Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas des parlementaires susmentionnés, tous élus au Conseil législatif palestinien (CLP) en janvier 2006, et à la résolution qu’il a adoptée à sa 194ème session (mars 2014),

rappelant ce qui suit : les parlementaires concernés ont été élus au CLP sur la liste « Changement et réforme », puis arrêtés suite à l’enlèvement d’un soldat israélien le 25 juin 2006; ils ont été poursuivis et reconnus coupables d'être membres d'une organisation terroriste (Hamas), de détenir un siège au Parlement au nom de cette organisation, de lui rendre des services en siégeant dans des commissions parlementaires et de soutenir une organisation illégale, et ils ont été condamnés à des peines de prison allant jusqu’à 40 mois,

notant que, si la plupart des intéressés ont été libérés après avoir purgé leur peine, nombre d’entre eux ont été à nouveau arrêtés, parfois plusieurs fois, et placés en détention administrative,

considérant que, selon les informations communiquées le 14 septembre 2014 par l’un des plaignants, bien que le nombre de membres du CLP en détention administrative ait été ramené à cinq en mars 2013, ils sont à présent 25 ou 26, de nombreuses arrestations ayant eu lieu depuis juin 2014, après l’enlèvement, imputé par les autorités israéliennes au Hamas, de trois adolescents israéliens qui ont été tués par la suite,

considérant que, vu l’escalade récente de la violence dans la région, le Conseil des droits de l’homme de l’ONU a convoqué une session extraordinaire le 23 juillet 2014 et a adopté une résolution intitulée « Faire respecter le droit international dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est », dans laquelle il a exprimé « sa profonde préoccupation face à la situation des prisonniers et des détenus palestiniens dans les prisons et les centres de détention israéliens, en particulier suite à l’arrestation par Israël de plus d’un millier de Palestiniens depuis le 13 juin 2014, et [a appelé] Israël, puissance occupante, à libérer immédiatement tous les prisonniers palestiniens dont la détention n’est pas en conformité avec le droit international, y compris tous les enfants et tous les membres du Conseil législatif palestinien »,

considérant que, au cours du premier semestre 2014, l’un des plaignants a évoqué la grève de la faim entamée en avril 2014 par 125 Palestiniens placés en détention administrative en Israël; que selon le plaignant, MM. Mahmoud Al-Ramahi, Hatem Qfeisheh, Mohammad Jamal Al-Natsheh, Abduljaber Al-Fuqahaa, Nizar Ramadan et Mohammed Maher Badr, membres du CLP, étaient du nombre; que le plaignant affirme que les services pénitentiaires israéliens ont réagi à la grève en procédant à une descente brutale dans les cellules des détenus en grève et à une fouille en règle de ces cellules, en les transférant d’une prison à une autre et en les punissant, notamment en les privant des visites de leur famille, en leur interdisant l’accès à la cour de la prison et en confisquant journaux et livres; que dans ce contexte, le plaignant affirme que M. Mohammad Jamal Al-Natsheh a été battu en détention, que les avocats se sont vu systématiquement refuser l’accès aux détenus en grève, que la grève de la faim a pris fin le 25 juin 2014, apparemment après des concessions mineures d’Israël qui, cependant, n’aurait pas changé de ligne de conduite,

rappelant que, s’agissant du recours à la détention administrative :

• la Cour suprême d’Israël a jugé que pour recourir à la mesure exceptionnelle de placement en détention administrative, qui est généralement d’une durée de six mois mais peut en fait être prolongée indéfiniment, il fallait que la personne concernée représente une menace précise et concrète, étayée par des informations fiables et récentes, et que la protection des sources interdise de produire les preuves dans une procédure pénale ordinaire; selon les autorités israéliennes, le contrôle judiciaire peut être exercé de deux manières, soit par les tribunaux militaires, indépendants et impartiaux, qui sont investis du pouvoir de vérifier les éléments pesant contre l’intéressé, afin de déterminer si la décision de le placer en détention est raisonnable, compte dûment tenu de ses droits à une procédure équitable et à la liberté de circulation, soit par le Parquet militaire qui recourt « de manière prudente et mesurée » à la détention administrative et dont la politique aurait permis de réduire le nombre de placements en détention administrative;

• des organisations de défense des droits de l’homme en Israël et à l’étranger ont souligné à maintes reprises que les autorités justifiaient d’ordinaire la détention administrative par « une menace pour la sécurité », sans pour autant indiquer la portée ou la nature de cette menace et sans rendre publics les éléments à charge; en conséquence, bien que les détenus administratifs aient un droit de recours, celui-ci est inefficace, puisque les détenus et leurs conseils n’ont pas accès aux informations sur lesquelles reposent les ordonnances de placement en détention et ne peuvent donc pas présenter de défense utile;

considérant que le 20 août 2014, Mme Khalida Jarrar aurait reçu l’ordre de quitter son domicile de Ramallah et de passer les six prochains mois à Jéricho; que cet ordre s’appuierait, selon le plaignant, sur des renseignements secrets portant à croire qu’elle constitue une menace pour la sécurité de la région; selon des rapports récents de source non officielle, après appel de la décision, le tribunal militaire a ramené la durée de l’expulsion de six à un mois,

rappelant aussi les informations suivantes versées au dossier concernant le retrait des permis de séjour de trois membres du CLP : en mai 2006, le Ministre israélien de l'intérieur a annulé le permis de séjour à Jérusalem-Est de MM. Muhammad Abu-Teir, Muhammad Totah et Ahmad Attoun, au motif qu’ils s’étaient montrés déloyaux envers Israël en siégeant au CLP; l’arrêté n’a pas été exécuté du fait de leur arrestation en juin 2006; après leur libération en mai-juin 2010, ils se sont vu immédiatement notifier leur expulsion de Jérusalem-Est; M. Abu-Teir a reçu l’ordre de partir avant le 19 juin 2010 et, comme il s’y refusait, il a été arrêté le 30 juin 2010 et expulsé par la suite en Cisjordanie; les deux autres parlementaires ont reçu l’ordre de partir avant le 3 juillet 2010 et, comme eux aussi refusaient d’obtempérer, ils ont cherché refuge dans les locaux du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) à Jérusalem dont ils ont été extraits par les autorités israéliennes le 26 septembre 2011 et le 23 janvier 2012 respectivement,

sachant enfin que, dans ses observations finales relatives au troisième rapport périodique d’Israël au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques^*, le Comité des droits de l’homme de l'ONU a recommandé notamment que toutes les personnes relevant de la compétence d’Israël ou se trouvant sous son contrôle effectif puissent jouir pleinement des droits consacrés par le Pacte,

1. est alarmé par la récente vague d’arrestations de membres du CLP, qui porte à 25 ou 26 le nombre total de membres du CLP placés en détention administrative; déplore cette situation qui non seulement empêche les parlementaires concernés – un cinquième des membres du CLP – d’exercer le mandat pour lequel ils ont été élus, mais porte aussi gravement atteinte au droit des Palestiniens d’être représentés par les personnes de leur choix;
2. considère à ce sujet que la pratique continue de la détention administrative ne peut qu’entraver le bon fonctionnement du Conseil législatif palestinien, puisque ses membres peuvent être arrêtés à tout moment et retenus en détention administrative aussi longtemps que le souhaitent les autorités militaires israéliennes;
3. en conséquence, exhorte les autorités israéliennes à abandonner la pratique de la détention administrative et à libérer les membres du Conseil législatif palestinien actuellement en détention administrative, ou à les poursuivre conformément à la procédure pénale ordinaire, au cas où il existerait des preuves concrètes et convaincantes qu’ils ont commis des infractions pénales;
4. est vivement préoccupé par les allégations selon lesquelles les autorités israéliennes ont intimidé et exercé des représailles contre ceux qui ont entamé une grève de la faim cette année dans le but de faire cesser leur détention administrative; est particulièrement préoccupé par les allégations selon lesquelles M. Mohammad Jamal Al-Natsheh a été battu en détention; souhaite connaître le point de vue des autorités israéliennes sur ces allégations;
5. souhaite recevoir des informations officielles sur M. Husni Al Borini qui aurait été reconnu coupable et condamné à 12 mois d’emprisonnement, obtenir une copie du jugement, au cas où il aurait été effectivement condamné, ainsi que des accusations pénales portées contre les parlementaires détenus, MM. Riyadgh Radad, Abdul Rahman Zaidan et Fathi Qaraa'wi, et, au cas où ces accusations seraient avérées, souhaite recevoir des détails quant à leur nature et aux faits sur lesquels elles reposent;
6. est préoccupé d’apprendre que Mme Khalida Jarrar aurait reçu l’ordre de quitter son domicile de Ramallah et de passer six mois à Jéricho, durée ramenée par la suite à un mois; souhaite recevoir des commentaires officiels sur ce sujet, y compris, au cas où l’existence de cet arrêté d’expulsion serait confirmée, sur les motifs légaux de cet arrêté;
7. demeure vivement préoccupé de ce que MM. Totah, Abu-Teir et Attoun aient été effectivement expulsés de Jérusalem-Est; réitère ses préoccupations, exprimées de longue date, sur le retrait de leur permis de séjour et la manière dont cette décision a été exécutée; considère qu’elle est contraire à la Quatrième Convention de La Haye d'octobre 1907 sur les règles du droit international coutumier qui, en son article 45, stipule qu’il est interdit de contraindre la population d'un territoire occupé – et Jérusalem-Est en est un exemple – de prêter serment à la puissance occupante;
8. prie le Secrétaire général de porter la présente décision à l’attention des autorités compétentes; le prie également de la communiquer au plaignant et à toute tierce partie susceptible de fournir des informations pertinentes;
9. prie le Comité de poursuivre l’examen de ce cas et de lui faire rapport en temps utile.

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* Selon la presse, M. Hasan Yousef a été libéré le 19 janvier 2014.
* CCPR/C/ISR/CO/3.

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