Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

saisidu cas de M. N. Surendran, de Mme Teresa Kok et de MM. Khalid Samad, Rafizi Ramli et Chua Tian Chang, membres de la Chambre des représentants malaisienne, qui a été examiné par le Comité des droits de l’homme des parlementaires au titre de sa Procédure d’examen et de traitement des plaintes (Annexe 1 des Règles et pratiques révisées du Comité),

tenant compte des informations communiquées lors de l’audition tenue par le Comité le 14 octobre 2014 avec la délégation malaisienne pendant la 131ème Assemblée de l’UIP, ainsi que des informations régulièrement fournies par les plaignants,

considérant que les cinq parlementaires ci-après ont été accusés de sédition ou font l’objet d’une enquête pour cette infraction en application des alinéas a), b) et c) de l’article 4.1) de la loi sur la sédition de 1948,

• Mme Teresa Kok, députée de Seputeh dans le territoire fédéral de Kuala Lumpur, siégeant dans l’opposition, a été inculpée le 5 mai 2014 pour avoir réalisé une vidéo satirique intitulée « Onederful Malaysia ». Cette vidéo a été diffusée sur YouTube le 27 janvier 2014. La délégation malaisienne a souligné que, selon les accusations, cette vidéo avait posé de sérieux problèmes de sécurité au Sabah, qu’elle comportait des insultes et était de nature à provoquer la désaffection du public à l’égard de la justice; la Haute Cour tiendra une audience dans cette affaire le 5 novembre 2014;
• M. Khalid Samad, député de Shah Alam dans l’Etat de Selangor, a été inculpé le 26 août 2014 en vertu de l’article 4.1.b) de la loi sur la sédition, pour avoir laissé entendre pendant une conférence de presse tenue dans le hall du Parlement le 26 juin 2014, qu’un texte de loi autorisant le Conseil islamique de Selangor (MAIS) à contrôler les autorités religieuses de l’Etat devrait être réexaminé. La délégation malaisienne a souligné que, d’après les accusations, l’intéressé avait notamment appelé, par ses déclarations, au rétablissement de la monarchie constitutionnelle et contesté les pouvoirs des dirigeants; la prochaine audience consacrée à cette affaire aura lieu du 1er au 5 décembre 2014;
• M. N. Surendran, député de Padang Serai, dans l’Etat de Kedah, membre de l’opposition et avocat d’Anwar Ibrahim, chef de l’opposition, a été accusé deux fois en deux semaines. La première accusation, relative à une infraction à l’article 4.1.c) de la loi sur la sédition, il la doit à un communiqué de presse qu’il a publié le 18 avril 2014, intitulé « Le jugement écrit de la Cour d’appel dans l’affaire Fitnah 2 est entaché d’irrégularité, défensif et insupportable », dans lequel il critiquait le rejet par la Cour d’appel du recours intenté par son client, M. Anwar Ibrahim, déclaré coupable de sodomie pour la deuxième fois. Quant à la deuxième accusation, d’infraction à l’article 4.1.b) de la loi sur la sédition, qui date du 28 août 2014, il la doit à une vidéo diffusée sur YouTube le 8 août 2014, dans laquelle il expliquait que le deuxième procès intenté à M. Anwar Ibrahim pour sodomie et la condamnation de ce dernier relevait d’une conspiration politique; une audience consacrée à l’affaire a eu lieu le 14 octobre;
• M. Rafizi Ramli, membre de l’opposition, député de Pandan dans le territoire fédéral de Kuala Lumpur, fait actuellement l’objet de trois enquêtes différentes pour sédition. Il lui est reproché, premièrement, d’avoir remis aux médias une lettre qui aurait été écrite à la banque Rakyat par Datuk Seri Hasan Malek, Ministre du commerce intérieur, des coopératives et de la consommation; deuxièmement, d’avoir tenu des propos hostiles à des groupes de droite dans le pays en critiquant leur invitation à manifester hors des églises; et troisièmement, d’avoir écrit un livre intitulé « Reformasi 2.0: Fakta Kes Anwar Ibrahim » (que l’on peut traduire par « Réformes 2.0 : Les faits de l’affaire Anwar Ibrahim »); selon la délégation malaisienne, l’enquête suit son cours;
• M. Chua Tian Chang, député de Batu siégeant dans l’opposition, est lui aussi accusé de sédition, avec deux autres personnes, pour des discours prononcés au Kuala Lumpur and Selangor Chinese Assembly Hall, à Jalan Maharajalela, dans lesquels il aurait affirmé que l’Organisation nationale des Malais unis avait organisé l’invasion de Sabah par les Sulus; selon la délégation malaisienne les prochaines audiences concernant ces affaires auront lieu les 30 octobre, 14 novembre et 11 décembre 2014,

considérant que les plaignants s’inquiètent de la vague d’actions en justice intentées en vertu de la loi sur la sédition, qui visent, selon eux, à réprimer l’opposition; ils considèrent que cette loi est libellée en des termes suffisamment généraux pour incriminer l’expression démocratique, y compris les critiques dirigées contre le Gouvernement, les dirigeants du pays et les partis politiques au pouvoir, ainsi que les propos sur la religion et l’appartenance ethnique,

rappelant que feu le député Karpal Singh a été accusé le 21 février 2014 de sédition et condamné à payer une amende de 4 000 ringgits; que les personnes accusées d’une infraction passible d’une peine d’emprisonnement d’un an ou plus ou d’une amende de 2 000 ringgits ne peuvent être membres du Parlement et que, s’ils sont condamnés, les parlementaires accusés de sédition sont passibles d’une peine maximale d’emprisonnement de trois ans et d’une amende maximale de 5 000 ringgits,

considérant que, selon la délégation malaisienne, la liberté d’expression est pleinement respectée dans le pays; que la loi sur la sédition n’a rien de nouveau et que c’est un héritage des anciens colons britanniques; que son existence doit être replacée dans le contexte de la complexité des relations raciales et religieuses en Malaisie et que les parlementaires accusés de sédition n’ont pas été pris pour cibles en raison de leur appartenance à l’opposition au Gouvernement mais parce qu’ils étaient soupçonnés d’avoir violé les lois malaisiennes; la délégation a également souligné que le Procureur général, en tranchant la question de savoir s’il fallait saisir les tribunaux ou engager des poursuites, avait attaché beaucoup d’importance à celle de savoir s’il était ou non dans l’intérêt public de le faire,

considérant qu’en 2012, le Premier Ministre malaisien a annoncé que le Gouvernement comptait entamer une révision complète de la loi sur la sédition; considérant d’autre partque les plaignants sont préoccupés par le fait que, nonobstant cette annonce, aucun effort sérieux n’a été consenti à cette fin,

considérant que, d’après la délégation malaisienne, le Gouvernement s’est activement employé, par l’intermédiaire d’une équipe dévouée, à étudier quatre options possibles pour modifier la loi sur la sédition, à savoir i) la conserver en l’état en y apportant des changements mineurs; ii) l’abroger; iii) la remplacer par la loi sur l’harmonie nationale, ou iv) la conserver et adopter en parallèle une loi sur l’harmonie nationale; la question est à présent entre les mains des services du Procureur général à qui il incombe de faire des propositions sur l’option à retenir,

considérant que la délégation malaisienne a déclaré qu’elle accueillerait favorablement la visite d’une délégation du Comité qui permettrait de mieux comprendre les questions et les difficultés soulevées par la loi sur la sédition,

1. remercie la délégation malaisienne de sa coopération et des informations fournies;
2. est préoccupée par les procédures pénales engagées contre cinq parlementaires au titre de la loi sur la sédition et par leur incidence sur le droit à la liberté d’expression, dont le respect est essentiel au bon exercice du mandat parlementaire; considère à cet égard que la condamnation de feu Karpal Singh montre bien que l’application de la loi sur la sédition peut avoir pour effet de réprimer des commentaires qui s’inscrivent pourtant pleinement dans le cadre de l’exercice du droit à la liberté d’expression et qu’elle peut facilement conduire à la perte du mandat de parlementaire, ce qui aurait été le cas si la condamnation de l’intéressé avait été confirmée en appel;
3. décide par conséquent de suivre attentivement les procédures engagées contre les cinq parlementaires; souhaiterait recevoir davantage d’informations sur les faits précis ayant abouti aux accusations et aux enquêtes;
4. note avec intérêt que les autorités continuent de s’employer à modifier la loi sur la sédition; souligne qu’il incombetout particulièrement au Parlement de faire aboutir ces efforts, non seulement parce qu’ils supposent une action législative mais aussi parce qu’il importe que le Parlement veille à ce que ses membres puissent s’exprimer librement sans s’exposer à des actions en justice abusives;
5. se réjouit que la délégation malaisienne ait invité une délégation du Comité à se rendre dans le pays; considère qu’une telle mission serait une excellente occasion pour le Comité de se faire une meilleure idée de la révision en cours de la loi sur la sédition; de voir comment la Malaisie pourrait s’inspirer de l’expérience législative d’autres pays qui ont pris des mesures pour renforcer le plein respect de la liberté d’expression tout en sauvegardant l’unité sociale et religieuse, et de lever toute incertitude sur les modalités d’application de la loi sur la sédition dans les procédures visant des parlementaires;
6. prie le Secrétaire général de prendre les mesures nécessaires pour que la mission puisse se dérouler sous peu;
7. prie le Secrétaire général de communiquer cette décision aux autorités concernées, aux plaignants et à toute tierce partie susceptible de fournir des informations pertinentes;
8. prie le Comité de poursuivre l’examen du cas et de lui faire rapport en temps utile.

---

* La délégation malaisienne a émis des réserves.

---

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 131ème Assemblée et réunions connexes de l'Union interparlementaire" au format PDF (taille du fichier 1057Ko). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

PAGE D'ACCUEILASSEMBLEEDOMAINES D'ACTIVITESSTRUCTURE ET DOCUMENTS