Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas des anciens membres-élus du Pyithu Hluttaw (Assemblée du peuple) de l’Union du Myanmar susmentionnés, tous élus en mai 1990 et à la résolution qu'il a adoptée à sa 190ème session (octobre 2012),

tenant compte de la lettre du Directeur général du Secrétariat du parlement datée du 15 mars 2013, et des informations recueillies par le Secrétaire général de l’UIP à l’occasion de sa visite au Myanmar le 18 février 2013,

rappelant qu’il examine de longue date les cas des anciens membres-élus du Pyithu Hluttaw et a exprimé des préoccupations quant aux violations de leurs droits de l’homme, notamment les restrictions abusives de leur activité politique, les incarcérations sans inculpation ou consécutives à des procès sommaires,

rappelant qu’en janvier 2012, le Président du Myanmar a accordé l’amnistie à plus de 600 prisonniers, y compris, semble-t-il, les cinq derniers anciens parlementaires-élus, afin de leur "permettre de participer au processus politique"; rappelant aussi que, le 11 octobre 2011, plus de 6 000 prisonniers, dont trois anciens élus, avaient déjà été libérés en application d’une précédente mesure d’amnistie,

considérant que ces libérations s’inscrivent dans le cadre des nombreuses mesures en faveur du dialogue politique et de la réforme prises par les autorités civiles depuis deux ans; rappelant à ce sujetles observations de la mission effectuée par l'UIP au Myanmar du 5 au 9 mars 2012 pour faire part, notamment, des préoccupations qui subsistaient en matière de droits de l'homme : tous les interlocuteurs officiels de la mission ont estimé que le processus de réforme en cours au Myanmar était irréversible et que des mesures étaient prises pour promouvoir les droits de l'homme,

considérant que, s’agissant des préoccupations précédemment exprimées par l’UIP dans ce cas, le Directeur général du Secrétariat du parlement indique dans sa lettre que le parlement a obtenu du Ministère de l’intérieur les informations suivantes :

• 87 anciens parlementaires ont été traduits en justice pour infraction à diverses lois du pays et ont dû purger les peines d’emprisonnement auxquelles les tribunaux les avaient condamnés;

• toutes ces personnes ont été libérées par décret présidentiel du nouveau gouvernement pour raisons humanitaires;

• le parlement est en train d’amender ou d’annuler les lois qui ne servent pas l'objectif de la réforme;

• le parlement prend des mesures, avec l’aide d’organisations nationales et internationales, pour améliorer le régime pénitentiaire et est saisi d’un nouveau projet de loi sur les prisons;

• le parlement et le gouvernement collaborent étroitement pour améliorer les conditions de vie du peuple et la situation générale du pays, et enregistrent continuellement des progrès,

considérant que, dans son rapport (A/HRC/22/58) daté du 6 mars 2013, le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Myanmar conclut que : "les réformes qui se poursuivent au Myanmar améliorent constamment la situation des droits de l’homme. D’importants changements sont survenus, tels qu’une réforme législative, mais parfois pas au point de satisfaire aux normes internationales relatives aux droits de l’homme". Le rapport note le rôle important des commissions parlementaires au Myanmar, qui est en pleine évolution, et constate que les commissions des projets de loi des deux chambres ont pour mission constitutionnelle de contrôler les projets de loi et de faire part de leurs conclusions à la session conjointe du parlement; il mentionne que les deux chambres ont aussi des commissions qui traitent des droits fondamentaux consacrés au chapitre VIII de la Constitution; le Rapporteur spécial encourage l’une de ces commissions à se constituer en commission de coordination chargée de veiller à la conformité de toute nouvelle loi aux obligations internationales du Myanmar en matière de droits de l’homme; le Rapporteur spécial indique dans son rapport qu’après avoir rencontré le Procureur général, il a jugé encourageant que les ministères compétents, le Parquet général et le parlement envisagent de réviser un certain nombre de lois dont il avait, dans le passé, signalé la non-conformité aux normes internationales relatives aux droits de l’homme (voir A/67/383); le Rapporteur spécial recommande à nouveau dans ce rapport de se fixer un délai pour mener à bien cette révision des lois et engage instamment les autorités à veiller avec l’attention voulue à ce que les amendements apportés alignent les lois sur les normes internationales relatives aux droits de l’homme,

considérant que dans le même rapport, le Rapporteur spécial recommande aux autorités, non seulement d’adopter une nouvelle loi sur les médias mais aussi de réexaminer la loi proposée sur les imprimeries et maisons d’édition, et de réviser les lois sur les transactions électroniques (2004), sur les films (1996), sur la science et le développement informatique (1996), sur la télévision et la vidéo (1985), sur l’enregistrement des imprimeurs et des rédacteurs (1962), sur la télégraphie sans fil (1933), les dispositions de l’état d’urgence (1950) et la protection de l’Etat (1975) pour les aligner sur les normes internationales relatives aux droits de l’homme,

considérant que l’UIP propose actuellement un programme complet d’assistance à l’Assemblée de l’Union du Myanmar,

1. remercie le Directeur général du Secrétariat du parlement de sa lettre;

2. se réjouit des efforts que les autorités, en particulier le parlement dans le domaine législatif, continuent à déployer pour donner effet aux droits de l’homme au Myanmar;

3. se sent obligé néanmoins de réitérer le point de vue qu’il exprime depuis longtemps, à savoir que les anciens parlementaires-élus qui ont été placés en détention et condamnés étaient tous des prisonniers politiques détenus en application de lois injustes et de procédures inéquitables;

4. compte que le Parlement du Myanmar, en tant qu'institution de l'Etat représentant le peuple et ses intérêts et donc garant de sa pleine jouissance des droits civils et politiques, agira promptement et de manière décisive pour examiner et, si nécessaire, abroger ces lois, afin d'assurer le respect des normes en matière de droits de l'homme; souhaite savoir si le parlement s'est fixé un délai, comme le suggère le Rapporteur spécial, pour mener à bien ce contrôle; engage le parlement à veiller plus précisément à ce que le cadre réglementaire et législatif en place protège les parlementaires dans l’exercice de leurs fonctions; suggère que l’aide offerte par l’Union interparlementaire pour renforcer les capacités du parlement tienne compte de cette nécessité;

5. rappelle que sept anciens parlementaires-élus sont morts en prison ou peu après leur libération du fait de leurs conditions de détention et que deux ont été assassinés sans que leur meurtre ait jamais été élucidé, ce qu’il déplore; rappelle l’importance des principes de vérité, de justice et de réconciliation et espère sincèrement que les autorités du Myanmar, en particulier le parlement, s’attacheront à traduire ces principes en actions concrètes; compte que la nouvelle loi sur les prisons permettra de faire en sorte que les détenus soient traités conformément à toutes les normes internationales; souhaite recevoir copie de la loi proposée et être informé des progrès en vue de son adoption;

6. prie le Secrétaire général de porter la présente résolution à l’attention des autorités parlementaires et de la source;

7. prie le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport en temps utile.

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* Le 2 avril 2008, l’organisation MPU-Burma a annoncé qu’après avoir été libéré, M. Myint Thein était décédé, son état de santé s’étant sérieusement dégradé durant sa détention.

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