Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de M. Luis Carlos Galán Sarmiento, membre du Sénat colombien et candidat du Parti du nouveau libéralisme aux élections présidentielles, assassiné le 18 août 1989 lors d’une manifestation politique sur la place principale de la ville de Soacha, dans le département de Cundinamarca, et à la résolution qu’il a adoptée à sa 190ème session (avril 2012),

tenant compte des informations communiquées par les autorités compétentes au Vice‑Président du Comité des droits de l’homme des parlementaires, le sénateur Juan Pablo Letelier, à l’occasion de sa visite en Colombie, les 20 et 21 mars 2013,

rappelant les informations suivantes versées au dossier :

• le lieutenant Carlos Humberto Flores de la section B2 des renseignements militaires a été jugé pour complicité de meurtre en l’espèce et acquitté en première et deuxième instances, mais le Parquet et la famille du sénateur Galán, en tant que partie civile au procès, se sont pourvus en cassation devant la Cour suprême, qui ne s’est pas encore prononcée, le Procurador devant encore lui communiquer ses observations;

• le 1er septembre 2011, la Cour suprême a confirmé le jugement de première instance qui condamnait M. Santofimio, politicien de Tolima, à 24 ans d’emprisonnement pour avoir incité le baron de la drogue Pablo Escobar à faire tuer le sénateur Galán pour empêcher celui-ci, s’il était élu à la présidence de la Colombie, de mettre à exécution son intention d’extrader les trafiquants de drogue aux Etats-Unis d’Amérique;

• le 18 août 2009, le Parquet a arrêté le général Miguel Maza Márquez, ancien directeur du Département administratif de la sûreté (DAS), mis en cause dans le meurtre du sénateur Galán, et a déclaré le meurtre crime contre l’humanité; le 6 avril 2010, le Procureur général alors en fonction a ordonné la libération conditionnelle de M. Maza qui a toutefois été convoqué par le tribunal le 25 novembre 2010 et de nouveau arrêté le 15 janvier 2011; le 1er juin 2011, le procureur saisi du dossier a confirmé la mise en examen de M. Maza, estimant qu’il y avait des preuves suffisantes de sa responsabilité dans le meurtre de M. Galán; le procès s’est ouvert le 10 octobre 2011 lorsque le juge chargé de l’affaire, le Premier juge spécial de Bogota, a confirmé que le meurtre du sénateur Galán était un crime contre l’humanité; la Cour suprême a annulé, le 20 janvier 2012, le procès du général Maza au motif qu’il avait droit au privilège de juridiction et que son dossier aurait donc dû être renvoyé directement devant le Procureur général de Colombie; en conséquence, le général Maza a été libéré et la procédure rouverte;

• le 25 novembre 2009, la Procuraduría de Colombie, qui avait constitué une équipe spéciale pour enquêter sur ce meurtre, a demandé au Parquet d’étendre l’enquête à M. Oscar Peláez Carmona, général à la retraite, qui était chef de la police judiciaire au moment des faits et se serait fait le complice du général Maza pour détourner l’enquête initiale et y faire obstruction; en mars 2010, la Procuraduría a demandé au Parquet d’étendre aussi l’enquête à M. Alberto Romero, ancien chef du renseignement au DAS, au colonel Manuel Antonio González Enríquez, qui dirigeait le service de protection au DAS, à l’ancien chef paramilitaire Iván Roberto Duque Gaviria, alias "Ernesto Báez", et au capitaine Luis Felipe Montilla Barbosa, commandant de la police de Soacha; le 26 août 2011, la source a indiqué que le Parquet n’avait pas encore répondu officiellement aux requêtes du Procurador tendant à étendre l’enquête à ces individus,

considérant que, selon les dernières informations communiquées par la source, le Procureur général était sur le point de décider s’il devait ou non ordonner le placement du général Maza en détention provisoire,

considérant enfin que le Parquet et la Procuraduría ont tous deux reconfirmé, à l’occasion de la visite du Vice-Président du Comité en Colombie, qu’ils faisaient une priorité de l’administration de la justice dans cette affaire,

1. remercie les autorités colombiennes compétentes de leur coopération et de l’accueil réservé au Vice-Président du Comité;

2. note avec intérêt que deux coupables présumés du meurtre ont été récemment placés en détention; souhaite savoir s’ils ont été officiellement inculpés et, dans l’affirmative, quand leur procès doit s’ouvrir; attend avec impatience la décision que prendra le Parquet général sur le cas du général Maza;

3. compte que le Parquet se prononcera sous peu sur la nécessité ou non d’étendre l’enquête aux autres personnes identifiées par la Procuraduría comme responsables possibles du meurtre;

4. espère vivement que la Procuraduría remettra sans plus tarder ses observations à la Cour suprême dans le pourvoi en cassation concernant le rôle présumé du lieutenant Flores dans le crime, afin que la Cour puisse elle-même se prononcer enfin sur cette question;

5. prie le Secrétaire général de porter la présente résolution à l’attention des autorités compétentes et de la source;

6. prie le Comité de poursuivre l’examen de ce cas et de lui faire rapport en temps utile.

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 128ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 1' 113Ko). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

PAGE D'ACCUEILDROITS DE L'HOMMEDOMAINES D'ACTIVITESSTRUCTURE ET DOCUMENTS