Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas des parlementaires susmentionnés, tous élus au Conseil législatif palestinien (CLP) en janvier 2006, et à la résolution qu’il a adoptée à sa 193ème session (octobre 2013),

rappelant ce qui suit : les parlementaires concernés ont été élus au CLP sur la liste "Changement et réforme", puis arrêtés suite à l’enlèvement d’un soldat israélien le 25 juin 2006; ils ont été poursuivis et reconnus coupables d'être membres d'une organisation terroriste (Hamas), de détenir un siège au parlement au nom de cette organisation, de lui rendre des services en siégeant dans des commissions parlementaires et de soutenir une organisation illégale et ils ont été condamnés à des peines de prison allant jusqu’à 40 mois,

notantque, si la plupart des intéressés ont été libérés après avoir purgé leur peine, nombre d’entre eux ont été à nouveau arrêtés, parfois plusieurs fois, et placés en détention administrative,

tenant compte des informations communiquées le 18 mars 2014 à l’audition que le Comité a tenue avec la délégation palestinienne à la 130ème Assemblée de l'UIP (Genève, mars 2014), 

rappelant en outre que, dans sa lettre du 6 janvier 2013, le Conseiller diplomatique de la Knesset indiquait que les cinq membres suivants du CLP étaient en détention administrative, à savoir MM. Basim Al-Zarrer, Fathi Qarawi, Nayef Al-Rojoub, Mahmoud Al-Ramahi et Yaser Mansour,

sachant que la détention administrative de MM. Basim Al-Zarrer, Mahmoud Al-Ramahi et Yaser Mansour a été prolongée de six mois en mai 2013 et que MM. Nayef Al-Rojoub et Fathi Qarawi ont été libérés le 27 mars et le 23 mai 2013 respectivement,

sachant en outre que MM. Ahmad Attoun, Mohamed Ismail Al-Tal et Hatem Qafisheh seraient également en détention administrative après avoir été arrêtés à nouveau par les forces israéliennes au début du mois de février 2013,

rappelant que, dans sa lettre du 6 janvier 2013, le Conseiller diplomatique de la Knesset indiquait que les trois membres suivants du CLP étaient poursuivis au pénal dans les circonstances suivantes :

• M. Hasan Yousef a été arrêté en juillet 2012 et accusé d’appartenance à l’organisation du Hamas et d’activités dans cette organisation; dès septembre 2011, M. Yousef aurait tenté de mettre en place dans la région de Ramallah un sous-comité composé de dirigeants du Hamas afin de relancer et de renforcer les activités de cette organisation en Cisjordanie;

• M. Ahmad Mubarak a été arrêté en juillet 2012 et accusé de faire partie du sous‑comité susmentionné, d'avoir mené des activités dans ce sous-comité et d’avoir rendu des services au Hamas;

• M. Emad Nofal a été arrêté le 22 novembre 2012; le commandement militaire a rendu contre lui une ordonnance de détention administrative pour une durée de six mois allant du 26 novembre 2012 au 22 mai 2013; M. Nofal serait un dirigeant actif du Hamas et membre du parti Atslah WaTa’ir, qui fait partie du Hamas et qui a été déclaré hors-la-loi; l’ordonnance de détention administrative a été soumise pour contrôle à un juge le 3 décembre 2012; c’est alors qu’il a été décidé d’engager des poursuites pénales contre lui car des informations non confidentielles permettaient d’opter pour cette voie; le 6 décembre 2012, M. Nofal a été accusé de participation à un défilé illégal du Hamas dans la région de Qalqilia en 2011; il a été placé en détention provisoire jusqu’à la fin du procès pénal,

notant en outre que, s’agissantdu recours à la détention administrative :

• la Cour suprême israélienne a jugé que pour recourir à la mesure exceptionnelle de placement en détention administrative, qui porte généralement sur une période de six mois mais qui peut en fait être prolongée indéfiniment, il fallait que la personne concernée représente une menace précise et concrète, étayée par des informations fiables et récentes, ou que la confidentialité des renseignements et la protection des sources interdisent de produire les preuves dans une procédure pénale ordinaire; selon les autorités israéliennes, le contrôle judiciaire peut être exercé de deux manières, soit par les tribunaux militaires, indépendants et impartiaux, qui sont investis du pouvoir de vérifier les éléments pesant contre l’intéressé, afin de déterminer si la décision de le placer en détention était raisonnable, compte dûment tenu de ses droits à une procédure équitable et à la liberté de mouvement, soit par le Parquet militaire qui recourt "de manière prudente et mesurée" à la détention administrative et dont la politique aurait permis de réduire le nombre des placements en détention administrative;

• des organisations de défense des droits de l’homme à l’intérieur et à l’extérieur d’Israël ont souligné à maintes reprises que la détention administrative était généralement motivée par "une menace pour la sécurité", mais que ni la portée ni la nature de la menace n’étaient indiquées, et que les éléments à charge n’étaient pas rendus publics; bien que les détenus administratifs aient un droit de recours, celui-ci est inefficace, puisque les détenus et leurs conseils n’ont pas accès aux informations sur lesquelles reposent les ordonnances de placement en détention et ne peuvent donc pas présenter une défense utile,

rappelant aussi les informations suivantes versées au dossier concernant le retrait des permis de séjour de trois membres du CLP : en mai 2006, le Ministre israélien de l'intérieur en exercice a annulé le permis de séjour à Jérusalem-Est de MM. Muhammad Abu-Teir, Muhammad Totah et Ahmad Attoun, au motif qu’ils s’étaient montrés déloyaux envers Israël en siégeant au CLP; l’arrêté n’a pas été exécuté du fait de leur arrestation en juin 2006; après leur libération en mai-juin 2010, ils se sont vu immédiatement notifier leur expulsion de Jérusalem-Est; M. Abu-Teir a reçu l’ordre de partir avant le 19 juin 2010 et, comme il s’y refusait, il a été arrêté le 30 juin 2010 et par la suite expulsé en Cisjordanie; les deux autres parlementaires ont reçu l’ordre de partir avant le 3 juillet 2010 et, comme eux aussi refusaient d’obtempérer, ils ont cherché refuge dans les locaux du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) à Jérusalem dont ils ont été extraits par les autorités israéliennes le 26 septembre 2011 et le 23 janvier 2012 respectivement; pour ce qui est de M. Attoun, il était, semble-t-il, en détention administrative en Israël au début de 2013; quant à M. Totah, il serait en détention provisoire depuis lors, dans l'attente de son procès pour entrée illégale à Jérusalem; en réponse à un recours formé contre l’annulation de leur permis de séjour et l’arrêté d'expulsion, la Cour suprême a, le 23 octobre 2011, demandé au gouvernement de répondre dans les 30 jours à l'allégation selon laquelle le Ministre de l'intérieur n'avait pas le pouvoir légal d'annuler un permis de séjour; selon la lettre du Conseiller diplomatique de la Knesset, le Gouvernement israélien a remis sa réponse, après plusieurs retards, en juillet 2012 et la prochaine audience était fixée au 16 janvier 2013,

considérant qu'il ressort d'informations de sources non officielles que M. Totah a été libéré le 16 janvier 2014, suite à une décision de la Cour suprême qui a jugé suffisants les 24 mois qu'il avait passés en prison; qu'une semaine plus tard, le ministère public a approuvé la décision de la Cour suprême et que la décision de libération a été rendue à la condition que M. Totah se tienne éloigné de la ville de Jérusalem,

sachant enfin que, dans ses observations finales relatives au troisième rapport périodique d’Israël au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques^*, le Comité des droits de l’homme de l'ONU a recommandé notamment que toutes les personnes relevant de la compétence d’Israël ou se trouvant sous son contrôle effectif puissent jouir pleinement des droits consacrés par le Pacte,

1. est vivement préoccupé d’apprendre que six membres du CLP seraient toujours en détention administrative et réitère son souhait de recevoir des informations officielles sur ce point, ainsi que sur deux autres membres du CLP, MM. Fathi Qarawi et Nayef Al‑Rojoub, dont la mesure de placement en détention administrative aurait été levée;

2. déplore que, comme le montrent des exemples récents, même lorsqu’ils sont libérés, les membres du CLP puissent être arrêtés et placés de nouveau en détention administrative à n’importe quel moment, ce qui corrobore le caractère arbitraire du recours à ce type de détention;

3. signale une nouvelle fois que des éclaircissementssupplémentaires seraient nécessairespour comprendre comment, dans des cas de détention administrative qui reposent souvent sur des éléments classés secrets, les personnes détenues peuvent, en pratique, bénéficier pleinement des garanties d’une procédure équitable et contester utilement leur privation de liberté, comme l’affirment les autorités; en conséquence espère sincèrement que l’invitation à assister à une ou plusieurs audiences où la détention administrative de membres du CLP sera soumise au contrôle judiciaire se concrétisera sous peu et prie le Secrétaire général de prendre les dispositions nécessaires pour qu’un membre du Comité assiste au moins à une de ces audiences de contrôle;

4. prend note avec intérêt de la libération récente de M. Hasan Yousef; aimerait recevoir copie de la décision de justice et savoir si sa libération a été soumise à des conditions; renouvelle sa demande des actes d’accusation établis dans les cas des deux autres membres du CLP qui, selon les autorités israéliennes, sont poursuivis au pénal, afin de comprendre les faits sur lesquels reposent les accusations portées contre eux et de contrôler sielles ont principalement trait à l’appartenance au Hamas et aux activités menées au sein de cette organisation; rappelle à ce sujet ses préoccupations antérieures selon lesquelles les membres du CLP qui ont été condamnés peu après les élections de 2006 l’auraient été moins en raison d’activités criminelles spécifiques que de leur affiliation politique;

5. souhaite recevoir confirmation officielle de la libération de M. Totah et obtenir copie des décisions de justice qui ont permis sa libération afin de mieux comprendre la procédure judiciaire appliquée en l'espèce et les conditions qui lui sont éventuellement imposées;

6. est en revanche vivement préoccupé de ce que MM. Totah et Abu-Teir aient été en fait expulsés de Jérusalem-Est et que M. Attoun soit apparemment en détention administrative en Israël; réitère ses préoccupations exprimées de longue date quant à la décision d’annuler leurs permis de séjour et à la manière dont elle a été exécutée; estime que cette annulation est contraire à la Convention (IV) de La Haye d'octobre 1907, qui est considérée comme consacrant les règles du droit international coutumier et dont l’article 45 dispose que les habitants d'un territoire occupé, dont Jérusalem-Est peut être considéré comme un exemple, ne sont pas tenus de prêter serment à la puissance occupante;

7. est préoccupé par l'absence d'informations officiellessur la requête introduite devant la Cour suprêmepour contester le retrait de leur permis de séjour; craint que, malgré l'urgence de l'affaire, qui a de graves incidences sur la vie des personnes concernées, et le fait que près de quatre ans se sont écoulés depuis que leur expulsion leur a été notifiée, la Cour n'ait pas encore adopté ses conclusions; espère sincèrement qu'elle statuera sur cette question sans tarder;

8. prie le Secrétaire général de porter la présente résolution à l’attention des autorités parlementaires israéliennes et des sources en les invitant à fournir les informations demandées;

9. prie le Comité de poursuivre l’examen de ce cas et de lui faire rapport en temps utile.

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* CCPR/C/ISR/CO/3.

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