Document final de la session de Bali de la Conférence parlementaire sur l'OMC

	SESSION DE BALI DE LA CONFERENCE PARLEMENTAIRE SUR L'OMC Bali (Indonésie), 2 et 5 décembre 2013

	Organisée conjointement par l'Union interparlementaire et le Parlement européen avec le concours de la Chambre des représentants de l’Indonésie

DOCUMENT FINAL adopté par consensus le 6 décembre 2013

Nous réaffirmons notre profond attachement au système commercial multilatéral qui promeut un commerce non-discriminatoire, équitable, ouvert et basé sur des règles, et qui a contribué à la croissance économique des Membres de l’OMC. Nous considérons que les citoyens de nos pays doivent pouvoir tirer parti des opportunités accrues et des avancées sociales que génère le système commercial multilatéral. Le commerce international est particulièrement important dans la crise économique et financière actuelle, où il pourrait contribuer à la relance économique et à la création d’emplois et être utile pour la survie des entreprises, notamment des petites et moyennes entreprises. Nous sommes préoccupés par les mesures protectionnistes que certains pays ont adoptées face à la crise, nous estimons qu'il faut lutter contre le protectionnisme et nous souscrivons entièrement à l'application des règles établies par l’OMC pour endiguer cette tendance.

Nous réaffirmons l'importance du Cycle de négociations de Doha qui ne pourrait que profiter largement à tous les Membres de l'OMC, en particulier aux pays en développement, aux PMA et aux pays les plus vulnérables. Il est assez décourageant de constater que nous n’avons accompli que peu de progrès après des années de négociations. Aussi de nombreux pays se tournent-ils vers des accords commerciaux préférentiels bilatéraux, régionaux et autres. Nous encourageons vivement les pays membres à travailler plus sérieusement pour un aboutissement rapide du Cycle de Doha.

Nous réaffirmons notre conviction que le commerce peut contribuer efficacement au développement. La majorité des Membres de l'OMC étant des pays en développement, il est donc tout à fait juste que les résultats du Cycle de Doha soient équilibrés et équitables pour tous les Membres, en particulier les pays en développement et les PMA. Le Programme de Doha pour le développement (PDD) vise tout particulièrement à accroître la part des pays en développement dans le commerce international, à stimuler leur croissance économique et à les aider à réaliser les Objectifs du Millénaire pour le développement. Nous rappelons que le développement doit être au cœur du processus et qu'il est donc important de tenir pleinement compte des besoins et intérêts particuliers des pays en développement, notamment des PMA, dans les négociations, et de veiller à ce que les dispositions concernant le traitement spécial et différencié soient plus précises, ciblées, efficaces, tangibles et soumises à réexamen périodique afin de donner aux pays en développement l’assurance que tous les pays qui ont besoin d’une assistance y auront accès. Durant les dernières décennies, l’ouverture commerciale a contribué dans une très large mesure à renforcer la participation des pays en développement à l’économie mondiale.

Au vu de ce qui précède, nous nous félicitons de la décision prise en juin 2013 par le Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) de proroger encore de huit ans la période de transition accordée aux PMA pour la mise en œuvre de l’Accord sur les ADPIC. Ce compromis constructif, qui est le fruit de plusieurs mois de consultations intensives entre les Membres de l’OMC, devrait aider les PMA à s’intégrer un peu plus au système commercial multilatéral, compte tenu de leurs spécificités. Nous espérons que le même esprit constructif aidera les pays tant développés qu’en développement à trouver ensemble les mesures à prendre face aux difficultés de la mondialisation et au ralentissement de l’économie.

La place centrale qu’occupe l’approche multilatérale dans la libéralisation du commerce mondial est de plus en plus remise en cause par le nombre croissant des accords bilatéraux, régionaux et plurilatéraux, ainsi que par des décisions unilatérales, qui ont proliféré ces dix dernières années. Si ces accords peuvent contribuer à l’ouverture des marchés dans des domaines qui ne sont que partiellement couverts par l’OMC et constituer de fait un tremplin pour la libéralisation à l’échelon multilatéral, ils doivent néanmoins être compatibles avec le système commercial multilatéral et aller dans le même sens. Nous plaidons pour que les accords bilatéraux, régionaux et plurilatéraux sur le commerce des biens et des services ne fassent pas obstacle à l’aboutissement du Cycle de Doha. Nous soulignons qu’un équilibre délicat doit être atteint dans le Cycle de Doha incluant les négociations sur l'agriculture, sur l'accès aux marchés des produits non agricoles et sur les services.

Nous sommes convaincus que le système commercial multilatéral doit conserver son rôle central et considérons donc l’issue de la 9ème Conférence ministérielle de l’OMC, à Bali (MC9), comme particulièrement importante. L'adoption du paquet de Bali incluant la facilitation des échanges et certains éléments sur l'agriculture et le développement peut avoir d’importantes retombées économiques pour tous les Membres de l’OMC. Pour que cela se réalise, les engagements doivent être à la hauteur des différents besoins, capacités et niveaux de développement des Membres; et des dispositions garantissant un niveau approprié d'assistance technique et de renforcement des capacités doivent être prévues pour ceux des Membres de l'OMC qui sont des pays en développement et des PMA. Une issue satisfaisante des négociations concernant la sécurité alimentaire et autres propositions en matière agricole, ainsi que sur le volet développement, est également très importante. Nous pensons qu'il faut progresser sur les trois piliers du paquet de Bali pour assurer un résultat équilibré et instiller la confiance chez les Membres se situant à des stades de développement différents. Nous réaffirmons notre engagement à prendre appui sur le paquet de Bali pour assurer le plein aboutissement du PDD.

S’agissant de l’après-Bali, nous espérons voir des progrès de fond sur les "questions de mise en œuvre" et sur le "traitement spécial et différencié", ainsi que dans un certain nombre de domaines essentiels, notamment dans les négociations de l'OMC sur le commerce des biens et des services, qui pourraient avoir un impact sur l’environnement et sur le développement. Parallèlement, nous soutenons la reprise des négociations sur la révision de l’Accord de l’OMC sur les technologies de l’information qui peut renforcer l'essor économique mondial et nous appelons à une évaluation de l’impact de cet accord sur le développement durable. Parmi les autres progrès souhaités, on aimerait voir une réforme de la prise de décision à l'OMC propre à éviter l'inertie institutionnelle, un réexamen des instruments de défense commerciale en vue d’éliminer les distorsions commerciales, et l'adoption de règles relatives à l'accès et au commerce des biens et des services.

Nous savons que les pays en développement ne constituent pas un groupe homogène. Nous soutenons l’objectif de l’OMC de faire en sorte que ces pays, et en particulier les PMA, puissent participer activement aux négociations sur la libéralisation des échanges afin de pouvoir souscrire aux accords et les mettre en œuvre moyennant un traitement spécial et différencié. Nous sommes favorables aussi à l’idée de procéder de la sorte pour tous les accords à venir.

Nous pensons qu’un commerce équitable, ouvert et équilibré peut être un moteur de croissance et contribuer à faire reculer la pauvreté. Pour que le commerce profite aussi largement que possible au plus grand nombre, des mesures d’accompagnement ciblées sont nécessaires. A cet égard, nous prenons acte des discussions qui se sont tenues lors du quatrième Examen global de l’Aide pour le commerce et qui ont porté sur la manière d’utiliser l’aide au développement pour connecter les entreprises des pays en développement et des PMA aux chaines de valeur. L’Aide pour le commerce doit permettre à ces pays de développer leur potentiel de production et d’exportation et donc de mieux soutenir la concurrence au sein du système commercial multilatéral. Nous sommes préoccupés de ce que, pour la première fois depuis le lancement en 2005 de l'initiative Aide pour le commerce, le volume des engagements ait reculé en 2011 en raison de la crise financière, ce qui s’est traduit par une baisse du soutien aux grands projets d'infrastructure, notamment dans les secteurs des transports et de l'énergie, et nous appelons à des plus grandes contributions dans le cadre des programmes Aide pour le commerce.

Nous insistons sur la nécessité de faciliter la procédure d'adhésion à l'OMC. Le processus d'adhésion devrait être accéléré, sans obstacles politiques, et rapide et transparent pour les pays en développement. Cela contribuerait à leur intégration complète au système commercial multilatéral.

Nous rappelons qu’il importe de donner à l’OMC une dimension parlementaire solide et concrète pour accroître la transparence de l'Organisation et le soutien public à un commerce ouvert. En leur qualité de représentants élus du peuple, les parlementaires sont bien placés pour relayer les préoccupations et les aspirations des citoyens, des entreprises et des organisations non gouvernementales, et pour s’assurer que les bienfaits du commerce sont répartis équitablement afin qu’ils contribuent à la lutte contre la pauvreté et les inégalités, et au développement durable pour tous. A travers des mécanismes institutionnels divers, les parlements ont également pour vocation d’assurer un contrôle effectif des négociations commerciales internationales et de suivre de près la mise en œuvre des engagements pris par les gouvernements. Pour pouvoir s’acquitter convenablement de leurs obligations en matière de contrôle, les législateurs doivent avoir accès aux informations sur le commerce et aux réunions sur le commerce international.

Page d'accueil

Principaux domaines d'activités

Fonctionnement et documents

Réunions spécialisées

Recherche rapide