Communiqué de presse de l'Union interparlementaire
Moscou, le 7 septembre 1998
N° 3

Sur un total de 148 voix, par 85 voix contre 63 et 37 abstentions, le Conseil interparlementaire a adopté lundi, lors de sa 163e session, le rapport du Comité ad hoc chargé de la question de l'affiliation de la Palestine.

Ce rapport précise d'une part que le Conseil national palestinien ne remplit pas à l'heure actuelle les conditions pour être affilié à l'Union interparlementaire (UIP) car il n'a pas été créé "par décision d'un Parlement constitué conformément aux lois d'un Etat souverain dont il représente la population et sur le territoire duquel il fonctionne" (Article 3 des Statuts de l'UIP). De plus, toujours selon le rapport, "le Conseil national palestinien n'a ni le pouvoir de légiférer, ni le droit de contrôler l'action du gouvernement".

D'autre part, le Comité dans son rapport "a exprimé le souhait de recevoir des informations supplémentaires concernant le Conseil législatif palestinien, qui a été créé en vertu des Accords d'Oslo et fonctionne sur le territoire relevant de l'Autorité palestinienne en vue d'atteindre l'objectif recherché par le Conseil interparlementaire".

M. Taysir Qub'Ah, Vice-Président du Conseil national palestinien, s'est exprimé contre le rapport en affirmant que l'affiliation du Conseil national palestinien à l'UIP renforcerait la présence palestinienne et contribuerait à un état de paix et de justice permanentes, ainsi qu'à une reconnaissance accrue de la communauté internationale.

S'exprimant au nom du Groupe arabe de l'Union interparlementaire, le Dr Ahmed Fathy Sorour (Egypte), a disputé le Comité chargé de la question de l'affiliation de la Palestine en déplorant qu'il ait "violé les termes de son mandat en ne considérant dans la deuxième partie de sa motion que le Conseil législatif palestinien, créé en vertu des Accords d'Oslo". "Dans sa lettre au Secrétaire général de l'Union interparlementaire, M. Yasser Arafat a pourtant précisé que le Conseil national palestinien, objet de la première partie de la motion, constitue l'organe législatif suprême de la Palestine", a conclu le Dr Sorour.

Pour leur part, Mme Leni Fischer (Allemagne) et Mme Sue Knowles (Australie), ont précisé que le Conseil national palestinien à lui seul ne remplissait pas les critères pour être membre de l'Union et ont invité les délégués à approuver le rapport.

"Le fait que la souveraineté de la Palestine soit reconnue internationalement ne peut pas être mis en doute", a dit pour sa part M. Ali El-Khalil (Liban), avant d'appeler à voter contre la motion contenue dans le rapport.

Suite au vote de la 163e session du Conseil interparlementaire, M. Martínez a émis le souhait que la participation de la Palestine au sein de l'Union soit renforcée. "L'Union interparlementaire ne saurait accepter que le Conseil national palestinien soit moins bien représenté dans ses rangs qu'aux Nations Unies", a conclu le Président Martínez.

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