Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de M. Victor Gonchar, membre du treizième Soviet suprême du Bélarus qui a disparu avec un ami, M. Anatoly Krasovsky, le 16 septembre 1999, et à la résolution qu’il a adoptée à sa 190ème session (avril 2012),

rappelant les éléments ci-après, extraits d’un dossier très fourni :

• l’enquête sur la disparition de M. Victor Gonchar et de son ami Anatoly Krasovsky, après leur enlèvement, n’a pas abouti et les autorités ont toujours réfuté les conclusions d’un rapport de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe sur les disparitions présumées politiques au Bélarus (rapport Pourgourides), qui apporte des preuves permettant d’établir un lien entre de hauts responsables et la disparition de MM. Gonchar et Krasovsky; parmi les preuves réunies par M. Pourgourides figure un document manuscrit du général Lapatik, alors chef de la police, dont les autorités bélarussiennes ont reconnu l’authenticité et dans lequel le général Lapatik accuse M. V. Sheyman, alors secrétaire du Conseil de sécurité bélarussien, d’avoir ordonné l’exécution de M. Zakharenko, ancien Ministre de l’intérieur; selon le rapport, cet ordre a été exécuté par un groupe spécial (l’unité SOBR) placé sous le commandement du colonel Pavlichenko avec l'aide de M. Sivakov, alors Ministre de l'intérieur, qui a fourni au colonel Pavlichenko l’arme de service utilisée pour les exécutions, temporairement empruntée à la prison SIZO-1; la méthode suivie pour exécuter MM. Gonchar et Krasovsky aurait été la même;

• selon les résultats de l’enquête initiale des autorités bélarusiennes, MM. Gonchar et Krasovsky ont été enlevés par un corps armé organisé et emmenés en voiture dans un lieu dont le nom n’a pas été révélé; les traces de sang découvertes sur les lieux du crime se sont révélées être le sang de M. Gonchar; on a trouvé des témoins de l’enlèvement; en novembre 2000, lorsque les médias ont annoncé que de hauts responsables de l’Etat pourraient être impliqués, le Procureur général, le Président du KGB et son adjoint, ainsi que des personnes qui avaient participé à l’enquête, ont été relevés de leurs fonctions et M. Sheyman^*, alors principal suspect dans cette affaire, a été nommé Procureur général; selon la source, à partir de ce moment-là, l’enquête s’est enlisée, et deux volumes ont disparu du dossier de l’enquête;

• dans une interview qu'il a donnée le 10 juin 2009 au quotidien russe Zavtra, le Président Loukachenko a déclaré que les meurtres de MM. Gonchar et Krasovsky avaient "un mobile commercial", précisant "ils ont dû acheter ou vendre quelque chose et, ayant manqué à leur parole, ils ont été tués, ce qui arrive souvent dans les milieux interlopes; on a récemment retrouvé la trace d’un meurtrier en Allemagne"; toutefois, les autorités allemandes ont démenti cette affirmation; en outre Mme Krasovskaya a nié que son mari ait eu le moindre problème d'ordre commercial;

• en juillet et août 2010, une chaîne de télévision russe a diffusé un documentaire intitulé "Le parrain de la nation" que l’on a pu voir aussi au Bélarus; le film portait notamment sur le rôle joué par les autorités de l’Etat dans la disparition d’hommes politiques, dont Victor Gonchar; le Procureur général a été saisi d’une demande d’enquête sur les allégations avancées dans le documentaire, demande qui est restée sans réponse,

notant qu’en avril 2012, le Comité des droits de l’homme de l’ONU créé en application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques a rendu sa décision sur le fond de la requête déposée par Mme Krasovskaya et sa fille au sujet de la disparition de M. Krasovsky,

considérant que le Comité des droits de l’homme a conclu que l’Etat du Bélarus avait manqué à ses obligations en n’enquêtant pas comme il convenait sur la disparition de M. Krasovsky et en ne prenant pas les mesures correctives nécessaires et a demandé au Bélarus d’assurer un recours utile aux victimes de la disparition de M. Krasovsky, consistant notamment à mener une enquête approfondie et diligente sur les faits, à engager des poursuites et à prendre des sanctions contre les responsables; qu’il a en outre demandé au Bélarus de communiquer les informations utiles sur les résultats des enquêtes et d’accorder des indemnités appropriées aux plaignants; et qu’il a donné au Bélarus un délai de 180 jours pour fournir des informations sur les mesures prises conformément à sa décision,

1. remercie le Président de la Commission permanente de la sécurité nationale de sa lettre;

2. souligne que la décision du Comité des droits de l’homme de l’ONU concernant le cas de M. Krasovsky confirme les préoccupations qu’il exprime depuis longtemps quant à l’absence d’enquête effective au sujet des deux disparitions en cause et au secret qui entoure l’enquête depuis le début;

3. ne doute pas, par conséquent, que les autorités se sont pleinement conformées à la décision du Comité des droits de l’homme de l’ONU, comme elles en ont le devoir, et souhaite être informé des mesures prises; compte qu'aucun effort ne sera épargné pour faire pleinement la lumière sur ce crime, en particulier en enquêtant sérieusement sur les nombreuses pistes et sujets de préoccupation qui sont apparus à ce jour, en particulier comme suite au rapport de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe; est par conséquent désireux de savoir comment le plan d’enquête additionnelle prévoit d’examiner ces pistes et sujets de préoccupation; présume en outre que les autorités ont informé la famille de M. Gonchar des résultats de l’enquête, comme le Comité des droits de l’homme de l’ONU le leur a demandé; aimerait recevoir confirmation de ce fait;

4. est fermement convaincu que les conclusions graves auxquelles est parvenu le Comité des droits de l’homme devraient inciter la Chambre des représentants à tout mettre en œuvre pour qu’une enquête digne de ce nom soit effectivement menée; engage la Chambre des représentants à s’y atteler, en particulier en insistant pour obtenir des informations précises sur les pistes suivies et les progrès de l’enquête;

5. considère qu'il serait opportun d'organiser une visite d’une délégation du Comité au Bélarus, afin d'obtenir des informations de première main sur l'état actuel des enquêtes et sur les perspectives de progrès dans cette affaire; prie le Secrétaire général d'obtenir l'accord des autorités à cette fin;

6. prie le Secrétaire général de porter la présente résolution à l’attention des autorités parlementaires et de la source;

7. prie le Comitéde poursuivre l’examen de ce cas et de lui faire rapport en temps utile.

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* Sa nomination ayant été vivement critiquée, notamment dans une déclaration commune publiée sur ce sujet par la Commission des questions juridiques de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et par le Comité des droits de l’homme des parlementaires de l’UIP, M. Sheyman a été ultérieurement révoqué.

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