Circonstances

L'Assemblée nationale met en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d'une motion de censure (Article 78 de la Constitution).

Modalités

Une telle motion n'est recevable que si elle est signée par un dixième au moins des parlementaires. Le vote ne peut avoir lieu que quarante huit heures après son dépôt. Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure qui ne peut être adoptée qu'à la majorité des deux tiers des membres composant l'Assemblée.

Conséquences

Lorsque le Parlement adopte une motion de censure, le Premier ministre doit remettre au Président la démission du Gouvernement. Si la motion de censure est rejetée, les signataires ne peuvent en proposer une nouvelle au cours de la même session. Entre 1990 et 2000, deux motions de censure ont été déposées par les partis de l'opposition, sans toutefois obtenir la majorité qualifiée des deux tiers des députés.