Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de MM. Jaime Ricaurte Hurtado González et Pablo Vicente Tapia Farinango, respectivement membre et membre suppléant du Congrès national de l’Equateur, assassinés en plein jour dans le centre de Quito le 17 février 1999, avec un assistant parlementaire, M. Wellington Borja Nazareno, et à la résolution qu’il a adoptée à sa 189ème session (octobre 2011),

tenant compte des informations fournies par la source le 22 mars 2013,

rappelant ce qui suit :

• la Commission spéciale d’enquête (CEI), créée immédiatement après le meurtre pour aider à l'élucider, a dès le début critiqué sévèrement la conduite de l’enquête et le ministère public, notamment pour le peu de cas qu’il faisait de pistes sérieuses qu’elle avait présentées et qui reliaient le meurtre de M. Hurtado à sa découverte d’un réseau de corruption dans lequel étaient impliquées des personnalités de haut rang;

• deux inculpés, MM. Ponce et Contreras, ont été condamnés en dernière instance à 16 ans d’emprisonnement pour leur rôle dans le meurtre, peine qu’ils purgent actuellement tous deux;

• deux suspects, MM. Washington Aguirre et Gil Ayerve, ont été arrêtés aux Etats-Unis d’Amérique et en Colombie en 2009 et 2010, respectivement, ce qui a amené les autorités équatoriennes à demander leur extradition; M. Ayerve a été extradé en avril 2010 dans le cadre d’une affaire de trafic de drogues; le 8 novembre 2010, la deuxième chambre pénale de la Cour nationale de justice d’Equateur a statué que, conformément aux articles 101, 108 et 114 du Code pénal, le délai de prescription, qui est de dix ans en Equateur pour le crime de meurtre, était échu et empêchait d’engager des poursuites pénales contre lui; elle a donc ordonné à la police nationale de ne pas arrêter M. Ayerve; en réponse, l’Assemblée nationale équatorienne, dans sa résolution du 25 novembre 2010, a relevé que la décision de justice ne tenait pas compte du Code organique de la fonction judiciaire selon lequel le délai de prescription avait cessé de courir pendant les périodes durant lesquelles la Cour suprême de justice avait été suspendue en raison des événements extraordinaires de 2005, 2006 et 2008; l’Assemblée nationale a aussi déclaré que la décision de justice était contraire à l’Article 23 de la Constitution (de 1998) qui dispose que les crimes politiques sont imprescriptibles et a engagé la Cour nationale de justice à prendre toutes les dispositions nécessaires en droit pour que les responsables du meurtre répondent de leur acte,

1. demeure profondément préoccupé de ce que,plus de douze ans après ce meurtre très médiatisé, les autorités n’aient réussi ni à identifier les instigateurs du crime ni à en juger les auteurs supposés;

2. considère que la procédure judiciaire engagée contre M. Ayerve et M. Aguirre est une étape cruciale dans la recherche de la vérité et de la justice, d’autant que ce serait une occasion capitale d’accorder l’attention qu’ils méritent aux travaux de la CEI, notamment aux pistes sérieuses susceptibles d’orienter l’enquête dans une autre direction, et de faire toute la lumière sur le crime;

3. réaffirme que, outre les textes qui, dans le droit équatorien, plaident pour la poursuite de l’action pénale contre les deux suspects, dans bien des juridictions de par le monde, le délai de prescription pour meurtre, qui est l’un des crimes les plus odieux qui soient, dépasse de loin les dix ans et qu’il existe des circonstances particulières dans lesquelles il est suspendu, le plus souvent lorsque les suspects se sont soustraits à la justice, comme c’est le cas en l’espèce;

4. engage donc les autorités compétentes à donner l’interprétation la plus large possible aux dispositions légales applicables et à la jurisprudence, afin que les deux suspects soient effectivement jugés pour leur participation supposée au meurtre; souhaite être informé de la décision de justice qui sera prise, dans le cas de M. Ayerve, concernant la qualification légale du crime;

5. espère vivement que la procédure d'extradition engagée contre M. Aguirre, quatre ans après son arrestation, pourra bientôt aboutir; souhaite être informé des progrès réalisés en la matière;

6. prie le Secrétaire général de porter la présente résolution à la connaissance des autorités équatoriennes compétentes et de la source et de leur demander les informations souhaitées;

7. charge le Comitéde poursuivre l’examen de ce cas et de lui faire rapport en temps utile.

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