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	SESSION ANNUELLE 2012 DE LA CONFERENCE PARLEMENTAIRE SUR L'OMC Siège de l'OMC, Genève (Suisse), 15 et 16 novembre 2012
	Organisée conjointement par l'Union interparlementaire et le Parlement européen

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1. Nous restons fermement convaincus de l’intérêt du multilatéralisme.  Nous réaffirmons notre attachement à un système commercial multilatéral universel, ouvert, non discriminatoire, équitable et fondé sur des règles, qui contribue concrètement à la croissance économique, au développement durable et à la création d’emplois.  Nous demeurons profondément préoccupés par l’absence de tout progrès dans les négociations commerciales du Cycle de Doha et nous insistons sur la nécessité d’apporter une réponse politique à cette situation.  Nous pensons que, dans l’intérêt de toutes les parties, il faut veiller activement à ce que le Cycle de Doha produise des résultats équilibrés, complets et ambitieux, dans une optique de développement et nous soulignons à quel point il importe d’obtenir rapidement des résultats dans les domaines où des progrès sont possibles, en particulier les questions liées au développement.
2. Depuis la première session de la Conférence parlementaire sur l’OMC, il y a près de dix ans, le commerce international a considérablement évolué. Il s’est régionalisé et est devenu plus complexe et multipolaire.  Cette transformation résulte d’une fragmentation croissante de la production sur la chaîne d’approvisionnement mondiale, assortie d’une intensification non négligeable des échanges Sud-Sud.  L’architecture actuelle du commerce multilatéral, axée sur l’OMC, continue à jouer un rôle crucial de stabilisateur de l’économie mondiale.  L’importance d’un système commercial fondé sur des règles en tant que facteur de croissance économique a été attestée durant la crise financière et économique mondiale quand le protectionnisme a pu être relativement contenu et que le respect strict des règles de l’OMC et des engagements était un objectif important. Néanmoins, étant donné les perspectives économiques incertaines, nous demeurons préoccupés par la montée progressive des mesures protectionnistes.
3. Si la crise a accaparé les gouvernants, qui y voient un défi politique majeur, la pensée économique a évolué, démontrant qu’il fallait une régulation plus poussée des marchés et plus d’interventionnisme des acteurs étatiques.  Pour notre part, percevant les signes annonciateurs d’une nouvelle phase de turbulences et d’un fléchissement important de l’économie, ainsi que de nouveaux bouleversements des marchés mondiaux des capitaux et des biens, une décélération de la croissance et une montée du chômage, nous insistons sur le rôle que joue l’OMC pour préserver le caractère ouvert des marchés mondiaux, trouver des solutions aux problèmes de financement du commerce et mobiliser les énergies autour de l’Aide pour le commerce.
4. Nous rappelons que le Cycle de Doha a été conçu comme un "cycle de développement" devant privilégier les besoins et les intérêts des pays en développement, notamment les moins avancés d’entre eux, afin que peuples et pays bénéficient, de façon équitable, des opportunités et des retombées de la libéralisation des échanges et de l'interdépendance accrue des économies. La réalisation de cet objectif suppose un accord juste et équilibré qui renforce ce système multilatéral fondé sur des règles, et qui améliore les mécanismes de soutien nécessaires par une assistance technique liée au commerce et par le renforcement des capacités des pays les moins avancés.
5. Les mutations du commerce international ne sont pas restées sans effet sur la portée des politiques en matière de commerce aux échelons national, régional et international.  En effet, la libéralisation des échanges commerciaux dans une perspective de développement durable, la libre circulation des capitaux, le développement des infrastructures de transport et celui des technologies de l’information et de la communication sont autant d’éléments qui facilitent les flux commerciaux, où apparaissent des phénomènes comme la circulation des biens intermédiaires sur les chaînes de valeur mondiales.  Il s’ensuit que la régulation des échanges commerciaux, jadis cantonnée au strict contrôle des importations et exportations, privilégie désormais la compétitivité et la diversification des exportations, conformément aux évolutions de l’économie mondiale.
6. Les politiques en matière de commerce international ne consistent pas uniquement à élaborer des lois et à ratifier des accords internationaux, mais surtout à créer un environnement qui génère des revenus, qui crée de l’emploi et qui incite tous les acteurs – notamment le secteur privé, en particulier les micro-entreprises et les petites et moyennes entreprises – à anticiper les problèmes et à faire preuve d’innovation.  Nous sommes conscients que les bienfaits du commerce ne sont pas systématiques et que le commerce lui‑même est une condition nécessaire mais non suffisante pour créer et entretenir la croissance et le développement.  Les politiques sur le commerce peuvent aussi contribuer de manière non négligeable à la réduction de la pauvreté, en particulier dans les pays en développement. Pour porter leurs fruits, les politiques sur le commerce doivent aussi être débattues dans le cadre des objectifs généraux de développement que sont l’expansion de l’emploi, l’accroissement de la capacité de production, une croissance économique durable et inclusive, la sécurité alimentaire et énergétique, une meilleure santé publique, l’accès aux médicaments et aux prestations essentiels, la lutte contre la corruption, etc.  Il importe en outre qu’y soient associées des mesures macroéconomiques appropriées, notamment des politiques budgétaires et monétaires visant expressément à assurer une répartition plus équitable des richesses et à favoriser l’égalité des chances tant au sein des pays qu’entre eux.
7. La crédibilité en politique dépend de l’aptitude à engranger des résultats et non à discourir.  Si l’on ne parvient pas à remédier à la crise de l’emploi, à stimuler la demande intérieure et à stabiliser le secteur financier, l’économie mondiale risque de connaître une nouvelle récession.  Nous insistons sur la nécessité de mettre en œuvre des politiques nationales en matière de commerce, d’industrie, d’emploi et d’aide sociale qui soient intégrées et cohérentes, et qui privilégient la promotion de l’emploi productif, des emplois décents, le renforcement des moyens de production et la résistance aux chocs extérieurs.  Il faut que le couplage commerce/emploi soit bien pris en compte dans l’ensemble du système commercial multilatéral, en vue d’appliquer pleinement les normes essentielles du BIT relatives au travail et de faciliter la mobilité du travail.
8. Il est plus difficile pour les pays les moins avancés dont l’avantage comparatif manufacturier est moindre de convertir en nouveaux emplois les éventuels gains d’efficacité dans les échanges commerciaux.  C’est pourquoi nous pensons que des dispositions relatives au traitement spécial et différencié, et la reconnaissance d’une marge de manœuvre au sein de l'OMC sont importantes afin que la mise en œuvre des politiques de libéralisation du commerce dans les pays les moins avancés puisse se faire selon des approches progressives, avec des ajustements modérés du marché du travail.  Nous partageons l’idée qu’il est nécessaire d’améliorer la coopération et le partenariat sous toutes leurs formes pour le bien du commerce et du développement, et saluons les décisions de la 8ème Conférence ministérielle de l’OMC quant aux règles d’accession et aux dérogations prévues pour les pays les moins avancés dans le secteur des services. Nous saluons l'adoption par le Conseil général de l'OMC en juillet 2012 de la Recommandation visant à renforcer, rationaliser et rendre opérationnelles les Lignes directrices de 2002 sur l'accession des PMA, et nous nous réjouissons de l'accession du Vanuatu et du Laos.
9. Les mouvements de contestation observés en de nombreux points de la planète sont le reflet du mécontentement populaire face à l’insuffisance des approches participatives et inclusives.  Pour les gouvernants, le moment est venu de renouveler le contrat social qui lie l’Etat et les citoyens, et de reconsidérer la nature et l’ampleur du rôle du secteur financier dans la mondialisation.  Le défi consiste entre autres à rééquilibrer les systèmes financier et commercial mondiaux pour qu’ils bénéficient aussi aux pauvres. Le Programme de Doha pour le développement, qui a pour principe fondamental le développement, est un élément clé de la solution.
10. Pour que le commerce contribue effectivement à des modèles de développement plus inclusifs, il faut renforcer la cohérence entre les différentes strates et composantes (multilatérales, régionales et bilatérales) du système commercial international.  Par ailleurs, pour que l’OMC reste adaptée face à des réalités économiques en évolution, il lui faudrait réfléchir à des approches lui permettant de traiter les nouveaux dossiers liés au commerce, comme dans le domaine des chaînes d’approvisionnement mondiales, de la sécurité alimentaire et énergétique, et des problèmes monétaires. Etant donné l'impact concret des changements climatiques, nous appelons à une plus grande cohérence entre les objectifs et règles de l'OMC, et le respect des obligations environnementales internationales. A cette fin, nous appelons instamment à une coopération beaucoup plus étroite entre l'OMC et les institutions spécialisées compétentes du système des Nations Unies.
11. Nous réitérons que, selon nous, l’OMC aurait fort à gagner à posséder une dimension parlementaire concrète et forte.  Les parlements ont vocation à exercer un droit de regard sur les négociations commerciales internationales et à veiller à leur transparence et leur équité. Ils sont aussi amenés à superviser l’application des accords internationaux.  Souhaitant que le système commercial multilatéral profite aux citoyens et que la gouvernance économique mondiale soit plus cohérente, nous réaffirmons que nous sommes prêts à utiliser l’ensemble des outils politiques à notre disposition pour susciter un consensus multilatéral qui fasse aboutir le Cycle de Doha.  Nous saisissons cette occasion pour appeler l’OMC à informer plus systématiquement les parlementaires sur les évolutions effectives et émergentes du commerce international et sur les effets positifs des accords commerciaux multilatéraux. Dans le même esprit, nous exhortons les gouvernements à donner aux parlements nationaux un accès libre et rapide à l'information concernant les initiatives et les négociations commerciales, à mettre en place des outils de dialogue sur ces questions, et à inclure régulièrement des parlementaires dans les délégations nationales officielles aux réunions internationales sur le commerce.
12. Nous nous félicitons de la décision de l’OMC de tenir sa 9ème Conférence ministérielle à Bali (Indonésie), fin 2013.  Nous voyons là une nouvelle chance d’insuffler l’élan politique nécessaire à des négociations qui s’enlisent.  Nous saisissons cette occasion pour renouveler notre appel aux Membres de l’OMC à consacrer le rôle et la responsabilité des parlementaires en insérant, dans le document final de la prochaine Conférence ministérielle, la phrase suivante : "Il convient de renforcer la transparence de l’OMC en impliquant davantage les parlements dans ses activités".

La délégation de l’Inde a exprimé une réserve sur le mot «respect » dans l’avant-dernière phrase du paragraphe 10.