Communiqué de presse de l'Union interparlementaire
Berlin, le 16 octobre 1999
N° 9

La 102e Conférence interparlementaire, qui s'est tenue du 10 au 16 octobre au Centre international de conférences de Berlin, a clos ses travaux par la dernière séance du Conseil de l'Union interparlementaire (UIP), l'organe directeur de l'organisation mondiale des parlements. Le Conseil a examiné le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires faisant état des cas de 200 parlementaires de 33 pays (dont les cas publics de 130 parlementaires dans 17 pays). A l'heure actuelle, le nombre de parlementaires dans le monde est de quelque 42000.

Le Comité des droits de l'homme des parlementaires (qui siège 4 fois par an pour examiner les cas de parlementaires victimes de traitements arbitraires durant leur mandat) est composé de cinq membres : M. François Autain, France, Président; M. Hilarion Etong, Cameroun, Vice-Président, ainsi que MM. François Borel, Suisse; Juan Pablo Letelier, Chili; et Mahinda Samarasinghe, Sri Lanka.

Le Comité, qui a notamment examiné le cas des 15 anciens parlementaires turcs d'origine kurde et en particulier celui de Mme Leila Zana, s'est dit "consterné que la Grande Assemblée nationale de Turquie reste sourde aux appels que l'Union interparlementaire n'a cessé de lancer en faveur de l'amnistie de ces anciens parlementaires" et "reste convaincu, à la lumière des éléments versés au dossier, qu'ils ont été reconnus coupables et condamnés pour avoir exercé leur liberté d'expression en plaidant pour une solution politique au conflit dans le sud-est de la Turquie".

Le Comité réitère "l'appel qu'il a lancé pour que ces anciens parlementaires, y compris ceux qui se trouvent en exil, se voient accorder une amnistie qui démontrerait clairement que les autorités turques ont bien la volonté, comme elles le proclament, de promouvoir et de respecter les droits de l'homme".

Parmi les nouveaux cas examinés par le Comité des droits de l'homme figure celui de M. Ilie Ilascu, membre élu du Parlement de la République de Moldova depuis 1994 mais n'ayant jamais pu siéger puisqu'il avait été arrêté avec cinq autres personnes en 1992 à Tiraspol, capitale de la République autoproclamée de Transdniestrie sous l'accusation du meurtre de deux "fonctionnaires" faisant autorité dans les milieux sécessionnistes et "d'activités terroristes". Le Comité note "que cette inculpation doit être placée dans le contexte de la guerre civile qui a éclaté à la suite de la déclaration d'indépendance de la République de Moldova et de la sécession de la Transdniestrie".

A l'issue d'un procès qui s'est déroulé en 1993, M. Ilascu a été condamné à mort. Le Comité des droits de l'homme des parlementaires s'est dit "indigné par le procès, la condamnation et l'incarcération de M. Ilie Ilascu". Il note que M. Ilascu "est en prison à la suite d'un verdict qui, rendu par une instance d'une entité territoriale non reconnue par la communauté internationale, n'a aucun fondement légal, et doit être considéré comme nul et non avenu". Le Comité "s'inquiète vivement des conditions dans lesquelles M. Ilascu et ses collègues sont détenus" et demande "que le CICR soit autorisé à rendre visite à M. Ilascu". Il charge en outre "le Secrétaire général de l'UIP de tenter toutes les démarches possibles, y inclus auprès des autorités parlementaires de la Fédération de Russie, afin d'obtenir que M. Ilascu soit déféré devant un tribunal compétent, indépendant et impartial".

Parmi les autres cas examinés par le Comité des droits de l'homme des parlementaires figure celui de 53 parlementaires du Myanmar. "Le cas des parlementaires birmans élus en 1990 est particulièrement douloureux pour l'Union interparlementaire. Je ne vous apprends rien en vous rappelant que les parlementaires élus en 1990 n'ont jamais pu exercer leur mandat. C'est pour cette raison que certains d'entre eux ont décidé de mettre en place une commission représentant le Parlement du peuple. Le Comité vous demande de réaffirmer qu'en créant cette Commission les parlementaires-élus ne font que défendre le droit de leurs mandants de participer à la direction des affaires publiques par l'entremise des représentants de leur choix. Il vous exhorte, vous et vos Parlements, à appeler au respect des principes démocratiques au Myanmar et à vous montrer solidaires de vos collègues du Parlement birman par tous les moyens que vous jugerez appropriés, notamment en soutenant la Commission représentant le peuple. Le Comité vous invite aussi à le tenir informé de toute démarche que vous pourrez entreprendre dans ce sens", a déclaré le Président du Comité, M. François Autain (France).

Le Comité a également rendu public les cas de violation des droits des parlementaires venus des pays suivants : Argentine, Bélarus, Bhoutan et Equateur.

Contact : Mme Luisa Ballin, Chargée de l'Information à l'UIP à Genève. Tél. : (41.22) 919.41.16 ou 919 41 27, fax : (41.22) 733 31 41 ou 919 41 60, e-mail : lb@mail.ipu.org ou cd@mail.ipu.org ou à (à Berlin du 6 au 16 octobre) : tél. (49 30) 3038 6203/04 ou (0049)0172 326 77 01, fax (49 30) 3038 6067.

L'UIP dispose également d'un bureau de liaison avec l'ONU à New York, tél. : (1.212) 55 75 880, fax : (1.212) 557 39 54, e-mail : ny-office@mail.ipu.org