Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de M. Sam Rainsy, dirigeant de l’opposition et parlementaire au moment du dépôt de la plainte, et à la résolution qu’il a adoptée à sa 192ème session (mars 2013),

rappelant les éléments suivants versés au dossier :

• son immunité parlementaire ayant été levée en séance à huis clos par un vote à main levée et sans qu'il ait eu la possibilité de se défendre, M. Sam Rainsy a été poursuivi et condamné en janvier et septembre 2010 à un total de 12 ans d’emprisonnement et à une lourde amende : a) pour avoir arraché la borne 185 qui marquait la frontière khméro-vietnamienne dans un village de la province de Svay Rieng et incité à la haine raciale et b) pour avoir divulgué des informations mensongères en publiant une carte sur laquelle les coordonnées de la frontière avec le Vietnam étaient fausses; le 20 septembre 2011, la Cour d'appel a réduit la peine d'emprisonnement pour le deuxième chef de dix à sept ans; le 25 avril 2011, M. Sam Rainsy a été déclaré coupable dans une troisième affaire, au motif qu'il aurait diffamé le Ministre cambodgien des affaires étrangères Hor Namhong en 2008 et incité à la discrimination; M. Rainsy a été condamné en première instance à une peine d'emprisonnement de deux ans, à une amende et au paiement de dommages intérêts au Ministre; il a interjeté appel de cette condamnation;

• le verdict par lequel M. Sam Rainsy a été déclaré coupable de destruction de biens publics a été confirmé en mars 2011 par la Cour suprême et, le 15 mars 2011, l’Assemblée nationale l’a déchu de son mandat parlementaire en application de l'article 34 de la loi sur l'élection des membres de l’Assemblée nationale qui dispose que les députés reconnus coupables d'une infraction en dernière instance et condamnés à une peine d'emprisonnement perdent leur mandat parlementaire,

• le 5 novembre 2012, la Commission électorale nationale a retiré M. Sam Rainsy des listes électorales pour les élections législatives du 28 juillet 2013,

rappelant que, selon les membres de la délégation cambodgienne entendus durant la 126ème Assemblée de l'UIP (Kampala, mars-avril 2012), M. Sam Rainsy aurait dû faire part de ses préoccupations concernant la frontière entre le Vietnam et le Cambodge devant l’Assemblée nationale; rappelant à ce propos que, lorsque des parlementaires de l'opposition ont demandé un débat parlementaire public sur la question, le gouvernement aurait refusé d’y prendre part, au motif qu'il aurait déjà donné toutes les explications nécessaires,

considérant que le Ministre de la justice, lors de son entretien avec le Secrétaire général, a déclaré que M. Rainsy avait créé une situation très dangereuse à la frontière lorsqu'il avait arraché la borne, mettant en danger la vie de nombreuses personnes, car ce geste constituait une grave provocation qui aurait pu compromettre la sécurité du pays,

rappelant ce qui suit : dans son rapport du 16 juillet 2012 au Conseil des droits de l'homme des Nations Unies (A/HRC/21/63), le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Cambodge a déclaré que "le respect de la liberté d'expression, d'opinion et de réunion reste une préoccupation majeure […] Il est clair que de nombreux Cambodgiens s’autocensurent dans leurs paroles et leurs écrits par crainte d'être arrêtés et placés en détention. C’est particulièrement vrai pour ceux qui critiquent le pouvoir en place […]"; il a également déclaré, à propos de M. Sam Rainsy, "qu'il conviendrait de trouver une solution politique pour que ce chef de l'opposition puisse vraiment jouer un rôle dans la vie politique cambodgienne. Le Rapporteur spécial estime que les partis au pouvoir et dans l’opposition doivent faire un effort de réconciliation dans l’intérêt d'une démocratisation plus forte et plus profonde au Cambodge"; dans son rapport précédent d'août 2011 (A/HRC/18/46), le Rapporteur spécial s'est déclaré préoccupé par l'utilisation de la justice à des fins politiques et a fait la déclaration suivante à propos de l'affaire Sam Rainsy :"Selon le gouvernement, M. Sam Rainsy aurait falsifié une carte pour montrer que le Vietnam avait empiété sur le territoire du Cambodge. Dans n’importe quelle démocratie fonctionnant correctement, un tel sujet politique aurait été débattu au sein du Parlement et aurait fait l’objet de débats publics, plutôt que d’être traité en tant qu’affaire pénale devant les tribunaux. Les fonctions premières des dirigeants de l’opposition consistant à examiner les activités du gouvernement et à lui demander de répondre à toute critique pouvant être formulée au sujet des décisions politiques, aucune procédure pénale ne devrait être engagée à leur encontre lorsqu’ils exercent leur activité de manière pacifique."; il recommande au Parlement, entre autres, "de préserver le droit à la liberté d’expression de ses membres et protéger leur immunité parlementaire",

considérant que, le 12 juillet 2013, le roi du Cambodge a accordé sa grâce à M. Sam Rainsy, comme suite à une requête du Premier Ministre, que M. Sam Rainsy est rentré au Cambodge le 19 juillet 2013, mais qu’il n'a pas été autorisé à se présenter aux élections du 28 juillet,

considérant que, selon les résultats officiels des élections, le Parti du peuple cambodgien au pouvoir a obtenu 68 sièges – soit une majorité fortement réduite – alors que l'opposition, le Parti du sauvetage national du Cambodge, en a obtenu 55; que l'opposition a contesté ces résultats, affirmant qu'il y avait eu des fraudes massives, qu'elle a demandé une enquête indépendante et que, faute d'une telle enquête, elle a décidé de boycotter les travaux de l'Assemblée nationale,

1. se félicite, compte tenu de ses préoccupations de longue date sur ce cas, de ce que M. Sam Rainsy ait été autorisé à rentrer librement au Cambodge;

2. regrette vivement toutefois qu’il ne lui ait pas été possible, alors qu’il est le principal dirigeant de l'opposition du pays, de se présenter aux récentes élections législatives;

3. invite les partis de la majorité et de l'opposition à faire tout leur possible pour mettre fin à l'impasse politique actuelle, afin que l'Assemblée nationale puisse bientôt s'atteler efficacement à sa tâche et dûment représenter le peuple cambodgien;

4. réaffirme à ce propos qu'il est essentiel de promouvoir des relations de travail saines au sein du Parlement, notamment en veillant à ce que tous les partis soient consultés et aient leur mot à dire lors de la prise de décisions importantes, que les droits et responsabilités de l'opposition soient dûment pris en compte et que l'immunité parlementaire soit pleinement respectée; suggère que l'Union interparlementaire, dans le cadre de son programme actuel d'assistance à l’Assemblée nationale, étudie avec les autorités parlementaires la possibilité de les faire bénéficier de ses compétences en la matière; prie le Secrétaire général de soulever cette question auprès des autorités parlementaires;

5. décide de clore l'examen de ce cas.

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 129ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 1'163 Ko). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

PAGE D'ACCUEILDROITS DE L'HOMMEDOMAINES D'ACTIVITESSTRUCTURE ET DOCUMENTS