Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant à l’exposé du cas de M. Hareth Al-Obaidi, membre du Conseil des représentants de l'Iraq et Vice-Président de la Commission parlementaire des droits de l’homme au moment de son assassinat, en juin 2009, que le Comité des droits de l'homme des parlementaires examine depuis sa 126ème session (juillet 2009), conformément à la Procédure d'examen et de traitement, par l'Union interparlementaire, de communications relatives à des violations des droits de l'homme dont sont victimes des parlementaires,

tenant compte des informations communiquées par un membre de la délégation de l'Iraq au Comité des droits de l'homme des parlementaires qui l'a entendu pendant la 130ème Assemblée de l'UIP (Genève, mars 2014),

rappelant les éléments suivants versés au dossier :

• le 12 juin 2009, M. Al-Obaidi, membre sunnite du Conseil des représentants, Vice‑président de la Commission parlementaire des droits de l’homme et chef du groupe parlementaire du Front de la concorde nationale, et son garde du corps ont été abattus dans la mosquée de Yarmouk à Bagdad;

• le Président du Conseil supérieur de la magistrature a indiqué en décembre 2009 que le Bureau de lutte contre le terrorisme de la section de justice pénale d’Al-Karkh, qui relevait de la juridiction du tribunal pénal d’Al-Karkh, menait l’enquête qui avait abouti à l’arrestation de 20 personnes; que, cependant, après les interrogatoires, seules quatre avaient été maintenues en détention pour supplément d’enquête et que des mandats d’arrêt avaient été par ailleurs décernés à dix personnes, qui étaient alors en liberté;

• en juin 2010, le Président du Conseil supérieur de la magistrature a fait savoir que l’enquête était toujours en cours et que l’un des suspects, Manaf Al-Rawi, lié à Al-Qaida, avait reconnu le crime; les médias avaient déjà fait état de soupçons concernant la participation d’Al-Qaida et, selon leurs informations, M. Ahmed Abed Oweiyed, le sous-commandant de la branche militaire d’Al‑Qaida en Iraq, avait été arrêté le 17 juin 2009 en rapport avec le meurtre;

• le Président du Conseil supérieur de la magistrature a indiqué en octobre 2011 que la Cour de cassation avait conclu en juillet 2011 que le tribunal pénal central d’Al-Karkh avait été saisi à tort du dossier par le biais de trois inculpations différentes et qu’elle avait donc ordonné que soit prise une nouvelle décision concernant la juridiction à saisir,

1. note avec intérêt que l'auteur présumé du meurtre a été poursuivi et a répondu de son acte;

2. est particulièrement impatient de recevoir des informations détaillées de la Chambre des représentants sur les conclusions de l'enquête et sur le procès qui a abouti à la condamnation du suspect; est particulièrement désireux de découvrir si l'enquête a pu établir les raisons pour lesquelles M. Al-Obaidi avait été visé; souhaite également savoir si d'autres suspects ont été poursuivis;

3. prie le Secrétaire général de porter la présente résolution à l'attention des autorités parlementaires, des sources et de toute tierce partie susceptible de fournir des informations pertinentes;

4. décide de poursuivre l’examen de ce cas et de lui faire rapport en temps utile.

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 130ème Assemblée et réunions connexes de l'Union interparlementaire" au format PDF (taille du fichier 881 Ko). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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