Communiqué de presse de l'Union interparlementaire
Istanbul, le 19 avril 1996
N° 5

Après cinq journées de débat sur les minorités, les stocks de poisson et le terrorisme, la 95e Conférence de l'Union interparlementaire s'est achevée le 19 avril à Istanbul par l'adoption de projets de résolution recommandant aux pays de prendre des mesures spécifiques sur ces questions.

Dans les résolutions adoptées sur les trois principaux sujets à l'ordre du jour de cette Conférence qui a duré une semaine, 609 parlementaires de 118 pays ont préconisé une plus grande reconnaissance des minorités devant la loi dans tous les pays, condamné le terrorisme et prôné l'élaboration d'une convention internationale visant à prévenir sa propagation, et demandé que soient adoptées des politiques de pêche plus responsables et des mesures contre la pollution afin de préserver les ressources halieutiques du monde.

L'Union interparlementaire est l'organisation mondiale des parlements. Elle rassemble régulièrement des parlementaires du monde entier afin de rechercher des solutions à des problèmes d'intérêt mondial. La Conférence a eu lieu au Palais Ciragan du 15 au 19 avril à l'invitation de la Grande Assemblée nationale turque.

La résolution intitulée "La lutte contre le terrorisme, phénomène international qui menace la démocratie et les droits de l'homme, ainsi que la paix et la sécurité internationales et fait obstacle au développement; action nécessaire sur les plan national et international pour prévenir les actes de terrorisme" a été adoptée par 1225 voix contre 30 et 8 abstentions. (Le vote a été demandé par la délégation israélienne).

Selon cette résolution, les parlementaires du monde "condamnent énergiquement toutes les formes de terrorisme" et prient instamment la communauté internationale d'élaborer "une convention internationale qui protège contre le terrorisme". Cette convention devrait établir des sanctions à l'égard de tout Etat qui soutient le terrorisme d'une quelconque manière notamment en offrant un refuge sûr aux terroristes, et prévoir l'extradition des terroristes.

Dans cette résolution, les parlementaires se disent "profondément troublés par les effets néfastes de l'évolution rapide des formes que revêt le terrorisme, par la volonté des terroristes, dans certains pays, d'imposer leur vision politique, économique, sociale et religieuse par l'oppression, la menace ou l'emploi de la force contre la volonté que le peuple a démocratiquement exprimée".

Le refuge et/ou le soutien accordé par certains pays aux terroristes "explique la gravité du phénomène du terrorisme". Les parlementaires ont rejeté la possibilité d'invoquer des motifs politiques pour s'opposer à l'extradition des terroristes en notant qu'"il faut considérer le terrorisme comme un crime nécessitant l'extradition des terroristes et leur remise aux autorités de l'Etat lésé."

Les parlementaires ont également demandé que soit élaboré un code international d'éthique propre à renforcer la coopération internationale "afin de libérer le monde du terrorisme".

Ils constatent que "l'absence de démocratie, le non-respect des droits de l'homme ainsi que le refus de régler les différends par des moyens pacifiques contribuent de manière décisive au développement du terrorisme" et recommandent à tous les Etats de renforcer la démocratie et de promouvoir les droits de l'homme comme moyen de prévention du terrorisme.

De plus, faisant allusion aux récents événements dans le Sud-Liban, la Conférence "considère que le massacre perpétré contre un camp de réfugiés placé sous la protection de l'ONU est un acte de terrorisme d'Etat". Une motion, présentée par Israel, tendant à supprimer ce passage dans la résolution, a été rejetée par la Conférence par 663 voix contre 451 et 132 abstentions.

La résolution intitulée "La protection des minorités, question universelle, et condition indispensable à la stabilité, la sécurité et la paix" a été adoptée sans vote. Gouvernements et parlements y sont engagés "à améliorer le statut juridique des minorités", à "condamner les expulsions, la persécution et le nettoyage ethnique" et à régler les différends impliquant des minorités "par des moyens pacifiques et non violents".

La résolution souligne que les problèmes de minorités "mettent souvent à l'épreuve la constitution démocratique des Etats" tout en préconisant "le dialogue politique" avec les minorités qui doivent avoir "la possibilité de faire connaître leurs intérêts et leurs objectifs au parlement" et pouvoir s'exprimer librement y compris dans leur langue.

D'après la résolution, gouvernements et parlements devraient promouvoir "l'instauration de conditions propres à permettre aux personnes appartenant à des minorités de conserver et de développer leur culture et de préserver leur religion, leur langue, leurs traditions et leur patrimoine culturel".

Toujours selon cette résolution, les minorités, quant à elles, ont le "devoir et l'obligation de respecter l'ordre civil et la légalité" et "de ne pas employer la violence pour obtenir ce à quoi elles ont droit".

Les parlementaires sont convaincus que "l'oppression et la persécution de minorités sont les causes les plus fréquentes d'expulsions, de mouvements de réfugiés et de guerres" et conscients que "le coût de la prévention des conflits par l'application des normes garantissant les droits des minorités est infime par rapport aux coûts des opérations de maintien de la paix".

Enfin, la Conférence recommande aux parlements du monde d'utiliser les mécanismes de "la diplomatie parlementaire" pour étudier et résoudre les questions concernant les minorités. Elle prie également la Commission des droits de l'homme des Nations Unies "de recenser les communautés minoritaires dans le monde et d'établir des directives générales sur la définition des minorités."

La résolution intitulée "Préservation des stocks mondiaux de poisson afin de garder une source importante de protéines et d'assurer la pérennité et la stabilité économique de l'industrie de la pêche sur toute la planète" a également été adoptée sans vote.

Dans la résolution, les parlementaires se sont déclarés préoccupés "de constater que, dans les années 1990, l'offre de poisson destinée à la consommation humaine directe stagne principalement à cause de la surpêche et de la dégradation des eaux douces, marines et côtières et de leur environnement" et convaincus "que les avantages économiques d'une gestion responsable des pêcheries pourraient être considérables".

La Conférence engage toutes les nations pratiquant la pêche "à se doter d'une législation de nature à assurer une gestion responsable des pêches, le zonage et l'établissement de cartes des aires de pêche afin d'en préserver la viabilité". Elle demande aux Etats "de prendre immédiatement des mesures pour enrayer la pollution marine" et de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour "réduire au minimum la dégradation des eaux intérieures et de l'environnement marin et côtier, en particulier en protégeant les habitats et les zones de frai."

La Conférence prie instamment les Etats de ratifier la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (1982) ainsi que l'Accord aux fins de son application (1995)"qui tous sont importants pour la gestion, la conservation et l'exploitation des ressources biologiques marines" et de se conformer au Code de conduite de la FAO pour une pêche responsable (1995).

La Conférence engage également les Etats "à supprimer les subventions accordées au secteur de la pêche entraînant le maintien d'une capacité de pêche excessive" et à élaborer une législation "assortie de mécanismes répressifs appropriés", pour assurer l'utilisation d'engins et de pratiques de pêche sélectifs et écologiquement sûrs et préserver le milieu marin."

La Conférence engage la communauté internationale à apporter une "assistance financière et technique aux pays peu développés afin de les aider à faire en sorte que leurs pêcheries apportent une contribution durable à la sécurité alimentaire".

Enfin, la Conférence engage les 133 parlements membres de l'Union à "soumettre la présente résolution au Sommet mondial de l'alimentation" qui doit avoir lieu à Rome en novembre de cette année, à veiller à ce que les délégations nationales comprennent des parlementaires et à "redoubler d'efforts" en vue d'atteindre les objectifs énoncés à Istanbul sur la question.

PLUS D'UNE CENTAINE DE PARLEMENTS A LA CONFERENCE D'ISTANBUL

Au total, six cent neuf représentants de 118 parlements du monde ont participé à la Conférence d'Istanbul, dont 117 femmes parlementaires, soit 19,21% de l'ensemble des parlementaires.

LA PROCHAINE CONFERENCE DE L'UNION AURA LIEU A BEIJING

La 96e Conférence interparlementaire se tiendra à Beijing (Chine), du 16 au 20 septembre 1996, à l'invitation de l'Assemblée populaire nationale.

LE RAPPORT SUR LES DROITS DE L'HOMME DES PARLEMENTAIRES SERA PUBLIE LE 20 AVRIL

Les résultats des travaux menés par plusieurs Comités de l'Union au cours de la 95e Conférence interparlementaire, y compris le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (cas des parlementaires soumis à des mesures arbitraires) seront rendus publics au cours de la session du Conseil interparlementaire, organe directeur de l'Union, lorsqu'il se réunira au Palais Ciragan le 20 avril à 9 heures du matin. Le rapport sur les droits de l'homme comprendra les résultats de l'examen par le Comité de cas de parlementaires turcs d'origine kurde ainsi que les résultats d'une mission d'enquête de deux jours (11 et 12 avril) que les membres du Comité ont effectuée auprès de parlementaires turcs détenus et à ceux qui viennent d'être jugés.

Le Conseil interparlementaire examinera également les travaux du Comité sur la sécurité et la coopération en Méditerranée (CSCM), des Comités Chypre et Moyen-Orient et de la réunion des femmes parlementaires.