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Communiqué de presse de l'Union interparlementaire
Moscou, le 12 septembre 1998
N° 11


RAPPORTS DES COMITES SPECIAUX AU CONSEIL INTERPARLEMENTAIRE

Les Comités spéciaux ont fait part samedi à la 100ème Conférence d'un statu quo alarmant à Chypre, des avancées en matière de droit international humanitaire et d'interdiction des mines antipersonnel, et des inquiétudes quant aux implantations israéliennes à Jérusalem et en Palestine.

" Le Comité est consterné de noter qu'aucun progrès n'a été fait, qu'il s'agisse des questions politiques et militaires ou des questions culturelles, de la question des personnes portées disparues ou d'un quelconque autre point ", a rapporté M. Hanu Kemppainen, Chef de la délégation de la Finlande et Président du Comité chargé de suivre la situation à Chypre.

" Aucun progrès n'a non plus été fait en ce qui concerne la participation de la partie chypriote turque aux négociations d'adhésion de Chypre à l'Union européenne qui ont été entamées le 31 mars 1998 et devraient se poursuivre jusqu'à l'été 1999 ", précise encore le rapport de la XVème session de ce Comité. Le Comité ne signale aucun progrès dans la reprise de négociations directes entre les deux dirigeants Chypriotes à l'O.N.U. Comme l'a rappelé le Président du Conseil de l'UIP, M. Martínez, l'Union parlementaire est le seul et unique forum international où les deux parties se rencontrent régulièrement.

Le Comité exprime aussi son extrême préoccupation, que le retrait progressif des troupes turques de Chypre-Nord, question qui demeure une exigence prioritaire de la communauté internationale, soit au point mort. Egalement, le fait que la livraison du dernier système anti-aérien russe S-300 n'a pas été annulée préoccupe gravement le Comité.

Il observe toutefois que " les propositions formulées par le Président Claridès d'une part et la Fédération de Russie d'autre part sont des signes encourageants ", même si, pour autant, une nouvelle série de violations de l'espace aérien chypriote par les appareils turcs et les manoeuvres des escadrilles et des flottes de guerre des deux pays entretiennent la tension politique et militaire à Chypre.

Le mandat du Comité vient à son terme, mais des représentants de la République de Chypre et des représentants des Chypriotes turcs sont invités à se réunir à nouveau à l'occasion de la 101ème Conférence interparlementaire à Bruxelles (du 10 au 16 avril 1999), pour dialoguer, avec l'assistance d'un facilitateur. Entièrement nouveau à l'UIP ce mécanisme de facilitation regroupe trois parlementaires : Mme. Yousriya Loza (Egypte), M. Jonathan Hunt (Nouvelle-Zélande), M. Henning Gjellerod (Danemark).


Diffusion du Droit International Humanitaire (DIH)

Lors de sa 157ème session en octobre 1995 à Bucarest, le Conseil interparlementaire a chargé le Comité chargé de promouvoir le respect du DIH de réaliser, auprès de tous les Parlements représentés à l'Union, une enquête pour assurer le respect des règles du DIH et aussi concernant l'action parlementaire en matière de mines anti personnel. Cette enquête est menée en collaboration avec le Comité international de la Croix-Rouge.

En près de trois ans 67 seulement des 137 Parlements représentés à l'UIP ont donné suite aux demandes d'information du Comité, lequel est d'avis qu'il est important " de poursuivre l'enquête afin d'obtenir une vision plus claire et précise ". " Un travail plus approfondi et de longue haleine est nécessaire afin d'encourager les Parlements à jouer leur rôle pour assurer le respect des règles du DIH et pour aboutir à l'élimination des mines anti personnel ", recommande le Comité.avant de noter avec satisfaction que " depuis le 4 décembre 1997, date de l'adoption de la Convention d'Ottawa, 37 Etats sur 130 l'ont ratifiée ".

Le Conseil de l'Union a approuvé une proposition du Comité concernant la mise au point, en consultation avec le CICR et les Nations Unies, d'un manuel pour aider les Parlements et leurs membres dans leur action concernant le DIH et les mines anti personnel. Il a aussi approuvé une suggestion de développer une base de donnée sur ces questions.


Malgré un processus de paix au Moyen-Orient au point mort, une note d'optimisme

Pour la première fois depuis septembre 1996 les représentants des Groupes arabes (Jordanie et Palestine) et ceux d'Israël ont accepté de se présenter ensemble devant le Comité sur les questions relatives au Moyen-Orient les 9 et 10 septembre 1998. Les représentants ont reconnu que le processus de paix au Moyen-Orient restait au point mort. Les représentants d'Israël ont pourtant laissé percer un relatif oprimisme. Présidé par M. Jacques Baumel (France) puis Mme. O. Ausdal Starrfelt (Norvège), il réunissait MM. M.A. Abdellah (Egypte), C.E. Ndebele (Zimbabwe) et A. Philippou (Chypre).

Les membres du Comité ont noté que, quoi qu'il en dise, le Gouvernement israélien créait une situation de fait qui entravait le processus de paix en poursuivant une politique d'implantation de colonies et de confiscation des terres ainsi que de destruction des habitations dans les territoires occuppés et à Jérusalem.

Statut de la Palestine à l'UIP

A l'issue de ses travaux, le Conseil a examiné le statut d'observateur de la Palestine au sein de l'Union, estimant qu'il était opportun de donner à cette délégation des droits particuliers. En conférence, la délégation des observateurs de la Palestine aura droit à un même nombre de participants que les délégations des pays membres de l'Union et pourra prendre part aux débats dans des conditions s'inspirant d'une décision similaire prise cet été par l'Assemblée générale de l'ONU. Le Conseil a notamment décidé que la délégation de la Palestine a un droit de réponse et peut présenter une motion d'ordre, et qu'il peut lui être accordé le droit de prendre la parole devant le Conseil interparlementaire sur des questions relatives à la Palestine et au MoyenOrient.


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  • Chargé de l'Information de l'Union : Yves Bellégo, tél. (70 95) 910 18 19/910 19 21/910 19 94;fax (70 95) 910 14 68/910 19 22
  • Attaché de presse russe : Guennadi Dyakonov, Sous-directeur, Service de l'Information du Parlement, Moscou, tél. (70 95) 292 33 66; fax (70 95) 292 94 64


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