Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de M. Marwan Barghouti, membre en exercice du Conseil législatif palestinien, et à la résolution qu’il a adoptée à sa 191ème session (octobre 2012),

se référant aussi au rapport d’expert établi par Me Simon Foreman sur le procès de M. Barghouti (CL/177/11a)-R.2) et à l'étude publiée en septembre 2006 par B'Tselem – Centre d'information israélien pour les droits de l'homme dans les territoires occupés – intitulée Barred from Contact: Violation of the Right to Visit Palestinians Held in Israeli Prison (Coupés du monde : violation des droits de visite des Palestiniens détenus dans des prisons israéliennes),

tenant compte de la lettre du 6 janvier 2013 du Conseiller diplomatique de la Knesset,

rappelant ce qui suit : M. Barghouti a été arrêté le 15 avril 2002 à Ramallah par les forces de défense israéliennes et transféré dans un lieu de détention en Israël; le 20 mai 2004, le tribunal de district de Tel‑Aviv l’a déclaré coupable de meurtre dans le cas d'attentats ayant causé la mort de cinq Israéliens, de tentative de meurtre pour avoir planifié un attentat à la voiture piégée et d'appartenance à une organisation terroriste, et l’a condamné à cinq peines de réclusion à perpétuité et à deux peines d’emprisonnement de 20 ans; M. Barghouti n'a pas interjeté appel, parce qu'il ne reconnaît pas la compétence d'Israël; dans son rapport détaillé sur le procès de M. Barghouti, Me Foreman est parvenu à la conclusion que "les nombreux manquements aux normes internationales […] interdisent de conclure que M. Barghouti a bénéficié d’un procès équitable"; parmi ces manquements figure le recours à la torture,

considérant que, selon sa lettre du 6 janvier 2013, le Conseiller diplomatique de la Knesset a indiqué que "M. Barghouti est détenu à la prison d’Hadarim, dans une cellule ordinaire avec d’autres détenus, dont il n’est ni séparé ni isolé. Il a le droit de recevoir des visites de sa famille et en reçoit régulièrement, tout dernièrement encore le 4 décembre 2012.",

rappelant qu’en application d’un accord négocié entre Israël et le Hamas sur un échange de prisonniers, Israël a d’abord libéré, le 18 octobre 2011, 477 prisonniers palestiniens, puis 550 autres en décembre 2011; que, si des détenus condamnés pour avoir préparé des attentats suicide à l’intérieur de bus et de restaurants ont été libérés, tels que Ahlam Tamimi, condamnée à 16 peines de réclusion à perpétuité, M. Barghouti, lui, ne l’a pas été; rappelant que plusieurs membres de la Knesset ont dans le passé demandé sa libération, notamment M. Amir Peretz en mars 2008 et ultérieurement M. Guideon Ezra, membre de Kadima, et que, suite à l'élection de M. Barghouti en août 2009 au Comité central du Fatah, Avishaï Braverman, alors Ministre israélien des affaires des minorités, s'était déclaré favorable à sa libération,

considérant que, dans le cadre d’un arrangement conclu sous les auspices des Etats-Unis pour permettre la reprise des négociations de paix israélo-palestiniennes, Israël a libéré, le 13 août 2013, 26 Palestiniens qui purgeaient une longue peine de prison; que ces 26 personnes forment le premier de quatre groupes de prisonniers palestiniens mis en détention avant 1993, qui sont 104 au total et devraient être libérés à intervalles fixes sur une période de neuf mois, selon le plan approuvé par le gouvernement israélien les 27 et 28 juillet 2013, à condition que les négociations progressent,

1. remercie le Conseiller diplomatique de sa lettre; prend note avec intérêt des informations qu’elle contient concernant les permis de visite accordés aux membres de la famille de M. Barghouti; souhaiterait recevoir de plus amples informations à ce sujet et savoir dans quelle mesure il a accès à des soins médicaux;

2. déplore que M. Barghouti ait passé plus de 11 ans en détention à la suite d’un procès qui, comme le démontre la rigoureuse argumentation juridique développée dans le rapport de Me Foreman, sur lequel les autorités israéliennes n’ont jamais communiqué d'observations, n’a pas respecté les règles en matière de procès équitable qu’Israël, en tant que partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, est tenu de respecter et qui, en conséquence, n’a pas établi sa culpabilité;

3. réitère donc son appel pour que M. Barghouti soit libéré immédiatement et espère sincèrement que les autorités israéliennes élargiront la liste des prisonniers palestiniens à libérer pour y inclure M. Barghouti; est impatient de recevoir des commentaires officiels sur les chances d’une telle libération;

4. prie le Secrétaire général de communiquer cette résolution au Président de la Knesset et aux autorités gouvernementales compétentes, et de solliciter d’eux les informations demandées;

5. prie le Comitéde poursuivre l’examen de ce cas.

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