Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de M. Ahmad Sa’adat, élu en janvier 2006 au Conseil législatif palestinien, et à la résolution qu’il a adoptée à sa 191ème session (octobre 2012),

se référant aussi à l’étude de l’organisation non gouvernementale israélienne "Yesh Din" (Volontaires pour les droits de l’homme) sur l’application par les tribunaux militaires israéliens de Cisjordanie du droit à un procès équitable, intitulée "Backyard Proceedings" (Procédures en zone d’influence), qui révèle que ces tribunaux n’appliquent pas les règles d’un procès équitable, ainsi qu’à l’étude publiée en septembre 2006 par B’Tselem – Centre d’information israélien pour les droits de l’homme dans les territoires occupés – intitulée Barred from Contact: Violation of the Right to Visit Palestinians Held in Israeli Prison (Coupés du monde : violation des droits de visite des Palestiniens détenus dans des prisons israéliennes),

tenant compte de la lettre du 6 janvier 2013 du Conseiller diplomatique auprès de la Knesset,

rappelant ce qui suit :

• le 14 mars 2006, M. Sa’adat, que les autorités israéliennes avaient mis en cause dans le meurtre de M. R. Zeevi, Ministre israélien du tourisme, commis en octobre 2001, a été enlevé par les forces de défense israéliennes d’une prison de Jéricho et transféré à la prison d’Hadarim en Israël avec quatre autres prisonniers soupçonnés d’avoir participé au meurtre; les autorités israéliennes ont conclu un mois plus tard qu’il n’y était pas mêlé et ont accusé du meurtre les quatre autres suspects; par la suite, 19 autres chefs d’accusation ont été retenus contre M. Sa’adat, qui découlent tous de sa position dirigeante au sein du Front populaire de libération de la Palestine (FPLP), rangé par Israël parmi les organisations terroristes, mais aucun n’a trait à une participation directe à des crimes de sang; M. Sa’adat a été condamné le 25 décembre 2008 à 30 ans d’emprisonnement;

• M. Sa’adat souffre de douleurs cervicales, d’hypertension et d’asthme, mais n’aurait cependant pas été examiné par un médecin et ne recevrait pas non plus le traitement médical dont il a besoin; au début de sa détention, les autorités israéliennes ont refusé à sa femme l’autorisation de lui rendre visite; pendant les sept premiers mois, M. Sa’adat n’a reçu aucune visite de sa famille; pour des raisons inconnues, ses enfants, qui ont des cartes d’identité palestiniennes, n’ont pas été autorisés à lui rendre visite depuis son arrestation; en mars et juin 2009, il a été placé en cellule d’isolement, raison pour laquelle il a observé une grève de la faim de neuf jours en juin 2009;

• le 21 octobre 2010, l’ordre de mise à l’isolement de M. Ahmed Sa’adat, qui devait expirer le 21 avril 2011, a été confirmé pour une durée de six mois supplémentaires et aurait été à nouveau prolongé pour la quatrième fois en octobre 2011; la période d’isolement de M. Sa’adat, qui a duré trois ans, s’est terminée en mai 2012 dans le cadre de l’accord qui a mis fin à la grève de la faim observée en avril-mai 2012 par quelque 2 000 Palestiniens détenus en Israël; l’une des sources a fait savoir, en septembre 2012, que si l’épouse et le fils aîné de M. Sa’adat avaient pu lui rendre visite, ses trois autres enfants se voyaient toujours refuser leur permis de visite,

considérant que, dans le cadre d’un arrangement conclu sous les auspices des Etats-Unis pour permettre la reprise des négociations de paix israélo-palestiniennes, Israël a libéré, le 13 août 2013, 26 Palestiniens qui purgeaient une longue peine de prison; que ces 26 personnes forment le premier de quatre groupes de prisonniers palestiniens mis en détention avant 1993, qui sont 104 au total et devraient être libérés à intervalles fixes sur une période de neuf mois, selon le plan approuvé par le gouvernement israélien, à condition que les négociations progressent,

1. remercie le Conseiller diplomatique de sa lettre; prend note avec intérêt des informations qu’elle contient concernant les permis de visite accordés aux membres de la famille de M. Sa’adat; souhaiterait recevoir de plus amples informations à ce sujet, savoir en particulier si tous ses enfants ont été autorisés à le voir, et dans quelle mesure il a accès à des soins médicaux;

2. réaffirme la position qu’il a maintes fois exposée, à savoir que l’enlèvement de M. Sa’adat et son transfert en Israël étaient liés non pas à l’accusation de meurtre mais plutôt à ses activités politiques de secrétaire général du FPLP, et que les poursuites engagées contre lui étaient donc motivées par des considérations politiques; réitère donc son appel pour que M. Sa’adat soit libéré immédiatement et espère sincèrement que les autorités israéliennes élargiront la liste des prisonniers palestiniens à libérer pour y inclure M. Sa’adat; est impatient de recevoir des commentaires officiels sur les chances d’une telle libération;

3. prie le Secrétaire général de communiquer cette résolution au Président de la Knesset et aux autorités gouvernementales israéliennes compétentes, et de solliciter d’eux les informations demandées;

4. prie le Comitéde poursuivre l’examen de ce cas.

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