Communiqué de presse de l'Union interparlementaire
Berlin, le 15 octobre 1999
N° 7

Quelque 722 parlementaires de 131 pays (y compris 146 femmes parlementaires - 20,22% des parlementaires présents, 49 Présidents de parlement et 37 Vice-Présidents) se sont réunis du 6 au 15 octobre 1999 à l'occasion de la 102e  Conférence interparlementaire tenue au Centre international de Conférences à Berlin. La Conférence était présidée par M. Wolfgang Thierse, (Président du Bundestag), qui, au nom des parlementaires présents à Berlin, a lu une déclaration concernant la situation au Pakistan.

"Avant de poursuivre nos travaux cet après-midi, j'aimerais faire une déclaration au nom des participants à la Conférence.

Alors que la communauté parlementaire mondiale tient ici à Berlin sa session semestrielle officielle, nous avons tous été choqués par les nouvelles faisant état d'un coup d'Etat militaire au Pakistan. En tant que parlementaires, nous condamnons vigoureusement cet acte inconstitutionnel. A notre époque, l'usurpation du pouvoir par l'armée est totalement inacceptable. Nous appelons au rétablissement de l'ordre constitutionnel au Pakistan et au respect absolu du processus parlementaire. Et nous demandons instamment le retour immédiat à un gouvernement civil au Pakistan.

Nous exhortons en outre les autorités à respecter les institutions parlementaires et les droits de l'homme des parlementaires au Pakistan. Le Président de l'Assemblée national pakistanaise est ici avec nous aujourd'hui et je tiens, en notre nom collectif, à l'inviter à dire notre solidarité à ses collègues au Pakistan.

Nul doute que nous continuerons à suivre de près cette situation, tant dans nos parlements respectifs qu'à travers notre organisation mondial, l'Union interparlementaire", a déclaré le Président Thierse.

La Conférence adoptera cet après-midi des résolutions concernant "la contribution des parlements au respect et à la promotion du droit international humanitaire à l'occasion du 50ème anniversaire des Conventions de Genève", "la nécessité de réviser l'actuel modèle financier et économique mondial", ainsi que "la contribution des parlements à la coexistence pacifique des minorités ethniques, culturelles et religieuses y compris les populations migrantes au sein d'un Etat, sous le signe de la tolérance et du plein respect de leurs droits de l'homme".

S'agissant de la contribution des parlements au respect et à la promotion du droit international humanitaire, la Conférence demande aux Etats qui ne l'ont pas encore fait de ratifier et de mettre en application les instruments du droit humanitaire et ceux concernant les droits de la personne et des réfugiés, et de renforcer le droit humanitaire international en établissant des mécanismes afin de mieux protéger les civils dans les conflits armés, et de mettre les lois nationales en conformité avec les normes humanitaires internationales.

La Conférence demande également aux Etats de prendre des mesures pour s'attaquer efficacement aux autres conséquences graves pour les civils touchés par la guerre et pour le personnel humanitaire, et de renforcer la sécurité du personnel humanitaire, y compris le personnel recruté localement.

La Conférence engage les Etats à tout mettre en œuvre pour que les enfants de moins de 18 ans ne prennent pas part aux actions militaires et pour qu'ils ne soient pas enrôlés de force dans l'armée; et à assurer l'adoption du Protocole facultatif concernant la situation des enfants dans les conflits armés. Elle demande également aux Etats d'appuyer les efforts déployés par les tribunaux pénaux internationaux institués par l'ONU pour poursuivre et juger les personnes accusées de violations du droit international humanitaire dans l'ex-Yougoslavie et au Rwanda. La Conférence invite les parlements membres à adopter toute mesure visant la signature du Statut de Rome et demande aux Etats qui n'ont pas encore adhéré à la Convention d'Ottawa relative aux mines antipersonnel, ou qui ne l'ont pas ratifiée, de le faire.

Enfin, la Conférence invite les parlements à assurer la diffusion du manuel intitulé 'Respecter et faire respecter le droit international humanitaire' [Guide à l'usage des parlementaires lancé conjointement par l'Union interparlementaire et le CICR à l'occasion de la 102e Conférence interparlementaire - voir communiqué de presse n°5] et à faire traduire ce manuel comme de besoin.

Concernant l'actuel modèle financier et économique mondial, la Conférence exhorte les institutions financières et monétaires internationales à mieux prendre en compte, lors de la définition des plans d'ajustement structurel, les spécificités de chaque pays et à obtenir un consensus politique et social en faveur de ces réformes.

Elle demande que, dans les domaines dans lesquels des recommandations ont été largement appuyées, les pays émergents, les pays en développement et les pays développés y donnent rapidement suite de manière à renforcer la stabilité financière mondiale et, surtout, à favoriser le développement durable.

Elle souligne en outre qu'il est urgent que des recommandations soient convenues par les différentes instances et les divers organes des Nations Unies et de l'Union interparlementaire, et qu'il leur soit donné suite à titre prioritaire.

La Conférence estime nécessaire que les pays en développement soient dûment représentés dans les consultations en cours visant à réformer l'architecture financière internationale et appelle les institutions financières mondiales à n'accorder que des prêts à des pays que si l'accord de prêt a été ratifié par le parlement du pays bénéficiaire.

Enfin, elle demande que l'accord conclu par le Groupe des 7 (G7) à Cologne sur l'allégement de la dette soit mis en œuvre et que tous les pays créditeurs contribuent à cette entreprise sans précédent selon le principe d'équité.

Au sujet des minorités ethniques, la Conférence engage les parlements à oeuvrer pour le respect mutuel et la coopération entre communautés ethniques, culturelles et religieuses dans le cadre d'une constitution garantissant la liberté de la personne.

Elle engage les parlements à plaider pour que les membres d'une communauté ethnique, religieuse ou linguistique soient libres de pratiquer leur propre culture et leurs propres coutumes individuellement ou avec d'autres, de pratiquer leur propre religion et de recevoir leur propre éducation et de parler leur propre langue en privé et en public.

La Conférence engage tous les parlements et les parlementaires, dans le respect de la liberté de la presse et de la liberté d'opinion et d'expression, à faire en sorte que les médias soient encouragés à donner une image objective et équilibrée de toutes les minorités ethniques, culturelles et religieuses conformément aux principes de l'éthique et que les descriptions racistes et discriminatoires soient proscrites.

La Conférence demande en outre à tous les parlements de mobiliser les institutions nationales pour qu'une attention soit accordée aux effets du racisme et de la discrimination raciale sur les enfants appartenant à des minorités et sur les enfants migrants dans le domaine de l'éducation, de la formation et de l'emploi et engage les parlements à observer et à promouvoir le plein respect des droits de l'homme des migrants, en particulier des travailleurs migrants, indépendamment de leur statut de migrant.

La Conférence appelle enfin les parlementaires à oeuvrer à la solution du problème des réfugiés en adoptant des lois à ce propos.

Contact : Mme Luisa Ballin, Chargée de l'Information à l'UIP à Genève. Tél. : (41.22) 919.41.16 ou 919 41 27, fax : (41.22) 733 31 41 ou 919 41 60, e-mail : lb@mail.ipu.org ou cd@mail.ipu.org ou à (à Berlin du 6 au 16 octobre) : tél. (49 30) 3038 6203/04 ou (0049)0172 326 77 01, fax (49 30) 3038 6067.

L'UIP dispose également d'un bureau de liaison avec l'ONU à New York, tél. : (1.212) 55 75 880, fax : (1.212) 557 39 54, e-mail : ny-office@mail.ipu.org