|
MESURES PRIORITAIRES POUR LA MISE
EN OEUVRE PAR LES PARLEMENTS DES RESULTATS DU SOMMET MONDIAL POUR LE DEVELOPPEMENT SOCIAL
Conclusions et recommandations
du Conseil interparlementaire
(159e session, Beijing, 21 septembre 1996)
Les conclusions et recommandations ci-après sont fondées sur le rapport d'une réunion tripartite de représentants des parlements, des gouvernements et des organisations internationales tenue au Siège de l'ONU les 5 et 6 septembre 1996. Cette réunion a été organisée par l'Union interparlementaire en coopération avec le Département de la coordination des politiques et du développement durable (ONU) et le Programme des Nations Unies pour le développement en vue de définir les mesures prioritaires que les parlements devraient prendre pour assurer la mise en oeuvre de la Déclaration et du Programme d'action adoptés par le Sommet mondial pour le développement social.
On trouvera en annexe des informations de caractère général sur cette réunion tripartite.
Le rapport de la réunion a été examiné de manière approfondie par le Comité exécutif à sa 223e session à Beijing le 13 septembre 1996. Sur proposition du Comité exécutif, le Conseil interparlementaire a, à sa 159e session le 21 septembre 1996, approuvées les conclusions et recommandations de ce rapport, qui sont reproduites dans le présent document. Les parlements des 118 pays ci-après étaient représentés à la session de Beijing durant laquelle le Conseil a pris sa décision à l'unanimité :
Afrique du Sud, Albanie, Algérie, Allemagne, Andorre, Angola, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Bangladesh, Belgique, Bénin, Bolivie, Botswana, Brésil, Bulgarie, Burkina Faso, Cameroun, Canada, Chili, Chine, Chypre, Colombie, Congo, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Croatie, Cuba, Danemark, Djibouti, Egypte, El Salvador, Equateur, Emirats arabes unis, Espagne, Estonie, Ethiopie, Ex-République yougoslave de Macédoine, Fédération de Russie, Finlande, France, Ghana, Guatemala, Guinée, Hongrie, Inde, Indonésie, Iran (République islamique d'), Iraq, Irlande, Islande, Israël, Italie, Jamahiriya arabe libyenne, Japon, Jordanie, Kazakhstan
, Kenya, Kirghizistan, Koweït, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malaisie, Malawi, Mali, Malte, Maroc, Maurice, Mauritanie, Mexique, Moldova, Monaco, Mongolie, Mozambique, Namibie, Norvège, Nouvelle-Zélande, Ouganda, Ouzbékistan, Pakistan, Panama, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Pologne, Portugal, République arabe syrienne, République de Corée, République démocratique populaire lao, République populaire démocratique de Corée, République tchèque, République-Unie de Tanzanie, Roumanie, Royaume-Uni, Rwanda, Saint-Marin, Sénégal, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Soudan, Sri Lanka, Suède, Suisse, Thaïlande, Togo, Tunisie, Turquie, Uruguay, Venezuela, Viet Nam, Yémen, Yougoslavie, Zaïre et Zimbabwe.
|
ROLE ET COMPETENCE DES PARLEMENTS DANS LE SUIVI DU SOMMET MONDIAL
POUR LE DEVELOPPEMENT SOCIAL
1. Les engagements pris lors du Sommet l'ont été
par les gouvernements représentant les Etats. La mise en
oeuvre de ces engagements suppose donc l'intervention de toutes
les branches de l'Etat, a fortiori du Parlement, ainsi que la
participation de la société civile. De fait, l'engagement
et la participation de tous les groupes sociaux sont critiques
pour que se concrétisent les objectifs du Sommet mondial.
2. Au sein de l'Etat, le Parlement est l'incarnation même
de la société civile. Son rôle fondamental
est en effet d'y représenter et d'y exprimer la volonté
du peuple. Composé d'hommes et de femmes élus par
l'ensemble des citoyens, qui sont en contact direct avec la population
et les associations de leurs circonscriptions, il est l'institution
toute désignée et ayant toute légitimité
pour représenter les intérêts collectifs des
diverses composantes de la société civile.
3. Son action, et celle de ses membres, sont cruciales non seulement
pour la mise en oeuvre des politiques et programmes sociaux mais
aussi pour sensibiliser le public aux enjeux de cette action et,
partant, lui assurer l'adhésion populaire. Cette sensibilisation
de l'opinion aux problèmes sociaux et le débat public
sur les politiques visant à les résoudre sont des
conditions préalables à toute réussite en
la matière et, grâce au dialogue direct et continu
qu'ils entretiennent avec leurs électeurs, les parlementaires
sont bien placés pour éclairer l'opinion, susciter
un débat public sur les questions sociales et en faire
l'un des axes prioritaires de l'action de la puissance publique.
En outre, le Parlement, grâce aux auditions publiques et
aux enquêtes parlementaires, permet une participation populaire
directe à son processus de décision, sous une forme
institutionnelle.
4. Les parlements jouent un rôle de premier plan en légiférant
dans tous les domaines et l'adoption d'un cadre législatif
propice au développement social ne saurait se faire sans
eux. Ils créent ce cadre en ratifiant les conventions et
accords internationaux pertinents, en adoptant des textes qui
assurent la mise en oeuvre de ces instruments, en votant de nouvelles
lois et en harmonisant les lois existantes et, bien entendu, en
votant le budget. En outre, chaque parlement national a pour mission
de contrôler l'action gouvernementale. Ainsi, au travers
de mécanismes divers, les parlements et leurs membres sont
en mesure d'infléchir l'action gouvernementale, de susciter
les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs énoncés
par le Sommet social et de suivre la mise en oeuvre de ses conclusions.
5. Fait essentiel également, en portant leur attention
sur le développement social, les parlements contribuent
à ce que cette question reste au coeur du débat
politique national et stimulent la réflexion sur les problèmes
qui n'ont pas été tranchés à Copenhague.
MESURES PRIORITAIRES
6. La Déclaration et le Programme d'action du Sommet mondial
placent l'éradication de la pauvreté, l'emploi
productif et l'intégration sociale au coeur
de l'action politique dont ils constituent les trois objectifs
fondamentaux. Les dix engagements souscrits au Sommet peuvent
être regroupés dans deux catégories - les
engagements en faveur de stratégies visant à créer
un contexte propice au développement social, d'une part,
et les engagements pris pour atteindre les trois objectifs susmentionnés,
de l'autre.
Section 1. Un contexte propice au développement
social
7. La mise en place, au niveau national et international, d'un
contexte politique, économique, social, culturel et juridique
propice au développement social est une étape obligée
pour les pays qui entendent favoriser ce développement.
Il importe en particulier de mettre en valeur et de bien utiliser
les ressources humaines, ce qui nécessite une bonne politique
en matière d'éducation et de santé et d'autres
mesures appropriées, ainsi qu'une utilisation optimale
des compétences locales dans le domaine du développement
social. Aussi le Sommet a-t-il réaffirmé les principes
et mesures jugés indispensables à la réalisation
des objectifs qu'il a définis. Il s'agit des éléments
suivants :
a) Participation pleine et active de la société
civile
8. La Déclaration et Programme d'action du Sommet insistent
sur l'importance de la mise en place d'un contexte propice, ou
de l'amélioration de ce contexte, pour que la société
civile soit pleinement associée au développement
social. Les parlements devraient donc prendre, entre autres,
les mesures suivantes :
- veiller à ce qu'un cadre juridique stable soit instauré
afin de promouvoir l'égalité et l'équité
entre femmes et hommes, le plein respect des droits de l'homme
et des libertés fondamentales et la primauté du
droit, l'accès à la justice, une gestion transparente
et responsable des affaires publiques et le partenariat avec les
organisations représentatives de la société
civile; ce cadre juridique devrait tenir particulièrement
compte des personnes et groupes défavorisés;
- adopter une législation visant à éliminer
les inégalités fondées sur le sexe, et ce
dans tous les domaines, arrêter des objectifs quantifiables
et veiller à leur réalisation en vue de remédier
aux déséquilibres dans la participation des hommes
et des femmes à la prise de décisions au niveau
politique et, pour ce faire, promouvoir des mesures palliatives
en faveur des femmes;
- promouvoir la décentralisation ainsi que la transparence
du fonctionnement des institutions publiques; renforcer le rôle
du mouvement associatif dans la définition des orientations
et dans leur mise en oeuvre et encourager la création d'associations
tout particulièrement au sein des couches défavorisées
et vulnérables de la population; veiller à ce que
l'initiative et la participation populaires soient au coeur du
processus de développement.
b) Un contexte stable propice à la croissance économique
9. Le Sommet a fait de la mise en place d'un contexte propice
à la croissance économique une priorité.
Nul doute qu'aujourd'hui une politique macro-économique
menée dans un contexte stable au niveau mondial constitue
un facteur très important de croissance génératrice
d'un grand nombre d'emplois permettant au plus grand nombre de
se sortir de la pauvreté, du chômage et du dénuement.
Pour cela, les parlements devraient :
- veiller à ce que soit établie une politique
macro-économique inscrite dans un contexte stable visant
notamment à maîtriser l'inflation, libéraliser
les échanges, favoriser la production agricole, libérer
les prix des produits agricoles, encourager le secteur rural,
lever les obstacles qui grèvent le marché du travail
- tels que les restrictions à la mobilité de la
main-d'oeuvre - et revoir le système de répartition
des subventions de sorte qu'il profite aux plus démunis;
- plus particulièrement, déterminer la nature,
la portée, le rythme et les modalités de ces mesures,
en suivre le progrès et insister sur la levée des
obstacles à leur mise en oeuvre et sur la nécessité
de fournir aux acteurs de ces réformes les ressources humaines
et financières requises;
- promouvoir le dialogue social entre travailleurs, employeurs
et pouvoirs publics.
c) Lutte contre les facteurs de dislocation sociale
10. La quasi-totalité des pays se heurtent à des
phénomènes de dislocation sociale qui font obstacle
au développement humain et rendent nécessaire l'intervention
du Parlement et de ses membres. Parmi ces phénomènes
figurent la corruption, la violence et le terrorisme, sous toutes
ses formes et ses manifestations, souvent liés au trafic
de drogues.
- Les parlements devraient encourager la dénonciation
et la condamnation publiques de la corruption, adopter des lois
pour la prévention de toutes les formes de corruption,
ou renforcer celles qui existent et arrêter des normes de
conduite pour les agents de la fonction publique. Les parlements
devraient jouer un rôle de premier plan dans l'analyse des
causes de la corruption et de leurs ramifications internationales
et encourager les gouvernements à intensifier la coopération
internationale dans la lutte contre la corruption;
- Les parlements devraient, de la même manière,
légiférer, ou renforcer les lois existantes, pour
combattre le crime organisé et la violence, le terrorisme,
le trafic illicite des armes, le blanchiment de l'argent, la traite
des humains et l'exploitation des enfants sous toutes ses formes;
- Les parlements devraient adopter des lois, ou renforcer
les lois existantes, pour lutter contre le trafic de drogues,
notamment pour assurer la saisie et la confiscation du produit
illicite de ce trafic.
d) Mobilisation de ressources pour le développement
social
11. Aucun engagement n'a été pris au Sommet mondial
pour le financement du Programme d'action même si diverses
propositions de mobilisation de fonds ont été formulées
pour que les gouvernements les étudient. Pour pouvoir
mobiliser des ressources additionnelles et assurer une meilleure
utilisation des ressources disponibles pour les besoins du développement
social, les parlements devraient, en particulier :
- examiner de très près la structure des dépenses
publiques pour veiller à ce que les pauvres et les groupes
vulnérables ou défavorisés ne soient pas
lésés ou que les fonds publics ne soient pas utilisés
au profit exclusif de certains groupes d'intérêts;
- veiller à ce que les gouvernements, des pays tant
en développement que développés, réaffectent
au développement social et à l'aide au développement
certains crédits budgétaires - tels que les crédits
militaires trop élevés - compte tenu des besoins
en matière de défense nationale - et réfléchissent
en outre à des solutions novatrices pour le financer (l'instauration
de droits d'utilisation sur les services sociaux autres que les
services de base a été suggérée entre
autres moyens; on pourrait aussi prévoir des exonérations
ou des subventions pour les pauvres ainsi que des systèmes
de prêts aux étudiants afin que les plus démunis
puissent avoir accès à ces prestations);
- veiller à ce qu'il soit effectivement et systématiquement
fait appel aux savoir-faire locaux et aux associations dans l'élaboration
des stratégies et approches de développement social
propres à des contextes et cultures spécifiques,
sans pour autant négliger l'utilité des apports
extérieurs;
- prendre l'initiative d'une restructuration budgétaire
pour donner la priorité aux services sociaux à caractère
fondamental tels que l'éducation de base, les soins de
santé primaires - y compris les soins de santé en
matière de reproduction et les services de planification
familiale, l'alimentation, l'approvisionnement en eau potable
et l'assainissement - services plus utiles aux populations les
plus pauvres que les services de pointe - et suivre de près
les investissements dans ces secteurs;
- amener les gouvernements à privilégier, dans
l'affectation des ressources, les secteurs à forte intensité
de main-d'oeuvre pauvre (tels le secteur agricole en Afrique et
en Asie du Sud et le secteur urbain non structuré en Amérique
latine);
- appuyer le Pacte 20:20 aux termes duquel les pays donateurs
et bénéficiaires intéressés sont invités
à allouer au moins 20 pour cent de l'aide publique au développement
(APD), pour les premiers, et 20 pour cent du budget de l'Etat,
pour les seconds, aux programmes sociaux de base (éducation
de base, soins de santé primaires, alimentation en eau
potable, services de planification de la famille et programmes
d'alimentation);
- réexaminer le volume de l'APD, engager les gouvernements
à atteindre le plus tôt possible l'objectif de 0,7
pour cent du produit national brut consacré à l'APD
et suivre l'action menée dans ce sens;
- veiller à ce que les gouvernements appliquent d'urgence
des accords d'allégement de la dette et négocient
de nouveaux arrangements, y compris pour la dette multilatérale,
pour alléger la dette et le service de la dette des pays
à faible revenu les plus pauvres et les plus lourdement
endettés.
Section 2. Mesure prioritaires nécessaires
à la réalisation des objectifs fixés
a) Mesures à prendre pour éliminer la pauvreté
12. Grâce au Sommet mondial, la lutte contre la pauvreté
figure au premier rang des priorités tant pour les pays
que pour la communauté internationale. La pauvreté
est un phénomène complexe et multiforme qui touche
tous les pays et se rattache tout particulièrement à
la problématique de l'intégration sociale et de
l'emploi. A titre de priorité, les parlements devraient
:
- travailler avec les gouvernements et la société
civile afin d'élaborer des indices et critères pour
déterminer l'étendue et la répartition de
la pauvreté, notamment de la pauvreté extrême,
et d'identifier en particulier les groupes vulnérables.
Tous les pays devraient mettre au point une définition
et des méthodes d'évaluation précises de
la pauvreté extrême;
- veiller à ce que les gouvernements élaborent
et appliquent des plans nationaux d'élimination de la pauvreté
pour traiter ce phénomène à tous les niveaux
de la société. Pareils plans devraient comporter
des calendriers de mise en oeuvre et des mesures concrètes
de réduction de la pauvreté et des inégalités
en matière de revenu, notamment entre les sexes, et faire
de l'élimination de la pauvreté absolue leur priorité;
- réexaminer au plan national les politiques économiques
et les orientations budgétaires afin d'évaluer l'impact
qu'elles ont sur la pauvreté et les inégalités
ainsi que la façon dont elles touchent les femmes, et les
axer sur l'élimination de la pauvreté;
- dans le but d'enrayer la féminisation croissante
de la pauvreté, encourager les gouvernements à arrêter
des politiques pour ouvrir l'activité économique
aux femmes, en fixant des objectifs quantifiables, et leur donner
accès aux ressources productives.
b) Mesures à prendre pour atteindre le plein emploi
13. Le Sommet mondial est arrivé à un consensus
sur l'importance de l'emploi - à un niveau de rémunération
adéquat - dans la lutte contre la pauvreté et le
combat pour l'intégration sociale. Cinq grands principes
inspirent l'action à mener : l'emploi doit être au
coeur de la politique économique et sociale, l'éducation
et la formation y jouent un rôle fondamental, la qualité
du travail est un élément primordial, davantage
d'emplois doivent être créés pour les groupes
qui ont des besoins particuliers et, enfin, les notions de travail
et d'emploi doivent être élargies. Pour leur part,
les parlements devraient :
- veiller à ce que les gouvernements appliquent des
mesures vigoureuses favorisant l'emploi productif, librement choisi
et correctement rémunéré, et s'assurent que
ces mesures constituent l'épine dorsale de la politique
économique et sociale;
- encourager les gouvernements à associer les syndicats
et le patronat à l'élaboration des politiques du
travail et de l'emploi;
- appeler les ministères de l'économie et des
finances et ceux du travail et de l'emploi à coopérer
étroitement dans l'élaboration et l'application
des politiques;
- s'assurer que soient mis en place des mécanismes
appropriés de protection sociale pour limiter le plus possible
les effets néfastes des programmes d'ajustement structurel,
de stabilisation ou de réforme, et suivre de près
les incidences de la libéralisation des échanges
et des flux financiers sur l'emploi dans le cadre national;
- veiller également à ce que soient établis
des mécanismes d'évaluation périodique de
la création d'emplois par l'activité économique
et procéder, si nécessaire, à une réorientation
des politiques vers l'objectif du plein emploi;
- établir des cadres juridiques propices à
l'essor des entreprises coopératives, à la définition
de priorités claires en matière d'éducation
et à l'utilisation rationnelle des investissements dans
l'éducation et la formation; veiller à ce que les
femmes puissent avoir accès au crédit; mettre en
place des incitations au développement des petites et moyennes
entreprises;
- veiller à ce que les droits fondamentaux des travailleurs
soient protégés et à ce que les gouvernements
arrêtent des dates-butoirs pour l'élimination de
toutes les formes de travail des enfants. A cette fin, veiller
à ce que les Conventions appropriées de l'OIT soient
ratifiées, lorsqu'elles ne l'ont pas encore été,
et légiférer pour assurer la pleine application
des normes internationales en matière de travail pour garantir
en particulier le respect de la liberté d'association et
le droit à n'être ni soumis au travail forcé,
ni l'objet de discrimination;
- veiller à ce que les gouvernements élaborent
et appliquent des politiques visant à instaurer de meilleures
conditions de travail, y compris par la prévention des
accidents du travail et des maladies professionnelles;
- encourager les gouvernements à mettre en place des
mécanismes favorisant l'apprentissage tout au long de la
vie, à assurer un accès équitable à
la formation et l'accès des femmes aux programmes de formation
et à inciter les secteurs public et privé à
assurer la formation continue; ces mesures sont particulièrement
importantes lorsque l'emploi et le marché du travail sont
particulièrement instables;
- veiller à ce que les gouvernements élargissent
les possibilités d'emploi pour les personnes handicapées
et à ce que les lois proscrivent toute discrimination à
leur encontre.
c) Mesures à prendre pour assurer l'intégration
sociale
14. Le Sommet mondial s'est donné pour objectif la création
d'une "société pour tous" dans laquelle
chaque individu, avec ses droits et ses responsabilités,
aurait un rôle actif à jouer. Pareille société
doit se fonder sur le respect des droits de l'homme et des libertés
fondamentales, la diversité culturelle et religieuse, la
justice sociale, la participation démocratique et la primauté
du droit. Pour atteindre ces objectifs, les parlements devraient
:
- créer un cadre juridique qui encourage la formation
d'organisations dynamiques de la société civile
et leur permette de prendre part à la conception, la mise
en oeuvre et l'évaluation des politiques de développement
social;
- veiller à ce que les gouvernements créent
les organes et procédures nécessaires pour que ces
politiques soient élaborées sur la base de données
fiables et avec la participation de ceux sur qui elles auront
des incidences;
- adopter des lois pour combattre toutes les formes de discrimination,
ratifier les instruments internationaux pertinents et veiller
à leur mise en oeuvre;
- créer des organes, médiateurs ou commissions
parlementaires par exemple, chargés de suivre et de résoudre
les litiges et conflits nés de pratiques discriminatoires
au niveau local et national, ou renforcer les organes existants;
- veiller à ce que les gouvernements adoptent des
politiques concrètes et se dotent de programmes d'aide
sociale pour prévenir et éliminer toutes les formes
de violence dans la société, tout particulièrement
les violences envers les femmes, les enfants, les personnes âgées,
les personnes handicapées et les couches défavorisées
de la population.
Section 3. Suivi, examen et évaluation
de la mise en oeuvre des conclusions du Sommet au niveau national
et international
15. Il est ressorti du Sommet de Copenhague que la responsabilité
première de créer un contexte propice au développement
social et au suivi du Sommet incombait d'abord aux Etats. On ne
saurait toutefois sous-estimer la part de responsabilité
de la communauté internationale, ni le rôle des mécanismes
intergouvernementaux, dans la mise en place du cadre juridique
et du contexte économique nécessaires et dans la
mobilisation des ressources à l'échelle internationale.
16. Dans le même temps, il a été affirmé
au Sommet que l'Assemblée générale des Nations
Unies était le principal organe de décision et d'évaluation
au niveau intergouvernemental en ce qui concerne le suivi du Sommet
et l'Assemblée générale a été
invitée à tenir une session spéciale en l'an
2000 pour dresser le bilan d'ensemble de la mise en oeuvre des
conclusions du Sommet. Sur ce point, des responsabilités
précises ont été attribuées à
divers organes du système des Nations Unies.
17. Pour faciliter ce bilan, divers forums internationaux ont
défini certains objectifs parmi lesquels figurent les suivants
:
- la part de la population vivant dans la pauvreté
extrême (dont le revenu est inférieur à 370 dollars
par an) devrait être réduite de moitié au
moins d'ici 2015;
- tous les pays devraient disposer d'un système d'enseignement
primaire universel d'ici 2005;
- le progrès vers l'égalité des sexes
et l'émancipation des femmes devraient être attestés
par l'élimination de la disparité entre les sexes
dans l'enseignement primaire et secondaire d'ici 2005;
- les taux de mortalité périnatale et infantile
(enfants de moins de 5 ans) devraient être réduits
de deux tiers d'ici 2010 par rapport aux niveaux de 1990 et le
taux de mortalité liée à la maternité
devrait être réduit de trois-quarts durant cette
même période;
- l'accès, par l'intermédiaire du système
de soins de santé primaires, aux prestations de santé
en matière de reproduction, y compris les méthodes
fiables de planification de la famille, devrait être donné
à tous au plus tard en 2015;
- il devrait y avoir dans chaque pays en 2005 une politique
nationale de développement durable en cours d'exécution
afin que la disparition progressive des ressources environnementales
soit enrayée au niveau mondial et national en 2015.
18. Il est évident toutefois que les objectifs ci-dessus
ne pourront pas être atteints par les pays en développement
sans l'allocation de ressources additionnelles, un meilleur accès
aux marchés et le transfert de technologies.
19. Nul ne conteste que le processus de contrôle, d'examen
et d'évaluation de la mise en oeuvre des conclusions du
Sommet doive être amorcé au niveau national. Pour
que ce processus porte ses fruits, les parlements devraient :
- créer des organes parlementaires chargés
des questions de développement social - ou renforcer les
organismes existants et coordonner leur action - et placer le
suivi, l'examen et l'évaluation de la mise en oeuvre des
résultats du Sommet mondial au centre du mandat de ces
organes;
- veiller à ce que les gouvernements formulent des
stratégies intersectorielles de mise en oeuvre des conclusions
du Sommet social définissant des responsabilités
précises, arrêtant des priorités et des calendriers
d'exécution et formulant ou adoptant des objectifs quantifiables;
- renforcer les mécanismes d'exécution, y compris
les dispositifs assurant la participation de la société
civile à l'élaboration des politiques;
- exploiter pleinement les mécanismes disponibles
(y compris les enquêtes, les auditions publiques et les
demandes invitant les ministères compétents à
rendre compte périodiquement) pour assurer la mise en place
et l'application des politiques et priorités qui s'imposent
et évaluer régulièrement les progrès
réalisés dans la mise en oeuvre des recommandations
du Sommet;
- analyser et examiner, dans le cadre des organes parlementaires
compétents, l'impact des politiques macro-économiques,
micro-économiques et sectorielles sur la pauvreté,
l'emploi, l'intégration sociale et le développement
social, et évaluer l'étendue, la répartition
et les caractéristiques de la pauvreté, du chômage,
des tensions sociales et de l'exclusion;
- veiller à ce que les gouvernements soumettent périodiquement
au parlement de leur pays un rapport national sur les succès,
les problèmes et les obstacles rencontrés dans la
mise en oeuvre des recommandations du Sommet puis communiquent
à l'ONU, au plus tard au cours de l'année 1999,
un rapport, assorti des vues du parlement, en vue de la préparation
du premier bilan global de la mise en oeuvre de ces recommandations
par la Session extraordinaire de l'Assemblée générale
des Nations Unies qui se tiendra en l'an 2000;
- veiller également à ce que l'établissement
de rapports nationaux ne cesse pas après cette Session
et se poursuive pendant la Décennie des Nations Unies pour
l'élimination de la pauvreté (1997-2006) et au-delà.
Section 4. Mesures de suivi par l'Union
interparlementaire
20. L'action entreprise par les parlements nationaux devrait être
stimulée et soutenue par une action de leur Organisation
mondiale. Pour ce faire, le Conseil interparlementaire :
- prie les parlements membres de l'Union de mettre en oeuvre
les recommandations qui précèdent;
- invite les parlements membres à étudier les
engagements et le Plan d'action du Sommet de Copenhague en vue
: a) de définir les nouvelles mesures qu'ils pourraient
prendre, b) de définir les mesures de mise en oeuvre que
requièrent les recommandations du Sommet compte tenu de
la situation de leur pays et c) d'avancer la réflexion
sur les questions laissées ouvertes par le Sommet;
- prie le Secrétaire général de conduire
des enquêtes périodiques auprès des parlements
membres de l'Union sur les mesures qu'ils auront prises pour mettre
en oeuvre ces recommandations;
- prie le Comité pour le développement durable
de l'Union de suivre et évaluer ces mesures;
- prie le Secrétaire général de diffuser
largement les informations recueillies concernant l'action entreprise
par les parlements nationaux pour assurer la mise en oeuvre des
résultats du Sommet mondial pour le développement
social et notamment de les communiquer à la Commission
du développement social de l'ONU;
- prie le Comité exécutif, lorsqu'il examinera
les activités futures de l'Union, d'étudier la possibilité
de convoquer, en coopération avec les organisations intergouvernementales
et interparlementaires régionales concernées, des
réunions régionales et sous-régionales pour
promouvoir le suivi parlementaire des résultats du Sommet
de Copenhague;
- prie le Comité exécutif d'étudier
la possibilité d'inscrire la question du développement
social, et certains thèmes s'y rapportant, à l'ordre
du jour d'une future Conférence interparlementaire;
- juge utile de convoquer d'autres réunions tripartites
sur le suivi des grandes conférences et sommets de l'ONU
en général et sur les recommandations du présent
document en particulier;
- affirme sa volonté de développer le Programme
de coopération technique et de services consultatifs de
l'Union visant à renforcer les structures des parlements
afin que ceux-ci soient mieux en mesure d'oeuvrer en faveur du
développement social dans leur pays.
ANNEXE
INFORMATIONS GENERALES SUR LA REUNION
TRIPARTITE
L'Union interparlementaire a très activement
contribué à la préparation et à la
tenue du Sommet mondial pour le développement social ainsi
qu'au suivi immédiat de cette réunion. On citera
notamment la résolution intitulée : "Coopération
internationale et action nationale en faveur du développement
social et économique et de la lutte contre la pauvreté
: contribution des parlements au Sommet mondial pour le développement
social", adoptée par la 92e Conférence
interparlementaire à Copenhague en septembre 1994, le " Message
au Sommet mondial pour le développement social"
présenté au Sommet par le Président du
Conseil interparlementaire dans le discours qu'il y a prononcé,
la "Journée des parlementaires" organisée
à Copenhague à l'occasion du Sommet et la résolution
intitulée : "Stratégies permettant de mettre
effectivement en oeuvre les engagements nationaux et internationaux
pris au Sommet mondial pour le développement social à
Copenhague" adoptée par la 94e Conférence
à Bucarest en octobre 1995.
Au début de l'année 1996, les organes
directeurs de l'Union interparlementaire ont estimé qu'il
serait utile de définir un certain nombre de mesures prioritaires
concrètes que les parlements nationaux devraient prendre,
directement ou indirectement, pour mettre en oeuvre la Déclaration
et le Programme d'action adoptés par le Sommet. A cette
fin, et pour que cette réunion soit aussi l'occasion de
contribuer au renforcement de la coopération entre parlements,
gouvernements et organisations internationales dans le cadre du
suivi du Sommet, le Conseil interparlementaire a décidé,
à sa 158e session tenue à Istanbul en avril 1996,
d'organiser, en coopération avec le Département
de la coordination des politiques et du développement durable
(ONU) et avec le Programme des Nations Unies pour le développement,
une réunion tripartite de parlementaires, de représentants
gouvernementaux et de représentants d'organisations intergouvernementales.
Cette réunion tripartite devait en outre être une
première manifestation concrète des liens nouveaux
et plus étroits entre l'Union et l'ONU souhaités
par l'Assemblée générale (résolution
50/15) et qui se sont concrétisés par la conclusion
d'un accord de coopération entre les deux Organisations,
signé le 24 juillet 1996
Elle s'est tenue au Siège de l'Organisation
des Nations Unies à New York les 5 et 6 septembre
1996 avec la participation de : (i) Parlementaires : M.
Nelson Chitty La Roche (Venezuela), Mme Viola Furubjelke (Suède),
Présidente de la Réunion, MM. Bonaya Godana
(Kenya), Fouad Mbazza (Tunisie), P. Upendra (Inde); (ii) Ambassadeurs,
Représentants permanents auprès de l'ONU : MM.
Ahmed Kamal (Pakistan), Benny Kimberg (Danemark), Mathias Semankula
Kiwanuka (Ouganda), René Valéry Mongbe (Bénin)
et Danilo Türk (Slovénie); (iii) Représentants
d'organisations intergouvernementales : MM. Nitin Desai,
Secrétaire général adjoint de l'ONU (Département
de la coordination des politiques et du développement durable),
Hirofumi Ando, Directeur exécutif adjoint du Fonds des
Nations Unies pour la population (FNUAP), Stephen Lewis, Directeur
général adjoint de l'UNICEF, et Mme Farida Ali,
Chef de la Section des organisations internationales et des affaires
inter-organisations (UNICEF), MM. Shabir Cheema, Directeur,
Division du renforcement de la gestion et de la gouvernance (PNUD),
Armeane Choksi, Vice-Président de la Banque mondiale, et
David Freedman, Directeur du Bureau de l'OIT auprès de
l'ONU.
Page d'accueil | Principaux domaines d'activités | Structure et fonctionnement
| |