Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de M. Álvaro Araújo Castro, ancien membre du Congrès colombien, et à la résolution qu’il a adoptée à sa 190ème session (avril 2012),

tenant compte des informations fournies par les autorités compétentes et la source au Vice‑Président du Comité des droits de l’homme des parlementaires, le sénateur Juan Pablo Letelier, à l'occasion de sa visite en Colombie les 20 et 21 mars 2013,

rappelant les éléments suivants versés au dossier :

• le 15 février 2007, la Cour suprême a ordonné l'arrestation de l'ancien sénateur Álvaro Araújo Castro sous l'inculpation d'association de malfaiteurs avec circonstances aggravantes et de coercition d'électeurs; il a aussi été inculpé d'enlèvement aggravé aux fins d'extorsion, chef d’accusation qui a par la suite été abandonné;

• comme les parlementaires colombiens ne peuvent être poursuivis et jugés que par la Cour suprême statuant en instance unique, le 27 mars 2007, M. Araújo a cédé son siège au Congrès; de ce fait, la procédure a été transférée au système judiciaire ordinaire, dans le cadre duquel l'enquête est confiée au Parquet et le procès à un tribunal ordinaire avec possibilité d'appel;

• toutefois, après réinterprétation de sa jurisprudence, la Cour suprême s'est redéclarée compétente en l'espèce et, le 18 mars 2010, sans lui donner la possibilité d'être entendu, elle a déclaré M. Araújo coupable d'association de malfaiteurs avec circonstances aggravantes et de coercition d'électeurs, et l'a condamné à une peine d'emprisonnement de 112 mois et au versement d'une amende; dans le même jugement, la Cour suprême a ordonné qu'une enquête soit ouverte pour établir si M. Araújo pouvait être considéré comme faisant partie de la structure de commandement des paramilitaires et s'il était de ce fait coresponsable des crimes contre l'humanité qui leur sont imputables; comme dans le cas des inculpations initiales, tant l'enquête que l'éventuel procès relèvent de la Cour suprême, dont le jugement ne sera pas susceptible d'appel;

• un juriste, M. Alejandro Salinas, que le Comité avait chargé d'étudier si le droit à un procès équitable avait été respecté en l'espèce, a conclu que la procédure judiciaire à l'encontre de M. Araújo était entachée de manquements essentiels;

• M. Araújo a été libéré sous condition en février 2011, ayant purgé les trois cinquièmes de sa peine,

considérant que, lors de l'entretien qu'a eu le Vice-Président du Comité, le 21 mars 2013, avec le Président et d'autres membres de la Cour suprême de Colombie, M. Fernando Alberto Castro Caballero, membre de la chambre criminelle de la Cour suprême, a déclaré que la Cour était favorable à l'institution d'une instance d'appel, mais qu'il revenait au Congrès d’en décider,

rappelant qu'en 2012, M. Araújo a adressé une pétition à la Commission interaméricaine des droits de l'homme, afin qu'elle dénonce la procédure judiciaire inéquitable à laquelle il était soumis,

1. remercie les autorités colombiennes compétentes pour leur coopération et pour leur accueil du Vice-Président du Comité;

2. réaffirme sa conviction de longue date que M. Araújo a été condamné comme suite à une procédure judiciaire n'ayant pas respecté le droit à un procès équitable et en l'absence de preuves convaincantes, tangibles et directes susceptibles d'étayer sa condamnation, en tant que complice des groupes paramilitaires, pour association de malfaiteurs avec circonstances aggravantes et coercition d'électeurs;

3. demeure donc profondément préoccupé par le fait que la Cour suprême s’est fondée sur cette condamnation pour ordonner une enquête sur l'accusation beaucoup plus grave selon laquelle il ferait en fait partie de la structure de commandement des paramilitaires, enquête qui, comme elle porte sur des crimes contre l'humanité, pourrait durer indéfiniment, faute de prescription;

4. considère que, tant qu'il ne sera pas répondu aux préoccupations essentielles liées au droit à un procès équitable et en l'absence de preuves convaincantes susceptibles d'étayer l'inculpation de moindre gravité, cette enquête n’a pas lieu d’être, et espère vivement que la Cour suprême y mettra fin;

5. demeure convaincu que seule une nouvelle loi pourra remédier aux préoccupations suscitées par la procédure applicable aux membres du Congrès colombien en matière pénale, qui ne satisfait pas aux normes relatives à un procès équitable; a conscience que le renforcement de la protection judiciaire des membres du Congrès est un sujet très sensible en Colombie, car il peut être aisément perçu comme un traitement de faveur indu; exprime donc l'espoir que le Congrès national, ainsi que les autorités exécutives, judiciaires et administratives, se déclareront favorable à une réforme législative établissant une véritable séparation entre les autorités chargées d'enquêter et les tribunaux, ainsi qu'un droit de recours effectif pour les parlementaires; souhaite être tenu informé de l'évolution de la situation en la matière, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre des recommandations pertinentes d'une mission antérieure de l'UIP;

6. rappelle que la Convention américaine relative aux droits de l'homme et la jurisprudence qui s'y rattache consacrent le droit à un procès équitable; considère donc qu'il est essentiel que la Commission interaméricaine des droits de l'homme intervienne pour contribuer à remédier à l'injustice dont semble avoir été victime M. Araújo; prie le Vice-Président du Comité et le Secrétaire général de contacter la Commission interaméricaine afin de la prier d'examiner rapidement la pétition de M. Araújo;

7. prie le Secrétaire général de porter la présente résolution à la connaissance des autorités compétentes et de la source;

8. prie le Comitéde poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport en temps utile.

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