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RECOMMANDATIONS SUR LE ROLE DU PARLEMENT
ET DES INSTITUTIONS SUPERIEURES DE CONTROLE DES FINANCES PUBLIQUES
DANS LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION

Adopté à la Session sur le rôle des parlements et des institutions supérieures de contrôle dans la lutte contre la corruption, organisée dans le cadre de la Deuxième Forum mondial sur la lutte contre la corruption et sur la préservation de l'intégrité
La Haye (Pays-Bas), 28-31 mai 2001

Les parlements sont élus pour représenter le peuple et ont des responsabilités constitutionnelles consistant à légiférer et à contrôler l'action de l'Exécutif. Ils ont donc un rôle de premier plan à jouer dans la lutte menée à l'échelle mondiale pour éradiquer la corruption.

Les parlements peuvent et devraient adopter la législation qui s'impose, contribuer activement à la ratification des instruments internatiinternationaux pertinents et aligner la législation nationale sur ces derniers. Ils devraient également tirer le meilleur parti des mécanismes constitutionnels, parlementaires et autres mécanismes juridiques disponibles pour assurer une gestion publique pleinement responsable et totalement transparente. A cet égard, les parlements devraient aussi pouvoir compter sur le concours des institutions supérieures de contrôle des finances publiques de leurs pays respectifs.

Pour mener à bien cette mission, les parlements devraient eux-mêmes promouvoir et favoriser l'intégrité, la confiance et la légitimité. Cela exige que les processus d'élection des parlements soient transparents et réguliers et assurent une représentation équitable de la société. En outre, les parlementaires sont appelés à établir des normes de probité qui leur soient applicables : codes d'éthique/conduite, y compris, entre autres dispositions, déclaration de patrimoine, législation régissant les conflits d'intérêts, etc.

La communauté internationale devrait fournir un appui aux parlements, en particulier ceux des pays en développement et des nouvelles démocraties, en en renforçant la capacité à combattre la corruption par des programmes de sensibilisation, la mise en place de structures et procédures parlementaires efficaces (commissions et autres mécanismes de contrôle), en assurant un plus large accès des parlementaires à l'information concernant les affaires publiques et une meilleure interaction entre le parlement et la société civile afin qu'elle puisse participer effectivement à la gestion des affaires publiques.

Une coopération internationale s'impose par ailleurs entre parlementaires afin d'intensifier l'échange des bonnes pratiques et de coordonner la contribution parlementaire à la lutte contre la corruption. Il y a lieu d'encourager l'Union interparlementaire, l'organisation mondiale des parlements, à jouer ce rôle ainsi qu'à apporter son concours pour mieux armer les parlements en la matière.

En reconnaissance du rôle important que jouent les institutions supérieures de contrôle des finances publiques ainsi que d'autres organes, comme le médiateur indépendant, dans la lutte contre la corruption, on attend des parlements qu'ils mettent en place le cadre légal requis pour la mise sur pied et le fonctionnement de pareilles institutions, y compris par la mise à disposition des ressources nécessaires et un suivi efficace des travaux et rapports de ces organes.

Dans la lutte contre la corruption, l'apport attendu des institutions supérieures de contrôle des finances publiques et de leur organisation, l'Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (INTOSAI), consiste essentiellement à promouvoir de manière générale la transparence et la responsabilité, à favoriser un environnement qui laisse peu de champ à la corruption et à créer un climat de bonne gouvernance.

Les institutions supérieures de contrôle des finances publiques ont un rôle majeur à jouer sous forme de contrôle des dépenses et de l'action du gouvernement, et de promotion d'une gestion financière saine et de la responsabilité dans l'administration publique. Les citoyens, les organisations internationales de financement et autres entités devraient pouvoir avoir de plus en plus confiance dans leur gouvernement national, lequel compte sur l'institution supérieure de contrôle du pays pour assurer une gestion publique responsable. L'appui de l'INTOSAI à ses membres consistera à leur offrir un cadre d'échange d'expériences et d'informations. Quant aux institutions supérieures de contrôle, il leur faudrait veiller de plus en plus aux risques liés à la mondialisation, et notamment aux conséquences néfastes de la corruption et de la fraude.


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