Un rapport paru récemment montre que le contrôle parlementaire des accords de prêts conclus avec la Banque mondiale et le FMI est limité

Plus de 40 pour cent des parlements ne sont pas habilités à ratifier les emprunts négociés par le gouvernement avec les institutions financières internationales telles que la Banque mondiale et le FMI, révèle une étude mondiale conjointe de l’UIP et de la Banque mondiale.

De plus, près des deux tiers (64 %) des parlements disent n’intervenir à aucun stade du processus d’approbation des prêts.

L’étude, intitulée Contrôle parlementaire des Accords de prêts internationaux et dispositifs apparentés , s’inscrit dans le cadre de l’action menée par l’UIP pour améliorer les résultats du développement par le renforcement de la fonction de contrôle des parlements.

L’enquête a porté sur près de 100 pays en développement. C’est la première fois que l’on tente de brosser un tableau d’ensemble du contrôle parlementaire des prêts accordés par la Banque mondiale et le FMI et des dispositifs apparentés – tels que l’adoption de Documents de stratégie pour la réduction de la pauvreté (DSRP) et la surveillance macroéconomique du FMI.

“Le contrôle parlementaire des prêts accordés au pays est important parce que ces prêts sont souvent assortis de conditions exigeant de modifier les politiques ou les lois, ce qui peut avoir des répercussions sur la vie des citoyens, comme on peut le voir avec les mesures d’austérité budgétaire, la déréglementation des marchés, etc.”, explique le Secrétaire général de l’UIP, Anders B. Johnsson. “Les parlementaires devraient être en mesure de décider si un emprunt est vraiment nécessaire et d’examiner quelle charge il représente pour le budget national. Les accords de financement sont conclus avec le gouvernement d’un pays mais le remboursement des prêts court souvent bien plus longtemps que ne dure un gouvernement.”

Si la majorité des parlements sont habilités à ratifier les prêts de la Banque mondiale ou du FMI, leur implication varie considérablement en pratique et elle est souvent restreinte par leurs pouvoirs limités. Par exemple, près de la moitié (47 %) de ces parlements ne peuvent que valider ou rejeter l’accord de prêt et seuls 29 pour cent peuvent demander des amendements.

Il ressort de l’étude que 58 % des parlements qui sont tenus par la loi de ratifier les prêts participent à un stade ou un autre à l’approbation des prêts et que 90 % d’entre eux procèdent à l’examen des prêts en commission, ce qui donne à penser qu’il y a un contrôle assez rigoureux.

“Le rapport montre que l’existence d’un cadre juridique bien conçu sur la ratification des accords de prêts par le Parlement renforce l’ensemble du processus de contrôle, comme le dit M. Johnsson. “Les parlements dans lesquels il existe un cadre juridique doivent passer en revue leurs procédures de contrôle et s’assurer qu’elles sont efficaces et sans faille. Ceux qui n’en ont pas devraient envisager d’en élaborer un.”