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Union interparlementaire  
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IRAQ
CAS N° IQ62 AHMED JAMIL SALMAN AL-ALWANI

Résolution adoptée à l'unanimité par le Conseil directeur
à sa 194ème session (Genève, 20 mars 2014)

Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

saisi du cas de M. Ahmed Jamil Salman Al-Alwani, membre du Conseil des représentants de l’Iraq, qui est examiné par le Comité des droits de l’homme des parlementaires depuis sa 144ème session (janvier 2014) en application de la Procédure d’examen et de traitement, par l’Union interparlementaire, de communications relatives à des violations des droits de l’homme dont sont victimes des parlementaires,

tenant compte de la lettre du Président du Conseil des représentants en date du 31 décembre 2013, des informations fournies par un membre de la délégation iraquienne entendue par le Comité des droits de l'homme des parlementaires durant la 130ème Assemblée de l'UIP (Genève, mars 2014), et des informations communiquées par les sources,

considérant les informations suivantes fournies par les sources :

  • M. Al‑Alwani a été arrêté le 28 décembre 2013, en pleine nuit, lors d'un raid des forces de sécurité iraquiennes à son domicile de Ramadi, dans la province d'Al-Anbar, son frère et cinq de ses agents de sécurité auraient été tués durant l'attaque et dix-huit autres personnes blessées ;

  • ni les membres de sa famille, ni ses avocats ne savent où il est détenu; ils craignent qu'il n'ait été emmené dans un centre de détention secret et torturé; ils ont reçu des appels téléphoniques anonymes menaçants selon lesquels M. Al-Alwani serait exécuté;
  • selon des informations publiées dans les médias, M. Al-Alwani a été inculpé de terrorisme durant une audience initiale tenue devant le tribunal pénal central de Bagdad le 27 janvier 2014 et le procès aurait été ajourné au 9 mars 2014;

  • les sources craignent que M. Al-Alwani n’ait été arrêté par mesure de représailles du fait de son adhésion ouverte aux doléances de la population sunnite; selon la source, M. Al‑Alwani, qui est un membre du groupement politique Al-Iraqiya, exerçait son deuxième mandat parlementaire; connu pour être un des principaux détracteurs du Premier Ministre iraquien Al‑Maliki, il soutenait les manifestants qui depuis décembre 2013 protestaient à Ramadi contre ce qui était perçu comme la marginalisation et la persécution des sunnites iraquiens par le gouvernement central; le Premier Ministre aurait publiquement annoncé le 22 décembre 2013 que ces manifestations étaient devenues "un repaire pour les dirigeants d'Al Qaida" et aurait averti les manifestants que les forces de sécurité allaient intervenir; selon la source, M. Al-Alwani avait eu, le 27 décembre 2013, veille de son arrestation, des entretiens avec les autorités provinciales afin de réduire les tensions existantes entre le gouvernorat d'Al‑Anbar et le gouvernement central,
considérant que, d’après le Président de la Chambre des représentants : i) le Conseil des représentants et sa commission d’enquête parlementaire n’ont pas été en mesure de rencontrer M. Al‑Alwani ni d’obtenir de renseignements sur le lieu et les conditions de sa détention, ni même sur son état de santé; ii) ils n’ont pas été informés de la progression de l’enquête; iii) l’immunité parlementaire de M. Al-Alwani a été violée et il existe des doutes quant au respect des garanties constitutionnelles et législatives; et iv) M. Al-Alwani jouit de l’immunité parlementaire et devrait par conséquent être libéré,

considérant que le membre de la délégation iraquienne entendu par le Comité durant la 130ème Assemblée a fourni les informations suivantes :

  • le Conseil des représentants n'a reçu aucune information sur les circonstances exactes et les motifs de l'arrestation de M. Al-Alwani, qui font l'objet de nombreuses spéculations; il existe toutefois des points de vue opposés en la matière au sein du parlement : 1) selon certains, c'est un terroriste qui a été arrêté en flagrant délit par les forces iraquiennes et 2) selon les autres, il a été agressé par les forces iraquiennes parce qu'il appuyait les manifestants et a été accusé de terrorisme parce que lui-même et ses gardes du corps ont ouvert le feu pour se défendre lorsque sa maison a été envahie par des éléments armés au milieu de la nuit, alors qu'il ne pouvait pas savoir qu'il s'agissait des forces iraquiennes et non d'Al-Qaida ou d’une milice armée, compte tenu de l’instabilité de la situation en matière de sécurité à l'époque;

  • le Conseil des représentants n'a pu obtenir à ce jour d'informations sur les chefs d'inculpation et sur la procédure entamée contre M. Al-Alwani, ni sur ses conditions de détention ou son état de santé et ne sait pas s'il a été soumis à la torture; toutefois, la torture dans les lieux de détention constitue un problème de longue date en Iraq, qui a fait l'objet de rapports, notamment de la Commission parlementaire des droits de l’homme;

  • il existe des procédures spéciales applicables en vertu de la Constitution et des lois iraquiennes en cas d'arrestation et d'inculpation de parlementaires et quels que soient les circonstances et les motifs de son arrestation, M. Al-Alwani a le droit d’être protégé de la torture et de bénéficier d'un procès équitable; M. Al-Alwani est actuellement détenu à Bagdad et n'est pas autorisé à recevoir la visite de membres de sa famille, de ses avocats ou de quiconque, en application de la loi sur le terrorisme; une audience a récemment eu lieu devant le principal tribunal de Bagdad; le procès a été ajourné après que M. Al-Alwani a demandé le transfert de son procès dans la province d'Al-Anbar en application de la procédure pénale normale qui lui donne le droit d'être jugé dans sa province d'origine; toutefois, cette règle ne s'applique en général pas aux affaires de terrorisme et l'instabilité actuelle dans la province d'Al-Anbar n'autorise actuellement pas un tel transfert,
sachant que la Constitution de 2005 garantit le droit à la vie, à la sécurité et à la liberté (Article 15), qu’elle prévoit que l’on ne peut pénétrer, perquisitionner ou porter atteinte à un domicile autrement que sur décision judiciaire et dans le respect de la loi (Article 17.2), qu’elle interdit la détention illicite et la détention dans des lieux non prévus à cet effet (Article 19.12) et que son Article 60 consacre l'immunité parlementaire et interdit l'arrestation d'un parlementaire pendant la durée du mandat du Conseil des représentants, à moins que ce parlementaire ne soit accusé d'un acte criminel et que le Conseil ne décide à la majorité absolue de lever son immunité, ou en cas d’infraction grave commise en flagrant délit,

considérant que l’Iraq est partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants,

  1. remercie sincèrement le Président du Conseil des représentants et le membre de la délégation iraquienne des informations qu’ils lui ont communiquées;

  2. est extrêmement préoccupé par la santé et l’intégrité physique de M. Al-Alwani, étant donné qu'il a peut-être fait l’objet d’actes de tortures et que personne ne peut lui rendre visite dans son lieu de détention; est alarmé de ce que la procédure d’arrestation et de mise en détention pourrait avoir enfreint les garanties constitutionnelles et autres garanties prévues par la loi, notamment l’immunité parlementaire de M. Al‑Alwani;

  3. prie instamment les autorités iraquiennes de faire en sorte que les droits fondamentaux de M. Al‑Alwani à être protégé de la torture et des mauvais traitements durant sa détention et à bénéficier d'un jugement équitable soient pleinement respectés, conformément à la loi iraquienne et aux conventions internationales relatives aux droits de l'homme auxquelles l’Iraq est partie;

  4. est choqué de constater que le Conseil des représentants n'a reçu aucune information à ce jour sur le sort d'un de ses membres et n'a pas été autorisé à le rencontrer, et invite les autorités iraquiennes compétentes à fournir d'urgence des informations officielles sur le lieu et les conditions de détention de M. Al-Alwani, sur son état de santé, sur les motifs et les faits justifiant son arrestation et sur la procédure suivie et à permettre à la commission d'enquête parlementaire de lui rendre visite; souhaite être tenu informé de tout fait nouveau en la matière;

  5. note avec satisfaction que le Conseil des représentants a pris des mesures pour garantir le respect des droits fondamentaux de M. Al-Alwani et pour suivre sa situation; rappelle que la protection des droits des parlementaires constitue une condition préalable indispensable à leur rôle de protection et de promotion des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans leur pays et que la représentativité d'un parlement dépend étroitement du respect des droits de ses membres; compte que le Conseil des représentants continuera d'exercer efficacement sa fonction de contrôle et de s'acquitter de son obligation, qui est dans son propre intérêt, d'assurer la protection de ses membres, afin qu'ils puissent s'acquitter sans entrave de leur mandat;

  6. prie le Secrétaire général d’informer le Président du Conseil des représentants en conséquence et de communiquer la présente résolution aux autorités parlementaires, au Premier Ministre, au Conseil supérieur de la magistrature, à la source, ainsi qu’à toute tierce partie susceptible de fournir des informations pertinentes;

  7. prie le Comité de poursuivre l’examen de ce cas et de lui faire rapport en temps utile.
Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 130ème Assemblée et réunions connexes de l'Union interparlementaire" au format PDF (taille du fichier 881 Ko). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.Get Acrobat Reader

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