Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

saisi du cas de MM. Saleh Kebzabo, Mahamat Saleh Makki, Mahamat Malloum Kadre, Routouang Yoma Gola et Gali Ngothé Gatta, membres de l’Assemblée nationale du Tchad, qui est examiné par le Comité des droits de l’homme des parlementaires depuis sa 142ème session (5‑8 octobre 2013) conformément à la Procédure d’examen et de traitement, par l’Union interparlementaire, de communications relatives à des violations des droits de l’homme dont sont victimes des parlementaires,

tenant compte des informations fournies au Comité par la délégation du Tchad, conduite par le premier Vice-Président de l’Assemblée nationale, au cours de la 129ème Assemblée de l’UIP, et de la communication du Président de l’Assemblée nationale datée du 1er octobre 2013,

considérantles éléments ci-après versés au dossier, qui sont confirmés par les sources et l’Assemblée nationale :

• le 1er mai 2013, une tentative de coup d’Etat a été dénoncée à la radio nationale; tard dans la soirée, les députés Saleh Makki et M. Malloum Kadre ont été arrêtés à leur domicile par la police dans le cadre de la procédure de flagrance;

• le 2 mai 2013, le gouvernement a informé l’Assemblée nationale de leur arrestation puis, le 7 mai, lui a demandé son autorisation pour que quatre autres députés soient entendus dans l’enquête sur la tentative de coup d’Etat; le Bureau de l’Assemblée nationale a donné son accord mais a demandé que l’immunité parlementaire et la procédure prévue par la Constitution soient respectées et a sollicité des compléments d’information sur la procédure utilisée, en particulier les éléments justifiant le recours à la procédure de flagrance;

• le 8 mai 2013, à l’issue de leur audition, les députés Gali Ngothe Gata et M. Routouang Yoma Golom ont à leur tour été arrêtés; M. Saleh Kebzabo n’a pas pu être auditionné, ni arrêté car il se trouvait alors en mission officielle à l’étranger;

• les quatre députés, dont deux sont issus de la majorité et deux de l’opposition, ont été inculpés de complot et d’atteinte à l’ordre constitutionnel; il leur est reproché d’avoir soutenu la préparation d’un coup d’Etat par d’anciens rebelles au motif que, parmi les nombreux documents retrouvés chez ces anciens rebelles et saisis par la justice, il y avait un appel au soulèvement général ainsi que des listes sur lesquelles figuraient les noms des députés;

• les députés ont été placés en détention préventive dans les locaux des renseignements généraux; jusqu’au 20 mai 2013, ils ont été privés de tout contact avec leurs avocats et familles et n’ont pu consulter de médecin;

• MM. Routouang Yoma Golom et Gali Ngoté Gata ont été remis en liberté provisoire par le juge d’instruction le 22 mai 2013, M. Malloum Kadre le 1er juillet et M. Saleh Maki le 25 septembre 2013; tous restent inculpés et l’instruction se poursuit actuellement; une fois l’enquête achevée, le juge d’instruction transmettra ses conclusions au Procureur général de la République, qui décidera de la suite à donner à la procédure;

• l’Assemblée nationale a constaté que l’immunité parlementaire des députés, l’Article 111 de la Constitution du Tchad et les articles 205 et 206 du Code de procédure pénale relatifs à la procédure de flagrant délit n’avaient pas été respectés et a dénoncé ces violations graves des règles de procédure : aucune demande de levée de l’immunité des quatre députés n’avait été déposée et, malgré ses demandes répétées, l’Assemblée nationale n’a obtenu aucun élément démontrant l’existence de flagrant délit dans cette affaire, alors que seul un flagrant délit dûment établi aurait pu dispenser les autorités de demander la levée de l’immunité parlementaire;

• l’Assemblée nationale s’est mobilisée, tous groupes parlementaires confondus, pour que les députés arrêtés bénéficient d’une remise en liberté provisoire, compte tenu des vices de procédure, ce qu’elle a obtenu récemment; l’Assemblée nationale continue à œuvrer pour mettre un terme à cette affaire dans le respect du principe de la séparation des pouvoirs;

• M. Saleh Kebzabo, qui est rentré au Tchad fin mai 2013, n’a pas été arrêté ni inculpé par les autorités judiciaires dans le dossier de déstabilisation du régime; le 23 juillet 2013, le gouvernement a sollicité la levée de son immunité parlementaire pour outrage à magistrat, atteinte à l’autorité de la justice et diffamation après une interview dans laquelle M. Saleh Kebzabo avait critiqué des procédures judiciaires engagées contre des journalistes; l’Assemblée nationale a mis en place début août une commission parlementaire qui a entendu les deux parties et a déposé son rapport le 25 août 2013; le 2 septembre 2013, l’Assemblée nationale a adopté les recommandations de la commission parlementaire et rejeté la demande de levée de l’immunité par un vote de 176 voix contre, une voix pour et deux abstentions;

1. remercie sincèrement le Président de l’Assemblée nationale et la délégation du Tchad pour leur coopération et les informations fournies;

2. note avec une profonde satisfaction que l’Assemblée nationale a réagi vigoureusement à la violation des droits fondamentaux des parlementaires concernés et continue à s’impliquer activement pour le respect de leur immunité parlementaire et de la procédure prévue par la Constitution du Tchad; est encouragé d’apprendre que les quatre députés ont pu bénéficier d’une remise en liberté provisoire et que la procédure parlementaire relative à la levée de l’immunité a été pleinement respectée dans le cas de M. Saleh Kebzabo;

3. déplore les conditions dans lesquelles les arrestations et inculpations des membres de l’Assemblée nationale du Tchad ont eu lieu, et ce en violation flagrante de la Constitution et de la législation tchadiennes;

4. est extrêmement préoccupé de ce que la procédure de flagrant délit semble avoir été à nouveau détournée pour passer outre à la procédure constitutionnelle; considère que l’Assemblée nationale doit être en mesure d’apprécier pleinement la légalité du recours à la procédure de flagrant délit pour s’assurer du plein respect de l’immunité parlementaire et est donc profondément troublé que, dans le cas d’espèce, les autorités exécutives et judiciaires ne lui aient pas fourni les éléments d’appréciation sollicités; regrette profondément que le pouvoir exécutif ait entravé l’action de l’Assemblée nationale en violation de la Constitution et qu’il ait été ainsi porté atteinte à l’exercice du mandat parlementaire des quatre députés arrêtés;

5. exprime le ferme espoir que les autorités compétentes prendront au plus vite les mesures nécessaires pour remédier à la situation actuelle dans le respect tant de l’indépendance du pouvoir judiciaire que des normes en matière de procès équitable; prie l’Assemblée nationale de le tenir informé de l’évolution du dossier;

6. prie le Secrétaire général de communiquer la présente résolution aux autorités compétentes et aux sources;

7. prie le Comité de poursuivre l’examen de ce cas.

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 129ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 1'163 Ko). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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