Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de M. Álvaro Araújo Castro, ancien membre du Congrès colombien, et à la résolution qu’il a adoptée à sa 192ème session (mars 2013),

rappelant les éléments suivants versés au dossier :

• le 15 février 2007, la Cour suprême a ordonné l'arrestation de l'ancien sénateur Álvaro Araújo Castro sous l'inculpation d'association de malfaiteurs avec circonstances aggravantes et de coercition d'électeurs;

• comme les parlementaires colombiens ne peuvent être poursuivis et jugés que par la Cour suprême statuant en instance unique, le 27 mars 2007, M. Araújo a renoncé à son siège au Congrès; de ce fait, la procédure a été transférée au système judiciaire ordinaire, dans le cadre duquel l'enquête est confiée au Parquet et le procès à un tribunal ordinaire avec possibilité d'appel;

• toutefois, après réinterprétation de sa jurisprudence, la Cour suprême s'est redéclarée compétente en l'espèce et, le 18 mars 2010, sans lui donner la possibilité d'être entendu, elle a déclaré M. Araújo coupable d'association de malfaiteurs avec circonstances aggravantes et de coercition d'électeurs, et l'a condamné à une peine d'emprisonnement de 112 mois et au versement d'une amende; dans le même jugement, la Cour suprême a ordonné qu'une enquête soit ouverte pour établir si M. Araújo pouvait être considéré comme faisant partie de la structure de commandement des paramilitaires et s'il était de ce fait coresponsable des crimes contre l'humanité qui leur sont imputés; comme dans le cas des inculpations initiales, tant l'enquête que l'éventuel procès relèvent de la Cour suprême, dont le jugement ne sera pas susceptible d'appel;

• un juriste, M. Alejandro Salinas, que le Comité avait chargé d'étudier si le droit à un procès équitable avait été respecté en l'espèce, a conclu que la procédure judiciaire à l'encontre de M. Araújo était entachée de manquements essentiels;

• M. Araújo a été libéré sous condition en février 2011, ayant purgé les trois cinquièmes de sa peine,

considérant qu'à l’invitation de l'ancien Président du Congrès colombien, le Secrétaire général de l'UIP a pris la parole devant le Sénat, le 4 juin 2013, pour exposer les moyens d’améliorer le fonctionnement du Congrès, notamment de manière à assurer à ses membres une protection judiciaire appropriée,

rappelant qu'en 2012, M. Araújo a adressé une pétition à la Commission interaméricaine des droits de l'homme, afin qu'elle dénonce la procédure judiciaire inéquitable à laquelle il était soumis,

1. réaffirme sa conviction de longue date que M. Araújo a été condamné suite à une procédure judiciaire n'ayant pas respecté le droit à un procès équitable et en l'absence de preuves convaincantes, tangibles et directes susceptibles d'étayer sa condamnation, au motif qu’il serait complice de groupes paramilitaires, pour association de malfaiteurs avec circonstances aggravantes et coercition d'électeurs;

2. demeure donc profondément préoccupé par le fait que la Cour suprême s’est fondée sur cette condamnation pour ordonner une enquête sur l'accusation beaucoup plus grave selon laquelle il ferait en fait partie de la structure de commandement des paramilitaires, enquête qui, comme elle porte sur des crimes contre l'humanité, pourrait durer indéfiniment, faute de prescription;

3. considère que, tant qu'il ne sera pas répondu aux préoccupations essentielles liées au droit à un procès équitable et en l'absence de preuves convaincantes susceptibles d'étayer l'inculpation de moindre gravité, cette enquête n’a pas lieu d’être, et espère vivement que la Cour suprême y mettra fin;

4. demeure convaincu que seule une nouvelle loi permettra de répondre pleinement aux préoccupations suscitées par la procédure applicable aux membres du Congrès colombien en matière pénale, qui ne satisfait pas aux normes relatives à un procès équitable; a conscience que la protection judiciaire des membres du Congrès étant un sujet très sensible en Colombie, toute amélioration de cette protection pourrait être aisément perçue comme un traitement de faveur indu; exprime donc l'espoir que le Congrès national, ainsi que les autorités exécutives, judiciaires et administratives se déclareront favorables à une réforme législative établissant une véritable séparation entre les instances chargées de l’instruction et les tribunaux, ainsi qu'un droit de recours utile pour les parlementaires; encourage l’UIP et les autorités parlementaires colombiennes actuelles à continuer de collaborer étroitement à cette fin;

5. rappelle que la Convention américaine relative aux droits de l'homme et la jurisprudence qui s'y rattache consacrent le droit à un procès équitable; considère donc qu'il est essentiel que la Commission interaméricaine des droits de l'homme intervienne pour contribuer à remédier à l'injustice dont semble avoir été victime M. Araújo; prie le Vice-Président du Comité et le Secrétaire général de contacter la Commission interaméricaine afin de la prier d'examiner rapidement la pétition de M. Araújo;

6. prie le Secrétaire général de porter la présente résolution à la connaissance des autorités compétentes et de la source;

7. prie le Comitéde poursuivre l'examen de ce cas.

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 129ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 1'163 Ko). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

PAGE D'ACCUEILDROITS DE L'HOMMEDOMAINES D'ACTIVITESSTRUCTURE ET DOCUMENTS