Communiqué de presse de l'Union interparlementaire
Djakarta, le 20 octobre 2000
N° 7

Les 565 parlementaires (dont 135 femmes) venus de 108 pays présents à la 104ème Conférence interparlementaire de Djakarta recommandent aujourd'hui dans une résolution que "les sanctions économiques globales sont à éviter autant que possible parce qu'elles font souffrir trop de personnes innocentes; on leur préférera les sanctions ciblées qui touchent directement les dirigeants politiques du pays visé; pareille approche est particulièrement prometteuse pour les sanctions financières (par exemple, le gel de comptes bancaires étrangers), les restrictions sur les voyages et les embargos sur les armes".

Dans la résolution "Les embargos et sanctions économiques sont-ils encore acceptables d'un point de vue éthique, sont-ils encore efficaces, et permettent-ils d'atteindre leur objectif dans un monde de plus en plus globalisé ?", la 104ème Conférence "considère qu'il faut éviter autant que possible d'imposer des sanctions économiques mais que celles-ci peuvent être un instrument utile et légitime permettant au Conseil de sécurité d'assurer la paix et la sécurité internationales et, chaque fois qu'il y a lieu de les appliquer, qu'elles doivent être bien conçues et bien mises en œuvre".

Elle préconise que la conception des sanctions elles-mêmes doit être considérablement améliorée : "les objectifs doivent être clairement définis et réalistes, ce qui implique que des critères objectifs de levée partielle ou complète des sanctions doivent être stipulés dès le début".

"Les activités faisant l'objet de restrictions doivent également être définies avec un maximum de précision, afin d'éviter toute ambiguïté quant à la portée des sanctions et d'en faciliter ainsi l'application, en particulier lorsqu'il s'agit d'embargos sur les armes ou de restrictions financières", a également décidé la Conférence.

Elle formule également les recommandations suivantes : "le Conseil de sécurité doit évaluer les effets non souhaités des sanctions qu'il se propose d'imposer, quel qu'en soit le type, en s'attachant à étudier tant leur impact humanitaire sur la population du pays visé que leur impact économique sur d'autres pays, notamment les pays voisins" et "il conviendrait de prévoir dès le début des exemptions humanitaires pour protéger les groupes les plus vulnérables dans le pays visé".

La 104ème Conférence "plaide pour que le Conseil de sécurité évalue les régimes de sanctions des Nations Unies actuellement en vigueur, y compris celui qui vise l'Iraq, à la lumière des principes énoncés ci-dessus".

La Conférence "demande aux Etats de n'utiliser qu'avec la plus grande circonspection l'instrument des sanctions économiques dans le cadre de leur politique étrangère, de rester attentifs aux répercussions humanitaires de ces mesures, qui peuvent être considérables, comme le démontre le cas du Burundi, et de s'abstenir en tout cas d'actions qui soient contraires à la volonté de la communauté internationale, telle qu'elle est exprimée par l'Assemblée générale ou le Conseil de sécurité des Nations Unies".

Elle s'oppose en outre "catégoriquement à l'adoption, par un Etat (ou un groupe d'Etats), de lois ou d'autres mesures à effet extraterritorial visant à obliger des Etats tiers ou leurs ressortissants à appliquer des sanctions économiques décidées par lui, comme cela s'est produit dans le cas de Cuba".

La 104ème Conférence "exige que les médicaments et produits alimentaires soient systématiquement exclus de toutes sanctions multilatérales ou unilatérales imposées à un pays" et "demande également aux Etats d'envisager l'élaboration, dans le cadre des Nations Unies, d'un instrument de droit international codifiant les normes humanitaires à respecter lors de la mise en place de sanctions économiques, tant par les Nations Unies que par les Etats, et prévoyant des possibilités de recours devant une instance juridique".

Enfin, elle "engage les parlements et les parlementaires à exercer pleinement leur fonction législative et leur droit de contrôle vis-à-vis de leur gouvernement à propos des questions relatives aux sanctions économiques".

La Conférence a adopté cette résolution par 834 voix pour, 245 contre et 159 abstentions. Le vote a eu lieu après un vote séparé sur l'amendement d'un paragraphe appelant à lever les sanctions. Cet amendement, ainsi libellé, "invite le Conseil de sécurité à lever les sanctions économiques à caractère global imposées par les Nations Unies, y compris celles qui visent l'Iraq, et à réévaluer tous les autres régimes de sanctions actuellement en vigueur à la lumière des principes énoncés ci-dessus", a été adopté par 595 voix pour, 517 contre et 105 abstentions.

La 104ème Conférence à Djakarta a également adopté à l'unanimité une résolution intitulée "prévention des coups d'Etat militaires et autres contre des gouvernements démocratiquement élus et contre la libre volonté des peuples exprimée par la voie du suffrage direct, et mesures à prendre face aux graves violations des droits de l'homme affectant des parlementaires".

Elle "condamne fermement toute tentative, aboutie ou non, de renversement de gouvernements démocratiquement élus par des moyens militaires ou autres moyens antidémocratiques" et "condamne énergiquement quiconque porte atteinte aux droits de l'homme de parlementaires et d'autres citoyens lorsqu'il prend part à des coups d'Etat militaires et autres".

La Conférence "demande instamment à tous les parlements d'exhorter leurs gouvernements respectifs à travailler à isoler, sur le plan international, les régimes qui accèdent au pouvoir par renversement antidémocratique de gouvernements élus, en envisageant d'appliquer des sanctions effectives et d'autres mesures concrètes".

De plus, elle "invite tous les parlements à adopter de nouvelles lois ou des amendements à la Constitution, selon le cas, visant à appliquer strictement des sanctions appropriées contre quiconque prend part au renversement antidémocratique de gouvernements élus, notamment en ayant recours à la violence, et à veiller à ce que le châtiment des responsables de tels actes soit effectif et qu'il ne puisse y avoir prescription".

La Conférence "exhorte tous les parlements et gouvernements à s'élever au dessus des divergences pouvant exister entre partis au pouvoir et partis d'opposition et à faire front contre les tentatives et initiatives visant à détruire la démocratie parlementaire par la force des armes ou autres moyens coercitifs" et "demande instamment à tous les parlements et gouvernements d'assurer la participation pleine et équitable de toutes les catégories de la société, y compris les femmes, les minorités et les groupes vulnérables, aux processus démocratiques et de démocratisation".

Elle "félicite le Comité des droits de l'homme des parlementaires de son travail inestimable de défense des droits de l'homme des parlementaires, et demande à tous les parlements membres de lui apporter activement leur soutien, en particulier par une action de suivi appropriée sur les cas individuels de violations des droits de l'homme subies par leurs collègues parlementaires que le Comité examine dans le cadre de sa procédure publique".

Enfin, la Conférence "prie le Secrétaire général de l'Union interparlementaire d'étudier la possibilité d'instituer un mécanisme de suivi et de dénonciation des violations des droits de l'homme et des libertés civiles, et de faire rapport aux organes directeurs de l'Union à leur session suivante".

Le "financement du développement et nouveau modèle de développement économique et social propre à éliminer la pauvreté" faisait également l'objet d'une résolution adoptée sans vote par la 104ème Conférence.

La Conférence "souligne qu'il faudrait prendre immédiatement des mesures d'annulation de la dette des PPTE et d'allégement de la dette des autres pays en développement visant avant tout l'atténuation de la pauvreté eu égard à la situation difficile des femmes, notamment en zone rurale, et la lutte contre la pauvreté".

Elle "soutient les propositions tendant à freiner les mouvements de capitaux à court terme dont les conséquences sont particulièrement dramatiques pour les productions des pays en développement et, en particulier, appuie l'idée d'une taxe sur les opérations financières à court terme qui pourrait être affectée à un fonds mondial de solidarité géré par l'ONU, et demande à l'Union interparlementaire d'inviter les institutions financières internationales à présenter lors de la prochaine Conférence interparlementaire à Cuba un rapport sur les modalités techniques et sur les conséquences de l'instauration d'une telle taxe".

La 104ème Conférence "insiste sur la nécessité de détourner les efforts nationaux des priorités militaires et du commerce international des armes et de les recentrer vers des objectifs plus productifs et pacifiques, tout en gardant à l'esprit les considérations de sécurité nationale".

Enfin, elle "réaffirme que la lutte contre la pauvreté et les inégalités nécessite l'existence d'un Etat efficace, démocratique, transparent et respectant les droits de l'homme, et souligne que ce combat doit promouvoir les libertés civiles et politiques pour donner aux pauvres les moyens de revendiquer leurs droits sociaux, économiques et culturels, et doit aussi viser la corruption dont les plus grandes victimes sont toujours les pauvres".

L'UIP, dont le Siège est à Genève, a été fondée en 1889. Elle compte 140 parlements nationaux affiliés et cinq assemblées parlementaires régionales comme membres associés. Elle dispose d'un Bureau de liaison avec l'ONU à New York.