Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

saisi du cas deM. Riaz Fatyana, membre de la Ligue musulmane pakistanaise Q siégeant à l’Assemblée nationale du Pakistan et membre suppléant de la Commission permanente de la démocratie et des droits de l’homme de l’UIP, qui est examiné par le Comité des droits de l’homme des parlementaires conformément à la Procédure d’examen et de traitement, par l’Union interparlementaire, de communications relatives à des violations des droits de l’homme dont sont victimes des parlementaires,

tenant compte des informations communiquées par le membre de la délégation pakistanaise qui s’est présenté devant le Comité des droits de l’homme des parlementaires pendant la 127ème Assemblée de l’UIP, ainsi que des informations transmises par les sources,

considérant que M. Fatyana est un virulent détracteur du système qui régit les forces de l’ordre au Pakistan et a dénoncé à plusieurs reprises durant les débats parlementaires des problèmes d’autoritarisme et de brutalités policières; il s’est aussi exprimé ouvertement sur d’autres violations des droits de l’homme telles que disparitions, meurtres ciblés, exécutions extrajudiciaires, abus de pouvoir et actes de torture commis par les forces de l’ordre,

considérant les informations suivantes fournies par les sources :

• son domicile aurait été attaqué le 19 juin 2012 par des militants du parti au pouvoir dans la province du Pendjab, la Ligue musulmane du Pakistan-N (PML-N);

• arrivée sur les lieux, la police ne se serait pas opposée aux assaillants et aurait arbitrairement arrêté M. Fatyana qui a été détenu illégalement jusqu’au 21 juin 2012; 13 des employés de M. Fatyana ont été arrêtés en même temps et auraient été accusés d’avoir tué l’un des assaillants, allégation qui, selon les sources, est mensongère;

• durant sa détention, M. Fatyana a été accusé d’avoir organisé l’attaque de son propre domicile, y compris par un incendie volontaire (dossier FIR N° 205/12); les sources allèguent que ces accusations ont été montées de toutes pièces et ne sont étayées par aucune preuve; après une longue enquête, l’affaire s’est soldée par un non-lieu; cependant, les 13 employés arrêtés en même temps que M. Fatyana sont toujours détenus dans le district de Toba Tek Singh, de la province du Pendjab;

• la police a refusé pendant trois jours d’enregistrer la plainte de M. Fatyana concernant l’attaque; elle s’y est finalement résolue le 22 juin 2012, après l’intervention du Bureau provincial de la police (dossier FIR N° 206/12); à ce jour, toutefois, la police n’a ouvert aucune enquête sérieuse et n’a arrêté aucun des assaillants; le chef de la police et le coordonnateur du district ont dénoncé dans leur rapport une vengeance personnelle de la police locale contre M. Fatyana et confirmé les noms des personnes en cause; pourtant, au lieu d’arrêter ces suspects, la police a arrêté une personne au service de M. Fatyana;

• durant et après sa détention, M. Fatyana a reçu des menaces de la police et a été contraint de s’enfuir avec toute sa famille; des officiers de police lui ont dit, pendant sa détention, qu’il ne devrait pas se présenter aux prochaines élections législatives car, sinon, lui et sa famille s’exposeraient à des représailles;

• les sources pensent que M. Fatyana a été victime d’un coup monté par la police du Pendjab, à l’instigation des dirigeants de la PML-N au Pendjab, et de M. Chourdry Asad ur Rehman Ramdey, son principal adversaire politique depuis de longues années dans sa circonscription, dans le but de l’évincer des élections générales qui se tiendront en mars 2013; les sources ont indiqué que la police locale, les magistrats de rang inférieur et l’administration locale du Pendjab sont totalement acquis à ces personnalités,

1. remercie le membre de la délégation pakistanaise des informations communiquées;
2. est vivement préoccupé par l’attaque du domicile de M. Fatyana; est consterné d’apprendre qu’elle aurait eu lieu avec la complicité de la police et qu’au lieu d’être traité en victime, il a d’abord été considéré comme suspect; considère que les allégations font sérieusement douter du respect de la légalité dans la province du Pendjab;
3. apprécie que le Président de l’Assemblée nationale ait publiquement dénoncé l’attaque; compte sur l’Assemblée nationale pour suivre de près cette affaire afin que justice soit pleinement rendue;
4. est profondément préoccupé à l’idée que les auteurs de cette attaque continueraient de jouir de facto de l’impunité; prie instamment les autorités compétentes de prendre sans tarder les mesures nécessaires pour les traduire en justice et de veiller à soumettre à une enquête indépendante le fonctionnement de la police locale en l’espèce; souhaite être tenu informé des mesures prises dans ce sens;
5. est alarmé de ce que M. Fatyana et sa famille aient reçu de graves menaces qui les ont contraints à s’enfuir; engage les autorités compétentes à faire tout ce qui est en leur pouvoir, comme elles y sont tenues, pour enquêter sur ces menaces et leur assurer une protection efficace afin qu’ils puissent rentrer chez eux, et que M. Fatyana puisse exercer son mandat sans encombre et, s’il le souhaite, participer aux élections générales de 2013; souhaite savoir quelles mesures les autorités prennent actuellement dans ce but;
6. prie le Secrétaire général de porter la présente résolution à la connaissance du Président de l’Assemblée nationale et des autres autorités compétentes au niveau fédéral et dans la province du Pendjab, ainsi que de la source;
7. prie le Comité de poursuivre l’examen de ce cas et de lui faire rapport en temps utile.

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 127ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 1'439 Ko). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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