Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas des personnes ci-dessus, élues aux élections législatives de septembre 2011 comme membre de partis politiques actuellement dans l'opposition, qui a été examiné par le Comité des droits de l’homme des parlementaires en application de la Procédure d’examen et de traitement, par l’Union interparlementaire, de communications relatives à des violations des droits de l’homme dont sont victimes des parlementaires,

tenant compte des informations fournies par le Président de l’Assemblée nationale à l'occasion de son audition devant le Comité le 18 mars 2014; tenant également compte des lettres de la Secrétaire générale de l’Assemblée nationale datées des 25 septembre 2013 et 7 janvier et 24 février 2014, ainsi que de la documentation qui y était jointe; tenant compte aussi des informations régulièrement fournies par les sources, y compris durant l'audition par le Comité de l’une d'entre elles le 16 mars 2014,

considérant que, selon cette source, le gouvernement du Front patriotique a commencé immédiatement après les élections législatives et présidentielles de septembre 2011 à s’en prendre aux membres de l’ancien gouvernement en faisant un usage abusif des dispositions de la loi relative à l’ordre public pour désorganiser les activités de l’opposition et en prétextant la "lutte contre la corruption" pour éliminer des concurrents politiques,

considérant aussi que, selon l'une des sources, hormis quelques cas isolés qui sont allés devant les tribunaux, les accusations portées contre des parlementaires de l’opposition se sont avérées sans fondement et que, dans certains cas, les poursuites ont été abandonnées, notamment pour Mme Sarah Sayifwanda et MM. Mwalimu Simfukwe, Garry Nkombo et Request Muntanga, faute d’éléments pour les étayer, mais que dans d’autres, concernant notamment M. Maxwell Mwale, Mme Dora Siliya et M. Ronnie Shikapwasha, le gouvernement les maintient, malgré l’absence de preuves; considérant que, selon les autorités, dans ces derniers cas qui portent essentiellement sur des inculpations d'abus de pouvoir lorsque les intéressés étaient ministres dans le gouvernement précédent, les procédures suivent leur cours normal devant les tribunaux,

tenant compte des observations suivantes faites par les sources et les autorités parlementaires à propos de la Loi relative à l'ordre public :

• selon les sources, le gouvernement du Front patriotique n’a cessé depuis son élection de compter sur la police et de se servir de la Loi relative à l’ordre public pour disperser par la violence des réunions publiques organisées par l’opposition; la source a fait référence à des incidents concrets concernant les parlementaires de l'opposition ayant eu lieu en juin, septembre, octobre et décembre 2012, dont certains ont conduit à l'arrestation arbitraire de parlementaires de l'opposition, comme lorsque, le 10 décembre 2012, Mme Annie Chungu et MM. Michael Katambo, Howard Kunda et James Chishiba ont été détenus pendant deux jours selon un régime sévère, sans être informés des motifs, puis inculpés de rassemblement illégal, accusations qui ont été abandonnées le 11 mars 2014;

• comme suite à l’arrêt de la Cour suprême (Christine Mumundika et sept autres c. le peuple –1995), la loi relative à l'ordre public a été modifiée afin qu'il ne soit plus nécessaire d'obtenir un permis de la police pour organiser des rassemblements; il suffisait aux organisateurs d'en aviser la police 14 jours à l'avance; dans sa lettre datée du 24 février 2014, l’Assemblée nationale a confirmé que les parlementaires avaient le droit de se réunir et de s'associer librement, comme le notait une circulaire envoyée à tous les parlementaires par le Ministre de l'intérieur, après une rencontre tenue en décembre 2013 avec le Président de l’Assemblée nationale et les Whips des partis pour répondre aux préoccupations des parlementaires; il était écrit dans la circulaire que les parlementaires n'avaient pas besoin d'une autorisation de la police pour aller dans leur circonscription, que ce soit pour exercer leurs fonctions ou simplement en qualité de visiteurs, mais qu'ils étaient encouragés à informer la police de leurs déplacements pour qu'elle puisse leur rendre des services;

• l’Assemblée nationale a observé que, malgré les décisions judiciaires sur l'application de la loi relative à l'ordre public, les contestations persistaient et que, bien que les gouvernements successifs aient affirmé que cette loi était appliquée de manière impartiale, l'opposition considérait toujours que l'administration faisait preuve de partialité en faveur du gouvernement et que cette question était parfois soulevée, y compris devant le parlement;

• répondant aux affirmations répétées des autorités, selon lesquelles, si elles empêchaient l'organisation de certaines réunions de l'opposition, c’était en raison d’informations selon lesquelles les membres d'un autre parti envisageaient d’attaquer la réunion autorisée, l'une des sources s’est demandé pourquoi la police interrompait la réunion, plutôt que d'arrêter ceux qui envisageaient d'attaquer un rassemblement légitime. La source a noté à ce propos que les membres de partis politiques qui se préparaient à attaquer les manifestants appartenaient au parti au pouvoir, ce qui expliquait pourquoi la police ne les arrêtait pas,

considérant aussi que, selon la source, les deux parlementaires ci-après ont été maltraités par des agents de l'Etat :

• le 30 mai 2012, M. Konga a perdu connaissance après avoir été interrogé de longues heures d’affilée par une équipe mixte de plus de neuf enquêteurs de la police zambienne, de la Commission de répression du trafic de drogues, de la Commission anticorruption et des services de sécurité et de renseignement zambiens à Lusaka; M. Konga a été emmené en urgence à l’Hôpital Saint John, puis transféré à l’Hôpital universitaire, où le diagnostic d’accident vasculaire cérébral (AVC) a été confirmé. En date du 4 septembre 2013, M. Konga était toujours en traitement et il ne pouvait pas se servir de sa main directrice; selon la lettre de l’Assemblée nationale du 25 septembre 2013, et malgré les articles de presse parus concernant la perquisition au domicile de M. Konga et son interrogatoire, l’Assemblée nationale n’a pas pu confirmer si l’accident vasculaire cérébral était ou non le résultat des longues heures d’interrogatoire. A la connaissance de l’Assemblée nationale, M. Konga n’avait jamais été arrêté ni poursuivi pour aucune infraction en rapport avec la plainte. Cependant, il a comparu au tribunal en qualité de témoin à charge dans une action pénale engagée contre l’ancien Chef de l’Etat, M. Banda. La source affirme que la réponse de l’Assemblée nationale à ce sujet n’est pas honnête car tous les journaux avaient relaté l’accident vasculaire cérébral qui avait frappé M. Konga alors qu’il subissait un long interrogatoire. Dans sa lettre de février, l’Assemblée nationale a répété qu'elle ne pouvait pas confirmer l'information concernant l'AVC de M. Konga mais a expliqué que, comme les interrogatoires étaient du ressort de l'Exécutif, elle n'était pas en mesure d'y mettre un terme. La source souligne que ses contacts en Zambie avaient accompagné M. Konga et assisté personnellement à plusieurs perquisitions à son domicile et ailleurs, qui avaient duré jusqu’à 10 heures;

• le 26 février 2013, pendant la campagne pour les élections partielles dans la circonscription de Livingstone, M. Nkombo, parlementaire de l’opposition, a eu le bras cassé et des ecchymoses dans la région des côtes après avoir, semble-t-il, été agressé par M. Obvious Mwaliteta, ministre dans le gouvernement du Front patriotique, sous les yeux d'agents du commissariat central de Livingstone. M. Nkombo, qui était en compagnie d’un autre parlementaire, M. Request Mutanga, serait allé au commissariat pour signaler un incident causé par des membres du parti au pouvoir au QG de campagne de l’UPND. Selon la source, après avoir agressé M. Nkombo, le ministre a donné l’ordre à la police d’arrêter immédiatement les deux parlementaires de l’opposition. M. Nkombo se serait vu refuser tout soin pendant plusieurs jours, jusqu’à ce que les tribunaux ordonnent son transfert à l’hôpital où il a été confirmé qu’il avait un bras cassé et des côtes fêlées. La source a transmis copie de la décision du tribunal, ainsi que du rapport médical de l'hôpital de Livingstone. Selon la lettre de l’Assemblée nationale datée du 24 février 2014, M. Nkombo ne s'est jamais prévalu de son droit de porter plainte au pénal ou au civil contre ses agresseurs présumés. Faute de plainte, il ne pouvait pas y avoir d'enquête sur l'agression,

considérant en outre que, selon la source, la révocation des mandats parlementaires doit être replacée dans le contexte des mesures prises par le parti au pouvoir à la suite des élections de septembre 2011 qui ont abouti à un parlement sans majorité; lors des élections pour les 141 sièges du parlement, les trois plus importants partis étaient le Front patriotique avec 66 sièges, puis le MDP et l'UPND avec 54 et 28 sièges respectivement; selon la source, afin d'obtenir une majorité au parlement, le Front patriotique a incité des membres de l'opposition à changer de camp et a présenté de nombreuses requêtes en annulation de mandats détenus par l'opposition; depuis, les mandats de six membres de l'opposition ont été annulés, notamment ceux des trois personnes susmentionnées; lors de son audition, le Président de l’Assemblée nationale a déclaré que, comme suite aux élections législatives de 2011, plusieurs membres de l'opposition avaient été invités à participer au gouvernement en tant que ministres adjoints et plusieurs parlementaires avaient été révoqués en raison de leur casier judiciaire; il a déclaré que, de ce fait, le Front patriotique détenait actuellement une majorité de 78 sièges sur les 141 que compte le parlement,

considérant qu'en réponse à une suggestion du Comité, le Président de l’Assemblée nationale a déclaré qu'une mission en Zambie serait plus que bienvenue,

1. remercie le Président de l’Assemblée nationale de sa coopération et des informations détaillées et précieuses que lui-même et l’Assemblée nationale ont fournies en l'espèce;

2. se félicite des mesures qu'il a prises pour promouvoir le respect du droit à la liberté de réunion des parlementaires; est néanmoins préoccupé par le fait que, dans le passé, comme il l’a lui-même reconnu, la police a, en plusieurs cas, outrepassé ses pouvoirs lorsque des parlementaires organisaient des réunions; est profondément préoccupé à cet égard par les comptes rendus d'incidents concrets faisant état de harcèlement policier, y compris de détention arbitraire de parlementaires, et par les allégations selon lesquelles, malgré les dernières mesures prises par les autorités exécutives et législatives, les parlementaires ne peuvent toujours pas exercer pleinement leur droit à la liberté de réunion; souhaiterait comprendre à ce propos quand une notification préalable est requise et quelles sont les conséquences judiciaires d'un défaut de notification;

3. se déclare préoccupé par les allégations selon lesquelles M. Konga aurait perdu connaissance durant des interrogatoires prolongés et aurait de ce fait été victime d'un accident vasculaire cérébral; souhaiterait vivement savoir si les autorités ont enquêté sur ces allégations et, dans l'affirmative, quels ont été les résultats de cette enquête; souhaite aussi savoir pourquoi M. Konga avait subi un interrogatoire et s'il faisait ou non l'objet de poursuites; est également préoccupé par les mauvais traitements qu'aurait subis M. Nkombo des mains d'un ministre; souhaite apprendre de M. Nkombo pourquoi il n’a pas déposé plainte; considère que, quoi qu’il en soit, une absence de plainte n’exempte pas les autorités de prendre très au sérieux ces allégations de mauvais traitements;

4. note des contradictions entre les informations fournies par la source et celles fournies par les autorités concernant les fondements juridiques et les faits sur lesquels s'appuient les procédures judiciaires intentées contre plusieurs parlementaires et anciens parlementaires;

5. note qu'au moins trois parlementaires d'opposition ont été révoqués; souhaiterait obtenir des éclaircissements sur la justification précise de ces révocations et sur les dispositions juridiques applicables;

6. compte que la mission qu'il a été convenu d'organiser, aura bientôt lieu, afin que la délégation du Comité puisse acquérir, par le biais de réunions avec les autorités parlementaires, exécutives et judiciaires compétentes et avec les parlementaires directement intéressés, une meilleure compréhension des questions complexes susmentionnées; prie le Secrétaire général de prendre les dispositions requises à cette fin;

7. prie le Secrétaire général de communiquer la présente résolution aux autorités et aux sources;

8. prie le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport en temps utile.

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 130ème Assemblée et réunions connexes de l'Union interparlementaire" au format PDF (taille du fichier 881 Ko). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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