Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant aux cas des parlementaires susmentionnés : M. Joseph Pararajasingham, assassiné le 24 décembre 2005; M. Nadarajah Raviraj, assassiné le 10 novembre 2006; M. Thiyagarajah Maheswaran, assassiné le 1er janvier 2008; M. D.M. Dassanayake, Ministre de la cohésion nationale, assassiné le 8 janvier 2008; M. Sarath Fonseka, poursuivi en justice dans diverses affaires, et aux résolutions adoptées à sa 190ème session (avril 2012),

saisi du cas de M. Sivaganam Shritharan, qui a été la cible d’un attentat le 7 mars 2011 et serait victime de harcèlement dans l’exercice de son mandat parlementaire, qui a été examiné par le Comité des droits de l’homme des parlementaires conformément à la Procédure d’examen et de traitement, par l’Union interparlementaire, de communications relatives à des violations des droits de l’homme dont sont victimes des parlementaires,

considérant le rapport de la mission (CL/193/11b)-R.3) que le Comité a envoyée à Sri Lanka du 9 au 11 juillet 2013, ainsi que les observations communiquées par les autorités sur ce rapport en date du 30 septembre 2013,

tenant compte des informations communiquées par le Ministre Mahinda Samarasinghe, Envoyé spécial du Président de Sri Lanka pour les droits de l’homme, lors de l’audition organisée par le Comité pendant la 129ème Assemblée de l’UIP (Genève, octobre 2013),

1. remercie les autorités sri-lankaises de leurs informations et observations, ainsi que de leur coopération;

2. remercie aussi la mission de son travail, et souscrit à ses conclusions générales auxquelles elle parvient;

3. se réjouit que les autorités continuent à affirmer leur volonté d’aider à faire en sorte que toute la lumière soit faite sur les meurtres des quatre parlementaires et que les responsabilités soient établies en l’espèce; est très sensible au fait que les autorités ont retrouvé et condamné le coupable du meurtre de M. Maheswaran, que l’un des individus responsables du meurtre de M. Dassanayake a été traduit en justice, et que des actes d’accusation ont été établis contre deux autres suspects; espère sincèrement pouvoir clore sous peu l’examen de ces deux cas, compte tenu des observations faites dans le rapport de mission;

4. est profondément préoccupé de constater qu’en revanche, aucun progrès n’a été enregistré dans l’enquête sur les meurtres de M. Pararajasingham et de M. Raviraj, dans lesquels la source a évoqué dès le début une participation possible de forces paramilitaires; considère que ce regrettable état de choses, huit et sept ans respectivement après que ces crimes ont été commis, devrait inciter les autorités à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour rechercher de nouveaux éléments et réexaminer attentivement les pistes et les informations qui leur ont été communiquées dans le passé;

5. demeure convaincu qu’une loi bien conçue sur la protection des témoins peut faciliter ces efforts et tient donc à recevoir copie du projet de loi sur la protection des témoins dès qu’il sera disponible;

6. prend note des mesures prises par les autorités pour enquêter sur l’attentat à la vie de M. Sritharan, mais regrette qu’elles ne se soient pas traduites concrètement par l’identification des coupables; demeure préoccupé par les allégations selon lesquelles M. Sritharan serait harcelé en raison de ses travaux parlementaires; estime donc crucial de suivre attentivement sa situation, y compris toute action judiciaire qui pourrait être engagée contre lui;

7. a appris avec tristesse que M. Jayawardena était décédé d’une maladie du cœur; décide de clore l’examen de son cas tout en soulignant que ce cas n’a cessé de mettre en évidence la nécessité d’assurer une protection suffisante aux parlementaires de l’opposition dans l’exercice de leurs fonctions, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du Parlement;

8. prie le Secrétaire général de porter cette résolution à l’attention des autorités, des sources et des autres parties concernées;

9. prie le Comité de poursuivre l’examen de ce cas.

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* La délégation de Sri Lanka a émis des réserves sur cette résolution.

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