Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de sept membres de la Unión Patriótica, à savoir les assassinats, perpétrés entre 1986 et 1994, de MM. Pedro Nel Jiménez Obando, Leonardo Posada Pedraza, Octavio Vargas Cuéllar, Pedro Luis Valencia Giraldo, Bernardo Jaramillo Ossa et Manuel Cepeda Vargas, et les menaces de mort qui ont contraint M. Hernán Motta Motta à l’exil en octobre 1997, et à la résolution qu’il a adoptée à sa 190ème session (avril 2011),

tenant compte des informations fournies par les autorités compétentes au Vice‑Président du Comité des droits de l’homme des parlementaires, le sénateur Juan Pablo Letelier, à l'occasion de sa visite en Colombie les 20 et 21 mars 2013,

rappelant les informations suivantes :

• aucun des meurtriers de cinq des six parlementaires assassinés ou des auteurs des menaces de mort envoyées à M. Motta, qui vit toujours en exil, n’a été poursuivi;

• dans la décision contraignante qu’elle a rendue le 26 mai 2010 dans l’affaire Cepeda, la Cour interaméricaine des droits de l’homme a conclu que l’Etat colombien était responsable du meurtre de M. Cepeda et lui a ordonné de mener une enquête sérieuse pour établir l’identité des commanditaires et le degré de coopération entre les agents de l’Etat et les forces paramilitaires dans l’exécution de ce crime; il lui a aussi ordonné d’accorder réparation aux victimes, notamment en reconnaissant publiquement sa responsabilité et en présentant des excuses; le 9 août 2011, les autorités ont organisé au Congrès national une cérémonie concernant exclusivement le meurtre de M. Cepeda et la responsabilité de l’Etat colombien dans ce crime, à laquelle ont participé de hauts responsables de l'État et des parlementaires de toutes les tendances politiques;

• une plainte collective, introduite en 1997, relative à la persécution des membres de la Unión Patriótica et aux violations dont ils ont été directement ou indirectement victimes ‑ notamment les parlementaires précités, exception faite de M. Cepeda –, est toujours en instance devant la Commission interaméricaine des droits de l’homme;

• depuis 2008, la Procuraduría accorde une attention particulière au cas de M. Jaramillo et le Parquet a constitué une équipe spéciale pour enquêter sur les violations commises contre les membres de la Unión Patriótica et rouvert les enquêtes sur les meurtres de MM. Jiménez, Posada, Valencia, Cepeda et Jaramillo;

• le 17 mai 2011, le Parquet a officiellement mis en examen M. José Miguel Narváez, ancien Directeur adjoint du Département administratif de la sûreté, pour sa participation à l’assassinat de M. Cepeda et a ordonné son arrestation; il est actuellement déjà détenu et poursuivi dans un certain nombre d’affaires du fait de sa coopération présumée avec les groupes paramilitaires;

• les enquêtes relatives aux autres affaires de meurtre sont en cours; dans le cas de M. Posada,le suspect, M. Baquero Agudelo, a accepté un compromis sur les chefs d'inculpation et son dossier a été transmis au tribunal pour qu’il prononce la sentence avec une demande du Parquet tendant à ce que les pièces disponibles soient examinées afin d’identifier d’autres coupables présumés; dans le cas du meurtre de M. Jaramillo, le Parquet a déclaré que, le 20 mai 2011, M. Carlos Arturo Lozano Guillén, directeur du quotidien "Voz", et M. Ricardo Pérez Gonzalez avaient été entendus dans le cadre de l'enquête et que le statut judiciaire de M. Romero, ancien Chef du Département administratif de la sûreté qui avait déjà été entendu, devait encore être déterminé et davantage de preuves recueillies,

considérant enfin que, selon les informations fournies durant la visite du Vice-Président du Comité en Colombie, le meurtre de M. Cepeda a été requalifié en crime contre l'humanité,

1. remercie les autorités colombiennes compétentes de leur coopération et de leur accueil du Vice-Président du Comité;

2. prend note avec grand intérêt de la nouvelle approche retenue par le Procureur général; note avec satisfaction que le Parquet, de même que la Procuraduría, reste pleinement déterminé à élucider le meurtre des membres du Congrès appartenant à la Unión Patriótica;

3. souhaite déterminer quelles mesures précises prennent les autorités, en application du jugement de la Cour interaméricaine, pour établir toutes les responsabilités dans l'affaire du meurtre de M. Cepeda; souhaite recevoir confirmation que le procès de M. Narváez s'est ouvert et savoir si ses déclarations ont permis de préciser dans quelle mesure l'État est responsable de ce crime et de donner des indications sur l'identité des coupables;

4. souhaite savoir si les meurtres des autres membres du Congrès appartenant à la Unión Patriótica et les menaces de mort contre M. Motta ont également été qualifiés de crimes contre l'humanité; souhaite déterminer si le Parquet a décidé ou non d’inculper M. Romero dans l'affaire du meurtre de M. Jaramillo et recevoir des informations détaillées sur les mesures prises dans les autres enquêtes en cours en vue d'élucider, dans la mesure du possible, les autres meurtres;

5. réaffirme que ces cas, qui concernent le meurtre de membres du Congrès dans le cadre d’une persécution de grande ampleur à l’encontre d’un parti politique, intéressent directement le Parlement colombien; compte que, dans l’exercice de sa fonction de contrôle, le Congrès colombien fait tout son possible pour contribuer à ce que soient poursuivis les efforts déployés pour élucider les meurtres des parlementaires de la Unión Patriótica et déterminer l’origine des menaces de mort proférées contre eux, et que l’Etat colombien met pleinement en œuvre les dispositions encore inappliquées de la décision de la Cour interaméricaine des droits de l’homme concernant M. Cepeda;

6. compte que la Commission interaméricaine des droits de l'homme progresse rapidement dans son examen de l'affaire de la Unión Patriótica; souhaite déterminer à quel stade en est cet examen et si un délai a été fixé pour son achèvement;

7. prie le Secrétaire général de porter la présente résolution à la connaissance des autorités compétentes et de la source; le prie aussi de la transmettre à la Commission interaméricaine des droits de l’homme;

8. prie le Comité de poursuivre l’examen de ce cas et de lui faire rapport en temps utile.

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