Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant à son examen des cas des parlementaires burundais susnommés et à la résolution qu’il a adoptée à sa 193ème session (octobre 2013),

considérant le rapport de la visite (CL/193/11b)-R.1) que le Président du Comité des droits de l’homme des parlementaires a rendue au Burundi du 17 au 20 juin 2013,

considérant la lettre du Président de l’Assemblée nationale datée du 28 novembre 2013 transmettant ses observations sur le rapport de la visite du Président du Comité, ainsi que celle communiquée en date du 17 mars 2014,

rappelant que ces cas, examinés de longue date, concernent :

• les assassinats de six membres de l’Assemblée nationale perpétrés entre 1994 et 2000, à savoir ceux de M. Sylvestre Mfayokurera (septembre 1994), M. Innocent Ndikumana (janvier 1996), Mme Liliane Ntamutumba et M. Gérard Gahungu (juillet 1996), M. Paul Sirahenda (septembre 1997) et M. Gabriel Gisabwamana (janvier 2000), l’assassinat en 2002 de M. Jean Bosco Rutagengwa et deux tentatives d’assassinat (en septembre 1994 et décembre 1995) visant M. Norbert Ndihokubwayo, qui sont tous demeurés impunis à ce jour;

• les procédures pénales engagées contre MM. Hussein Radjabu, Pasteur Mpawenayo, Gérard Nkurunziza et Déo Nshirimana, qui faisaient tous partie de l’aile dissidente du CNDD-FDD dirigée par M. Radjabu, qui a été évincé le 7 février 2007 de la direction du CNDD-FDD; tous ont été déchus de leur mandat parlementaire suite au jugement de la Cour constitutionnelle du 5 juin 2007, qui a conclu qu’ils occupaient leur siège de manière inconstitutionnelle; l’état des procédures judiciaires engagées est actuellement le suivant :
  • M. Radjabu purge une peine de prison de 13 ans pour avoir conspiré contre la sécurité de l’Etat;

  • M. Mpawenayo a été arrêté en juillet 2008 et accusé d’avoir été le complice de M. Radjabu et d’avoir coprésidé une réunion où auraient été commis les actes dont lui et M. Radjabu ont été accusés; M. Mpawenayo a été acquitté par la chambre judiciaire de la Cour suprême fin mai 2012, puis libéré; le ministère public a interjeté appel;

  • M. Nshirimana, arrêté en octobre 2010 par des agents du Service national de renseignement (SNR), a été accusé de complot contre l’Etat et d’incitation à la désobéissance; la Cour suprême l’a acquitté le 26 novembre 2012; il a été libéré après avoir passé en détention provisoire un temps pratiquement équivalent à la peine dont il était passible; le ministère public a interjeté appel;

  • M. Nkurunziza a été arrêté en juillet 2008 et accusé d’avoir distribué des armes dans sa province de Kirundo pour fomenter une rébellion contre l’autorité de l’Etat; de nombreux délais ont caractérisé la procédure et la régularité de la détention de M. Nkurunziza n’a jamais été examinée par un juge, malgré plus de cinq ans de procédure; la Cour suprême a examiné et pris le dossier en délibéré en mai 2012 mais, au lieu de rendre son jugement, elle a décidé le 30 septembre 2013 de rouvrir les débats sur le dossier,

considérant que, dans ses deux communications précitées, le Président de l’Assemblée nationale du Burundi a relevé, s’agissant de la mise en place de la CVR, que les critiques relatives au contenu du projet de loi n’étaient pas pertinentes au regard de l’état d’avancement du processus qui ne permettait pas d’anticiper le contenu de la loi qui serait adoptée par l’Assemblée nationale; que la mise en place de la CVR était un processus politique délicat requérant la concertation des différents acteurs politiques et sociaux en vue de favoriser un consensus et que l’Assemblée nationale ferait diligence en vue de sa mise en place; qu’il a appelé à la patience et souligné que chaque étape était importante et devait être reconnue et soutenue comme telle en vue de doter le pays d’une CVR consensuelle qui reflète les attentes des citoyens dans leur diversité,

considérant que, selon les sources, un an après sa transmission à l’Assemblée nationale, le projet de loi n’a toujours pas été adopté et que le processus est bloqué, 

rappelant que, compte tenu des délais et des difficultés de mise en place de la CVR, la Commission des droits de l’homme des parlementaires a proposé, au cours de la visite de suivi du Président du Comité en juin 2013, de conduire des missions en province pour récolter des éléments d’information sur les circonstances des assassinats auprès des familles et des proches des victimes,

considérant que le Président de l’Assemblée nationale a indiqué que la Commission parlementaire était entrée en contact avec les familles des parlementaires assassinés, que ces dernières avaient indiqué qu’elles avaient peur de témoigner sur les circonstances des assassinats et avaient exigé des assurances suffisantes pour leur sécurité; que l’Assemblée nationale les a en conséquence informées qu’elle s’assurerait que des mécanismes de protection des témoins seraient prévus dans la loi sur la CVR,

considérant également en ce qui concerne M. Radjabu, que, selon la source, celui-ci a introduit une requête en révision, le 21 août 2013, auprès du Ministre de la justice à laquelle il n’a pas reçu de réponse à ce jour; cette requête invoque comme motifs de révision l’acquittement de M. Mpawenayo, ainsi que des erreurs de droit dans l’appréciation des éléments de preuve par la Cour suprême,

considérant que les conclusions de la Cour suprême dans le jugement d’acquittement de M. Mpawenayo, dont une copie a été transmise par les sources, confirment que M. Mpawenayo a été acquitté des mêmes accusations que celles pour lesquelles M. Radjabu a été condamné; la Cour suprême a estimé que le ministère public n’avait pas apporté les preuves des accusations portées à l’encontre de M. Mpawenayo; la Cour a estimé que les témoins de l’accusation n’étaient pas crédibles et que la tenue de la réunion du 31 mars 2007 au domicile de M. Radjabu n’était pas établie en l’absence des registres d’enregistrement des démobilisés ayant prétendument participé à cette réunion, et des enregistrements audios de cette réunion invoqués par le Parquet; la Cour a également relevé qu’aucune preuve des saisies d’armes alléguées n’avait été apportée par le Parquet et a conclu que "tous les faits pour lesquels M. Mpawenayo est poursuivi rest[ai]ent hypothétiques",

considérant que le Président de l’Assemblée nationale a indiqué que, lors d’une rencontre avec la Commission parlementaire, le Ministre de la justice avait confirmé avoir reçu une requête en révision de M. Radjabu mais que cette demande avait été rejetée sur la base d’arguments à la fois de droit et d’opportunité,

considérant que la Cour suprême a prononcé le 31 janvier 2014 l’acquittement de M. Gérard Nkurunziza à la suite duquel il a été libéré le 3 février 2014; et que le ministère public est susceptible d’interjeter appel contre l’acquittement, le délai d’appel étant toujours en cours,

1. remercie le Président de l’Assemblée nationale pour les informations transmises; regrette néanmoins à nouveau leur transmission tardive qui ne facilite pas le travail du Comité et le prie de bien vouloir s’assurer que les communications officielles soient transmises à l’avenir dans les délais;

2. note avec intérêt l’acquittement de M. Nkurunziza, tout en déplorant qu’il ait passé plus de cinq ans en détention, situation qui aurait pu être évitée si les tribunaux s’étaient prononcés sur la régularité de sa détention dans les délais prévus par la loi; exprime l’espoir de pouvoir considérer ce cas comme définitivement résolu et de le clore dans un proche avenir et souhaite, à cette fin, obtenir confirmation que le ministère public n’a pas fait appel;

3. considère quela décision rendue par la Cour suprême à l’égard de M. Mpawenayo ne peut qu’amener les autorités compétentes à réexaminer les preuves sur lesquelles reposait la condamnation de M. Radjabu et devrait en conséquence conduire à l’ouverture d’un procès en révision de M. Radjabu; regrette profondément que la requête en révision de M. Radjabu ait été rejetée; s’étonne que ce dernier n’en ait pas été informé et souhaite être informé des motifs détaillés de cette décision dans les meilleurs délais;

4. se réjouit que l’Assemblée nationale se soit engagée à prévoir des mécanismes de protection des témoins appropriés dans la loi sur la CVR; constate néanmoins avec préoccupation que le projet de loi sur la CVR n’a pas encore été adopté par l’Assemblée nationale et souhaite être informé du calendrier prévu pour son adoption; reste convaincu que la CVR a un rôle essentiel à jouer pour consolider la paix, la réconciliation et le processus démocratique au Burundi, ainsi que pour prévenir de nouvelles violences, en particulier au regard des échéances électorales de 2015; exprime à nouveau l’espoir qu’une CVR indépendante, légitime et crédible sera mise en place dans les meilleurs délais;

5. prie le Secrétaire général de transmettre la présente résolution aux autorités parlementaires, aux sources et à toute tierce partie susceptible de fournir des informations pertinentes;

6. prie le Comité de poursuivre l’examen de ces cas et de lui faire rapport en temps utile.

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 130ème Assemblée et réunions connexes de l'Union interparlementaire" au format PDF (taille du fichier 881 Ko). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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