Communiqué de presse de l'Union interparlementaire
Bangkok, le 11 février 2000
N° 91

La Réunion parlementaire organisée par l'Union interparlementaire et l'Assemblée nationale thaïlandaise en coopération avec le Secrétariat de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) à l'occasion de la Xème CNUCED, qui s'est tenue les 10 et 11 février dans les locaux de la Commission économique et sociale des Nations Unies pour l'Asie et le Pacifique (ESCAP/UNCC) à Bangkok, s'est achevée par l'adoption d'une déclaration finale qui sera présentée à la Xème CNUCED, dont les travaux s'ouvrent le 12 février. Dans leur déclaration, les quelque 130 législateurs présents, représentant 53 parlements, appellent "les parlements et leurs membres à s'impliquer davantage dans le processus de négociation internationale sur les questions de commerce, de financement et de développement".

"En tant que parlementaires, nous sommes les porte-parole de populations qui transcendent les divisions entre riches et pauvres, entre capital et main-d'oeuvre, entre secteur public et secteur privé, entre grandes et petites entreprises. Nous exprimons des préoccupations qui recouvrent un grand nombre de causes plaidées par divers groupes de pression et groupements d'intérêts. De plus, une participation parlementaire renforcée ne peut qu'être utile au développement. En effet, la démocratie, l'état de droit et un gouvernement transparent et responsable devant le parlement sont des éléments essentiels pour une bonne gouvernance et un développement durable".

Dans la Déclaration, les participants énoncent leurs vues en leur qualité d'élus du peuple sur l'impact de la mondialisation, la libéralisation du commerce et le développement humain, et sur la nécessité de réformer l'architecture financière internationale et le dossier de la transparence. Dans sa section finale, la Déclaration énonce des recommandations concrètes sur le suivi parlementaire de la Réunion. Les parlementaires y appelle en particulier l'Union interparlementaire et la CNUCED à travailler en étroite collaboration dans le but de sensibiliser les parlements et leurs membres aux incidences des questions commerciales et des questions d'investissement sur les législations nationales et de leur apporter une assistance en la matière. L'Union interparlementaire est par ailleurs invitée à organiser une conférence mondiale spécialisée sur les questions de commerce, de financement et de développement qui se tiendrait à Genève au plus tard à la fin de janvier 2001. Enfin, les participants invitent l'Union interparlementaire à créer une commission ad hoc chargée d'examiner les questions relatives au suivi parlementaire de la troisième Réunion ministérielle de l'OMC à Seattle et de formuler des recommandations appropriées d'action parlementaire.

Dans la Déclaration, les parlementaires expriment leur conviction que seul un renforcement de la solidarité et de la coopération internationale peut permettre à tous les peuples de bénéficier du processus de mondialisation et de la libéralisation du commerce. "Notre participation à l'élaboration des grandes orientations mondiales en matière de développement à l'occasion de la Xème CNUCED revêt une importance particulière à l'heure où la communauté mondiale évalue le potentiel mais aussi les périls de la mondialisation et de la libéralisation du commerce pour la croissance économique et le développement" déclarent-ils, ajoutant que pour un grand nombre de pays en développement, le régime actuel des échanges commerciaux établi sous l'égide de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) n'a pas produit les avantages escomptés. "Les pays en développement considèrent que les pays développés n'ont pas encore pleinement rempli les obligations qui leur incombent au sein de l'OMC, qu'il s'agisse de la lettre ou de l'esprit des accords conclus, en particulier dans les domaines de l'accès aux marchés pour les produits agricoles et textiles. Divers obstacles non tarifaires ont été et continuent d'être instaurés" souligne encore la Déclaration. Les parlementaires considèrent en outre que l'OMC n'a pas encore égalisé les chances pour tous et que les pays en développement ont donc besoin d'un traitement spécial et différencié et une assistance technique, notamment en matière de formation professionnelle, pour s'acquitter des obligations qu'ils ont assumées au sein de l'OMC.

La préoccupation primordiale, à cet égard, doit être de veiller à ce que ces systèmes multilatéraux en gestation permettent aux divers modèles nationaux d'organisation politique, économique et sociale de fonctionner à l'intérieur d'un cadre général de normes et règles universellement reconnues. "Nous sommes fermement convaincus qu'aucun système de mondialisation ne peut être acceptable s'il cherche à imposer des pratiques uniformes méconnaissant les valeurs sociales et culturelles qui, depuis des siècles, façonnent nos sociétés" soulignent les parlementaires réunis à Bangkok.

Selon eux, il faut des mécanismes pour que les fruits des échanges commerciaux soient largement partagés, y compris par les pays actuellement marginalisés. Tout en encourageant un commerce libre et équitable, "nous devons veiller à ce que les chances soient réellement identiques pour tous. Il faut, à cette fin, qu'un traitement spécial et différencié pour les pays en développement et en transition soit envisagé. Il convient aussi de s'attacher au renforcement des capacités. Le système d'échanges multilatéral institué dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce ouvre la perspective d'une libéralisation accrue des échanges et, partant, d'une expansion des échanges commerciaux. Pour aboutir à des résultats réalistes, le prochain cycle de négociations commerciales multilatérales doit se fonder sur un ordre du jour équilibré et à large assise, qui tienne compte des intérêts et des préoccupations de tous les participants. Les négociations agricoles devraient viser l'objectif à long terme d'une réforme fondamentale, tout en tenant compte des inquiétudes touchant la sécurité alimentaire et du rôle de l'agriculture dans la protection de l'environnement. Les obstacles à l'expansion des échanges agricoles doivent être revus d'urgence" estiment par ailleurs les parlementaires.

Ils insistent aussi sur le fait que la "mondialisation et la libéralisation conduisent bel et bien à des améliorations des normes relatives au travail et à l'environnement, à la protection de l'enfance, et plus généralement au respect des droits de l'homme". Au moment de l'adoption de la Déclaration, le délégué du Maroc, appuyé par plusieurs autres délégués de pays en développement, a souligné que dans son interprétation, ces améliorations des normes ne devaient pas avoir pour effet de pénaliser les pays en développement et de restreindre leur accès aux marchés.

En ce qui concerne l'architecture financière internationale et les ressources pour le développement, les parlementaires estiment qu'il faut plus que jamais instaurer une nouvelle architecture financière internationale. Ils jugent encourageantes les décisions récentes d'effacer la dette extérieure de pays pauvres en développement, mesure dont l'Union interparlementaire n'a cessé de se faire l'avocat, ajoutant qu'il "est maintenant essentiel de veiller à ce que ces décisions soient rapidement suivies d'effets afin que les pays intéressés puissent tirer parti au plus vite des avantages découlant de ces abandons de créances".

La nécessité de la transparence et de négociations équitables a également été soulignée. "Si des progrès sensibles ont été accomplis ces dernières années pour accroître la transparence dans certaines organisations internationales, comme la Banque mondiale, les procédures de décision et les fonctions de divers organes multilatéraux demeurent opaques. Qui plus est, le fonctionnement de ces organismes est entouré d'un voile de secret, et l'accès aux informations pertinentes est réservé dans une large mesure aux gouvernements". Les parlementaires exhortent la CNUCED et l'OMC à ne pas éluder la question de la transparence et de l'équité dans les négociations, avec la pleine participation de tous les pays, "de crainte que le monde ne retombe dans le travers du protectionnisme".

Fondée en 1889, l'Union interparlementaire, dont le Siège est à Genève, compte actuellement 139 parlements membres et cinq organisations parlementaires régionales comme membres associés. Elle dispose également d'un bureau de liaison avec les Nations Unies à New York.

Contact à Bangkok : Mme Luisa Ballin, Chargée de l'information de l'Union (UNCC/ESCAP), Tél.: 288.2405, fax : 288.1038; et M. Jakrapob Penkair, Tél. : 934.8512-5. A Genève (à partir du 14 février), tél. : (41 22) 919 41 16 ou 919 41 27, fax : (41 22) 919 41 60, adresse électronique : lb@mail.ipu.org ou cd@mail.ipu.org

L'UIP dispose d'un Bureau de liaison avec l'ONU à New York, tél. : (1.212) 557.58.80, fax (1.212) 557.39.54, e-mail: ny-office@ipu.org

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