Déclaration de la Session de Cancún de la Conférence parlementaire sur l'OMC

	SESSION DE CANCUN DE LA CONFERENCE PARLEMENTAIRE SUR L'OMC Cancún (Mexique), 9 et 12 septembre 2003

	Organisée conjointement par l’Union interparlementaire et le Parlement européen avec l’appui du Parlement mexicain

DECLARATION
adoptée le 12 septembre 2003

Nous, parlementaires, réunis à Cancún pendant la Cinquième Conférence ministérielle de l’OMC pour débattre des questions touchant au commerce multilatéral, sommes convaincus de l’utilité d'une dimension parlementaire de l'OMC. Nous avons déjà décidé de tenir des réunions parlementaires régulières, une fois par an initialement et à l'occasion des Conférences ministérielles de l'OMC.
Nous avons pris cette décision parce que nous sommes convaincus que l’époque où la politique étrangère et, plus précisément, la politique en matière de commerce étaient l’apanage du pouvoir exécutif est révolue. L'OMC est désormais bien plus qu’une simple organisation chargée du commerce, et son impact sur les politiques intérieures s’amplifie. Aussi entendons-nous contribuer à la rendre plus ouverte, plus transparente, plus démocratique et plus attentive aux grands objectifs nationaux conformes à la souveraineté nationale et aux obligations commerciales internationales.
Nos objectifs sont de suivre de près les activités de l'OMC et d’en accroître l'efficacité et l’équité, ayant présents à l’esprit les objectifs originels de l’OMC fixés à Marrakech. Nous cherchons également à promouvoir la transparence de ses procédures, à approfondir le dialogue entre négociateurs gouvernementaux, parlements et société civile, à renforcer les compétences des parlements sur les questions de commerce international et à influer sur le cours des discussions à l'OMC.
Nous réaffirmons notre volonté de promouvoir un commerce libre et équitable qui profite aux populations à travers le monde, accélère le développement et atténue la pauvreté. Les négociations de Cancún devraient marquer un tournant décisif dans la mise en śuvre du Programme de Doha. Elles doivent proposer un cadre pour exécuter ce programme dans les délais prescrits et donner des résultats qui garantiront que les engagements et promesses souscrits à Doha seront respectés.
Le Programme de Doha pour le développement nous concerne tous. Ne pas honorer les engagements pris à Doha aurait des conséquences graves et persistantes pour le développement économique durable dans le monde. Aussi invitons-nous toutes les parties prenantes, chefs d'Etat et de gouvernement, ministres et négociateurs commerciaux, à faire preuve de la vision et de l’autorité requises et à s’efforcer de faire avancer les dossiers par la coopération.
Des résultats positifs dans les négociations sur l'agriculture sont indispensables au succès de la Conférence ministérielle de l'OMC. Nous demandons à la Conférence ministérielle de prendre l’engagement de mettre fin à toutes les politiques agricoles qui ont contribué au sous-développement. Nous invitons les Membres de l’OMC à réaffirmer leur attachement au paragraphe 13 de la Déclaration ministérielle de Doha, à établir un calendrier précis pour convenir de l’élimination progressive de toutes les formes de subventions à l’exportation et à convenir d’améliorations substantielles en matière d’accès aux marchés, en tenant compte du traitement spécial et différencié.
Nous reconnaissons que l’agriculture a des fonctions multiples, dont la sécurité alimentaire, la préservation de la terre, la protection des animaux, le mode de vie et la revitalisation de la société rurale. Nous invitons les Membres de l’OMC à s’engager à traiter de ces questions par des moyens ne faussant pas les échanges et, en particulier, à accueillir favorablement l’initiative sectorielle sur le coton présentée dans le programme de la Conférence de l’OMC à Cancún.
A la Conférence de Doha, un accord a été conclu pour permettre une interprétation spéciale de l'Accord ADPIC qui répondrait aux besoins en matière de santé publique. Cela contribuera à améliorer la situation actuelle où un tiers de la population mondiale n'a pas accès aux médicaments essentiels. Nous accueillons avec satisfaction la décision récente sur la mise en śuvre du paragraphe 6 de la Déclaration de Doha sur l'Accord ADPIC et la santé publique, qui ouvre la voie au règlement de ce dossier controversé.
Nous demandons la prompte mise en śuvre de cet accord par des mécanismes viables, simples et durables et nous engageons à introduire des modifications législatives à cet effet. Nous invitons l’OMC et ses Membres à fournir une assistance technique aux pays qui en ont besoin. En outre, nous estimons que ces mesures doivent être accompagnées de l’introduction de politiques globales en matière de santé dans les pays concernés, celles-ci étant indissociables de l’alimentation en eau potable et de l’éducation pour tous ainsi que du respect des droits de l’homme.
Le commerce des services est un marché en pleine expansion et la croissance de ce commerce mondial est tributaire des résultats concrets des négociations AGCS. Toutefois, la libéralisation doit être abordée avec prudence, notamment pour ce qui a trait aux droits et aux besoins fondamentaux de la personne. Il faut des grands objectifs nationaux explicites et formulés selon des processus démocratiques, une analyse détaillée des conséquences de l’engagement à prendre et une régulation et des mesures nationales garantissant la réalisation des grands objectifs arrêtés, y compris les mesures de contrôle et les voies de recours juridiques nécessaires. En d’autres termes, tous les accords appellent une évaluation appropriée de leur impact économique, social et culturel, de leur incidence en matière de genre et de leur viabilité environnementale.
Tous les Etats sont souverains dans le choix des secteurs des services qu'ils veulent ouvrir aux prestataires étrangers. Les pays développés doivent agir de manière éminemment responsable lorsqu’ils approchent les pays en développement à la poursuite de leurs intérêts propres. Il faut trouver des solutions aux questions touchant aux intérêts spéciaux des pays en développement et notamment des PMA, telles que celles du développement du mode 4 de la fourniture de services et de l’élaboration des règles. En outre, les pays développés doivent envisager d‘apporter une assistance aux pays qui s’efforcent de mettre en place un secteur public.
Les parlements jouent un rôle important dans l'évolution pacifique des sociétés et des relations multilatérales. En tant que représentants légitimes de nos peuples respectifs, nous, parlementaires, avons une tâche cruciale à assumer en matière de commerce international en communiquant avec les personnes que nous représentons pour garantir des politiques commerciales efficaces et en alimentant les négociations qui se tiennent ici à Cancún afin d’en assurer l’aboutissement fructueux.
Aussi invitons-nous nos gouvernements respectifs participant à la Cinquième Conférence ministérielle de l’OMC à ajouter à la déclaration finale le paragraphe suivant : "Il faut accroître la transparence de l'OMC en associant plus étroitement les parlements à ses activités". En outre, nous demandons à tous les Membres de l’OMC d’inclure des parlementaires dans leurs délégations officielles aux futures conférences ministérielles.
Nous sommes résolus à poursuivre nos efforts pour donner une dimension parlementaire aux négociations et mécanismes commerciaux internationaux et, à cette fin, proposons d'intensifier nos activités dans tous les parlements pour contrôler et infléchir la politique des gouvernements en la matière. Nous proposons de fixer une date à laquelle tous les parlements tiendraient un débat annuel sur les questions relatives au commerce, notamment pour ce qui a trait aux négociations de l’OMC.
Nous appelons l'Union interparlementaire et le Parlement européen, co-organisateurs de cette réunion, à concrétiser avec un souci d’efficacité les objectifs adoptés par consensus à cette conférence parlementaire. Nous demandons à tous les parlements de participer pleinement à la Conférence parlementaire sur l’OMC. Nous proposons d’en dresser le bilan à notre réunion l’année prochaine.

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