Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant aucas de Mme Piedad del Socorro Zuccardi de García, membre du Congrès national de Colombie au moment où une enquête a été ouverte contre elle pour association de malfaiteurs aggravée aux fins d’organiser, de favoriser, d’armer ou de financer des groupes armés illégaux, suite à des accusations selon lesquelles elle aurait coopéré avec des groupes paramilitaires, et à la résolution qu’il a adoptée sur ce cas à sa 193ème session (octobre 2013),

saisi du cas de M. Oscar Arboleda Palacio, ancien membre du Congrès national de Colombie, qui a été examiné par le Comité des droits de l’homme des parlementaires au titre de sa Procédure d’examen et de traitement des plaintes (Annexe I des règles et pratiques révisées du Comité); considérant que M. Arboleda a fait l’objet d’une enquête pour les mêmes accusations que Mme Zuccardi de García,

considérant que Mme Zuccardi de García et M. Arboleda ont été placés en détention préventive par décisions de la Cour suprême de justice du 5 mars et du 11 septembre 2013, respectivement, et que le 8 octobre 2014, la Cour suprême a commué la détention de M. Arboleda en assignation à résidence en raison de son état de santé et du traitement qu’il devait suivre,

considérant que les plaignants relèvent que les deux anciens membres du Congrès ne bénéficient pas d’une procédure équitable et sont poursuivis en l’absence de toute preuve concrète et fiable, le ministère public s’appuyant essentiellement sur le témoignage de M. Juan Carlos Sierra alias « El Tuso », condamné pour trafic de drogue et membre autoproclamé d’un groupe paramilitaire et démobilisé; qu’ils signalent également à cet égard que la Procuraduría (services du Parquet) a décidé d’abandonner les charges contre Mme Zuccardi de García et M. Arboleda le 12 juin 2012 et le 5 novembre 2013, respectivement,

considérant ce qui suit : les rapports des missions effectuées par le Comité en Colombie en 2009 et 2010 font largement état des préoccupations suscitées par le non-respect des garanties d’une procédure équitable dans les actions engagées au pénal contre des membres et anciens membres du Congrès dont le dossier est instruit et jugé en unique instance par la Cour suprême, et par la façon dont l’instruction et le procès se déroulent en pratique; à propos du témoignage de paramilitaires démobilisés, la mission de 2010 a conclu : « Ces témoignages, pour utiles qu’ils puissent être, doivent être traités avec beaucoup de prudence. On ne peut pas tenir pour acquise la crédibilité de personnes qui ont commis des crimes atroces. Les paramilitaires démobilisés ont manifestement intérêt à agir d’une certaine manière pour bénéficier des peines plus légères prévues par la loi Justice et paix. En conséquence, beaucoup sont d’avis qu’il vaut mieux parler que se taire, même s’ils ne savent rien ou peu de choses des informations qui pourraient servir la justice. »,

considérant que plusieurs tentatives ont été faites pour proposer une loi qui garantisse que les parlementaires colombiens bénéficient, comme leurs concitoyens, du droit à un procès équitable, qui inclut le droit de recours, et que la plus récente s’inscrivait dans un large train de réformes judiciaires adoptées par le Congrès colombien le 20 juin 2012, mais qu’elle a été abandonnée par la suite, le Président de la République s’y étant opposé; considérant qu’un projet de loi visant à équilibrer les pouvoirs des différentes branches de l’Etat a été soumis au Congrès national en septembre 2014,

considérant enfin qu’un observateur de l’UIP, M. Nick Stanage des Doughty Street Chambers, a assisté aux audiences qui ont eu lieu devant la Cour suprême dans les deux affaires, les 22 et 23 septembre 2014, a rencontré plusieurs des parties directement concernées, et a rendu un rapport dans lequel il exprime ses préoccupations à la fois au sujet des garanties d’un procès équitable et de l’appréciation de la crédibilité des éléments de preuve produits,

1. remercie l’observateur du procès de ses efforts et de son rapport; et remercie également le Congrès national de Colombie d’avoir facilité sa mission;

2. prie le Secrétaire général de transmettre copie du rapport aux autorités colombiennes compétentes et aux plaignants en vue d’obtenir leurs commentaires;

3. décide de continuer à suivre de près le procès dans les deux affaires, notamment en étudiant la possibilité d’assurer une présence continue aux audiences futures devant la Cour suprême;

4. réaffirme qu’à son avis, la législation colombienne devrait être telle que les membres du Congrès bénéficient des garanties d’une procédure équitable en matière pénale et puissent ainsi remplir efficacement leur mandat sans crainte de représailles; engage donc les autorités compétentes à faire tout leur possible pour reprendre les consultations afin de veiller à ce que les dispositions légales en vigueur régissant la procédure applicable aux membres du Congrès en matière pénale soient finalement révisées et pleinement alignées sur les normes fondamentales d’un procès équitable, qui comprend notamment le droit de recours et l’absence de discrimination envers les membres du Congrès; affirme que l’UIP est à la disposition du Congrès pour l’assister dans cette tâche;

5. prie le Secrétaire général de porter la présente décision à l’attention des autorités colombiennes compétentes et du plaignant, ainsi que de toute tierce partie en mesure de fournir des informations pertinentes;

6. prie le Comité de poursuivre l’examen de ce cas et de lui faire rapport en temps utile.

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 131ème Assemblée et réunions connexes de l'Union interparlementaire" au format PDF (taille du fichier 1057Ko). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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