| Type d'instance parlementaire |
Spécialisées |
| Nature |
Permanente |
| Dépend de la / des chambre(s) suivante(s) |
Senate
|
| Date de création |
25 mars 1999 |
| Date du dernier renouvellement |
25 mars 2005 |
| Mandat |
Dotée d'un mandat de 6 ans, la Commission dispose des compétences requises par son règlement et sa fonction, à savoir:
- Permettre au législateur de défendre et de présenter son projet de loi devant la Commission;
- Faire rapport à la Commission permanente, ou à la plénière du Sénat, concernant les cas de violation des droits de l'homme et élaborer des recommandations destinées à améliorer et renforcer le respect des droits de l'homme;
- Emettre, à l'intention de l'Assemblée nationale, des recommandations visant à élaborer des lois améliorant le respect des droits de l'homme;
- Se fournir, recueillir et analyser les informations permettant de comprendre les causes institutionnelles des violations des droits de l'homme et de définir les mesures susceptibles de constituer des solutions efficaces à de tels problèmes;
- Faire en sorte que les dignitaires et responsables gouvernementaux, ainsi que les autorités concernées, témoignent au sujet des violations des droits de l'homme dont ils ont été accusés;
- Rendre publics les rapports et les déclarations contenant les conclusions et les témoignages se rapportant aux questions relatives aux droits de l'homme;
- Coopérer avec les organisations locales et internationales de défense des droits de l'homme dans le but de promouvoir le respect des droits de l'homme et de protéger ces droits dans le Royaume du Cambodge;
- Nouer des relations amicales, dans le domaine des droits de l'homme, avec des collègues parlementaires étrangers;
- Demander au Président du Sénat de charger des experts et assistants extérieurs au Sénat de prendre part aux travaux de la Commission, sans toutefois disposer du droit de prendre des décisions au nom de cette dernière;
- Demander de l'aide pour réussir à améliorer le respect des droits de l'homme et la protection de ces droits au Cambodge. |
| Composition |
La Commission est constituée de cinq membres. |
| Démarche opérationnelle |
I. Dépôt de plaintes:
A. Origine des plaintes:
La Commission reçoit les plaintes, tant de plaignants se présentant dans ses locaux, que de représentants de plaignants, par exemple des parlementaires, des sénateurs, d'autres autorités, et des représentants d'ONG travaillant au Cambodge.
B. Procédure déclenchée par le dépôt d'une plainte:
La Commission transmet toutes les plaintes au Président ou au Vice-président du Sénat, par le biais du secrétariat administratif du Sénat, et prend des avis concernant les plaintes. Après avoir pris l'avis de la direction du Sénat, la Commission se penche sur toutes les plaintes. Une fois une plainte examinée, le Président de la Commission et la direction du Sénat signent une lettre officielle, qui est envoyée, accompagnée de la plainte, au ministère ou à l'instance concernée. Ces lettres demandent au ministère ou à l'instance concernée d'uvrer en vue de trouver une solution juridique à la plainte et de faire rapport des résultats à la Commission. Si l'instance concernée par la plainte ne donne pas suite au premier courrier, un second lui sera envoyé pour lui rappeler la nécessité de trouver une solution et de fournir une réponse. Si ces deux lettres restent sans écho, la Commission demande au Sénat la permission de prévoir une réunion avec le ministère ou les autorités concernées pour aborder la question de la plainte et trouver une solution. Au terme de cette rencontre, la Commission fait rapport à la direction du Sénat du résultat de ses investigations.
La Commission envoie toujours un courrier au plaignant pour l'informer du déroulement de la procédure et de son issue.
C. Rencontre avec le plaignant:
Les assistants de la Commission reçoivent toujours les plaignants pour leur demander des informations détaillées, ainsi que tous les documents ou preuves dont ils disposent concernant leur plainte. Les assistants donnent aussi aux plaignants des conseils relatifs aux ONG spécialisées dans les questions juridiques et de droits de l'homme susceptibles de les aider et à la possibilité de se faire représenter par un avocat ou autre expert.
II. Mission:
Chaque année, la Commission sort de Phnom Penh pour mener des missions dans les provinces et les villes, afin de rencontrer les pouvoirs civils, les militaires, la police et les ONG nationales et internationales de défense des droits de l'homme et de s'informer de la situation générale du lieu en matière de droits de l'homme. La Commission organise aussi régulièrement des missions destinées à rendre visite aux détenus des prisons, dans le but de parler de leurs conditions de détention et des plaintes qu'ils pourraient souhaiter exprimer concernant le traitement qui leur est réservé. En outre, la Commission conseille les autorités municipales ou carcérales en matière de droits de l'homme et reçoit également les suggestions présentées par ces représentants sur le sujet. En cas de violation des droits de l'homme exigeant une action urgente, la Commission demande à la direction du Sénat l'autorisation d'organiser immédiatement une mission d'enquête spéciale concernant ce cas et de servir d'intermédiaire entre les plaignants et les autorités accusées de cette violation.
III. Analyse des projets de lois:
La commission analyse les projets de lois sous l'angle des droits de l'homme et présente ses observations aux commissions concernées ou au Sénat. |
| Relations avec d´autres organes parlementaires |
La commission a collaboré avec des partenaires tels que:
- La Commission des droits de l'homme de l'Assemblée nationale du Royaume du Cambodge;
- La Commission des droits de l'homme du gouvernement du Royaume du Cambodge. |
| Relations avec les organes externes |
La commission collabore étroitement, non seulement avec des instances publiques, mais aussi plusieurs ONG spécialisées dans la défense des droits de l'homme telles que: la LICADO, l'ADHOC, la CCDH et le HCDH. |
| Sujets traités |
La Commission a joué un rôle clé dans les domaines suivants:
- La traite des femmes et des enfants
- La violence domestique
- Les conflits concernant la terre
- Les prisons et les questions concernant les prisonniers
- Le viol et le meurtre. |
| CONTACTS |
| Adresse principale |
Vimean Roth Chamkamon
Norodom Blvd
PHNOM PENH |
| Téléphone |
+855 23 21 14 41, +855 23 21 14 42 |
| Fax |
+855 23 21 14 46 |
|
|
|
|
|
|
|
PRESIDENT(E)
|
|
SECRETAIRE(S)
|
| Nom |
Mme. Ouk Chenda |
| Remarque |
Secrétaire |
| Adresse (si différente de celle précitée) |
|
| Téléphone |
+855 12 464 910 |
| Fax |
... |
| Courriel |
ada.blue@yahoo.com |
| web site: |
...
|
| Remarque |
|
|
