Déclaration de la session de Bruxelles de la Conférence parlementaire sur l'OMC

	SESSION DE BRUXELLES DE LA CONFERENCE PARLEMENTAIRE SUR L'OMC Bruxelles (Belgique), 24 - 26 novembre 2004

	Organisée conjointement par l'Union interparlementaire et le Parlement européen

DECLARATION
adoptée le 26 novembre 2004 *

Nous, parlementaires réunis à Bruxelles pour la session annuelle de la Conférence parlementaire sur l'OMC, accueillons avec satisfaction la décision du Conseil général de l'OMC de juillet 2004 sur le Programme de Doha. L'"ensemble de résultats de juillet" a fait naître l'espoir que l'échec de la Conférence ministérielle de Cancún sera enfin surmonté grâce à une feuille de route consensuelle propre à faire progresser les négociations commerciales multilatérales.
Nous nous réjouissons certes de ce nouveau départ mais de nombreuses incertitudes demeurent qui devront être levées durant les négociations pour que celles-ci aboutissent à des résultats positifs. Des différences marquées subsistent entre les positions des Membres de l'OMC sur les dossiers en litige. Toutes les parties devront faire preuve de détermination et de volonté politique pour respecter les engagements pris et assurer ainsi le succès du Cycle de Doha. Les parlements en particulier doivent prendre leurs responsabilités en la matière.
Nous réitérons notre attachement à la promotion d'un commerce libre et équitable qui profite à tous et partout, qui accélère le développement durable et qui atténue la pauvreté. En tant que représentants légitimes de nos peuples, nous continuerons à passer au crible les activités de l'OMC et veillerons à ce qu'elles soient efficaces et justes, en gardant à l'esprit les objectifs premiers de l'OMC tels qu'ils sont énoncés dans l'Accord de Marrakech.
Pour être couronnées de succès, les négociations de l'OMC doivent associer tous les Membres de l'Organisation à toutes les étapes, et leurs résultats globaux devraient permettre la cohérence entre objectifs nationaux et respect des obligations internationales. A cette fin, il doit y avoir un véritable équilibre des avantages pour tous les Membres de l'OMC et des pays accédants, garantissant des relations fondées sur l'équité et sur la justice entre pays exportateurs et pays importateurs comme entre pays développés et pays en développement et privilégiant les avantages effectifs pour les pays en développement, particulièrement les moins avancés (PMA).
Nous soulignons l'importance de la réduction des droits de douane sur les produits industriels, notamment pour améliorer l'accès au marché des pays en développement, en particulier des PMA, d'un meilleur accès aux marchés pour les produits non agricoles, de la réduction ou, le cas échéant, de l'élimination des entraves tarifaires et non tarifaires au commerce des produits environnementaux, et de la facilitation du commerce. Des avancées concrètes dans ces domaines sont nécessaires pour aider le système commercial mondial à fonctionner plus utilement et efficacement.
Nous accueillons favorablement la décision de juillet sur l'agriculture et invitons les membres de l'OMC à poursuivre leurs travaux sur les trois piliers de la négociation, à savoir :
- l'élimination de toute forme de subvention à l'exportation,
- une réduction substantielle des mesures de soutien interne, sources de distorsions de la concurrence,
- l'accès aux marchés.
Nous sommes profondément conscients de l'existence de dossiers complexes dans les négociations agricoles qui concernent directement producteurs et consommateurs, exportateurs et importateurs. Ces négociations reflètent l'importance critique de l'agriculture pour le développement économique et les perspectives de croissance de la majorité des Membres de l'OMC et constituent une avancée dans la bonne direction, qu'il convient d'approfondir. Le Cadre pour l'établissement de modalités concernant l'agriculture, adopté par le Conseil général de l'OMC le 31 juillet 2004, apporte quelques éléments détaillés à cet égard, mais renvoie la plupart des décisions difficiles aux négociations futures, sans dates-butoirs précises. Il est fondamental de préciser et d'encadrer la notion de "produit sensible" ainsi que les questions présentant un intérêt particulier pour les pays en développement, tels que la mise en place d'un mécanisme spécial de sauvegarde et la désignation de produits spéciaux par les pays en développement comme le prévoit l'accord du 31 juillet. Il importe également de mieux examiner la question des initiatives sectorielles, des droits d'exportation différentiels et des indications géographiques.
Des avancées nettes dans ces domaines sont nécessaires pour aider le système d'échanges mondiaux à fonctionner mieux et plus efficacement. Nous notons à cet égard que la clause dite "de paix" a expiré et que les Membres de l'OMC sont désormais libres d'exercer leur droit d'attaquer toute infraction aux règles. Nous pensons que ces procédures devront être employées avec modération afin d'encourager la suppression des subventions à l'exportation tout en évitant de nouvelles tensions et tergiversations à ce stade des négociations.
Nous demandons instamment à l'OMC et à ses membres de diffuser le plus largement possible l'information sur les engagements nationaux dans le secteur agricole couvrant toute la durée des négociations et ayant une incidence directe sur les trois piliers de la réforme tels qu'exposés dans le Cadre susmentionné, à savoir l'accès aux marchés, les aides nationales et la concurrence des exportations. Cette information assurerait la transparence pour tous les Membres, plus particulièrement les pays en développement.
Nous attachons la plus haute importance aux besoins les plus immédiats des pays en développement tributaires de l'exportation de produits agricoles tropicaux, notamment le sucre, les bananes et le coton. Chacune de ces denrées a donné lieu à des litiges à l'OMC. Il convient en outre de tenir compte de la situation des pays tributaires des recettes de l'exportation du café, du cacao, de l'ananas, du riz et d'autres monocultures. Et d'accorder stricte attention aux besoins propres aux pays en développement en matière de commerce, de financement et de développement, consacrés d'abord par le GATT, puis par l'OMC.
A chaque étape des négociations en cours, dont celles sur les arrangements commerciaux régionaux, les attentes des pays en développement en matière de lutte contre la pauvreté, de sécurité alimentaire et de revenus durables doivent figurer au premier plan. Pour permettre la coexistence des systèmes agricoles très divers de plusieurs pays, les enjeux non commerciaux de l'agriculture, qui incluent la sécurité alimentaire, la conservation des sols, la revitalisation de la société rurale et de l'emploi rural, ainsi que les questions des forêts et pêches durables devront aussi être traitées de manière satisfaisante.
Ce sont toujours les plus pauvres qui sont victimes de la faim dans de nombreux pays. Les problèmes liés à la sous-alimentation et à la faim doivent être plus présents dans les négociations sur la concurrence des exportations. A cet égard, nous soulignons, d'une part la responsabilité des pays développés, qui produisent et exportent la majeure partie des denrées alimentaires, et d'autre part la nécessité, voire l'obligation, pour les pays en développement de promouvoir sérieusement des politiques de développement rural hardies et volontaristes. La solution à ce problème de sécurité alimentaire peut être trouvée dans la recherche d'une complémentarité entre les pays développés qui devraient essayer de soutenir la production locale et les marchés régionaux dans les pays en développement et ces derniers devraient à leur tour mettre en place des mécanismes adéquats de production et de commercialisation des produits agricoles afin de satisfaire progressivement leurs besoins alimentaires. Les négociations particulières pour lesquelles les disciplines et engagements sont à négocier doivent être claires et souples, et elles doivent donner aux pays importateurs de denrées alimentaires la latitude requise pour protéger et promouvoir la sécurité alimentaire nationale. Il faudra examiner de plus près la Convention d'aide alimentaire, l'instance consultative de la FAO sur l'écoulement des excédents et le Codex Alimentarus FAO/OMS.
Nous nous félicitons de ce que le Cadre pour l'établissement de modalités concernant l'agriculture accorde une attention particulière aux PMA. Nous soutenons la proposition visant à ce que les pays développés et ceux des pays en développement qui sont aptes à le faire, autorisent l'accès de produits provenant des PMA sans droits de douane et sans quotas.
Nous notons avec satisfaction que l'on a donné la prééminence au coton dans le Cadre en question et que l'OMC a créé un sous-comité chargé d'atteindre rapidement des résultats ambitieux sur ce point. Nous invitons toutes les parties concernées à veiller à ce que ces résultats aient au moment importun un effet positif pour les agriculteurs des pays en développement.
Etant donné l'importance économique croissante du secteur des services dans tous les pays et l'expansion du commerce des services, qui suppose le mouvement des personnes physiques, nous prenons acte avec satisfaction de la décision du Conseil général de l'OMC d'approuver un certain nombre de recommandations visant à faire progresser les négociations sur le commerce des services, dont le rythme d'avancement demeure toutefois décevant. Des propositions révisées doivent être soumises en la matière par les Membres de l'OMC à la fin du premier semestre 2005 afin de répondre aux préoccupations de tous les pays concernés.
Cela étant, il faut avancer prudemment dans la libéralisation du commerce des services, notamment ceux qui touchent aux droits humains fondamentaux et aux besoins élémentaires comme la santé publique, l'éducation, la culture et le social. La libéralisation de ces services ne doit pas être imposée par les pays riches ni être instrumentalisée dans les négociations sur les subventions à l'exportation. Cette approche est compatible avec les principes clés de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS), qui permet la flexibilité dans l'ouverture à la concurrence du secteur des services et l'exclusion totale ou partielle de certains secteurs. Des délais plus longs pour la mise en œuvre de l'accès au marché donneront la marge de manœuvre nécessaire à ceux des pays en développement dont les mécanismes institutionnels sont faibles et où les négociations sur la définition des règles n'ont pas encore abouti. Enfin, nous estimons que chaque pays doit conserver le droit de préserver sa diversité culturelle et de maintenir et développer les services publics.
Nous soulignons la nécessité de progresser encore dans le domaine de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et de combattre la contrefaçon et le piratage en promouvant des formes loyales de concurrence. Nous soulignons également l'importance d'une assistance technique aux pays en développement dans la mise en œuvre de ces dispositions ADPIC. Une attention particulière doit être accordée à la préservation de la diversité biologique et à l'accès aux médicaments essentiels à faible prix.
Nous sommes convaincus que le renforcement des capacités liées au commerce par une assistance technique dispensée de manière adaptée doit demeurer un élément essentiel des négociations actuelles. Une sensibilisation accrue conduit d'une part à une participation plus active de tous les Membres de l'OMC aux négociations et, d'autre part, à une meilleure compréhension des questions pertinentes par l'ensemble des acteurs nationaux, dont le Parlement. Ainsi le résultat des négociations commerciales peut être accepté plus facilement.
Nous notons à ce propos que les engagements contractés à la Conférence ministérielle de Doha en 2001 donnent lieu à des activités accrues des pays donateurs et de l'OMC et autres instances multilatérales. Nous encourageons toutes les parties à faire plus pour renforcer les capacités humaines, institutionnelles et économiques requises pour préparer, négocier et appuyer la mise en œuvre des règles et disciplines de l'OMC. A cet égard, il faut accorder une attention particulière aux besoins des parlements, en particulier dans les pays en développement, qui doivent devenir des partenaires actifs dans les accords commerciaux.
Nous sommes convaincus que les parlements peuvent apporter une contribution non négligeable aux négociations de l'OMC. Les parlements incarnent la souveraineté populaire et peuvent légitimement contribuer à exprimer la volonté populaire dans les forums internationaux et aider au soutien des peuples aux accords internationaux. Nous appelons les parlements et leurs membres à sensibiliser les citoyens afin qu'ils comprennent mieux les négociations commerciales et l'OMC. Nous demandons instamment aux gouvernements et aux parlements d'établir un dialogue mutuel régulier afin que les parlements puissent exercer efficacement le contrôle parlementaire des négociations commerciales et de leur suivi.
Nous décidons de tenir la prochaine session de la Conférence parlementaire sur l'OMC à l'occasion de la sixième Conférence ministérielle de l'OMC qui doit se tenir à Hong Kong du 13 au 18 décembre 2005). Nous invitons les membres de l'OMC à inclure des parlementaires dans leurs délégations officielles à la Conférence ministérielle. Nous demandons par ailleurs à nos gouvernements respectifs qui participeront à la Conférence d'ajouter à la déclaration finale la formule suivante : "Il faut rendre l'OMC plus transparente en associant étroitement les parlements à ses activités".
Nous mandatons l'UIP et le Parlement européen pour qu'ils prennent, dans le cadre du comité de pilotage, les dispositions nécessaires au suivi de la présente déclaration auprès du Secrétariat de l'OMC.

* La délégation du Venezuela a exprimé une réserve concernant le texte de la Déclaration dans son ensemble et, plus particulièrement, la section traitant du commerce des services.

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