Communiqué de presse de l'Union interparlementaire
Beijing, le 21 septembre 1996
N°7 Rev.

Le Conseil interparlementaire, organe directeur de l'Union interparlementaire, a conclu ce jour les travaux de sa 159^e session à Beijing. Il a adopté une série de décisions concernant le programme de travail futur de l'Union ainsi que les rapports des divers comités qui ont siégé à Beijing à l'occasion de la 96^e Conférence interparlementaire. Ces rapports avaient trait aux droits de l'homme des parlementaires, au droit international humanitaire, à la situation au Moyen-Orient et à Chypre, aux femmes parlementaires, ainsi qu'à la sécurité et la coopération en Méditerranée.

DROITS DE L'HOMME DES PARLEMENTAIRES

Le Président du Comité des droits de l'homme des parlementaires de l'Union, M. Nicos Anastasiades (Chypre), a fait rapport au Conseil sur les cas publics de 109 parlementaires de 13 pays victimes de violations de leur droit fondamental à la liberté d'expression et d'action du fait de mesures arbitraires.

A l'issue de la présentation de ces cas au Conseil, M. Anastasiades a lancé un appel à tous les parlementaires présents pour qu'ils "soutiennent résolument vos collègues parlementaires dont les droits fondamentaux sont menacés ou risquent d'être violés, non seulement par devoir, mais également dans notre intérêt. Ce sont eux aujourd'hui. Ce pourrait être nous demain".

Le Comité examine normalement à huis clos les cas dont il est saisi et ne les rend publics qu'en l'absence de règlement prompt et satisfaisant de la part des gouvernements et parlements concernés (un résumé des cas publics figure en annexe au présent communiqué).

FEMMES PARLEMENTAIRES

Mme Wang Suxhian (Chine) a fait rapport au Conseil sur les résultats de la Réunion des femmes parlementaires tenue à la veille de la 96^e Conférence interparlementaire. Selon elle, les femmes parlementaires ont eu un échange de vues approfondi et passionnant sur la question du suivi de la Plate-forme d'action de Beijing adoptée par la Quatrième Conférence mondiale sur les femmes (1995) et ont manifesté une volonté réelle de mettre en œuvre les conclusions de cette Conférence un an après sa tenue.

Les femmes parlementaires ont également débattu de la question des femmes en tant que victimes de la pauvreté et de l'extrême pauvreté et comme acteurs clés dans la lutte pour l'éradiquer. "L'ONU a proclamé les années 1996-2007 Décennie pour l'élimination de la pauvreté, mais je crains qu'il ne faille plus qu'une décennie pour ce faire", a-t-elle déclaré.

Sur la question de la participation des femmes à la vie politique - les femmes n'occupent en moyenne que 10% des sièges dans les parlements du monde - Mme Wang a estimé que les femmes parlementaires pouvaient apporter "une contribution décisive au bien-être de nos sociétés".

"Nous devrions, peu à peu et en plus grand nombre, être associées à l'élaboration des politiques et législations nationales. Nous pensons également que les femmes devraient être plus nombreuses à occuper des postes de responsabilité au sein de nos gouvernements, de nos parlements et de nos partis politiques. Pour l'Union, qui s'est déjà prononcée à ce sujet, c'est une affaire de démocratie".

Intervenant par la suite, Mme Najma Heptulla, Vice-Présidente du Rajya Sabha, a déclaré que le Parlement indien accueillerait, du 14 au 18 février 1997, à New Delhi, une Conférence interparlementaire spécialisée sur le thème "Vers un partenariat entre hommes et femmes en politique". Elle a lancé un appel à la participation des hommes et des femmes à cette Conférence sur un pied d'égalité.

Mme Wang a fait savoir que la question de l'exploitation sexuelle des enfants serait le thème principal de la prochaine réunion des femmes parlementaires à Séoul (République de Corée) en avril 1997.

MOYEN-ORIENT

Le Conseil a fait sien le rapport du Comité sur les questions relatives au Moyen-Orient, qui a siégé durant la Conférence de Beijing, et qui, pour la première fois, a réuni autour de la même table des représentants d'Israël et du Conseil national palestinien. Des délégués de l'Egypte et de la Jordanie étaient également présents. Le Comité a regretté toutefois que la délégation syrienne ait décliné l'invitation à participer à cette réunion et à exprimer ses vues sur l'évolution du processus de paix au Moyen-Orient.

Selon le rapport du Comité, le représentant de la Palestine s'est dit déçu que, depuis le changement de gouvernement en Israël, "aucun progrès réel n'ait été enregistré dans le processus de paix." En fait, a-t-il déclaré, "le gouvernement israélien était au contraire lent à mettre en œuvre les dispositions des accords conclu entre les deux parties", relevant en particulier "les retards pris à libérer les prisonniers, redéployer les forces israéliennes hors d'Hébron et garantir le passage entre Gaza et la Cisjordanie."

"Les représentants israéliens ont affirmé qu'Israël était fermement attaché à la paix", selon le rapport. "Paix et sécurité vont de paire et il n'est donc pas surprenant que les attaques perpétrées contre le peuple israélien par des groupes palestiniens extrémistes aient eu des répercussions sur le processus de paix. Le peuple israélien souhaite parvenir à une paix en toute sécurité. Aussi le gouvernement a-t-il dû avancer pas à pas vers la paix et faire le point à chaque étape".

Le Comité a exprimé le souhait que les deux délégations se réunissent plus souvent et examinent ensemble les moyens visant à promouvoir le processus de paix en tant que partenaires dans ce processus. Le Conseil a estimé que cette rencontre pouvait être considérée comme "marquant une étape importante dans les efforts que déploie l'Union pour promouvoir le dialogue entre les parties et la paix au Moyen-Orient". Le Comité a également noté que toutes les délégations avaient dénoncé avec force le terrorisme qui, selon elles, vise à entraver le processus de paix.

SECURITE ET COOPERATION EN MEDITERRANEE

Les représentants des Etats riverains de la Méditerranée se sont réunis à Beijing pour réfléchir aux moyens de promouvoir la sécurité et la coopération en Méditerranée. Selon le rapport présenté au Conseil, les participants ont souligné l'évolution positive qui s'est produite en quelques années, notamment sous l'impulsion de l'Union interparlementaire. Ils ont également souligné que, dans l'attente de la mise en place des institutions intergouvernementales et interparlementaires autonomes visant à promouvoir la sécurité et la coopération en Méditerranée (telles que préconisées par la dernière Conférence CSCM en 1995), l'Union interparlementaire continue d'offrir le cadre parlementaire le plus approprié puisque tous les partenaires méditerranéens y sont représentés, et cela sur un pied d'égalité.

Les parties au processus de la CSCM - Conférence sur la sécurité et la coopération en Méditerranée - ont décidé d'ouvrir le processus aux parlements des Etats non riverains dont la vie économique, politique et stratégique est directement liée à la Méditerranée. C'est ainsi que les Parlements de la Jordanie et de l'Ex-République yougoslave de la Macédoine ont été admis à ce processus, portant à 24 le nombre de participants principaux qui se réunissent régulièrement à l'occasion des conférences interparlementaires. Des participants associés prennent également part à ce processus.

Les participants se sont attachés à préparer la IIIe CSCM, qui aura lieu à Tunis en 1999, ainsi que la première réunion préparatoire de cette conférence, qui aura lieu à Monaco en juillet 1997. Le thème retenu pour cette réunion est "Ajustement des politiques nationales de l'emploi et renforcement de la coopération internationale en la matière en Méditerranée, dans la perspective d'un développement créateur d'emploi en tant que moyen de renforcer la stabilité régionale".

CHYPRE

Le Conseil a pris note du rapport du Comité chargé de suivre la situation à Chypre et en a adopté les recommandations. Siégeant à l'occasion de la Conférence de Beijing, le Comité a procédé à l'audition des représentants des deux communauté chypriotes et de deux des Puissances garantes (Turquie et Royaume-Uni); la Grèce n'a pu participer à la session en raison de l'imminence des élections législatives dans ce pays.

Selon le rapport, le Comité s'est penché sur les récents événements survenus à Chypre, notamment les 11 et 14 août 1996 dans la zone tampon placée sous le contrôle de l'ONU et séparant les deux communautés, théâtre d'affrontements dans le cadre d'une manifestation qui se sont soldés par la mort de deux Chypriotes grecs, et par la mort d'un soldat chypriote turc sur la ligne de cessez-le-feu, en date du 8 septembre.

Le Conseil a engagé les autorités des deux communautés et le Gouvernement turc à "mener avec diligence les enquêtes approfondies nécessaires et à traduire promptement en justice toutes les personnes soupçonnées d'avoir eu une responsabilité directe ou indirecte dans la série d'événements en question".

Le Conseil a également lancé un appel aux parties afin qu'elles fassent "tout ce qui est en leur pouvoir pour trouver une formule mutuellement acceptable" de sorte qu'un dialogue entre les chefs militaires puisse avoir lieu, "et cela dès que possible", comme l'avaient proposé les Etats-Unis d'Amérique en juillet 1996.

Le Conseil a également réitéré ses appels aux parties pour qu'elles se mettent d'accord sur la série de mesures de confiance proposées par le Secrétaire général de l'ONU. Dans son rapport, le Comité s'est déclaré "convaincu que des mesures visant à rétablir progressivement le droit de libre circulation de part et d'autre de la zone tampon, notamment pour permettre la réunion des familles, et des mesures pour rétablir les communications postales et téléphoniques - outre qu'elles traduiraient un engagement commun de respecter un principe fondamental des droits de l'homme - contribueraient de manière décisive à réduire la tension, faciliteraient la connaissance mutuelle entre les deux communautés et en conséquence le respect mutuel, et, au lieu d'entraver le processus de négociations politiques, l'accompagneraient efficacement. Le maintien d'une étanchéité aussi rigoureuse de la zone tampon n'est pas acceptable, quels que soient les arguments fournis pour le justifier".

Le Conseil a lancé par ailleurs un appel aux dirigeants des deux communautés pour qu'ils reprennent le dialogue rapproché sur les questions politiques, dans la zone tampon, "et cela dès que possible".

Le rapport a souligné que la multiplication des médiateurs concernant Chypre "constitue une chance pour le règlement du problème chypriote, mais seulement dans la mesure où ses médiateurs font converger leurs efforts avec ceux du Secrétaire général de l'ONU; dans le cas inverse, la multiplication des acteurs peut, au contraire, représenter une difficulté additionnelle".

En outre, toujours selon le rapport, "les négociations préliminaires à l'examen de la demande d'adhésion de Chypre à l'Union européenne offrent une chance unique de règlement du problème chypriote si elles sont menées en tenant pleinement compte des intérêts des deux communautés et en conformité avec les principes de l'Organisation des Nations Unies et ses recommandations concernant Chypre".

DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE

Le Conseil a pris acte du rapport du Comité ad hoc de l'Union chargé de promouvoir le respect du droit international humanitaire (DIH), établi il y a un an pour encourager les parlements à contribuer au respect des normes du DIH. Il a présenté au Conseil les premiers résultats de l'étude mondiale qu'il a entreprise sur l'action parlementaire visant à l'application nationale du DIH et concernant les mines antipersonnel.

Cette étude mondiale porte sur la production, le stockage, le transfert et l'emploi des mines antipersonnel, ainsi que sur l'interdiction de certains types de mines antipersonnel, la destruction des stocks existants et le déminage. Elle couvre également l'état de ratification de tous les instruments DIH, la question des instances parlementaires traitant du DIH et des mines antipersonnel, la création d'une cour pénale internationale, l'action à mener pour la diffusion des règles du DIH, notamment par l'instruction des forces armées et du personnel civil, ainsi que pour intégrer les principes et règles du DIH dans le code pénal et le code de procédure pénale civils et militaires.

Le Conseil a fixé un délai de douze mois pour l'achèvement de l'enquête et a invité, à cet effet, les parlements qui ne l'ont pas encore fait à communiquer leur réponse à l'Union.

ELECTIONS AU COMITE EXECUTIF DE L'UNION

Le Conseil a élu M. Gustavo Carvajal Moreno (Mexique) et Mme Toujan Faisal (Jordanie) pour remplacer au Comité exécutif, respectivement, Mme H. Castillo de Lopez (Venezuela) et Mme F. Kéfi (Tunisie), dont le mandat était arrivé à échéance. Il a élu en outre M. D. Novelli (Italie) en remplacement de son compatriote, M. R. Riz, qui n'est plus parlementaire.

PROCHAINE CONFERENCE INTERPARLEMENTAIRE

La prochaine Conférence interparlementaire (97^e), se tiendra à Séoul (Corée du Sud) du 10 au 15 avril 1997. Les parlementaires débattront à la Conférence de Séoul des thèmes suivants, retenus par le Conseil :

"La coopération pour la paix et la stabilité régionales et mondiales ainsi que pour le respect de la souveraineté et de l'indépendance des Etats sous toutes leurs formes"

"Mesures requises pour changer les modes de consommation et de production en vue du développement durable"

ANNEXE : RESUME DES CAS PUBLICS DES DROITS DE L'HOMME

Albanie (un parlementaire) : Il s'agit du cas de M. Fatos Nano, ancien Premier Ministre de l'Albanie, qui purge actuellement une peine de prison pour falsification de documents officiels et détournement de fonds publics en faveur d'un tiers en rapport avec l'aide d'urgence fournie par l'Italie à l'Albanie en 1991. Le Comité est alarmé par l'allégation selon laquelle les autorités pourraient envisager de réclamer à M. Nano la somme de 7,2 millions de leks qu'il aurait détournée, bien que les poursuites engagées contre la tierce personne incriminée aient été abandonnées. Il a noté que M. Nano est maintenant autorisé à communiquer régulièrement avec ses avocats, mais n'en demeure par moins préoccupé par le fait que les poursuites engagées contre lui puissent être motivées par des considérations politiques et ne fassent aucun cas des principes élémentaires d'équité de la procédure. Le Comité a noté par ailleurs que M. Nano n'a pas encore usé de son droit de demander la révision de son procès aux termes du nouveau code pénal albanais et l'a engagé instamment à le faire.

Burundi (31 parlementaires) : Le Comité est saisi de deux cas au Burundi : le premier concerne quatre parlementaires assassinés en 1994 et 1995 - les meurtriers jouissant d'une impunité totale; le second cas concerne 27 parlementaires, dont certains ont fait l'objet de tentatives d'assassinat; tous vivent actuellement dans la clandestinité ou ont été contraints de s'exiler à la suite du coup d'état qui a eu lieu au Burundi le 25 juillet de cette année. Le Comité a condamné la suspension de l'Assemblée nationale du Burundi et a demandé avec la plus grande insistance le rétablissement immédiat du droit des parlementaires précités d'exercer leur mandat.

Cambodge (six parlementaires) : Le premier cas concerne M. Sam Rainsy, opposant notoire au gouvernement. Il a été destitué de son siège parlementaire pour avoir été exclu de son parti, bien que la loi cambodgienne ne comporte aucune disposition justifiant un tel acte. En outre, M. Rainsy n'a pu exercer son droit de faire entendre sa cause par un tribunal indépendant et impartial, notamment du fait que le Conseil constitutionnel n'a pas encore été mis sur pied. Le Comité a noté avec satisfaction que la loi portant création de ce Conseil a été adoptée entre-temps et a exprimé l'espoir qu'elle serait bientôt mise en application. Il demeure préoccupé par le fait que le Parti de la nation khmère que M. Sam Rainsy a créé n'a toujours pas été officiellement reconnu et souhaiterait être informé des motifs juridiques qui s'y opposent.

Le second cas concerne cinq membres du Parti démocrate libéral bouddhiste, qui sont menacés de révocation du Parlement pour les mêmes motifs que ceux invoqués dans le cas de M. Rainsy. En outre, lors d'un congrès de ce Parti convoqué en octobre 1995 par son fondateur, M. Son San, beaucoup de participants ont été blessés par une attaque à la grenade. Bien que le gouvernement ait promis de mener des enquêtes approfondies, aucun résultat ne semble avoir été obtenu à ce jour.

Colombie (huit parlementaires) : Le premier cas concerne six membres du Parlement colombien, qui ont été assassinés dans des circonstances non élucidées, bien que certains des meurtres remontent déjà à dix ans. Bien que des progrès aient été enregistrés dans l'un des cas, le Comité est préoccupé par l'absence apparente de volonté de mener à bien les enquêtes et d'arrêter les suspects. Le Comité s'est également déclaré préoccupé par les menaces de mort renouvelées contre des membres du Congrès colombien, notamment en ce qui concerne le cas de deux autres parlementaires dont il est saisi.

Gambie (trois parlementaires) : Le premier cas concerne M. Lamin Wan Juwara, membre du Parlement dissous, qui a été arrêté en octobre 1995 et a disparu depuis lors. Les demandes répétées d'information et de coopération lancées à l'adresse des autorités n'ont pas eu de suite à ce jour. Le second cas concerne également deux membres du Parlement dissous, MM. Mamadou Cadi Cham et Omar Jallow, également arrêtés en octobre 1995. Ils seraient détenus sans charge. Le Comité s'est déclaré préoccupé de la sécurité et du bien-être de ces trois parlementaires, ce qui l'a amené à demander aux autorités gambiennes de fournir des informations sur leur situation et leur état de santé ainsi que sur les raisons de leur maintien en détention et les perspectives de libération.

Guatemala (un parlementaire) : Ce cas concerne M. Amílcar Méndez, qui a reçu des menaces de mort à plusieurs reprises, la dernière en date du 10 avril de cette année. Le lendemain, des hommes masqués se sont introduits par effraction dans son domicile et s'en sont pris à sa fille qui était seule à ce moment-là. Le Congrès du Guatemala a adopté une résolution condamnant les actes de violence à l'encontre de M. Méndez et de sa fille et demandant de mener une enquête sur ces faits et d'assurer la sécurité de ce parlementaire et de sa fille. Le Comité a instamment demandé qu'une enquête judiciaire soit ouverte sur cette affaire et s'est déclaré préoccupé par le fait qu'il n'a reçu aucune information sur la question de savoir si une procédure judiciaire avait été engagée. Il s'est également interrogé sur les mesures prises pour assurer la sécurité de M. Méndez et de sa famille.

Honduras (un parlementaire) : Ce cas concerne un membre du Congrès du Honduras, M. Miguel Salazar, assassiné en janvier 1988. Saisi depuis lors de ce cas, le Comité s'est déclaré de plus en plus préoccupé par le fait que rien ne laisse penser que les autorités aient à cœur de faire la lumière sur cet assassinat. A la suite d'une récente intervention du Congrès du Honduras, il semblerait que des efforts soient actuellement déployés pour faire éclater la vérité et que la Direction des enquêtes criminelles ait ouvert une nouvelle instruction sur ce meurtre. Le Comité a également réitéré son souci de voir la famille de M. Salazar recevoir une indemnisation pécuniaire adéquate - ce qui ne s'est pas encore matérialisé.

Indonésie (deux parlementaires) : Le premier cas concerne M. Sukatno dont le Comité est saisi du cas depuis 1991 et dont la situation demeure inchangée. Lors de sa précédente session tenue à Istanbul en avril, le Conseil a réitéré son appel au Président de la République indonésienne pour qu'il gracie M. Sukatno en raison de son âge et des longues années passées en prison, ainsi que de son état de santé qui se dégrade au fil des jours. En l'absence de réponse à ses appels, le Comité a demandé que M. Sukatno soit libéré au vu de motifs humanitaires aussi puissants.

Le second cas concerne Sri Bintang Pamungkas, connu pour ses prises de position très critiques à l'égard du gouvernement, qui a perdu son mandat parlementaire du fait que son Parti l'a "révoqué". En outre, en mai 1996, Sri Bintang a été condamné à près de trois ans d'emprisonnement pour avoir qualifié le Président Suharto de dictateur. Une première charge retenue contre lui pour "atteintes à la sûreté de l'Etat" a dû être abandonnée par manque de preuve. Le Comité a exprimé sa crainte que cela ne dénote une volonté délibérée de le poursuivre. Il s'est également déclaré préoccupé par les allégations faisant état de vices graves dans la procédure judiciaire, notamment d'une transcription d'un enregistrement sonore acceptée comme preuve en contravention de la loi indonésienne (le Comité a prié le Secrétaire général de l'Union, qui devait se rendre en Indonésie après les réunions interparlementaires de Beijing, de saisir cette occasion pour recueillir des informations sur tous les aspects de ces cas, demandant également aux autorités indonésiennes de consentir à cette mission).

Myanmar (29 parlementaires) : Le premier cas concerne les députés élus en 1990 et arrêtés par la suite. Le Comité a réitéré son indignation du fait que, six ans après, les autorités du Myanmar continuent à se soustraire au verdict des urnes. Il a également déclaré que la convention nationale ne saurait, en aucune manière, être considérée comme un pas vers la démocratie. En outre, le Comité demeure préoccupé par les nouvelles arrestations de parlementaires élus dans le cadre du Congrès du Parti convoqué en mai dernier par Aung San Suu Kyi. Il demeure, par ailleurs, vivement préoccupé par les conditions carcérales, les rapports indiquant que les prisonniers seraient soumis à des traitements inhumains et dégradants, mis aux fers pendant de longues périodes, mal soignés et mal nourris, ce qui a pu provoquer le décès, en août, d'un parlementaire élu détenu depuis 1991. Le Comité a déclaré ne pouvoir que conclure du refus persistant des autorités du Myanmar d'autoriser la visite d'une mission que les parlementaires en question sont détenus dans de très mauvaises conditions.

Le second cas concerne deux des parlementaires élus arrêtés en 1991, qui ont été libérés l'année suivante, puis arrêtés de nouveau en 1994 pour avoir eu des contacts avec des étrangers, diffusé de fausses nouvelles et émis des propos critiques à l'égard du gouvernement. Ils ont été condamnés à sept ans d'emprisonnement pour atteinte à la sûreté de l'Etat. Le Comité a déclaré ne pas comprendre le bien-fondé de ces charges et a demandé instamment à tous les membres de l'Union d'agir de toute urgence à l'appui de l'ensemble des membres du Parlement élu du Mynmar qui sont maintenus en détention.

Nigéria (sept parlementaires) : Ce cas concerne des membres du Parlement du Nigéria, qui ont été arrêtés après la dissolution de cet organe dans le cadre du coup d'Etat de novembre 1993. Six de ces parlementaires ont été libérés par la suite sous caution. Les graves charges qui avaient été initialement retenues contre cinq d'entre eux ont été abandonnées et leur dossier clos, bien que ces derniers aient été mis en garde contre toute critique à l'égard du gouvernement. Cependant, un des parlementaires s'est exilé par crainte pour sa sécurité et demeurerait l'objet de poursuites, alors que le septième parlementaire, bien que libéré, a été contraint à entrer dans la clandestinité. Le Comité a décidé de poursuivre l'examen de ces cas.

Togo (trois parlementaires) : Ce cas concerne MM. Atidepe, Amorin et Edeh, trois parlementaires assassinés entre 1992 et 1994. Bien que, pendant des années, les autorités aient donné l'assurance que des enquêtes étaient en cours, le Comité n'a été informé que tout récemment de l'abandon des investigations du fait de l'adoption, fin 1994, d'une loi d'amnistie portant sur les délits politiques et politiquement motivés. Le Comité a exprimé ses regrets que la vérité n'ait pu, de ce fait, être établie, ni la justice rendue dans ces trois cas. Il a également demandé une indemnisation adéquate des familles des victimes par la mise en place d'un cadre juridique et institutionnel. Le Comité s'est félicité de ce que la délégation togolaise présente à Beijing ait indiqué que toutes les forces politiques veilleraient à ce que les initiatives nécessaires soient prises à cette fin et aboutissent. Il a exprimé enfin le vif espoir que cela se concrétise et que l'indemnisation en question soit versée avant la prochaine Conférence interparlementaire qui se tiendra à Séoul en avril 1997.

Tunisie (un parlementaire) : Ce cas concerne M. Khemaïs Chammari, député de l'opposition au Parlement tunisien. Le 17 juillet 1996, il a été condamné à cinq ans d'emprisonnement pour n'avoir pas respecté le secret de l'instruction dans une affaire touchant la sécurité extérieure du pays. Le 29 août, la Cour de cassation a confirmé la sentence. M. Chammari aurait communiqué à une tierce partie, par télécopie, une pièce du dossier d'instruction dans l'affaire Mouadda, Président du Parti auquel appartient M. Chammari. L'unique élément de preuve transmis au Comité est un bordereau de transmission qui ne porte aucune indication du type de document annexé, ce que le Comité ne saurait considérer comme une preuve de la transmission d'un document secret. Le Comité s'est déclaré également préoccupé par les conditions de détention de M. Chammari, bien qu'il ait noté avec une grande satisfaction une amélioration de ces conditions à la suite de l'intervention du Président de la Chambre des Députés. Il a vivement apprécié, par ailleurs, que la délégation tunisienne à Beijing - un membre du Parti gouvernemental et un autre du Parti de M. Chammari - ait accepté de se présenter devant lui pour fournir des informations. Il a prié enfin les autorités tunisiennes de bien vouloir recevoir une mission qui aurait pour mandat de s'informer en détail de tous les aspects de ce cas, tant auprès des autorités compétentes que de M. Chammari lui-même et de ses défenseurs.

Turquie (16 parlementaires) : Il s'agit d'anciens parlementaires turcs d'origine kurde dont les cas sont pratiquement au point mort, selon le Comité. Le premier cas concerne 15 anciens députés et le Comité a exprimé l'espoir que les quatre parlementaires qui purgent actuellement leur peine pourront être libérés dans l'attente de l'issue de la procédure engagée devant la Commission européenne des droits de l'homme, qui a été saisie de leur cas. Les autorités turques ont déclaré que cette requête ne saurait être satisfaite, ce que le Comité a noté avec un profond regret. Il a rappelé que d'autres organisations parlementaires ont également lancé un appel à la libération de ces quatre prisonniers, gardant l'espoir que les autorités turques les libéreront, notamment par l'introduction d'une loi d'amnistie. Il s'est déclaré préoccupé en outre par la nouvelle arrestation de M. Sakik et des poursuites engagées contre lui en vertu de la loi antiterrorisme, ne comprenant pas en quoi les propos incriminés puissent être assimilés à une propagande séparatiste.

En ce qui concerne le cas de M. Ibrahim Aksoy, qui a fait l'objet de plusieurs condamnations en vertu de la loi antiterrorisme, le Comité a exprimé sa crainte qu'il ait été poursuivi uniquement pour avoir exercé son droit à la liberté d'expression et que, du fait des poursuites engagées contre lui, M. Aksoy ne soit exclu de la vie politique.