Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas des parlementaires turcs susmentionnés, élus aux élections législatives de juin 2011, et à la résolution qu’il a adoptée à sa 191ème session (octobre 2012),

tenant compte de la lettre de la Présidente du Groupe interparlementaire turc datée du 18 mars 2013,

rappelant que MM. Balbay et Haberal ont été élus sur la liste du Parti populaire républicain, M. Alan, sur celle du Parti d’action nationaliste et les six autres sur celle du parti pro‑kurde Paix et démocratie; qu’ils ont tous été autorisés par le Conseil électoral suprême (YSK) à se porter candidats aux élections législatives alors qu’ils étaient en détention mais que, lorsqu’ils ont demandé, une fois élus, leur libération conditionnelle pour pouvoir exercer leurs fonctions de parlementaire, les tribunaux compétents ont rejeté leur demande,

considérant les éléments suivants versés au dossier concernant leur situation individuelle :

• Concernant M. Balbay :
  • M. Balbay aurait été arrêté au début de l’année 2009 et accusé d’être membre d’une organisation, Ergenekon, qui complote pour déstabiliser et renverser le Parti du développement et de la justice au pouvoir; la source affirme qu’il était le correspondant à Ankara du Cumhuriyet, quotidien turc existant de longue date, qu’il était connu pour ses critiques du gouvernement et qu’il avait été brièvement détenu en juillet 2008; elle affirme en outre que, même s’il a cessé de travailler pour le journal, il a continué à critiquer le gouvernement, et qu’il a été appréhendé une seconde fois en 2009 au motif que la police avait récupéré des données supprimées sur son ordinateur, saisi au moment de sa première arrestation; selon la source, les fichiers récupérés ne contenaient rien d’autre que des notes de journaliste que M. Balbay avait déjà rendues publiques dans ses livres;

• Concernant M. Haberal :
  • M. Haberal aurait été arrêté à peu près au même moment que M. Balbay et est sous le coup des mêmes accusations; selon la source, M. Haberal est médecin et bien connu pour ses activités sociales; elle affirme que le Procureur l’accuse de se servir de ses réunions pour comploter en vue de renverser le gouvernement; selon elle, ces réunions n’étaient autres que des séances de recherche d’idées auxquelles participaient des politiciens, notamment deux parlementaires du parti au pouvoir, et des fonctionnaires;

• Concernant M. Alan :
  • M. Alan était poursuivi dans le cadre de l’affaire "du marteau de forgeron" ("Balyoz"), nom donné à un prétendu complot qui aurait été ourdi en 2003 par des militaires turcs favorables à la laïcité; un jugement a été rendu dans cette affaire le 21 septembre 2012; M. Alan a été reconnu coupable et condamné à une peine de 18 ans d’emprisonnement;

• Concernant Mmes Yildirim et Irmak et MM. Ayhan, Aktas et Sariyildiz :
  • les cinq parlementaires indépendants sont tous poursuivis pour des atteintes à l’ordre constitutionnel, en particulier pour appartenance à l’Union des communautés kurdes (KCK), qui serait la branche urbaine du Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK); ils auraient été arrêtés à des dates différentes entre décembre 2009 et avril 2010, à l’exception de M. Ayhan, qui a été appréhendé en octobre 2010;

• Concernant M. Dicle :
  • M. Dicle est en détention depuis décembre 2009 pour l’affaire de la KCK;

  • il a été reconnu coupable et condamné en première instance en 2009 à un an et huit mois d’emprisonnement, pour infraction à l’article 7/2 de la loi antiterrorisme, suite à une déclaration qu’il avait faite à l’agence de presse ANKA en octobre 2007 à propos du cessez-le-feu unilatéral que le PKK avait proclamé en 2006 et des attaques de l’armée qui se seraient alors intensifiées; M. Dicle aurait déclaré à ce sujet : "[…] Le cessez-le-feu ne tient plus. Le PKK usera de son droit à la légitime défense tant que l’armée n’aura pas arrêté ses opérations.";

  • la Cour suprême d’appel a confirmé le jugement le 22 mars 2011; après inscription au casier judiciaire, la décision de justice a été communiquée au Conseil électoral suprême (YSK) le 9 juin 2011; la Présidente du Groupe interparlementaire turc a indiqué qu’à cette date, selon la loi électorale, le Conseil électoral suprême n’était plus en mesure d’apporter des changements à la liste définitive des candidats aux élections, ce qui explique que M. Dicle ait pu se présenter aux élections mais que son élection ait été par la suite invalidée;

  • M. Dicle, dont le siège a été attribué à un membre du parti au pouvoir, a introduit une requête devant la Cour européenne des droits de l’homme pour lui demander d’établir la violation de ses droits, garantis par la Convention européenne des droits de l’homme,

rappelant aussi que les sources ont affirmé que certaines des preuves produites contre les accusés ont été fabriquées par les enquêteurs et que, dans la plupart des cas, des lettres anonymes sont à l’origine du placement en détention et que les ordinateurs des accusés ont été trafiqués; rappelant aussi que, selon les sources, toutes les personnes qui sont accusées dans ces affaires sont connues pour leur opposition au gouvernement actuel, que celui-ci a la mainmise sur le Conseil supérieur de la magistrature qui est responsable du système judiciaire, et qu’il y a une ingérence politique directe dans les affaires en question,

considérant les informations détaillées que la Présidente du Groupe interparlementaire turc a fournies sur les actions engagées en justice lorsqu’elle a été entendue par le Comité à la 127ème Assemblée de l’UIP (Québec, octobre 2012) et dans une lettre datée du 18 mars 2013, notamment les éléments suivants :

• les affaires Ergenekon et du "marteau de forgeron" ont pour toile de fond les ingérences répétées, allant parfois jusqu’au coup d’Etat, des militaires dans la vie politique récente du pays; les parlementaires concernés ont été ou sont accusés dans le cadre d’affaires criminelles extrêmement complexes concernant de multiples suspects;

• la Commission parlementaire des droits de l’homme a rendu visite aux parlementaires en détention, a conclu que leurs conditions de détention étaient correctes et adopté un rapport à cet effet qui peut être mis à disposition;

• dans le cadre de la troisième réforme du système judiciaire, le Parlement turc a récemment amendé le Code de procédure pénale en vue d’accélérer les procédures judiciaires et de favoriser la libération de ceux qui sont accusés dans des affaires telles que celles-ci; cependant, les tribunaux ont refusé d’accorder aux parlementaires la liberté provisoire au motif que les infractions dont ils sont accusés sont très graves et que leur libération pourrait compromettre la collecte des preuves,

considérant à ce sujet la lettre du 18 mars 2013 dans laquelle la Présidente du Groupe interparlementaire turc indique ce qui suit :

En tant que délégation interparlementaire turque, nous sommes heureux que le Comité des droits de l'homme des parlementaires de l'UIP ait l'intention de se rendre en Turquie. Nous avons commencé à prendre les dispositions nécessaires pour qu'il puisse rencontrer les institutions mentionnées dans votre lettre et pour que sa visite soit profitable. Le procès des parlementaires détenus, vous le savez, est encore en cours et le Procureur est en train de livrer ses conclusions. Le procès n'en est donc pas encore au stade du jugement. Aussi ne peut-on pas exclure le risque de voir la visite de l'UIP influencer la justice. De plus, la Grande Assemblée nationale de Turquie est actuellement très occupée à débattre de la nouvelle Constitution. Nous craignons donc qu'avec le lourd programme de l'Assemblée pendant la période prévue pour votre visite, celle-ci ne puisse pas atteindre ses objectifs. En conséquence, nous sommes parvenus à la conclusion qu'il serait préférable de remettre votre visite à une date ultérieure. Cependant, en qualité de délégation interparlementaire turque, nous sommes résolus à vous fournir toutes les informations que vous demandez et à vous épauler dans vos travaux. […] Nous saisissons cette occasion pour vous exprimer notre satisfaction de coopérer avec vous et vous remercions par avance de votre compréhension."

tout à fait conscient du rôle essentiel que joue la Grande Assemblée nationale de Turquie dans le processus en cours de réforme constitutionnelle, et de l'importance de veiller à ce que la quatrième réforme du système judiciaire qui a été récemment soumise par le gouvernement réponde effectivement à toutes les questions de droit que soulève la Cour européenne des droits de l’homme,

prenant note de la déclaration publiée par M. Abdullah Öcalan le 21 mars 2013 dans laquelle il indique : "Une nouvelle ère est en train de poindre. La période de la lutte armée touche à sa fin et la démocratie fait son entrée en politique. L'évolution qui s'amorce est politique, sociale et économique; de plus en plus, une vision commune se dégage, fondée sur les droits démocratiques, les libertés et l’égalité" et reconnaît que : "notre passé commun est une réalité qui nous oblige à construire un avenir commun. Aujourd’hui, l’esprit qui a présidé à la création de la Grande Assemblée de Turquie nous fait entrer dans une ère nouvelle.",

sachant que la Turquie est partie à la Convention européenne des droits de l’homme et au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et qu’elle est tenue à ce titre de respecter le droit à la liberté d’expression, à la liberté de la personne, et le droit de participer à la vie politique,

1. remercie la Présidente du Groupe interparlementaire turc de sa coopération; se félicite à nouveau de l'intérêt actif que la Grande Assemblée nationale de Turquie a porté aux cas examinés et la remercie des informations détaillées communiquées le 18 mars 2013;

2. comprend que la Grande Assemblée nationale de Turquie ait un programme chargé en raison de la part essentielle qu’elle prend au processus en cours de réforme constitutionnelle et juridique;

3. croit sincèrement qu’étant donné le caractère ambitieux des efforts de réforme, la mission du Comité tombe à point nommé, en ce sens qu’elle contribuerait à faire mieux comprendre les cas, en particulier le contexte historique et politique dans lequel doivent être replacées les différentes procédures pénales;

4. souhaite assurer aux autorités que le Comité respecte totalement l’indépendance de la justice à tout moment, n’entend pas influencer d’une quelconque manière les procès en cours et s’engage à faire particulièrement preuve de prudence pendant sa mission, compte tenu des préoccupations exprimées à ce sujet;

5. note avec une gratitude particulière que des dispositions ont été prises pour que la mission puisse rencontrer les autorités compétentes aux dates proposées (27-31 mai 2013); comprend tout à fait que les autorités parlementaires préféreraient que la mission soit reportée à une date ultérieure et que certaines autorités auront peut-être de la peine, en raison de leur charge de travail, à trouver le temps de s’entretenir avec la mission à ces dates; espère vivement que la mission pourra cependant avoir lieu aux dates proposées et bénéficier de l’assistance de toutes les autorités compétentes;

6. prie le Secrétaire général de demander d’urgence aux autorités parlementaires de bien vouloir confirmer les dates de la mission, telles que convenues ci-dessus, compte dûment tenu de toutes les considérations susmentionnées; le prie aussi de communiquer la présente résolution aux autorités parlementaires et aux sources;

7. prie le Comité de poursuivre l’examen de ces cas et de lui faire rapport en temps utile.

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 128ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 1' 113Ko). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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