| Type d'instance parlementaire |
Pluridisciplinaires |
| Nature |
Permanente |
| Dépend de la / des chambre(s) suivante(s) |
Cámara de Representantes
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| Date de création |
Créée par la loi N° 5 de 1992 qui contient le Règlement intérieur du Sénat et de la Chambre des représentants |
| Date du dernier renouvellement |
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| Mandat |
La Commission des droits de l'homme et des auditions exerce les fonctions suivantes :
a. Défense des droits de l'homme; la Commission informe la plénière de chaque Chambre des résultats obtenus.
b. Contrôle de toutes les autorités chargées de veiller au respect des droits de l'homme, et promotion de l'action à mener pour s'assurer, en cas de non-respect, de l'application des sanctions pénales et disciplinaires prévues.
c. Tenue d'auditions spéciales où des citoyens représentant des organisations de professions libérales ou des associations citoyennes et sociales peuvent exposer des sujets d'intérêt pour la société et le Congrès. Au cours de ces auditions, qui sont publiques, la Commission entend les divers secteurs de l'opinion nationale, qui s'expriment sur des aspects des lois en vigueur et de projets de loi devant le Congrès, afin de relayer les initiatives populaires.
d. Transmission des observations présentées par des citoyens par écrit sur un projet de loi ou un instrument juridique.
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| Composition |
La Commission se compose de 15 représentants de la Chambre, élus pour un mandat d'une année. Les députés désireux de participer aux travaux de la Commission peuvent s'inscrire sur une liste administrée par le Bureau de la Chambre des représentants, qui élit les membres de la Commission par voie de résolution, en appliquant le système des quotients électoraux. |
| Démarche opérationnelle |
Le Président ou la Présidente de la Commission des droits de l'homme et des auditions propose l'ordre du jour, soit les sujets à discuter, en prenant en considération les suggestions des autres membres de la Commission. La Commission a qualité pour tenir des auditions publiques où les citoyens sont libres d'aborder des sujets qui les intéressent. Cependant, elle n'est pas autorisée à créer des commissions d'enquête, bien qu'elle puisse et doive exercer un contrôle sur les autorités gouvernementales. Les décisions sont prises à la majorité simple, c'est-à-dire à la majorité des voix des membres présents. Il incombe au Président ou à la Présidente de la Commission de faire appliquer les décisions prises et de veiller à leur suivi. |
| Relations avec d´autres organes parlementaires |
La Commission n'ayant pas de règlement intérieur pour le moment, aucune forme d'interaction officielle avec d'autres organes du Parlement n'a été définie concernant l'information ou des échanges d'information. |
| Relations avec les organes externes |
Des ONG peuvent assister aux séances de la Commission traitant des droits de l'homme et prendre la parole pour évoquer des sujets intéressant l'opinion. La Commission n'ayant pas de règlement intérieur pour le moment, aucune forme d'interaction officielle avec les programmes des droits de l'homme de la Présidence de la République n'a été définie. |
| Sujets traités |
Les sujets les plus fréquemment abordés sont l'accès à la médecine, les négociations relatives au plan de retraite, les demandes d'asile, l'aide aux personnes handicapées et aux familles des personnes enlevées et séquestrées, pour lesquelles a été créée la « Galería Vida y Libertad ». |
| CONTACTS |
| Adresse principale |
Cámara de Representantes
Capitolio Nacional
Cra 7 No. 8 - 68 Oficina 334 B
BOGOTA (Colombie) |
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PRESIDENT(E)
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| Nom |
Mme. Sandra Ceballos Arévalo |
| Remarque |
Présidente |
| Adresse (si différente de celle précitée) |
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| Téléphone |
+571 - 599 97 25 |
| Fax |
+571 - 599 96 49 |
| Courriel |
sc@sceballos.com |
| Site Web |
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| Nom |
M. Ramón Elejaide |
| Remarque |
Vice-Président |
| Adresse (si différente de celle précitée) |
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| Téléphone |
+571 - 562 86 56 |
| Fax |
+571 - 561 94 45 |
| Courriel |
... |
| Site Web |
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SECRETAIRE(S)
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