PLACE DU PETIT-SACONNEX
1211 GENEVE 19, SUISSE
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Document final de la
CONFERENCE INTERPARLEMENTAIRE
Organisée par l'Union interparlementaire
INTRODUCTION 1. La Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement (CNUED) a été le point de départ d'une action visant à instaurer des modèles de coexistence sociale, fondés sur l'aspiration constante à la paix, les exigences éthiques de la dignité humaine et la nécessité de garantir la viabilité et la productivité de la planète. La Conférence interparlementaire rend hommage aux gouvernements du monde, et en particulier au Gouvernement du Brésil, pays hôte, ainsi qu'au Secrétariat de la CNUED pour l'oeuvre historique accomplie par la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement. 2. La CNUED ne voulait pas se contenter de réorienter tel ou tel secteur de l'activité économique ou d'apporter des solutions temporaires; elle s'est plutôt efforcée de redéfinir la notion de développement - de la fonder sur les principes de la rationalité, de la solidarité et de l'équité, comme moyen de garantir durablement des conditions de vie satisfaisantes pour tous. 3. Cela ayant été accompli, le moment est venu de faire avancer le processus, d'assumer sans équivoque les immenses responsabilités que la Conférence a mises en évidence pour tous les pays quels qu'ils soient. La CNUED a couvert un extrêmement large éventail de sujets. La présente Conférence a donc choisi d'axer sa réflexion sur les mesures reflétant les principaux éléments de la Déclaration de Yaoundé, par laquelle les parlementaires participant à la 87e Conférence interparlementaire ont exprimé leurs vues sur les grandes orientations de la CNUED et les perspectives qu'elle ouvrait (annexe). 4. Les résultats de la CNUED ont été produits pratiquement sans contribution directe des parlements. Or, la mise en oeuvre de ces résultats requiert l'action des parlements, non seulement pour des raisons formelles mais également pour combler les lacunes et apporter les dimensions politique et pratique que les parlementaires sont le mieux à même de définir. Ceux-ci se trouveront engagés dans deux grandes catégories de mesures de suivi:
5. Ce sont les parlementaires qui confèrent ou non une légitimité politique à l'action de la société. Parce qu'ils sont investis de cette responsabilité capitale, c'est d'abord à eux que les générations présentes et futures attribueront la réussite ou l'échec du développement durable. 6. Le but de la présente Conférence était d'évaluer les résultats de la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement au regard des vues exprimées dans la Déclaration de Yaoundé, de définir des domaines d'action prioritaires - en particulier au niveau parlementaire - et de proposer des mécanismes de suivi et d'évaluation. A la fin de la Conférence, les participants ont adopté le "Plan d'action de Brasilia" et formulé leurs vues et recommandations au sujet des résultats de la CNUED.
PLAN D'ACTION DE BRASILIA :
RECOMMANDATIONS POUR LE SUIVI ET L'EVALUATION ACTION DES PARLEMENTS ET DES PARLEMENTAIRES 7. La Conférence invite instamment les parlements et les parlementaires à veiller à ce que se poursuive et se renforce le processus engagé à la CNUED; elle recommande que pour ce faire ils prennent les mesures suivantes à l'échelon national : a) veiller à ce que les Etats qui ne l'ont pas encore fait, signent sans plus attendre la Convention sur la diversité biologique et la Convention-cadre sur les changements climatiques et ratifient ces deux instruments aussi rapidement que possible; b) veiller également à ce que les Etats ratifient d'autres instruments régionaux et mondiaux qui portent sur la protection de l'environnement et le développement durable, ou, selon le cas, y adhérent; il s'agit en particulier de :
c) adopter une législation habilitante et revoir - et amender au besoin - la législation existante afin de garantir, d'une part qu'elle soit compatible avec les engagements formulés dans ces instruments et convenus à la CNUED, et, d'autre part qu'elle facilite et non entrave le respect de ces engagements; d) revoir et amender au besoin la législation existante à la lumière également des recommandations contenues dans le présent Document final; e) examiner et modifier au besoin la législation nationale, les structures et les procédures administratives, notamment celles relatives aux études d'impact sur l'environnement, de façon à instaurer un processus de prise de décisions efficace et intégré et à définir des politiques économiques et budgétaires favorisant le développement durable; f) adopter des dispositions législatives qui garantissent la participation effective des personnes et organisations concernées au processus de prise de décisions; g) appuyer la création de comités nationaux composés de représentants d'institutions publiques concernées, du parlement et, selon les besoins, d'organisations non gouvernementales, du secteur privé et d'autres groupes d'intérêts qui soient chargés d'élaborer et de promouvoir des politiques et des plans d'action intégrés dans le domaine de l'environnement et du développement; h) veiller à ce que la Déclaration de Rio soit renforcée et devienne une véritable "Charte de la Terre" qui serait soumise pour adoption à l'Assemblée générale des Nations Unies en 1995, à l'occasion du 50e anniversaire de l'Organisation. 8. Afin de faciliter la réalisation de ces tâches et de rendre l'action de suivi des parlements plus efficace, notamment grâce à leur fonction de contrôle, la Conférence recommande en outre que ceux-ci : a) revoient les attributions de leurs commissions afin de garantir que toutes les questions et tous les problèmes liés à l'environnement et au développement soient traités de manière intégrée; b) à cette fin, instituent une commission parlementaire sur l'environnement et le développement ayant pour mandat de garantir une approche intégrée ou revoient le mandat des commissions parlementaires existantes qui traitent de l'environnement afin d'assurer qu'elles remplissent effectivement cette fonction; c) invitent les autorités nationales compétentes à leur présenter régulièrement des rapports complets sur la politique et les mesures gouvernementales - adoptées et prévues - pour mettre en oeuvre les résultats de la CNUED; d) prennent les mesures nécessaires pour permettre aux femmes et à tous ceux qui sont d'une manière générale insuffisamment représentés au parlement, de participer pleinement à l'examen de la législation nationale portant sur la réalisation du développement durable et pour garantir que la pleine et entière participation des femmes soit prise en compte dans la législation nationale, dans les structures et les procédures administratives, dans les comités nationaux et lors de l'élaboration des rapports. 9. Compte tenu des liens étroits qui existent entre la population et ses représentants élus, la Conférence recommande que les parlementaires redoublent d'efforts pour porter les questions d'environnement et de développement à l'attention du grand public et des groupes d'intérêts particuliers. Dans ce contexte, la Conférence recommande un large recours aux auditions publiques afin que les vues et les besoins des communautés locales soient également pris en compte. 10. La mise en application des Conventions et d'Action 21 exige des ressources financières et techniques. La Conférence recommande que les parlementaires s'engagent à exercer leur influence pour que les ressources nécessaires soient réaffectées aux projets nationaux qui accordent la priorité au développement durable. Dans les pays développés, ils devraient veiller à ce que soient mis en pratique les accords internationaux conclus au Sommet de la Terre en ce qui concerne le transfert des ressources techniques et financières nécessaires pour contribuer au développement durable de toute la planète. 11. La Conférence recommande que les parlements et les parlementaires prennent les mesures suivantes à l'échelon international : a) échanger des informations sur les mesures prises pour mettre en oeuvre les résultats de la CNUED au niveau national, notamment sur les lois nouvelles ou modifiées; b) lorsque cela est possible, exiger par voie légale d'être consultés lors de la formulation des positions à adopter dans les réunions et négociations internationales et de faire partie des délégations nationales; c) encourager la coopération régionale entre parlementaires en ce qui concerne les politiques et les mesures à adopter pour favoriser le développement durable dans le cadre des assemblées ou institutions parlementaires régionales; d) oeuvrer en faveur de l'harmonisation par les pays concernés des législations qui portent sur les problèmes écologiques transfrontières; e) veiller à ce que leurs gouvernements respectifs coopèrent avec la Commission des Nations Unies pour le développement durable et présentent régulièrement à celle-ci des communications ou des rapports nationaux sur les activités entreprises pour mettre Action 21 en application; f) veiller à ce qu'une information actualisée sur la mise en oeuvre des Conventions sur les changements climatiques et la diversité biologique soit fournie par l'intermédiaire d'organes compétents tels que le PNUE, et à ce que les parlements soient tenus informés des progrès réalisés en vue de l'adoption de conventions sur les forêts et sur la pêche. ACTION DE L'UNION INTERPARLEMENTAIRE (UIP) 12. La Conférence recommande que les Groupes nationaux de l'Union interparlementaire portent le présent Document final à l'attention de leurs parlements respectifs et de leurs commissions compétentes, ainsi que des institutions gouvernementales concernées. 13. En outre, la Conférence invite instamment les membres de l'Union à diffuser largement les présents résultats, notamment en les transmettant aux médias, ainsi qu'aux différents groupes d'intérêts et organisations non gouvernementales concernés. 14. Elle invite également tous les Groupes nationaux à informer l'Union interparlementaire des mesures prises par le parlement et le gouvernement de leurs pays respectifs pour appliquer les recommandations de la présente Conférence, ainsi que de tout fait nouveau s'y rapportant, de sorte que ces informations puissent être portées à l'attention des membres de l'Organisation. 15. La Conférence engage en outre instamment l'Union interparlementaire à prendre les mesures suivantes : a) porter le présent Document final à l'attention des Nations Unies et de toutes les organisations internationales et régionales concernées, y compris les assemblées et institutions parlementaires; b) envisager d'organiser des réunions de suivi, en particulier à l'échelon régional, dans la perspective d'un échange d'informations, d'une évaluation des progrès réalisés et d'un renforcement des politiques et mesures adoptés; c) envisager d'inscrire la question de l'intégration des femmes ainsi que de leurs préoccupations et aspirations dans la mise en oeuvre des résultats de la CNUED, à l'ordre du jour d'une prochaine conférence interparlementaire; d) publier un répertoire international des commissions parlementaires traitant de l'environnement dans la perspective du développement durable, afin en particulier de faciliter les contacts et les échanges entre ces organes; e) inviter le Comité de l'environnement de l'Union à soumettre à l'attention des organes directeurs de celle-ci des propositions précises sur d'autres mesures concrètes que l'organisation pourrait prendre pour appuyer le processus de la CNUED, particulièrement en:
16. Enfin, la Conférence invite le Groupe national du Brésil à veiller à ce que le présent Document final soit transmis à l'Assemblée générale des Nations Unies.
EVALUATION DES RESULTATS DE RIO
LA DECLARATION DE RIO 17. Dès le début du processus préparatoire, il a été décidé que la CNUED exprimerait la préoccupation et la détermination communes des pays participants à travers une proclamation précise et résolue des principes qui devraient régir la relation entre l'environnement et le développement. La Déclaration de Rio peut en effet être considérée comme un aperçu général de nos préoccupations communes pour l'avenir et des principes qui doivent guider notre action.
18. La Conférence recommande que les Etats élaborent,
à partir de la Déclaration de Rio, une charte précise
et contraignante, qui comprendrait les principes fondamentaux
à respecter pour garantir la viabilité de la planète
et mettrait davantage l'accent sur les notions de responsabilité,
d'équité, d'interdépendance et de complexité.
A ce sujet, la Conférence appelle l'attention des Etats
sur la Déclaration de Yaoundé, qui contient une
déclaration exhaustive de principes pour une planète
viable, et sur les travaux de la Commission du droit de l'environnement
de l'Union mondiale pour la nature (UICN), qui élabore
un document dont pourraient s'inspirer les gouvernements. ACTION 21, CONVENTIONS SUR LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES ET LA DIVERSITE BIOLOGIQUE ET DECLARATION DE PRINCIPES SUR LES FORETS 19. La Déclaration de Yaoundé recommandait qu'un certain nombre d'éléments soient d'une manière générale reflétés dans Action 21; ainsi elle préconisait que celui-ci comporte des dispositions concrètes fixant des objectifs mesurables, des priorités et des échéances précises, propose des mesures à prendre aux échelons national et régional ainsi qu'une action coordonnée des institutions internationales et désigne clairement les parties à qui il incombe d'honorer tel ou tel engagement convenu. 20. La Conférence recommande que la Commission pour le développement durable accorde la priorité à une actualisation régulière d'Action 21, à la définition d'objectifs mesurables et à l'établissement de calendrier et de buts précis. Pour ce faire, la Commission devrait s'inspirer des plans d'application nationaux, régionaux et internationaux d'Action 21, coopérer avec le nouveau Comité interinstitutions pour le développement durable et tenir compte des exigences stipulées dans les Conventions sur les changements climatiques et la diversité biologique.
21. La Conférence reconnaît que pour changer, comme
le préconisait la Déclaration de Yaoundé,
l'ordre des priorités dans la gestion des ressources limitées
du monde, les incidences particulières sur les femmes des
décisions, des programmes, des mesures et de l'affectation
des ressources doivent être pleinement prises en considération.
La Conférence recommande en conséquence que
toutes ses évaluations et recommandations soient
interprétées et appliquées en tenant compte
de la nécessité de déterminer quelles seront
leurs incidences particulières sur les femmes et de garantir
que le développement durable engendre l'équité.
DIMENSIONS ECONOMIQUES ET SOCIALES
Le commerce et l'environnement au service l'un de l'autre
22. L'accroissement des flux commerciaux est nécessaire pour parvenir au développement durable et à l'amélioration des niveaux de vie dans les pays en développement. Toutefois, il faudra veiller sans relâche à ce que les institutions économiques internationales telles que le GATT, la CNUCED et divers groupements régionaux reconnaissent systématiquement l'interdépendance des considérations écologiques et commerciales et, en particulier, celle de l'accroissement à long terme des flux commerciaux et de la productivité des ressources naturelles. Il est également nécessaire de veiller à ce que les normes écologiques ne constituent pas un prétexte au protectionnisme. 23. La Conférence recommande que tous les pays examinent les conséquences économiques et écologiques des négociations commerciales en cours et que les accords commerciaux multilatéraux et bilatéraux tiennent pleinement compte des incidences écologiques.
24. La Conférence recommande en outre que les Etats
réforment les politiques économiques qui entravent
le développement durable, notamment celles qui aboutissent
à des pratiques commerciales discriminatoires, la restriction
de l'accès aux marchés, l'instabilité des
prix des produits de base, des subventions indues à la
production agricole et des pratiques commerciales restrictives.
Fourniture d'apports financiers adéquats aux pays
en développement 25. La CNUED a reconnu que la mise en oeuvre d'Action 21 supposerait l'octroi aux pays en développement d'importantes ressources financières nouvelles et supplémentaires. De plus, ces pays doivent avoir plus facilement accès aux technologies appropriées. Ce sont-là les principaux facteurs dont dépendra la réussite ou l'échec de la mise en oeuvre d'Action 21 dans les pays en développement.
26. La Conférence engage les pays industrialisés
à réaliser l'objectif de 0,7 % du PNB pour l'aide
publique au développement d'ici l'an 2000 et à octroyer
des ressources financières nouvelles et supplémentaires
pour couvrir le coût additionnel qu'imposera aux pays en
développement la lutte contre la dégradation de
l'environnement à l'échelle mondiale. Elle recommande
que la rentabilité et l'efficacité des programmes
actuels d'aide au développement soient soigneusement évaluées
en vue d'accroître l'utilité par unité de
coût de ces programmes et que la dette commerciale et publique
des pays en développement soit plus rapidement réduite
par le biais de remises ou d'une libéralisation des conditions.
La priorité doit à cet égard être accordée
à l'allègement de la dette des pays les moins avancés.
La réduction de la dette devrait, lorsque cela est possible,
être liée à des programmes favorisant le développement
durable.
Développement humain, lutte contre la pauvreté,
dynamique démographique et modes de consommation insoutenables
27. L'impact de l'homme sur la nature dépend à la fois du nombre d'individus et du volume d'énergie et de ressources que chaque personne utilise ou gaspille. Pour parvenir au développement durable - améliorer la qualité de la vie en respectant les limites physiques de la planète - il est nécessaire, d'une part de mieux prendre conscience de la complexité des problèmes liés à l'environnement, à la croissance démographique, à la consommation des ressources et à la pauvreté et, d'autre part, d'envisager le développement dans une optique nouvelle. Il doit être plus largement admis qu'un développement humain tenant compte des dimensions physique, intellectuelle et spirituelle de l'homme est une condition préalable à la viabilité. 28. L'élargissement du fossé qui sépare riches et pauvres - d'un pays à l'autre et au sein d'un même pays - est inacceptable. La Conférence recommande donc que tous les gouvernements considèrent la nécessité de modifier leurs politiques afin d'intensifier la lutte contre la pauvreté comme un élément essentiel du suivi de la CNUED. L'assistance technique et financière, la création d'emplois, la mise en valeur des ressources humaines, l'amélioration de l'accès au marché et une plus forte réduction de la dette, ainsi qu'une large participation de la population à la prise de décisions à tous les niveaux et surtout la construction et la mise en pratique d'une éthique nouvelle sont à cet égard primordiales. Les modes de consommation doivent être changés de telle sorte que s'amenuisent leurs effets nocifs sur l'environnement et des mesures énergiques doivent être prises en matière de population. La question de la croissance démographique doit être abordée sous l'angle général du développement humain, y compris sous celui de l'éducation, de la valorisation de la condition de la femme ainsi que de l'amélioration de la santé publique et de la planification familiale. 29. Pour combattre la pauvreté, Action 21 préconise que soient mis sur pied des programmes adaptés à chaque pays et bénéficiant d'un appui international. L'élimination de la pauvreté et de la faim, la répartition plus équitable des revenus et la valorisation des ressources humaines demeurent des enjeux d'importance majeure. Action 21 définit la lutte contre la pauvreté comme un pas essentiel vers la durabilité et comme une tâche qui incombe à tous les pays. 30. La Conférence recommande en conséquence que chaque Etat se dote de son propre programme de lutte contre toutes les formes de pauvreté et d'appui au développement humain. De tels programmes devraient, selon les cas, porter sur les soins de santé de base, l'éducation et le logement, et comprendre des politiques intersectorielles et des mesures d'assistance aux groupes vulnérables ou aux populations vivant dans des zones écologiquement vulnérables. Pour mener à bien ces programmes, la coopération internationale sera nécessaire, en particulier sur le plan financier. 31. La condition et les droits de la femme sont une dimension essentielle du développement humain. La législation et les programmes nationaux devraient garantir l'accès, dans des conditions d'égalité, à la propriété, au crédit et à l'emploi. Ils devraient en outre garantir le respect des droits des femmes en matières de procréation, notamment leur droit d'être informées sur la planification de la famille et de disposer de moyens de contraception sûrs. Lors de la préparation des futures Conférences des Nations Unies, telles que la Conférence de 1993 sur les droits de l'homme et de celle de 1994 sur la population et le développement, les pays devraient accorder une attention spéciale aux mesures qui sont indispensables pour parvenir au développement humain. 32. La Conférence recommande en outre : a) que des mesures de lutte contre la pauvreté et de réponse à la question démographique tenant pleinement compte des droits et des aspirations des femmes, soient incluses dans la planification et la prise de décisions à l'échelon national et bénéficient d'un soutien approprié de la communauté internationale;
b) compte tenu du rôle central que jouent les femmes
de nombreux pays pour promouvoir le développement durable,
un pourcentage non négligeable des fonds destinés
à l'APD devrait être consacré à des
programmes et projets qui favorisent la participation des femmes
et soient administrés par des femmes.
Réduction des risques pour la santé dus à
la pollution et aux menaces écologiques 33. Dans de nombreuses régions du monde, la santé de centaines de millions de personnes, et d'enfants en particulier, est menacée par la pollution et la dégradation de l'environnement. A cette situation souvent permanente viennent occasionnellement s'ajouter de graves catastrophes écologiques, telles que les marées noires et les déversements de produits chimiques toxiques. Il conviendrait également de réduire les risques que présentent pour la santé l'utilisation de pesticides interdits, les composés radioactifs, les déchets toxiques, etc. 34. La Conférence recommande que les Etats établissent en ce qui concerne les mesures à prendre des priorités entre les différentes régions de leurs pays et les diverses formes de pollution, en tenant particulièrement compte de l'incidence de la pollution sur la santé de l'homme. La Conférence souligne la nécessité que les Etats : a) appliquent les Principes 18 et 19 de la Déclaration de Rio qui portent sur la notification internationale des situations d'urgence ou d'activités pouvant avoir de graves conséquences au-delà des frontières; b) envisagent la création de centres nationaux et internationaux d'intervention en cas de catastrophes écologiques et recommande le renforcement du Centre des Nations Unies pour l'assistance environnementale d'urgence; c) sensibilisent davantage les populations au problème de la pollution de l'environnement et aux moyens de la combattre; d) renforcent l'efficacité de mécanismes d'application de la loi;
e) respectent le principe 24 de la Déclaration de
Rio en renforçant les Conventions et les instruments juridiques
internationaux relatifs à la protection de l'environnement
en temps de guerre.
Promotion d'un modèle viable d'établissements
humains 35. Les établissements humains, et en particulier les grands centres urbains, sont des lieux où convergent de nombreux problèmes d'environnement et de développement. Etant donné que le phénomène de l'urbanisation se poursuit dans le monde entier et qu'un nombre croissant de personnes souffrent des problèmes qui en résultent, les villes doivent être des cibles prioritaires de l'action en faveur du développement durable. 36. La Conférence recommande que l'amélioration de la planification et de l'administration des établissements humains constitue une priorité. Les métropoles, les villes et les agglomérations rurales devraient faire l'objet de stratégies novatrices, qui comportent des décisions relatives à l'utilisation et à la gestion des sols, mobilisent les ressources humaines et matérielles ainsi que l'investissement public et privé nécessaires pour garantir un logement convenable à tous les habitants, encouragent une politique viable de l'énergie et des transports et favorisent la mise en valeur des ressources humaines et le renforcement des capacités.
37. La Conférence recommande également que,
dans les pays en développement, l'assistance internationale
aux réfugiés soit renforcée afin de réduire
tout effet nocif pour l'environnement.
Intégration du processus de prise de décisions
sur l'environnement et le développement 38. Le développement durable suppose que le processus décisionnel tienne pleinement compte des questions d'environnement et des considérations socio-économiques et permette une large participation de la population. La Conférence recommande que les Etats: a) revoient leur législation nationale ainsi que leurs structures administratives et les réforment au besoin pour mettre sur pied un processus de prise de décisions intégré et efficace ainsi que des politiques budgétaires et économiques de nature à engendrer un développement durable; b) instituent des mécanismes favorisant la participation des personnes ou des organisations concernées à la prise de décisions; c) s'efforcent de quantifier dans toute la mesure du possible les effets nocifs pour l'environnement des projets de développement, adoptent des mesures d'atténuation de ces effets et incluent ces mesures dans les coûts des projets. 39. Une réelle intégration de l'environnement et du développement exige que la législation pertinente et les institutions concernées soient appuyées par une utilisation efficace des instruments et des mesures d'incitations économiques. Il convient en premier lieu de procéder à une meilleure évaluation quantitative de la relation existant entre l'environnement et l'économie. Un principe pratique et équitable pourrait être appliqué par tous les Etats aux échelons national et international : celui de l'internalisation de la valeur totale des ressources naturelles. Dans le cas du commerce international, l'internalisation de la valeur totale des ressources naturelles, d'une part, serait avantageuse et équitable pour l'homme et, d'autre part, permettrait de préserver le capital naturel à long terme.
40. La Conférence recommande que les systèmes
de comptabilité nationale prennent désormais en
compte, outre la dimension économique habituelle, les coûts
et avantages non seulement économiques mais également
écologiques et sociaux, de l'utilisation des ressources
naturelles. Ces facteurs devraient être intégrés
à la prise de décisions. L'actuel système
de comptabilité nationale fondé sur le produit national
brut devrait être remplacé par un calcul du revenu
national durable net.
CONSERVATION ET GESTION DES RESSOURCES
Protection de l'atmosphère 41. L'appauvrissement de la couche d'ozone stratosphérique et la concentration croissante de gaz "à effet de serre" dans l'atmosphère auront des conséquences non négligeables, surtout nocives, dans tous les pays. L'appauvrissement de la couche d'ozone a déjà des conséquences sur la santé de l'homme et sur la productivité biologique des systèmes marins. La concentration des gaz à effet de serre et ses incidences sur le climat et le niveau des mers exigent une véritable transformation des systèmes mondiaux de production agricole et naturelle. 42. La Convention-cadre sur les changements climatiques et les mesures recommandées dans Action 21, offrent un début de solution à la question de la protection de l'atmosphère. La Convention et le processus d'étroite collaboration entre scientifiques et négociateurs, qui lui a donné naissance, constituent un modèle pour l'élaboration d'instruments de cette nature. La Convention sur les changements climatiques ne fixe pas d'objectifs en ce qui concerne le niveau mondial des émissions et ne reflète guère l'urgence des problèmes auxquels elle était censée répondre; elle constitue néanmoins une base à laquelle des améliorations pourront être apportées. Elle admet le principe de prévention et la nécessité de traiter le problème avec équité. Il demeure nécessaire de préciser, comme le préconisait la Déclaration de Yaoundé, les lignes directrices et les priorités à respecter afin de parvenir à une production et à une consommation viables de l'énergie. 43. La Conférence recommande que : a) la Convention soit immédiatement ratifiée par tous les Etats; b) les principales mesures préconisées soient appliquées avec détermination; c) l'ensemble de la législation et des règlements nationaux soit revus et au besoin modifiés dans la perspective de l'application de la Convention; d) les négociations reprennent dans le but de fixer des objectifs et un calendrier pour la réduction des émissions dans tous les pays et en particulier dans les pays industrialisés. 44. La Conférence recommande également l'institution d'un programme d'information permanent et cohérent destiné à aider les décideurs à mieux comprendre les causes et les effets des changements climatiques. Elle préconise en conséquence que le bureau d'information sur les changements climatiques (IUCC) du PNUE et de l'OMM soit invité à mettre sur pied, en étroite collaboration avec l'Union interparlementaire, un service d'information destiné à tenir les parlementaires dûment informés de la portée et des causes des changements climatiques, des moyens de les atténuer et des possibilités d'adaptation à ces changements. 45. Il est urgent que les Etats donnent suite aux recommandations d'Action 21 visant :
Conception intégrée de la planification et
de la gestion des terres 46. L'influence notable et persistante d'intérêts sectoriels a eu des effets néfastes et durables sur les composantes de l'environnement (air, sol, eau, ressources biologiques) et donc sur la productivité des écosystèmes naturels et modifiés, sans laquelle l'homme ne pourrait vivre et il n'y aurait pas de développement économique. Pour garantir une utilisation viable des terres en exploitant leur potentiel maximum, il conviendrait de mettre au point de puissants systèmes de planification et d'incitation, qui reflètent des objectifs sociaux et économiques convenus. A différents niveaux, ceux-ci incluent les inventaires agronométriques, certains modes indigènes de gestion des terres, la protection primaire de l'environnement, des stratégies telles que celles relatives à la durabilité (Sauver la Planète) et des plans d'action écologique nationaux.
47. La Conférence recommande que les parlementaires
soulignent la nécessité d'adopter des systèmes
et des stratégies de planification et de gestion en ce
qui concerne l'utilisation des terres. En outre, conformément
au principe 23 de la Déclaration de Rio, la Conférence
demande que l'environnement et les ressources naturelles des peuples
soumis à l'oppression, à la domination et à
l'occupation soient préservés.
Lutte contre le déboisement 48. Les politiques, méthodes et mécanismes destinés à soutenir et à développer les rôles et valeurs écologiques, socio-économiques et culturels des forêts et des terres forestières sont insuffisants dans la plupart des pays. Le coût d'une telle insuffisance retombe non seulement sur chaque pays, mais aussi, au fur et à mesure de l'appauvrissement des forêts dans le monde, sur la communauté mondiale tout entière. 49. Action 21 adopte une approche globale préconisant entre autres le renforcement des institutions nationales, la coopération internationale pour l'échange de connaissances et la promotion de travaux de recherche au niveau international, la coordination des programmes de différentes organisations internationales s'occupant de questions ayant trait aux forêts, le reboisement et la création de réserves, l'évaluation de la valeur totale des biens et services provenant des forêts, la prise en compte de l'importance sociale, économique et écologique des forêts et l'augmentation de moyens scientifiques et techniques de gestion forestière. Il s'agit-là, avec la Déclaration de principes sur les forêts, de la première manifestation d'un fort consensus international sur la conservation, la gestion et le développement durable de tous les types de forêts. La Déclaration de principes contient l'idée que les forêts et leurs fonctions écologiques constituent une ressource économique relevant de la juridiction des Etats dans lesquels elles se trouvent. La gestion et l'exploitation de cette ressource doivent tenir compte de facteurs économiques nationaux, et en particulier des besoins des populations qui vivent dans les forêts, et exigent un ordre économique international favorable.
50. La Conférence recommande que les Etats étudient
les propositions formulées dans Action 21 pour une meilleure
gestion forestière, et les appliquent selon les besoins.
La Conférence recommande en outre que la Déclaration
de principes sur les forêts soit analysée aux fins
de l'améliorer et dans la perspective d'une réouverture
des négociations internationales sur une convention-cadre.
Lutte contre la désertification 51. La désertification est causée par de nombreux facteurs, dont les variations climatiques et l'action de l'homme. Elle réduit la capacité de charge des terres pour les espèces humaine et animale, entraîne une diminution de la fertilité du sol et engendre la pauvreté. La désertification peut être très efficacement combattue par une bonne gestion, instituée à temps, des terres menacées ou de celles qui ne sont que légèrement dégradées. Action 21 contient des recommandations sur la mise en oeuvre de programmes dans les domaines suivants :
52. La Conférence recommande que les Etats étudient
les propositions d'Action 21 pour lutter contre la désertification
et la dégradation des sols et les appliquent selon les
besoins. La Conférence recommande en outre que les Etats
favorisent la création par l'Assemblée générale
d'un comité intergouvernemental de négociation en
vue de l'élaboration, d'ici juin 1994, d'une convention
internationale sur la lutte contre la désertification,
en particulier en Afrique.
Biodiversité et biotechnologie 53. La biodiversité est une richesse irremplaçable qui pourtant s'épuise rapidement. Un souci général de ne pas laisser se produire l'inéluctable est à l'origine de l'élaboration de la Convention sur la diversité biologique. S'agissant d'une Convention-cadre, elle laisse à chaque gouvernement le soin de décider lui-même de la meilleure manière de préserver sa biodiversité. Elle constitue malgré tout une percée majeure en ce sens qu'elle a créé un consensus international sur les principes qui doivent régir toute action efficace. Sa mise en oeuvre nécessitera l'octroi de ressources financières supplémentaires aux pays en développement, mais ni le montant ni les mécanismes de transferts de ces fonds n'ont encore été définis. 54. La biotechnologie est un domaine en plein essor qui pourrait contribuer à l'amélioration des soins de santé, au renforcement de la sécurité alimentaire, à la mise au point de procédés industriels plus efficaces, etc. La mise au point de biotechniques doit obéir à des normes complexes de sécurité relatives à la santé et à la préservation de l'environnement aux échelons national et international. Il est essentiel de garantir que les pays fournisseurs de ressources génétiques bénéficient pleinement et équitablement des avantages de la biotechnologie. 55. D'importantes mesures nationales de préservation de la diversité biologique et de gestion des biotechniques sont décrites dans Action 21. 56. La Conférence recommande que les gouvernements étudient attentivement la Convention sur la diversité biologique et les recommandations détaillées qui sont formulées aux chapitres 15 et 16 d'Action 21, en vue de déterminer les mesures qu'ils doivent prendre. Ils devraient revoir et adapter l'ensemble de la législation nationale entrant en jeu dans la mise en oeuvre de la Convention. La Conférence recommande en outre que les gouvernements : a) ratifient la Convention sur la diversité biologique et la dotent d'urgence d'un Secrétariat en garantissant le financement nécessaire et une coordination étroite avec les organisations internationales compétentes telles que l'UICN et le Secrétariat de la CITES; b) instituent un Conseil international indépendant sur la diversité biologique, qui oeuvre en étroite collaboration avec le Secrétariat de la Convention; c) créent dans le cadre d'un système global tel que le système mondial de surveillance continue de l'environnement (GEMS), un service de diffusion régulière d'informations sur la biodiversité; d) intègrent les stratégies de préservation de la diversité biologique aux stratégies nationales axées sur la durabilité et aux stratégies et plans nationaux de développement; e) mettent sur pied des plans nationaux de préservation de la biodiversité; f) mettent en place des mécanismes destinés à permettre et à réglementer l'accès aux ressources génétiques sur la base d'accords mutuels; g) transfèrent des compétences, des techniques et des connaissances et fournissent des fonds à des conditions libérales et préférentielles pour la gestion de la biodiversité et des biotechniques; h) notifient le Conseil international sur la diversité biologique des accords bilatéraux conclus conformément aux points f) et g); i) mettent au point des méthodes permettant un partage équitable des profits tirés de l'utilisation des ressources génétiques en vertu d'accords mutuels; j) permettent aux particuliers et aux collectivités locales de bénéficier de la préservation de la biodiversité ainsi que de la mise au point de biotechniques et de leurs applications; k) recensent les écosystèmes transfrontaliers et les ressources biologiques migratoires qui exigent une action commune des Etats et mènent des consultations à cet effet;
l) appuient l'engagement de négociations visant à
renforcer les mécanismes existants pour dresser une liste
des espèces menacées qui doivent être protégées
par les Etats et à définir les critères de
désignation des zones dans lesquelles la richesse biologique
revêt une importance mondiale.
Protection et gestion des océans et des zones côtières
57. Le milieu marin est un élément essentiel du système permettant la vie sur Terre et constitue un capital sur lequel peut s'appuyer le développement durable. Toutefois, il est de plus en plus atteint par la pollution, d'origine tellurique essentiellement, et ses conséquences néfastes sur les ressources biologiques marines, qui sont en outre menacées par la surexploitation. L'une des raisons principales de la persistance de la pollution d'origine tellurique réside dans le fait que la pollution des mers n'a pas été prise en compte dans les politiques d'aménagement des sols et des bassins fluviaux ni dans la législation régissant les sources de pollution atmosphérique. La sectorialisation des structures juridiques et administratives ne facilite pas les choses et la tâche est encore plus difficile là où les navires, les bancs de poissons et les courants passent d'une aire de juridiction à une autre, voire à des zones qui ne relèvent d'aucune juridiction territoriale. 58. La Conférence recommande que les Etats harmonisent les mesures de conservation et de gestion avec celles qui sont recommandées dans Action 21. La Conférence recommande en particulier que chaque pays dresse un inventaire des principales sources de pollution marine et de dégradation de l'habitat côtier et marin. Il conviendrait que les parlements révisent ensuite les législations nationales afin de garantir que celles-ci permettent de réduire sensiblement la pollution des mers et la dégradation de l'habitat. La Conférence recommande en outre aux pays qui ne l'ont pas encore fait de ratifier sans délai la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et les autres instruments juridiques régionaux et internationaux portant sur la pollution des mers ou la conservation des ressources biologiques marines. 59. La gestion de la pêche en haute mer est souvent inadéquate et certains stocks de poissons sont surexploités, ce qui entraîne de graves conséquences socio-économiques. Il est nécessaire de remédier aux insuffisances non seulement de la gestion mais également des connaissances et des statistiques biologiques. Il est en outre nécessaire d'envisager une gestion tenant compte de la pluralité des espèces, c'est-à-dire des écosystèmes.
60. La Conférence recommande que les Etats adoptent
les mesures destinées à améliorer la gestion
de la pêche hauturière, qui sont formulées
dans Action 21, et en particulier qu'ils convoquent dès
que possible une conférence intergouvernementale sous les
auspices des Nations Unies, dans le but d'analyser les problèmes
relatifs aux stocks de poissons qui traversent la zone des 200
milles et les grands migrateurs et d'envisager des moyens d'améliorer
la coopération qui permettrait de résoudre ces problèmes.
Approches intégrées de la mise en valeur de
la gestion et de l'utilisation des ressources en eau douce 61. L'importance de l'eau douce est connue de tous et pourtant dans de nombreuses régions du monde, les ressources en eau douce sont de plus en plus, et souvent dangereusement, polluées, menaçant la santé de l'homme et l'intégrité de processus écologiques vitaux. Dans de nombreux endroits régions la quantité d'eau disponible ne permettra bientôt plus de satisfaire les besoins de populations en augmentation constante. Le fait que la gestion des ressources en eau douce ne soit pas intégrée à la gestion des autres ressources ni au développement industriel et urbain pose un problème majeur. La préservation des espèces et des écosystèmes aquatiques est insuffisante dans la plupart des pays. Des mesures doivent être prises à l'échelon international en vue de gérer les ressources en eau douce et aquatiques dans les bassins fluviaux communs, mais il n'existe généralement pas de mécanismes institutionnels.
62. La Conférence recommande que, lors de la mise
en oeuvre des recommandations pertinentes du chapitre 18 d'Action
21, les Etats accordent une attention particulière à
la nécessité de concevoir les stratégies
nationales de planification et de gestion dans une optique dynamique,
intersectorielle et interdisciplinaire. Dans le cas des eaux territoriales
et extra-territoriales pour lesquelles il n'existe pas de mécanisme
intergouvernemental, les gouvernements devraient se consulter
en vue d'instituer de tels mécanismes. La Conférence
recommande en outre que les gouvernements s'attellent sans plus
attendre à l'élaboration d'une Convention sur l'eau
potable.
Gestion des déchets 63. Une gestion efficace des déchets dangereux et des déchets solides est de la plus haute importance pour la santé de l'homme, la protection de l'environnement, la gestion des ressources naturelles et le développement durable. Pourtant, les populations, des pays développés en particulier, produisent un volume toujours croissant de déchets par habitant, qui surpasse la capacité de gestion de la plupart des pays. Action 21 souligne la nécessité de réduire la production de déchets autant qu'il est souhaitable, de favoriser leur élimination en toute sécurité et de limiter strictement ou, selon les circonstances, de carrément interdire tout trafic de ces substances. 64. La Conférence recommande que les Etats : a) revoient et au besoin renforcent la législation nationale et les systèmes d'incitation de façon à garantir qu'ils permettent une réduction ou une élimination effective de la production de déchets et renforcent la législation relative aux mouvements transfrontières de produits dangereux, y compris les déchets radioactifs; b) instituent la réutilisation et le recyclage lorsque cela est possible et favorisent, pour les déchets inévitables, le recours à des techniques de traitement et d'élimination qui respectent l'environnement; c) adoptent une méthode de gestion des matériaux utilisés dans l'industrie, qui permette de réduire les déchets et de maximiser l'efficacité; d) mettent au point des mesures efficaces pour empêcher la mise en décharge dans les pays en développement de substances toxiques telles que les déchets hospitaliers, les pesticides interdits, les déchets nucléaires, etc.
65. Elle recommande également que les Etats qui ne
l'ont pas encore fait signent et ratifient sans délai la
Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements
transfrontières des déchets dangereux et que les
critères et les lignes directrices nécessaires pour
la mise en oeuvre de la Convention soient élaborés
le plus rapidement possible. La Conférence recommande en
outre que soient signées et ratifiées les autres
Conventions portant sur ce sujet et que soient intensifiés,
comme le préconise le chapitre 22 d'Action 21, les efforts
destinés à favoriser une gestion écologiquement
rationnelle des déchets radioactifs. RENFORCEMENT DU ROLE DES PRINCIPAUX GROUPES 66. En comparaison avec d'autres processus de négociations internationales, la participation du public et des ONG au processus de la CNUED a été sans précédent. Celui-ci a donc constitué pour les gouvernements, la communauté scientifique, le monde des affaires et les ONG une occasion exceptionnelle d'expérimenter la complexité de la relation unissant l'environnement et le développement. La participation active des organisations non gouvernementales, du commerce et de l'industrie, des syndicats, des scientifiques et des groupements de femmes, de jeunes et d'indigènes sera de la plus haute importance pour un suivi énergique de la CNUED aux niveaux local, national, régional et mondial. 67. La Conférence recommande que les Etats : a) examinent l'ensemble des recommandations formulées sur ce sujet dans les chapitres 24 à 32 d'Action 21 en vue de garantir que leur législation et leurs dispositions administratives facilitent la mise en oeuvre de ces recommandations;
b) favorisent la participation des femmes, des jeunes, des
autochtones et des groupes d'intérêts, dans la planification
et la réalisation de programmes de développement
durable aux échelons local, national et international.
Les parlements devraient organiser des auditions et des consultations
publiques, veiller à ce que la participation de la population
et l'accès à la documentation pertinente soient
exigés par la loi et inscrivent les crédits nécessaires
au budget. MOYENS D'EXECUTION
Ressources et mécanismes financiers 68. Action 21 et les Conventions sur les changements climatiques et la diversité biologique reconnaissent clairement la nécessité, pour que soient mises en oeuvre ces Conventions et les recommandations d'Action 21, de transferts de fonds nouveaux et supplémentaires, des pays développés vers les pays en développement. L'extrême complexité des problèmes d'environnement (aux échelons mondial, régional, national, provincial et local) requiert un système souple comportant des mécanismes de financement diversifiés: (AID, banques régionales, Fonds pour l'environnement mondial (FEM) et autres fonds multilatéraux, PNUD, institutions spécialisées des Nations Unies, institutions de coopération technique, programmes bilatéraux d'APD, allégement de la dette, fonds privés, nouvelles formes de financement, etc.). 69. Action 21 fournit à titre indicatif des estimations du coût des mesures recommandées. Celui-ci s'élève en fait à plus de 600 milliards de dollars par an pour la période 1993-2000, dont environ 125 milliards en dons et autres formes de financement à des conditions de faveur, que la communauté internationale devrait accorder aux pays en développement. Il est donc clair que le financement d'Action 21 devra dans une large mesure provenir des secteurs public et privé de chaque pays. Le coût de la mise en oeuvre des Conventions sur la diversité biologique et les changements climatiques n'est pas encore clairement établi, essentiellement parce qu'il s'agit de conventions-cadre dont les modalités d'application demeurent à préciser. 70. Plusieurs sources possibles de transfert sont mentionnées pour les 125 milliards de dollars par an, sans que soit précisé le montant qui pourrait être obtenu de chacune d'elles. Toutefois, certains pays développés ont réitéré leur engagement à consacrer 0,7 % de leur PNB à l'APD, ce qui doublera les flux actuels; certains ont accepté d'atteindre ce chiffre avant l'an 2000. On ne peut dire quelle part de l'ensemble des besoins serait couverte grâce à la réalisation de cet objectif. Le FEM se monte actuellement à environ 1,3 milliard de dollars pour la période 1990-1993. Ce Fonds devrait être restructuré afin de voir son champ d'action élargi et être doté de ressources supplémentaires. Afin de permettre une représentation équilibrée et équitable des intérêts des pays développés et en développement, son fonctionnement et la manière dont les décisions y sont prises devraient être démocratiques et transparents. Le FEM fournira une partie des ressources nécessaires pour mettre en oeuvre les Conventions sur la diversité biologique et les changements climatiques. D'autres engagements, au moins au titre des Conventions, probablement sous forme de contribution à la reconstitution des ressources du Fonds, pourraient être liés à une définition plus précise des besoins. 71. La Conférence recommande que les gouvernements : a) déterminent les possibilités d'accroître l'aide concessionnelle au profit d'un développement durable, éventuellement en limitant les dépenses engagées pour des actions qui ne répondent pas aux critères de la durabilité, en particulier celles consacrées aux dépenses militaires dans tous les pays; b) oeuvrent en faveur d'une réduction plus rapide de la dette officielle et commerciale des pays en développement, qu'ils accordent à cet égard la priorité aux pays les moins avancés et lorsque cela est possible, qu'ils lient cette réduction à des programmes favorisant le développement durable; c) appuient les travaux techniques complémentaires et les accords politiques internationaux nécessaires pour préciser le volume d'assistance technique supplémentaire que requiert la mise en oeuvre des Conventions sur les changements climatiques et la diversité biologique.
72. Dans chaque les pays et dans chaque région, la réalisation
de projets technologiques et la gestion des ressources dépend
de la capacité intellectuelle et technique. L'émigration
de personnes qualifiées ou "exode des cerveaux"
amoindrit cette capacité. La Conférence recommande
que les firmes internationales de consultants contribuent à
la solution de ce problème en recrutant de préférence
des techniciens locaux sélectionnés par voie de
concours et en les maintenant dans leurs postes.
Transfert de techniques écologiquement rationnelles
et création de capacités 73. La réalisation du développement durable est freinée dans de nombreux pays en développement et, souvent dans les pays en transition vers une économie de marché, parce que ceux-ci n'ont pas accès à des techniques industrielles, agricoles, etc., sûres et écologiquement rationnelles. Il faut aussi satisfaire les besoins en formation liés non seulement à l'application des techniques mais également aux domaines scientifiques et professionnels correspondants. La rentabilité à long terme des investissements effectués dans ce domaine sera probablement au moins aussi importante que celle des investissements réalisés dans l'infrastructure. 74. La Conférence recommande que les gouvernements prennent, individuellement et dans le cadre des organisations intergouvernementales concernées, les mesures nécessaires pour : a) garantir l'accès des pays en développement aux techniques sûres et écologiquement rationnelles et le transfert de ces techniques à des conditions concessionnelles et préférentielles; b) appuyer la création et le financement de réseaux internationaux de diffusion et d'évaluation de la technologie.
75. La Conférence recommande en outre que les programmes
de coopération au développement mettent davantage
l'accent sur le renforcement des capacités et sur les projets
de portée et d'intérêt essentiellement locaux
que sur les mégaprojets qui rapportent généralement
peu d'avantages et une répartition insatisfaisante de ceux-ci.
Arrangements institutionnels internationaux 76. La Conférence encourage et appuie les efforts actuellement déployés en vue d'une coordination plus efficace des activités entreprises dans le système des Nations Unies. La coopération multilatérale comporte d'importants avantages comparatifs grâce à une approche multisectorielle du développement. Afin que ces possibilités soient exploitées au maximum, les Nations Unies devraient être renforcées dans les domaines social, économique et environnemental. Si elles sont plus fortes et plus efficaces, les Nations Unies aideront mieux les pays en développement dans les efforts qu'ils consentent pour atteindre les objectifs du développement durable. 77. Action 21 a établi un cadre pour l'intégration des facteurs économiques, sociaux et écologiques ayant un effet sur le développement durable. Sa mise en oeuvre requiert de nouveaux mécanismes permettant d'harmoniser et de coordonner les activités des organisations mondiales et régionales à l'intérieur de ce cadre tant dans la manière de les concevoir que du point de vue de leur programmation. 78. Après le Sommet de la Terre, le changement le plus visible dans le système des institutions internationales sera la création de la Commission des Nations Unies pour le développement durable, organe de haut niveau censé rationaliser la prise de décisions sur l'environnement et le développement à l'échelle intergouvernementale et examiner les progrès réalisés dans l'application d'Action 21. 79. Bien que le mandat, la structure et le rôle précis de la Commission à l'intérieur du système des Nations Unies soient encore à l'étude, la Conférence est d'avis que celle-ci devrait, avec le nouveau Comité interinstitutions pour le développement durable, être chargée de:
80. La Commission devrait se mettre au travail le plus rapidement possible. Elle devrait, à la faveur de la réforme du système des Nations Unies, assumer un rôle central dans la structure économique et sociale de ce système. Le Secrétariat de la Commission et le Comité interinstitutions devraient relever directement du Secrétaire général des Nations Unies. La Commission devrait établir des modalités souples permettant une participation et une contribution effectives d'organisations intergouvernementales et d'ONG compétentes, y compris d'institutions telles que l'Union interparlementaire.
81. La Commission pour le développement durable devrait
également avoir pour mandat de contrôler les mesures
prises par les donateurs pour honorer leurs obligations financières
et ainsi préserver le lien établi entre l'application
d'Action 21 d'une part, et l'apport de ressources financières,
d'autre part. Information pour la prise de décisions 82. L'action doit se fonder sur une information exacte. Une importante quantité d'informations relatives à la réalisation du développement durable existe déjà et elle augmente constamment. Ce qui fait essentiellement défaut, c'est la capacité d'intégrer les données concernant l'environnement et le développement et d'élaborer des indicateurs utiles de durabilité. Ce problème se pose tout particulièrement dans les pays en développement. 83. Action 21 préconise entre autres l'élaboration d'indicateurs de durabilité aux échelons national et international et le renforcement du Plan Vigie du PNUE, du système mondial de surveillance continue de l'environnement (GEMS), de la Base de données sur les ressources mondiales (GRID) et le Bureau d'informations sur les changements climatiques (IUCC). Il préconise également que soit créé un Plan de surveillance du développement servant à réunir et à interpréter les informations d'ordre économique et social et que les deux systèmes soient coordonnés par l'intermédiaire d'un bureau compétent des Nations Unies. Il préconise en outre une mise en valeur des ressources humaines et un renforcement des capacités, destinées à répondre aux besoins en information des pays en développement. Il souligne la nécessité d'améliorer la disponibilité de l'information ainsi que l'accès à l'information.
84. La Conférence recommande que les gouvernements
et les parlements définissent les besoins à satisfaire
pour améliorer l'apport et la circulation d'informations
utiles dans leurs propres pays et prennent des mesures en vue
d'y répondre, et qu'ils continuent d'oeuvrer en faveur
de l'amélioration des mécanismes internationaux
de collecte, d'analyse et de diffusion des données et de
renforcement des capacités nationales de recherche, de
surveillance et d'analyse.
Promotion de l'éducation pour le développement
durable 85. La sensibilisation du public et sa compréhension de la notion de développement durable constituent le fondement de l'action politique nécessaire pour concrétiser cette notion. Une plus grande sensibilisation et une meilleure compréhension sont nécessaires dans le monde entier. 86. La Conférence recommande en conséquence que soient proposés dans tous les pays - de l'école primaire à l'université et dans le cadre de la formation continue - des programmes d'enseignement expliquant clairement les notions d'environnement et de développement. De vastes programmes de lutte contre l'analphabétisme sont également nécessaires. 87. La Conférence reconnaît que la réalisation du développement durable suppose une nouvelle échelle de valeurs et un changement des comportements. Ces valeurs universelles doivent être inculquées aux enfants dès leur plus jeune âge.
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