Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de M. Dieudonné Ambassa Zang, membre de l’Assemblée nationale camerounaise et à la résolution qu’il a adoptée à sa 192ème session (mars 2013),

tenant compte de la lettre du Secrétaire général de l’Assemblée nationale du Cameroun en date du 4 octobre 2013,

rappelant les éléments suivants versés au dossier :

• M. Ambassa Zang, Ministre des travaux publics d’août 2002 à décembre 2004, connu, selon la source, pour avoir combattu la corruption dans ce ministère, a été élu en 2007 sous l’étiquette du Rassemblement démocratique du peuple camerounais;

• le 7 août 2009, le Bureau de l’Assemblée nationale, réuni en séance extraordinaire, a levé l’immunité parlementaire de M. Ambassa Zang pour permettre l’ouverture d’une d’enquête sur des allégations de détournement de fonds publics que M. Ambassa Zang avait gérés lorsqu’il était Ministre des travaux publics; bien que M. Ambassa Zang ait quitté le Cameroun le 12 juillet 2009, il a fait envoyer le 3 août 2009 une note à tous les membres du Bureau pour présenter sa défense; rien n’indique que cette note ait été versée au dossier dont a été saisi le Bureau;

• selon les autorités, les accusations portées contre M. Ambassa Zang découlent d’un audit effectué à la suite d’une plainte de l’Agence française de développement (AFD) qui a financé la réhabilitation du pont sur le Wouri, travaux dont M. Ambassa Zang était responsable; selon le Procureur général, les comptes des sociétés publiques, des ministères et des autres structures de l’Etat qui gèrent des fonds publics sont soumis à une vérification annuelle par le Contrôle supérieur de l’Etat (CONSUPE); le Ministre de la justice a fait le lien entre l’audit de la gestion de M. Ambassa Zang et la lutte contre la corruption engagée par l’Etat camerounais en 2005;

• selon le Ministre délégué à la présidence chargé du CONSUPE, le rapport final de l’audit a été soumis au chef de l’Etat qui a opté pour une procédure pénale pour abus de fonds publics en raison de la nécessité, soulignée par la communauté internationale, d’asseoir les finances publiques sur des bases saines; le dossier a donc été remis au Ministre de la justice; il a été procédé à un nouvel examen complet des comptes et, après la levée de l’immunité parlementaire de M. Ambassa Zang, le dossier a été transmis au Procureur général près la Cour d’appel; l’affaire en est au stade de l’instruction préliminaire;

• d’après la source, M. Ambassa Zang a répondu à chacune des accusations, qu’il a rejetées comme non fondées, par un mémoire dans lequel il présentait sa défense; les rares documents du CONSUPE que M. Ambassa Zang a pu obtenir ne mettent en évidence aucune faute ni aucun détournement de fonds en sa faveur; selon la source, le rapport final de l’audit n’a pas été communiqué à M. Ambassa Zang; de plus, il est clair qu’une nouvelle accusation au moins a été apparemment introduite dans le dossier remis à la justice et qu'elle n’est pas mentionnée dans la demande d’information qui lui a été initialement adressée; la source affirme que les faits dont M. Ambassa Zang est accusé peuvent être perçus dans le pire des cas comme une mauvaise gestion des fonds publics, mais ne peuvent en aucun cas être assimilés à un délit; la source a donc affirmé dès le début que les accusations ne devraient pas déboucher sur des poursuites pénales mais auraient dû être portées devant le Conseil de discipline budgétaire et financière (CDBF), où M. Ambassa Zang a la possibilité de se faire représenter par un avocat;

• la source affirme que M. Ambassa Zang ne peut pas actuellement rentrer au Cameroun car il y serait arrêté pour s’être soustrait à la justice sans avoir jamais été condamné ni poursuivi et que sa sécurité n’est plus garantie au Cameroun,

considérant que sur la directive du Président de la République du Cameroun, le Ministre délégué à la Présidence chargé du CONSUPE a signé en date du 12 octobre 2012 une décision traduisant M. Ambassa Zang devant le CDBF, que ladite décision aurait été notifiée à son conseil, Me Eba’a Manga, début mai 2013, soit près de sept mois après sa signature et qu’aucune explication n’aurait été donnée sur les raisons de cet état de choses,

considérant que le 20 août 2013, M. Ambassa Zang a reçu une "demande de renseignements partielle" du Rapporteur chargé de l’affaire devant le CDBF, qui lui donnait 45 jours pour répondre; considérant que, selon la source, l’avocat de M. Ambassa Zang a été récemment accusé d'avoir bénéficié de libéralités à hauteur d'environ 8,5 millions de francs CFA durant la période pendant laquelle M. Ambassa Zang était Ministre des travaux publics et qu’une telle accusation n'avait jamais été notifiée à l'intéressé jusqu'alors,

considérant que le 13 juillet 2010, la Chambre de commerce internationale a rendu une sentence arbitrale dans l'affaire UDECTO c/ Etat camerounais, différend portant sur l'exécution des travaux de réhabilitation du pont sur le Wouri; qu’étant donné que le Cameroun a eu gain de cause pour l'essentiel de ses réclamations dans la mesure où UDECTO a été condamnée à lui verser des sommes importantes, la source affirme que, en vertu du principe de droit "non bis in idem", les accusations portées contre M. Ambassa Zang sur un prétendu préjudice qu’il aurait causé au Cameroun sont désormais sans objet, 

considérant queselon certains articles de la presse camerounaise, un mandat d’arrêt aurait été émis en juin 2013 contre M. Ambassa Zang dans une nouvelle affaire qui a trait à la réalisation de marchés publics d’entretien des routes rurales dans le département du Mefou-et-Afamba; selon la source, M. Ambassa Zang ne peut pas être impliqué dans cette affaire parce que le Ministre des travaux publics ne fait pas partie des acteurs de la gestion locale des marchés publics sur crédits délégués et que, contrairement aux insinuations faites, bien que la gérante de l'entreprise qui a été adjudicataire du marché lui soit très proche, il ne lui a jamais octroyé un seul marché public ni n’a fait la moindre démarche pour que le marché en question lui soit attribué; rappelant aussi que, selon un article publié le 16 septembre 2011 dans le quotidien camerounais Le Jour et dans plusieurs autres médias, une nouvelle enquête a été ouverte contre M. Ambassa Zang concernant les modalités de passation du marché de pose du bitume sur le pont flottant sur le fleuve Moungo en 2004, suite à l’effondrement du premier pont sur ce fleuve aux frontières des régions du Littoral et du Sud-Ouest; que M. Ambassa Zang a fait usage de son droit de réponse, soulignant entre autres que les mesures d’urgence en vue d’un prompt rétablissement de la circulation à la suite de l’effondrement du pont en question ont été décidées dans le cadre d’un Comité interministériel présidé par le Premier Ministre et sur les directives du Président de la République et que les marchés de prestations pour l’entretien routier des voies de contournement ont été formalisés et signés par le Ministre des affaires économiques qui en assurait le paiement sur les crédits inscrits dans son budget au titre des interventions spéciales de l’Etat,

rappelant que, selon la source, les poursuites engagées contre M. Ambassa Zang doivent être replacées dans le contexte de "l’opération Epervier", qui devait initialement lutter contre la corruption et le détournement des deniers publics mais qui a été vivement contestée pour avoir été utilisée contre des personnalités publiques à l’esprit critique qui, comme M. Ambassa Zang, exprimaient des opinions qui ne se situaient pas toujours dans la ligne de leur parti; qu’ainsi, le Vice-Président de l’Assemblée nationale, dans une déclaration qu’il a faite à la presse en quittant une réunion du Bureau de l’Assemblée le 14 juillet 2009, se serait étonné de la vitesse à laquelle avait été bouclée l’enquête sur M. Ambassa Zang et a décrit la levée de son immunité parlementaire comme un règlement de comptes; rappelant aussi les préoccupations exprimées par des organisations des droits de l’homme, en particulier le Comité des droits de l’homme de l’ONU, sur l’indépendance du pouvoir judiciaire au Cameroun,

sachant que le Cameroun est partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et tenu, à ce titre, de respecter les droits fondamentaux qui y sont consacrés, tels que le droit à la liberté d’expression, à la liberté et à la sécurité de la personne et le droit à un procès équitable qui inclut les droits de la défense,

considérant que des élections à l’Assemblée nationale ont eu lieu le 30 septembre 2013; considérant la lettre du Secrétaire général de l’Assemblée nationale du Cameroun en date du 4 octobre 2013, dans laquelle il répond à l’une des demandes d’information du Comité de l’UIP, en disant que : "le seul moyen d’informations dont dispose l’Assemblée nationale en vertu de la constitution est constitué par des questions aux Membres du gouvernement.  Celles-ci ne peuvent avoir lieu que pendant les sessions parlementaires qui, elles-mêmes se réunissent selon un ordre du jour qui comprend en priorité des points inscrits par le gouvernement",

1. remercie le Secrétaire général de l’Assemblée nationale de sa communication;

2. se félicite que les autorités camerounaises aient décidé de porter devant le Conseil de discipline budgétaire et financière (CDBF) les accusations qui ont déclenché la levée de l’immunité parlementaire de M. Ambassa Zang; est néanmoins préoccupé par le retard qui aurait été mis à informer l’avocat de M. Ambassa Zang de cette décision et par l’allégation selon laquelle ce dernier est obligé de défendre son client à un moment critique pour lui-même; souhaite recevoir des commentaires officiels sur ces deux points;

3. suppose que la saisine du CDBF signifie que les autorités camerounaises ont officiellement abandonné la procédure pénale engagée contre M. Ambassa Zang pour le même motif; attend avec impatience de recevoir confirmation de cette interprétation;

4. compte que le CDBF veillera à ce que les droits de la défense, dans le cas de M. Ambassa Zang, soient pleinement respectés, notamment en lui donnant accès à tous les rapports qui sont à l’origine des accusations portées contre lui, examinera son dossier en urgence, étant donné que dix ans se sont écoulés depuis les faits dont il est accusé, et tiendra dûment compte des arguments présentés pour la défense de M. Ambassa Zang, notamment la "sentence arbitrale" rendue par la Chambre internationale du commerce dans l’affaire UDECTO c/ Etat du Cameroun; souhaite savoir si un calendrier a été fixé pour la clôture de la procédure et être tenu informé des progrès en la matière;

5. est préoccupé par des rapports non officiels selon lesquels M. Ambassa Zang pourrait faire l’objet d’une nouvelle enquête pénale; est soucieux de recevoir des informations officielles sur ce point et, au cas où il y aurait vraiment une enquête en cours et un mandat d’arrêt, de connaître les accusations précises portées contre lui et les faits sur lesquels elles s’appuient, en particulier à la lumière de la défense qu’il présente; demeure également soucieux, pour les mêmes raisons, de savoir si M. Ambassa Zang fait l’objet d’une enquête officielle à propos de l’attribution des marchés pour l’exécution des travaux du pont sur le fleuve Moungo en 2004;

6. prie le Secrétaire général de porter cette résolution à l’attention des autorités compétentes, notamment à l’Assemblée nationale nouvellement élue, dans l’espoir qu’elle exercera pleinement le pouvoir que lui confère la Constitution de suivre de près ce cas et obtiendra les éclaircissements nécessaires sur les points susmentionnés; le prie également de communiquer cette résolution à l’Agence française de développement;

7. prie le Comité de poursuivre l’examen de ce cas.

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