| Nom du parlement (générique / traduit) |
Pyidaungsu Hluttaw / Assemblée de l'Union |
| Structure du parlement |
Bicaméral |
| Nom de la chambre (générique / traduit) |
Pyithu Hluttaw / Chambre des représentants |
| Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) |
Amyotha Hluttaw / Chambre des nationalités
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| CONTEXTE |
| Dernières élections / renouvellement (de/à) |
7 novembre 2010 |
| But des élections |
Les élections se sont tenues pour tous les sièges de la Chambre des Représentants. |
Les élections de 2010 étaient les premières depuis 1990. L'Assemblée du peuple monocamérale élue à l'époque n'a jamais siégé et les résultats des élections de 1990 ont été invalidés par les lois électorales adoptées en mars 2010. Aux élections de 2010, tous les sièges de l'Assemblée de l'Union (Pyidaungsu Hluttaw) étaient à pourvoir. L'Assemblée de l'Union est un parlement bicaméral établi en vertu de la Constitution de 2008. Il se compose d'une Chambre des représentants (Pyithu Hluttaw) de 440 membres et d'une Chambre des nationalités (Amyotha Hluttaw) de 224 membres.
Le pays est devenu indépendant de la Grande-Bretagne en 1948 sous le nom de Birmanie. Jusqu'au coup d'Etat de 1962 du Général Ne Win, la Birmanie avait un régime parlementaire. Celui-ci a dirigé le Parti de programme socialiste pour la Birmanie (BSPP) - seul parti autorisé sous son régime - jusqu'aux grandes manifestations menées par les étudiants en août 1988 (connues sous le nom de soulèvement du 8-8-88). Le même mois, Mme Aung San Suu Kyi - fille du Général Aung San, qui avait joué un rôle majeur dans l'indépendance du pays - a pris la parole lors d'un immense rassemblement, pour demander un gouvernement démocratique. En septembre, un groupe militaire baptisé Conseil d'Etat pour le rétablissement de l'ordre public (SLORC), dirigé par le Général Saw Maung, a pris le pouvoir à la faveur d'un nouveau coup d'Etat, qui a mis un terme sanglant aux manifestations et entraîné la dissolution de l'Assemblée du peuple élue en 1985.
Le SLORC a repris toutes les fonctions du BSPP et le Général Maung s'est autoproclamé Premier ministre. En 1988, la junte au pouvoir et d'anciens membres du BSPP ont fondé le Parti de l'unité nationale (NUP), avec l'appui du SLORC. En septembre, Mme Suu Kyi a fondé la Ligue nationale pour la démocratie (NLD). En mai 1989, le pays a été rebaptisé Myanmar. Deux mois plus tard, Mme Suu Kyi a été assignée à résidence jusqu'à la fin des élections de mai 1990.
Les élections de mai 1990 à l'Assemblée du peuple qui comptait 492 membres étaient régies par la loi électorale de mai 1989, autorisant la participation de tous les. Quelque 2 300 candidats, issus de 93 partis, et 87 candidats sans étiquette se sont disputé les 485 sièges à pourvoir (le scrutin pour les sept autres sièges ayant été annulé pour des raisons de sécurité). Le SLORC promettait de céder le pouvoir à un gouvernement civil lorsque le parlement nouvellement élu aurait élaboré une nouvelle constitution. Les résultats finaux ont conféré une victoire retentissante à la NLD, qui a remporté 392 sièges, contre 10 pour le NUP. La Ligue nationale shan pour la démocratie, qui représente la minorité shan, est devenue le deuxième parti du pays avec 23 sièges, suivie de la Ligue démocratique rakhine (également connue sous le nom de Ligue de l'Arakan pour la démocratie), qui avait remporté 11 sièges. Le Front démocratique national du peuple môn, qui représente la communauté môn, a remporté cinq sièges, et le Parti démocratique national pour les droits de l'homme (NDPHR), quatre. Vingt-et-un petits partis se sont partagé les 34 sièges restants. La junte a d'abord reconnu ces résultats, mais l'Assemblée du peuple nouvellement élue n'a jamais siégé.
En juillet 1990, le SLORC a publié la Déclaration n° 1/90, dans laquelle il disait qu'il n'acceptait pas la formation d'un nouveau gouvernement régi par une constitution provisoire et que le rôle des représentants élus aux élections de 1990 serait d'élaborer une nouvelle constitution. Le SLORC, gouvernement militaire, continuerait à appliquer la loi martiale dans le pays. Le même mois, les candidats élus de la NLD ont adopté une constitution provisoire (conforme à la Constitution de 1947) pour permettre le transfert de pouvoir et la convocation de l'Assemblée du peuple, ce à quoi le SLORC a refusé de se plier. Au lieu de cela, il a lancé une vaste campagne de répression et de harcèlement des candidats-élus de la NLD. En décembre, la NLD a accepté la Déclaration n° 1/90. Cependant, la répression s'est poursuivie et en 1992, la plupart des 93 partis qui étaient en lice aux élections de 1990 avaient été déclarés illégaux. Seuls 10 partis, dont la NLD, sont restés légaux. Plusieurs partis interdits, dont le Parti démocratique national pour les droits de l'homme, se sont exilés. En octobre 1991, Mme Suu Kyi a reçu le prix Nobel de la paix.
En avril 1992, M. Maung a démissionné de la direction du BSPP et de sa fonction de Premier ministre. Le Général Than Shwe lui a succédé. En janvier 1993, ce dernier a créé la Convention nationale chargée d'élaborer une nouvelle constitution. Cependant, les travaux de la Convention nationale ont été suspendus en septembre 1996, après le retrait de la NLD en raison de divergences majeures sur les principes fondamentaux que devait consacrer la future constitution. En 1997, le SLORC a changé de nom pour devenir le Conseil d'Etat pour la paix et le développement (SPDC), derrière le Général Than Shwe.
En mai 1998, le SPDC a rejeté la demande de la NLD de convoquer l'Assemblée du peuple. La NLD a alors annoncé en septembre la création du Comité représentant le Parlement du peuple (CRPP), qui fonctionnerait au nom de l'Assemblée du peuple jusqu'à ce que cette dernière soit convoquée. L'Union interparlementaire (UIP) a vivement incité ses Parlements Membres à soutenir le CRPP, à la suite de quoi le SPDC a placé en détention 200 candidats-élus de la NLD pour "préserver le droit et l'ordre".
En 2003, face à la pression internationale et nationale grandissante, la junte a publié une feuille de route pour la démocratie. En octobre 2004, le Premier ministre Khin Nyunt a été destitué, puis arrêté et condamné à 44 ans de prison en juillet 2005. Il aurait apparemment été favorable au fait d'associer Mme Suu Kyi à la Convention nationale. Le Général Soe Win lui a succédé en tant que Premier ministre. A sa mort en octobre 2007, M. Thein Sein est devenu Premier ministre.
En août 2007, les militants pro-démocratie se sont mis à manifester contre la hausse des prix du pétrole. Les autorités ont rapidement arrêté une dizaine de militants. Les autres ont été rejoints en septembre par les moines bouddhistes de Rangoon et d'autres villes. En octobre, une intervention militaire apparemment soutenue par l'Association pour la solidarité et le développement de l'Union (USDA) a mis fin à ces manifestations pacifiques, qui étaient les premières manifestations de masse depuis 1988. Le Ministère de l'intérieur avait créé l'USDA en 1993, qui était alors une organisation sociale. En 2002, cette association s'est vu confier un rôle politique et ses 5 millions de membres sont depuis la représentation populaire de la junte.
En septembre 2007, la Convention nationale a franchi la première étape de la feuille de route de 2003 en posant les principes fondamentaux qui devraient figurer dans la nouvelle constitution. La Commission de rédaction de la constitution, composée de 54 membres, s'est mise au travail en décembre 2007.
En février 2008, le gouvernement militaire a annoncé la tenue d'un référendum constitutionnel en mai 2008 ainsi que d'élections législatives en 2010. Selon lui, le pays devait "passer d'un gouvernement militaire à une administration civile démocratique" fondée sur un "système démocratique pluraliste", conformément aux principes constitutionnels fondamentaux arrêtés par la Convention nationale en septembre 2007. L'USDA, qui détenait 633 sièges (58 %) à la Convention nationale, a été chargée d'organiser le référendum et les élections.
En mai 2008, le projet de constitution a été approuvé par référendum. Bien que la nouvelle Constitution stipule que le Myanmar doit être dirigé par un gouvernement civil ayant à sa tête un président élu, le chef de l'armée reste l'homme fort. Il nomme en effet les principaux ministres et est autorisé à assurer l'intérim "en cas de force majeure". Les principaux portefeuilles ministériels comme la justice, la défense et l'intérieur sont réservés à des officiers de l'armée.
Un quart des sièges des deux chambres du Parlement sont réservés aux militaires et tout amendement constitutionnel nécessite la majorité des deux tiers. La nouvelle constitution interdit aux ressortissants du Myanmar mariés à un(e) étranger(e) de se présenter aux élections. La majorité des observateurs considèrent que cette disposition a été adoptée pour empêcher Mme Suu Kyi de se présenter. Après avoir été assignée à résidence pendant 15 des 21 dernières années, elle a finalement été libérée le 13 novembre 2010.
Le 8 mars 2010, le SPDC, toujours au pouvoir, a adopté les lois électorales (une pour chacune des Chambres de l'Assemblée de l'Union), ainsi que la Loi sur l'enregistrement des partis politiques. L'article 91 des nouvelles lois électorales porte abrogation de la loi électorale de 1989 et invalide les résultats des élections de 1990, qui ne sont plus conformes à la Constitution. La Loi électorale de 1989 portait sur l'élection de l'Assemblée du peuple, alors monocamérale, tandis que la Constitution de 2008 prévoit 17 assemblées (nationales et régionales). La Loi sur l'enregistrement des partis politiques interdit aux membres d'un ordre religieux et aux personnes ayant fait l'objet d'une condamnation d'intégrer un parti politique. Elle stipule également que tout parti qui ne s'est pas fait enregistrer auprès de la Commission électorale dans un délai de 60 jours à compter de la promulgation de la loi (c'est-à-dire avant le 7 mai 2010) sera dissous. Le 10 mars, la junte a autorisé la réouverture de la plupart des bureaux de la NLD, sauf ceux de son siège à Rangoon, fermés depuis 2003.
Fin mars, la NLD a annoncé qu'elle boycotterait le scrutin de 2010, qualifiant les lois électorales d'"injustes". Le Front démocratique national du peuple môn a également annoncé qu'il boycotterait les élections, avec d'autres partis représentant la communauté môn. Mme Suu Kyi aurait donné pour consigne aux responsables de la NLD de ne pas participer aux élections. Conformément à la Loi sur l'enregistrement des partis politiques, la NLD a officiellement été dissoute le 14 septembre. Entre-temps, en mai, un certain nombre de membres de la NLD qui estimaient que la Ligue devait participer aux élections ont formé la Force démocratique nationale (NDF), co-dirigée par MM. Than Nyein et Khin Maung Swe (voir note 1). Ils pensaient en effet que les élections de 2010 pouvaient annoncer un changement dans le pays. La NDF a été enregistrée comme parti politique en juillet. Le Parti démocratique de l'Union (UDP), autre parti d'opposition nouvellement créé, dirigé par M. Thein Hta, a également annoncé sa participation. L'UDP a été formé en mai 2010 par des acteurs du soulèvement du 8-8-88.
La Constitution de 2008 et les lois électorales de 2010 interdisent aux militaires de se présenter aux élections. Fin avril, le Premier ministre Thein Sein et 22 autres ministres, ainsi que le Général Than Shwe, ont quitté l'armée sans raison officielle. Cependant, leur démission allait leur permettre de se présenter aux élections législatives. Peu de temps après, ils ont demandé à la Commission électorale d'enregistrer le Parti de la solidarité et du développement de l'Union (USDP). En juillet, l'USDA a été dissoute, et l'USDP, dirigé par le Premier ministre Thein Sein, a repris ses fonctions et ses biens.
Le 13 août, la télévision d'Etat a annoncé que des élections législatives se tiendraient le 7 novembre. La défunte NLD a reproché à la junte d'avoir organisé les élections quelques jours seulement avant la libération de leur dirigeante, prévue le 13 novembre.
En septembre, la Commission électorale a annoncé qu'il n'y aurait pas d'élections dans certaines zones de conflit. Les zones en question couvrant quatre municipalités contrôlées par l'Armée unie de l'État de Wa (voir note 2) et 300 quartiers de 32 municipalités. Ces zones représentent environ 340 000 électeurs sur un total de 29 millions d'inscrits.
Trente-sept partis et 82 candidats sans étiquette se sont présentés aux élections de 2010. Au moins 11 partis favorables au régime, notamment l'USDP et le NUP - constitué sous le régime du Général Ne Win - étaient en lice. L'USDP et le NUP étaient soutenus par différentes factions de l'armée.
Plus de 3 000 candidats se sont disputé 1 159 sièges du parlement national et des14 parlements régionaux. L'USDP et le NUP ont soutenus respectivement près de 1 100 et 1 000 candidats. S'inclinant devant les contraintes financières et afin d'éviter de faire concurrence aux partis ethniques, la NDF - principal parti d'opposition - n'a présenté que 163 candidats, principalement dans les régions de Rangoon et de Mandalay. Une vingtaine de partis représentant des minorités ethniques ont participé aux élections, mais ils ne se sont présentés que dans quelques circonscriptions où ces minorités sont fortement représentées.
Les campagnes électorales ont été strictement encadrées par le gouvernement et la couverture médiatique a été restreinte. Les rassemblements de masse ont été interdits et les partis politiques ont eu un seul temps de parole à la télévision (15 minutes chacun), lors duquel ils ont présenté leur programme, qui devait être approuvé à l'avance par les autorités. Mis à part quelques panneaux d'affichage de l'USDP, les partis n'ont pratiquement bénéficié d'aucune publicité.
Le Premier ministre Thein Sein (USDP) a exhorté les électeurs à voter massivement, affirmant que le "prestige et l'intégrité de tous les citoyens et de l'Etat" dépendraient des élections de 2010, qui déboucheraient sur "une nouvelle nation démocratique dans laquelle la discipline prospérer[ait]". L'USDP s'est engagé à maintenir le régime foncier, en vertu duquel l'Etat est propriétaire la terre et accorde aux citoyens le droit de l'utiliser.
Le principal rival de l'USDP, le NUP, entendait "combattre le capitalisme", mais promettait toutefois de donner à tous les agriculteurs le droit de posséder les terres qu'ils cultivent, tentant visiblement d'attirer les électeurs des zones rurales.
La NDF a demandé aux électeurs de la soutenir afin de pouvoir profiter des rares possibilités de faire entendre leur voix à l'Assemblée de l'Union. Plusieurs candidats sans étiquette ont également insisté sur le fait que le vote serait le seul moyen de susciter un changement dans une nation réprimée par des années de dictature militaire. Il fallait saisir cette chance, si mince fût-elle.
Au total, 77,26 % des 29 millions d'électeurs inscrits ont participé à l'élection de la Chambre des représentants et 76,78 % à celle de la Chambre des nationalités. Il a été fait état de plusieurs agressions commises par des groupes armés karens (voir note 3) à l'issue du scrutin. A la suite de ces événements, les combats entre ces groupes et les forces armées ont contraint quelque 20 000 personnes à fuir en Thaïlande.
Au moins six partis, dont la NDF, ont porté plainte contre la Commission électorale, affirmant que les fonctionnaires avaient été contraints de voter pour l'USDP. La NDF a accusé l'USDP de "fraudes généralisées", allégation que l'USDP a rejetée.
Le pays n'a autorisé aucun journaliste étranger ni aucun observateur international à pénétrer dans les bureaux de vote, préférant inviter tous les diplomates étrangers du pays à effectuer une visite de groupe dans des bureaux de vote triés sur le volet. Un vingtaine de diplomates - principalement d'Asie du Sud-Est - ont accepté l'invitation, qu'un certain nombre de diplomates occidentaux ont déclinée.
Ban Ki-moon, Secrétaire général de l'ONU, a déclaré que le scrutin s'était déroulé dans des conditions "d'ouverture, de participation et de transparence insuffisantes". Il a exhorté les autorités du Myanmar à démontrer que le scrutin de 2010 s'inscrivait dans "une transition crédible vers l'établissement d'un régime démocratique, la réconciliation nationale et le respect des droits de l'homme".
L'USDP a remporté 259 des 326 sièges que compte la Chambre des représentants (les élections n'ont pas eu lieu dans quatre circonscriptions) et 129 des 168 sièges de la Chambre des nationalités. Le NUP a remporté respectivement 12 et cinq sièges. Quatre partis pro-gouvernementaux ont remporté huit sièges à la Chambre des représentants et quatre sièges à la Chambre des nationalités (voir note 4). La NDF a remporté respectivement huit et quatre sièges. Deux partis ethniques ont obtenu de bons résultats, à savoir le Parti démocrate shan qui a remporté respectivement 18 et trois sièges et le Parti du développement des nationalités arakanaises en a remporté respectivement neuf et sept. Au final, 14 femmes ont été élues à la Chambre des représentants et six à la Chambre des nationalités.
Le 31 janvier 2011, le nouveau parlement s'est réuni pour la première fois. La Chambre des représentants a élu M. Shwe Mann - troisième homme de la Junte - à sa présidence. La Chambre des nationalités, elle, a élu le Ministre de la culture, M. Khin Aung Myint, à sa présidence. La réunion des deux chambres de l'Assemblée de l'Union a effectivement consacré la restauration du parlement national, qui n'avait pas fonctionné depuis sa dissolution inconstitutionnelle en septembre 1988.
Le 4 février, le Collège électoral présidentiel (voir note 5) a élu l'ancien Premier ministre Thein Sein (USDP), Président de la République. Celui-ci a constitué un gouvernement de 30 ministres (dont seulement quatre civils) qui a reçu l'investiture le 11 février. La plupart des membres du gouvernement sont d'anciens officiers de l'armée qui ont quitté leurs fonctions afin de pouvoir se présenter aux élections de 2010.
Note 1 :
M. Than Nyein - beau-frère de l'ancien Premier ministre Khin Nyunt - était l'un des membres fondateurs de la NLD et membre de son Comité exécutif central (CEC). En 2008, Than Nyein a été libéré après 11 ans de détention, de même que M. Khin Maung Swe, également membre du Comité central de la NLD, qui avait passé 16 ans en prison (il était détenu depuis 1990). Ni l'un ni l'autre ne se sont présentés aux élections de 2010, le premier pour des raisons de santé, le second parce que du fait de sa condamnation pour haute trahison en lien avec ses activités au sein de la NLD, la Commission électorale l'aurait empêché de se présenter.
Note 2 :
L'Armée unie de l'État de Wa est le plus grand groupe ethnique armé du pays. Bien qu'un accord de cessez-le-feu entre l'Armée unie de l'État de Wa et l'Armée de l'Alliance démocratique nationale du Myanmar (auparavant connue sous le nom de Parti démocrate Kokang) soit en place depuis 1989, des affrontements sporadiques ont été signalés. En août 2009, la répression de ces deux armées ethniques a provoqué la fuite de 10 000 personnes vers la Chine.
Note 3 :
Le 2 novembre 2010, six grands groupes d'opposition armée, dont l'Union nationale karène (KNU), se sont rassemblés à Mae Hong Son, du côté thaïlandais de la frontière, et ont formé une alliance contre les forces armées du gouvernement, qui avaient menacé de resserrer leur emprise. Ces six groupes représentent les Karens, qui comptent pour environ 7 % des 50 millions d'habitants du pays, essentiellement dans le Sud et le Sud-est du Myanmar. Les Karens revendiquaient déjà la création d'un Etat indépendant avant l'indépendance de la Birmanie, en 1948.
Note 4 :
Les quatre partis pro-gouvernementaux sont l'Organisation nationale Pa-O, le Parti national Palaung, le Parti démocratique wa et le Parti pour l'unité et la démocratie de l'Etat de Kachin.
Note 5 :
Le Collège électoral présidentiel se compose de trois groupes : a) des élus de la Chambre des représentants, b) des élus de la Chambre des nationalités et c) des membres nommés par les deux chambres. Chaque groupe élit un Vice-Président (qui n'est pas nécessairement parlementaire). Le Collège élit ensuite son Président parmi les trois Vice-Présidents. Le candidat recueillant le plus grand nombre de suffrages est élu. Les deux autres demeurent Vice-Présidents. |
| RESULTATS DES ELECTIONS |
| Tours de votes |
| Tour no 1 | 7 novembre 2010 |
Nombre d'électeurs inscrits
Votants
Bulletins blancs ou nuls
Suffrages valables |
29'021'608
22'421'123 (77.26%)
1'555'962
20'865'161 |
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Notes
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| Répartition des sièges |
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Tour no 1
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| Parti / Formation politique |
Total
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| Parti de la solidarité et du développement de l'Union (USDP) |
259
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| Parti démocrate shan |
18
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| Parti de l'unité nationale (NUP) |
12
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| Parti du développement des nationalités arakanaises |
9
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| Force démocratique nationale (NDF) |
8
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| Parti de la démocratie de toutes les régions môns |
3
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| Organisation nationale Pa-O |
3
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| Parti pour l'unité et la démocratie de l'Etat de Kachin |
2
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| Parti progressiste chin |
2
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| Parti démocratique phalon-sawaw |
2
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| Parti national chin |
2
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| Parti démocratique wa |
2
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| Parti national palaung |
1
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| Indépendants |
1
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| Parti du peuple karen |
1
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| Parti du développement intha |
1
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| Répartition des sièges entre hommes et femmes |
Hommes
Femmes
Pourcentage de femmes |
421
14
3.22%
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| Répartition des sièges selon l'âge |
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| Répartition des sièges selon la profession |
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| Commentaires |
Note sur les élections partielles de 2012 :
Les élections de 2010 n'ont pas eu lieu dans cinq municipalités de l'Etat de Shan, laissant ainsi cinq sièges à pourvoir. Au 31 janvier 2011, la Chambre des représentants comptait 14 femmes sur un total de 435 membres. Par la suite, 38 membres de la Chambre ont été nommés au gouvernement, un autre est décédé et un dernier a quitté la Chambre des représentants, soit 40 sièges vacants de plus.
En novembre 2011, le Président Thein Sein a signé les amendements à la Loi sur l'enregistrement des partis politiques, qui devaient permettre à la Ligue nationale pour la démocratie (NLD) d'Aung San Suu Kyi, dissoute en septembre 2010, de figurer à nouveau au nombre des partis politiques du Myanmar.
Les 40 sièges vacants devaient être pourvus au moyen d'élections partielles. Toutefois, fin mars 2012, la Commission électorale a reporté les élections dans trois circonscriptions de l'Etat septentrional du Cachin, pour des raisons de sécurité. Les élections ont donc porté sur 37 sièges de la Chambre des représentants (plus six à la Chambre des nationalités et deux dans des assemblées régionales).
La NLD a remporté les 37 sièges à pourvoir à la Chambre des représentants. Parmi ces nouveaux élus, il y avait 12 femmes. A la fin de la session extraordinaire, le 2 mai 2012, 34 d'entre eux avaient prêté serment. Les trois derniers élus de la NLD (une femme et deux homes) ont prêté serment le 4 juillet.
Au 24 juillet 2012, la Chambre des représentants comptait 26 femmes sur un total de 431 membres et neuf sièges étaient toujours vacants : cinq sièges restés vacants après les élections de 2010, trois après les élections de 2012 et un siège devenu vacant après le décès d'un parlementaire.
Sources:
- Chambre des représentants (20.01.2012, 08.05.2012, 24.07.2012, 01.01.2014)
- Notification No. 143/2010 of the Union Election Commission, published in the New Light of Myanmar, 8 Dec. 2010.
- Permanent Mission of the Union of Myanmar in Geneva (17.12.2010, 31.03.2010)
- http://networkmyanmar.org/ |
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