Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de M. Ahmad Sa’adat, élu en janvier 2006 au Conseil législatif palestinien, et à la résolution qu’il a adoptée à sa 194ème session (mars 2014),

se référant aussi à l’étude de l’organisation non gouvernementale israélienne Yesh Din (Volontaires pour les droits de l’homme) sur l’application par les tribunaux militaires israéliens de Cisjordanie du droit à un procès équitable, intitulée Backyard Proceedings (Procédures en zone d’influence), qui révèle que ces tribunaux n’appliquent pas les règles d’un procès équitable, ainsi qu’à l’étude publiée en septembre 2006 par B’Tselem – Centre d’information israélien pour les droits de l’homme dans les territoires occupés – intitulée Barred from Contact: Violation of the Right to Visit Palestinians Held in Israeli Prisons (Coupés du monde : violation des droits de visite des Palestiniens détenus dans des prisons israéliennes),

rappelant les éléments suivants versés au dossier concernant la situation de M. Sa’adat :

• le 14 mars 2006, M. Sa’adat, que les autorités israéliennes avaient mis en cause dans le meurtre commis en octobre 2001 de M. R. Zeevi, Ministre israélien du tourisme, a été extrait par les forces de défense israéliennes d’une prison de Jéricho et transféré à la prison d’Hadarim en Israël avec quatre autres prisonniers soupçonnés d’avoir participé au meurtre; les autorités israéliennes ont conclu un mois plus tard qu’il n’y était pas mêlé et ont accusé du meurtre les quatre autres suspects; par la suite, 19 autres chefs d’accusation ont été retenus contre M. Sa’adat, qui découlent tous de sa position dirigeante au sein du Front populaire de libération de la Palestine (FPLP), rangé par Israël parmi les organisations terroristes, mais aucun n’a trait à une participation directe à des crimes de sang; M. Sa’adat a été condamné le 25 décembre 2008 à 30 ans d’emprisonnement;

• M. Sa’adat souffre de douleurs cervicales, d’hypertension et d’asthme, mais n’aurait cependant pas été examiné par un médecin et ne recevrait pas non plus le traitement médical dont il a besoin; au début de sa détention, les autorités israéliennes ont refusé à sa femme l’autorisation de lui rendre visite; pendant les sept premiers mois, M. Sa’adat n’a reçu aucune visite de sa famille; pour des raisons inconnues, ses enfants, qui ont des cartes d’identité palestiniennes, n’ont pas été autorisés à lui rendre visite; en mars et juin 2009, il a été placé en cellule d’isolement, raison pour laquelle il a observé une grève de la faim de neuf jours en juin 2009;

• le 21 octobre 2010, l’ordre de mise à l’isolement de M. Sa’adat, qui devait expirer le 21 avril 2011, a été confirmé une quatrième fois pour une durée de six mois supplémentaires; il a été manifestement prolongé à nouveau en octobre 2011, ce qui portait à trois ans la période d'isolement de M. Sa’adat; celle-ci s'est terminée en mai 2012 dans le cadre de l’accord qui a mis fin à la grève de la faim observée en avril-mai 2012 par quelque 2 000 Palestiniens détenus en Israël; l’un des plaignants a affirmé, en septembre 2012, que si l’épouse et le fils aîné de M. Sa’adat avaient pu lui rendre visite, ses trois autres enfants se voyaient toujours refuser leur permis de visite;

• selon la lettre du 6 janvier 2013 du Conseiller diplomatique de la Knesset, « M. Sa’adat est détenu à la prison d’Hadarim, dans une cellule ordinaire avec d’autres détenus, dont il n’est ni séparé ni isolé. Il a le droit de recevoir des visites de sa famille et en reçoit régulièrement, la dernière ayant eu lieu le 4 décembre 2012 »,

considérant que, vu l’escalade récente de la violence dans la région, le Conseil des droits de l’homme de l’ONU a convoqué une session extraordinaire le 23 juillet 2014 et a adopté une résolution intitulée « Faire respecter le droit international dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est », dans laquelle il a exprimé « sa profonde préoccupation face à la situation des prisonniers et des détenus palestiniens dans les prisons et les centres de détention israéliens, en particulier suite à l’arrestation par Israël de plus d’un millier de Palestiniens depuis le 13 juin 2014, et [a appelé] Israël, puissance occupante, à libérer immédiatement tous les prisonniers palestiniens dont la détention n’est pas en conformité avec le droit international, y compris tous les enfants et tous les membres du Conseil législatif palestinien »,

1. déplore que, huit ans après son arrestation, M. Sa’adat soit toujours en détention suite à un procès motivé par des considérations politiques; réaffirme à cet égard son opinion maintes fois exprimée que l’enlèvement de M. Sa’adat et son transfert en Israël étaient liés non pas au chef d’accusation initial de meurtre mais plutôt à ses activités politiques de secrétaire général du FPLP;

2. engage les autorités israéliennes à le libérer sans tarder et à fournir, dans l’intervalle, de nouvelles informations officielles sur ses conditions de détention actuelles, en particulier sur les droits de visite de sa famille, et sur la mesure dans laquelle il a accès à des soins médicaux; demeure préoccupé à ce sujet par les conditions dans lesquelles les prisonniers palestiniens seraient détenus en Israël;

3. prie instamment les autorités d’accéder à sa demande formulée de longue date d’obtenir l’autorisation de rendre visite à M. Sa’adat en prison, tant qu’il y est encore; espère vivement que les autorités répondront favorablement à cette demande et faciliteront cette visite;

4. prie le Secrétaire général de communiquer la présente décision aux autorités israéliennes compétentes; le prie aussi de la communiquer au plaignant et à toute tierce partie susceptible de fournir des informations pertinentes;

5. prie le Comitéde poursuivre l’examen de ce cas et de lui faire rapport en temps utile.

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