PLACE DU PETIT-SACONNEX
1211 GENEVE 19, SUISSE
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Communiqué de presse de l'Union interparlementaire
La violation des droits de l'homme de 298 parlementaires ou anciens parlementaires doit être portée publiquement à la connaissance du Conseil interparlementaire samedi. Fait majeur, le cas de 109 parlementaires colombiens, poursuivis pour prévarication en violation de leur immunité, a été soumis à la 83ème session du Comité des droits de l'homme des parlementaires de l'UIP. Le Comité des droits de l'homme des parlementaires de l'UIP siège 4 fois par an et examine les cas de parlementaires victimes de traitements arbitraires durant leur mandat. Jugés très préoccupants, trois cas ont par ailleurs retenu l'attention des cinq membres du Comité. M. Ngarlejy Yorongar a été reconnu coupable de diffamation et de complicité pour avoir récemment critiqué le chef de l'Etat et sa famille et soupçonné publiquement le Président de l'Assemblée nationale d'avoir touché des pots de vin de la compagnie pétrolière Elf dans le cadre d'un projet de pipeline. M. Ngarléjy Yorongar, membre de l'Assemblée nationale du Tchad, a été condamné le 20 juillet 1998 à trois ans d'emprisonnement. En raison des mauvaises conditions de détention, son état de santé se serait détérioré. Les sources, qui affirment que les poursuites judiciaires le concernant sont entachées de graves irrégularités, craignent par ailleurs pour sa sécurité personnelle. M. Lim Guan Eng, fils de M. Lim Kit Siang, dirigeant du Parti de l'action démocratique, de l'opposition, a été accusé d'incitation à se défier de l'administration de la justice en Malaisie pour avoir dénoncé la partialité du Procureur général, dans une affaire de détournement de mineur, dans laquelle était impliqué l'ancien Premier Ministre de Malacca. Le Procureur général avait décidé de ne pas poursuivre ce dernier, alors que la victime, une écolière de 15 ans, était placée dans un centre de rééducation. Par une décision du 25 août 1998, la Cour fédérale a confirmé le jugement de la Cour d'appel condamnant M. Eng à deux peines simultanées de 18 mois d'emprisonnement. Dans sa décision, le Comité des droits de l'homme des parlementaires s'est déclaré indigné par la décision de la Cour fédérale. Il réitère sa conviction que M. Eng n'a fait qu'exercer son droit à la liberté d'expression et sa fonction parlementaire, qui consiste à contrôler l'action de l'Exécutif. Le Comité a également repris l'examen du cas des parlementaires du Myanmar qui ont été empêchés par les autorités d'exercer leur mandat parlementaire. Le Comité réaffirme que ce refus des autorités de convoquer le Parlement constitue une violation du principe des droits de l'homme, qui veut que la volonté du peuple est le fondement de l'autorité des pouvoirs publics. En réclamant la convocation du Parlement, les parlementaires élus de la Ligue Nationale pour la Démocratie sous la Présidence de Aung Sang Suu Kyi ne font que défendre les droits du peuple à participer aux affaires publiques par l'entremise des représentants qu'ils ont choisi et le Comité de l'UIP demande instamment aux autorités du Myanmar de faire droit à cette requête sans plus tarder. Le Comité a tenu trois séances à huit-clos cette semaine à Moscou. Dans une première phase strictement confidentielle d'instruction préliminaire, le Comité examine les cas qui lui sont soumis et engage une correspondance avec les autorités des pays concernés. Dans les cas où une solution acceptable n'est pas envisagée dans des délais raisonnables ou pour des cas extrêmement graves, le Conseil interparlementaire peut lancer en leur faveur des appels publics, après que le Comité les ait portés à son attention. Depuis sa création en 1976, le Comité a été saisi de 1097 cas de parlementaires de 78 pays, en majorité des cas de parlementaires privés de leur mandat, menacés, poursuivis, privés de liberté, voire assassinés, pour avoir exercé leur droit à la libre expression. Certains sont morts en captivité, d'autres sont encore en détention mais une majorité d'entre eux ont été libérés et plusieurs sont devenus membres de l'Union.
POUR DE PLUS AMPLES INFORMATIONS, prière de contacter à Moscou :
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