Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

saisi du cas de M. Ahmed Saif Hashed, membre du Parlement yéménite siégeant dans l’opposition, qui a été examiné par le Comité des droits de l'homme des parlementaires conformément à la Procédure d'examen et de traitement par l'Union interparlementaire des communications relatives à des violations des droits de l'homme dont sont victimes des parlementaires,

considérant que, selon les sources, M. Hashed a été la cible de menaces répétées et de manœuvres continuelles de harcèlement à cause de ses activités de défense des droits de l'homme,

tenant compte de la lettre du Secrétaire général de la Chambre des représentants datée du 20 février 2013, et des informations communiquées par la source en février et en mars 2013,

considérant les informations suivantes versées au dossier : le 12 février 2013, M. Hashed a été agressé et grièvement blessé par cinq soldats alors qu’il participait avec d’autres à un sit-in devant les bureaux du conseil des ministres pour exiger un traitement adéquat et conforme à la loi pour les personnes blessées pendant les manifestations de 2011; selon la source, M. Hashed a commencé à perdre l’équilibre après avoir été frappé deux fois à la tête par les soldats; la source affirme que des manifestants ont alors essayé de venir à son secours et ont subi le même traitement, que les soldats ont essayé une nouvelle fois d’atteindre M. Hashed, mais en ont été empêchés par les manifestants qui s’étaient interposés; les soldats ont alors lancé des grenades de gaz lacrymogène en direction de la foule; selon la source, M. Hashed leur a échappé de justesse et est resté en vie grâce aux manifestants qui l’ont recouvert d’une couverture et l'ont prestement amené jusqu'à une ambulance; les gardes du conseil des ministres sont également intervenus pour venir à son secours et permettre à l’ambulance d’arriver jusqu’à lui; M. Hashed a alors été emmené dans un hôpital de Sanaa et placé dans la section des soins intensifs,

considérant que l’agression s’est produite alors qu’Amnesty International avait lancé un avertissement public le 6 février 2013 contre l’emploi illégal de la force contre les manifestants,

considérant que, selon la source, il ne s’agissait pas d'une simple agression mais d’une tentative d’assassinat sur la personne de M. Hashed, orchestrée par de hauts responsables de l’Etat, notamment le Ministre de l’intérieur et le chef des forces centrales de sécurité; en effet :

• les cinq soldats qui ont commis l'agression faisaient partie des forces antiémeutes qui relèvent du Ministère de l’intérieur;

• bien qu'ils ne soient jamais allés dans le quartier où se tenait le sit-in au cours des deux semaines précédentes que duraient les manifestations, les cinq soldats ont commencé tôt le matin à inspecter le quartier, alors que les manifestants étaient encore endormis, comme le prouvent des photos de la source; les forces antiémeutes, lorsqu’elles étaient déployées, restaient d’ordinaire dans leurs véhicules et ne s’approchaient pas des manifestants;

• le 12 février, les cinq soldats se sont approchés des manifestants et les ont provoqués à plusieurs reprises en les insultant, en particulier les femmes parmi eux, ce qui est confirmé, selon la source, par des photos et des témoignages oculaires;

• l’un des cinq soldats, peut-être celui qui a dirigé l’attaque, avait le visage dissimulé; il se tenait devant la station de radio avant l’incident et s’est ensuite déplacé pour se rapprocher des manifestants;

• un commandant des forces antiémeutes, le général Almagdashi, a rencontré les soldats en cause devant le conseil des ministres, environ une demi-heure avant l’incident;

• lorsque M. Hashed a porté plainte contre le Ministre de l’intérieur et le responsable des forces centrales de sécurité, ce dernier est venu rendre visite à M. Hashed à l’hôpital pour lui demander de retirer sa plainte,

considérant que la source ne croit pas que ce comité, tel qu’il est actuellement composé, puisse établir les faits de manière indépendante puisque le Ministre de l’intérieur, qui est le suspect le plus haut placé, est impliqué dans l’enquête; que, selon la source, le Ministre de l’intérieur et le responsable des forces centrales de sécurité refusaient toujours de coopérer avec les autorités judiciaires un mois après la mise en place du comité,

considérant les éléments suivants : la source craint que la tentative d’assassinat sur la personne de M. Hashed ne reste impunie et a indiqué à cet égard que les autorités judiciaires étaient légalement tenues de réunir des preuves et de déférer les suspects au Parquet dans les 24 heures, ce qui n’a pas été fait en l'occurrence; le 23 mars 2013, M. Hashed a entamé un sit-in à l'intérieur de la Chambre des représentants pour exiger que les auteurs de la tentative d'assassinat soient traduits en justice et protester contre le refus du commandant des forces centrales de sécurité et du Ministre de l'intérieur de répondre à la requête officielle du procureur qui leur demandait à tous deux de poursuivre les coupables, et contre l'inaction de la Chambre des représentants qui aurait dû interpeller le Ministre de l'intérieur à ce sujet,

1. remercie le Secrétaire général de la Chambre des représentants de sa communication et de sa coopération;

2. est profondément préoccupé d'apprendre que M. Hashed a été violemment agressé au cours d'une manifestation pacifique et que certains de ceux qui ont essayé de lui venir en aide ont été également brutalisés; est particulièrement préoccupé par les allégations selon lesquelles l'agression était préméditée et a été exécutée avec la complicité ou à l'instigation de hauts représentants de l'Etat;

3. constate avec satisfaction que les autorités ont été promptes à condamner l'agression et à mettre en place un comité d'enquête pour faire la lumière sur les circonstances de cette agression et établir les responsabilités;

4. est cependant profondément préoccupé à l'idée que, vu les accusations relatives à l'identité des instigateurs, ces personnes soient directement chargées de superviser le travail du comité d'enquête; considère que le comité n'a pas encore produit son rapport ni fait arrêter les agresseurs, bien que l'incident ait eu de multiples témoins, et que le refus de coopérer avec le procureur accrédite la thèse que l'enquête n'est pas indépendante;

5. prie instamment les autorités de prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que l'agression commise sur la personne de M. Hashed fasse l'objet d'une enquête fouillée et que les coupables, y compris les instigateurs, soient traduits en justice; considère à ce sujet que, si les travaux du comité d'enquête continuaient à ne donner aucun résultat, le procureur devrait être autorisé à diriger directement l'enquête; souhaite recevoir les commentaires des autorités sur ce point;

6. considère qu'il est tout particulièrement de l'intérêt du parlement de veiller à ce que l'agression subie par l'un de ses membres fasse l'objet d'une enquête en bonne et due forme et soit sanctionnée; souhaite savoir quelles mesures le parlement prend actuellement pour suivre l'enquête, notamment, comme l'a suggéré M. Hashed, en interrogeant à ce sujet le Ministre de l'intérieur;

7. prie le Secrétaire général de porter la présente résolution à l'attention des autorités parlementaires et des sources;

8. prie le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport en temps utile.

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