Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas des parlementaires susmentionnés, tous élus au Conseil législatif palestinien (CLP) en janvier 2006, et à la résolution qu’il a adoptée à sa 192ème session (mars 2013),

rappelant ce qui suit : les parlementaires concernés ont été élus au Conseil législatif palestinien sur la liste "Changement et réforme", puis arrêtés suite à l’enlèvement d’un soldat israélien le 25 juin 2006; ils ont été poursuivis et reconnus coupables d'être membres d'une organisation terroriste (Hamas), de détenir un siège au Parlement au nom de cette organisation, de lui rendre des services en siégeant dans des commissions parlementaires et de soutenir une organisation illégale; ils ont été condamnés à des peines de prison allant jusqu’à 40 mois,

notantque, si la plupart des intéressés ont été libérés après avoir purgé leur peine, nombre d’entre eux ont été à nouveau arrêtés, parfois plusieurs fois, et placés en détention administrative,

rappelant en outre que, dans sa lettre du 6 janvier 2013, le conseiller diplomatique de la Knesset indiquait que les cinq membres suivants du CLP étaient en détention administrative et fournissait à leur sujet les renseignements suivants :

• M. Basim Al-Zarrer a été arrêté le 22 novembre 2012; le commandement militaire a rendu contre lui une ordonnance de détention administrative d'une durée de six mois allant jusqu’au 22 mai 2013; l’ordonnance a été soumise au contrôle judiciaire les 28 novembre et 5 décembre 2012; à cette date, l’avocat de M. Al-Zarrer, M. Fadi Kawasme, a demandé au tribunal de surseoir au contrôle car il entendait proposer aux autorités compétentes une autre solution que la détention;

• M. Fathi Qarawi a été arrêté le 23 novembre 2012; le commandement militaire a rendu contre lui une ordonnance de détention administrative pour une période de trois mois, du 3 décembre 2012 au 23 février 2013; selon les autorités israéliennes, M. Qarawi est membre du parti Changement et réforme, qui est une faction du Hamas; l’ordonnance a été soumise pour contrôle à un juge militaire le 10 décembre 2012 et approuvée pour toute la période; M. Qarawi a fait appel de la décision;

• M. Nayef Al-Rojoub a été arrêté le 5 décembre 2010; depuis lors, plusieurs ordonnances de détention administrative ont été rendues contre lui et ultérieurement approuvées par les juges; selon les autorités israéliennes, la dernière ordonnance porte sur une période de six mois, jusqu’au 27 mai 2013, parce que, selon de nouvelles informations reçues, M. Al‑Rojoub, qui est un dirigeant du Hamas, continue à organiser et à faire exécuter, depuis sa cellule, des activités terroristes qui portent atteinte à la sécurité publique; l’ordonnance administrative a été soumise à un contrôle judiciaire le 4 décembre 2012; ce jour-là, le juge a décidé d’abréger la période couverte par l’ordonnance qui court maintenant jusqu'au 27 mars 2013;

• M. Mahmoud Al-Ramahi a été arrêté le 22 novembre 2012; le commandement militaire a rendu contre lui une ordonnance de détention administrative pour une durée de six mois allant du 25 novembre 2012 au 22 mai 2013; selon les autorités israéliennes, M. Al-Ramahi est un dirigeant du Hamas impliqué récemment encore dans des activités de premier plan qui constituent manifestement une menace immédiate pour le public et la sécurité régionale; l’ordonnance de détention administrative a été soumise au contrôle judiciaire le 28 novembre 2012 et approuvée pour toute la période;

• M. Yaser Mansour a été arrêté le 24 novembre 2012; le commandement militaire a rendu contre lui une ordonnance de détention administrative pour une durée de six mois allant du 26 novembre 2012 au 24 mai 2013; les autorités israéliennes affirment que M. Mansour est un dirigeant du Hamas qui est actuellement impliqué dans des activités du Hamas et qui, de ce fait, met en danger la sécurité du public et de la région; l’ordonnance de détention administrative a été soumise au contrôle judiciaire le 29 novembre 2012 et approuvée pour toute la période,

considérant que MM. Ahmad Attoun, Mohamed Ismail Al-Tal et Hatem Qafisheh seraient également en détention administrative après avoir été arrêtés de nouveau par les forces israéliennes début février 2013,

notant que, dans sa lettre, le conseiller diplomatique de la Knesset indique que les trois membres suivants du CLP sont poursuivis au pénal et fournit à leur sujet les renseignements suivants :

• M. Hasan Yousef a été arrêté en juillet 2012 et accusé du délit d’appartenance à l’organisation du Hamas et d’activités dans cette organisation; dès septembre 2011, M. Yousef aurait tenté de mettre en place dans la région de Ramallah un sous-comité composé de dirigeants du Hamas afin de relancer et de renforcer les activités de cette organisation en Cisjordanie;

• M. Ahmad Mubarak a été arrêté en juillet 2012 et accusé de faire partie du sous‑comité susmentionné, d'avoir mené des activités dans ce sous-comité et d’avoir rendu des services au Hamas;

• M. Emad Nofal a été arrêté le 22 novembre 2012; le commandement militaire a rendu contre lui une ordonnance de détention administrative pour une durée de six mois allant du 26 novembre 2012 au 22 mai 2013; M. Nofal serait un dirigeant actif du Hamas et membre du parti Atslah WaTa’ir, qui fait partie du Hamas et qui a été déclaré hors-la-loi; l’ordonnance de détention administrative a été soumise pour contrôle à un juge le 3 décembre 2012; cependant, il a été alors décidé d’engager des poursuites pénales contre lui, car des informations non confidentielles permettaient d’opter pour cette voie; le 6 décembre 2012, M. Nofal a été accusé de participation en 2011 à un rassemblement d’une association illicite, soit à un défilé illégal du Hamas dans la région de Qalqilia; il est actuellement en détention provisoire jusqu’à la fin du procès pénal,

• la Cour suprême israélienne a jugé que pour recourir à la mesure exceptionnelle de placement en détention administrative, qui porte généralement sur une période de six mois mais qui peut en fait être prolongée indéfiniment, il fallait que la personne concernée représente une menace précise et concrète, étayée par des informations fiables et récentes, ou que la confidentialité des renseignements et la protection des sources interdisent de produire les preuves dans une procédure pénale ordinaire; selon les autorités israéliennes, le contrôle judiciaire peut être exercé de deux manières, soit par les tribunaux militaires, indépendants et impartiaux, qui sont investis du pouvoir de vérifier les éléments pesant contre l’intéressé, afin de déterminer si la décision de le placer en détention était raisonnable, compte dûment tenu de ses droits à une procédure équitable et à la liberté de mouvement, soit par le Parquet militaire qui recourt "de manière prudente et mesurée" à la détention administrative et dont la politique a permis de réduire le nombre des placements en détention administrative;

• des organisations de défense des droits de l’homme à l’intérieur et à l’extérieur d’Israël ont souligné à maintes reprises que la détention administrative était généralement motivée par "une menace pour la sécurité", mais que ni la portée ni la nature de la menace n’étaient indiquées, et que les éléments à charge n’étaient pas rendus publics; bien que les détenus administratifs aient un droit de recours, celui-ci est inefficace, puisque les détenus et leurs conseils n’ont pas accès aux informations sur lesquelles reposent les ordonnances de placement en détention et ne peuvent donc pas présenter une défense utile,

rappelant les informations suivantes versées au dossier concernant le retrait des permis de séjour de trois membres du CLP : en mai 2006, le Ministre israélien de l'intérieur en exercice a annulé le permis de séjour à Jérusalem-Est de MM. Muhammad Abu-Teir, Muhammad Totah et Ahmad Attoun, au motif qu’ils s’étaient montrés déloyaux envers Israël en siégeant au CLP; l’arrêté n’a pas été exécuté du fait de leur arrestation en juin 2006; après leur libération en mai-juin 2010, ils se sont vu immédiatement notifier leur expulsion de Jérusalem-Est; M. Abu-Teir a reçu l’ordre de partir avant le 19 juin 2010 et, comme il s’y refusait, il a été arrêté le 30 juin 2010 et par la suite expulsé en Cisjordanie; les deux autres parlementaires ont reçu l’ordre de partir avant le 3 juillet 2010 et, comme eux aussi refusaient d’obtempérer, ils ont cherché refuge dans les locaux du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) à Jérusalem dont ils ont été extraits par les autorités israéliennes le 26 septembre 2011 et le 23 janvier 2012 respectivement; il appert que M. Totah est en détention provisoire; en réponse à un recours formé contre l’annulation de leur permis de séjour et l’arrêté d'expulsion, la Cour suprême a, le 23 octobre 2011, demandé au gouvernement de répondre dans les 30 jours à l'allégation selon laquelle le Ministre de l'intérieur n'avait pas le pouvoir légal d'annuler un permis de séjour; considérant que, selon la lettre du conseiller diplomatique de la Knesset, le gouvernement israélien a remis sa réponse, après plusieurs retards, en juillet 2012 et que la prochaine audience était fixée au 16 janvier 2013,

sachant enfin que, dans ses observations finales relatives au troisième rapport périodique d’Israël au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques^*, le Comité des droits de l’homme de l'ONU a recommandé notamment que toutes les personnes relevant de la compétence d’Israël ou se trouvant sous son contrôle effectif puissent jouir pleinement des droits consacrés par le Pacte,

1. est vivement préoccupé d’apprendre que six membres du CLP seraient toujours en détention administrative; souhaite recevoir des informations officielles sur ce point et obtenir confirmation de la libération de deux autres membres du CLP, MM. Fathi Qarawi et Nayef Al‑Rojoub;

2. déplore que, comme le montrent des exemples récents, même lorsqu’ils sont libérés, les membres du CLP puissent être arrêtés et placés de nouveau en détention administrative à n’importe quel moment, ce qui corrobore le caractère arbitraire du recours à ce type de détention;

3. en conséquence se déclare à nouveau soucieux de comprendre comment, dans des cas de détention administrative qui reposent souvent sur des éléments classés secrets, les personnes détenues peuvent, en pratique, bénéficier pleinement des garanties d’une procédure équitable et contester utilement leur privation de liberté, comme l’affirment les autorités; est donc sensible à l’invitation à assister à une ou plusieurs audiences où la détention administrative de membres du CLP sera soumise au contrôle judiciaire; prie le Secrétaire général de prendre les dispositions nécessaires pour qu’un membre du Comité assiste à une ou plusieurs audiences de contrôle;

4. réitère sa demande de recevoir copie des actes d’accusation établis dans les cas des trois membres du CLP qui, selon les autorités israéliennes, sont poursuivis au pénal, afin de comprendre les faits sur lesquels reposent les accusations portées contre eux et de contrôler sielles ont surtout trait à l’appartenance au Hamas et aux activités menées au sein de cette organisation; rappelle à ce sujet ses préoccupations antérieures selon lesquelles les membres du CLP qui ont été condamnés peu après les élections de 2006 l’ont été moins en raison d’activités criminelles spécifiques que de leur affiliation politique;

5. souhaite savoir si, comme l’indiquent les sources, M. Totah est lui aussi actuellement poursuivi et, dans l’affirmative, pour quels motifs;

6. réitère ses préoccupations quant à la décision d’annuler les permis de séjour de trois membres du CLP et à la manière dont elle a été exécutée; estime que cette annulation est contraire à la Convention (IV) de La Haye d'octobre 1907, qui est considérée comme consacrant les règles du droit international coutumier et dont l’article 45 dispose que les habitants d'un territoire occupé, tel que Jérusalem-Est, ne sont pas tenus de prêter serment à la puissance occupante; compte que la Cour suprême statuera rapidement sur le recours, en tenant pleinement compte des obligations internationales d’Israël, et demande à être tenu informé à ce sujet;

7. prie le Secrétaire général de porter la présente résolution à l’attention des autorités parlementaires israéliennes et des sources en les invitant à fournir les informations demandées;

8. prie le Comité de poursuivre l’examen de ce cas.

---

* CCPR/C/ISR/CO/3

---

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 129ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 1'163 Ko). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

PAGE D'ACCUEILDROITS DE L'HOMMEDOMAINES D'ACTIVITESSTRUCTURE ET DOCUMENTS