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PARTENARIAT ENTRE HOMMES ET FEMMES AU SEIN DE
L'UNION INTERPARLEMENTAIRE
Résolution adoptée sans vote par le Conseil
interparlementaire à sa 164ème session
(Bruxelles, 16 avril 1999)
Le Conseil interparlementaire,
informé des travaux et recommandations du Groupe
du partenariat entre hommes et femmes constitué au sein
du Comité exécutif ,
rappelant que lors de sa 160ème session (avril 1997)
le Conseil interparlementaire a chargé le Groupe du partenariat
entre hommes et femmes d'étudier "la possibilité
d'établir au sein de l'Union interparlementaire une règle
qui s'appliquerait de manière identique à chacune
des délégations ne comprenant pas au moins une femme
parmi leurs membres et qui aurait pour effet de diminuer de deux
voix le nombre de voix auxquelles elles ont droit lors des votes
de la Conférence interparlementaire",
rappelant que l'Article 11, alinéa 1, des Statuts
de l'Union encourage fortement les Groupes nationaux comprenant
des femmes parlementaires à inclure une au moins dans leur
délégation aux Réunions de l'Union,
tenant compte de la proportion d'hommes et de femmes parlementaires
dans les délégations aux Réunions interparlementaires
de Bruxelles, et de l'évolution qui s'est produite en quelque
25 ans au sein de l'Union interparlementaire eu égard à
la participation des femmes parlementaires à ses activités,
prenant acte de la proportion d'hommes et de femmes au
sein de chacun des parlements nationaux représentés
à l'Union interparlementaire, telle qu'elle ressort des
données figurant sur le site Internet de l'Union (http://www.ipu.org),
actualisées au 1er avril 1999,
rappelant que la Déclaration universelle sur
la démocratie, adoptée par l'Union interparlementaire
en septembre 1997, énonce qu' "il ne saurait y
avoir de démocratie sans un véritable partenariat
entre hommes et femmes dans la conduite des affaires publiques,
où hommes et femmes agissent dans l'égalité
et la complémentarité, s'enrichissant mutuellement
de leurs différences"; rappelant en outre
que le Conseil interparlementaire a proclamé dès
avril 1992 que "le concept de démocratie ne prendra
un sens réel et dynamique que lorsque les orientations
politiques et les législations nationales seront définies
en commun par les hommes et les femmes, en prenant équitablement
en compte les intérêts et le génie spécifiques
des deux moitiés de la population",
- note que la proportion de femmes parlementaires dans
les délégations aux Réunions interparlementaires
n'a cessé d'augmenter de manière régulière
jusqu'à atteindre près de 20 pour cent aux Réunions
de Bruxelles, mais que près de 30 pour cent des parlements
comprenant des femmes parmi leurs membres continuent de ne pas
en inclure dans leurs délégations;
- se félicite de l'évolution positive générale
constatée ces dernières années; est convaincu
qu'elle ira en se confirmant et se consolidant et que tous
les Parlements visés par les dispositions de l'article
11 des Statuts prendront des mesures pour les respecter dès
les prochaines réunions;
- décide en conséquence de surseoir jusqu'à
sa 166ème session (avril 2000) à toute décision
concernant l'imposition d'une quelconque forme de sanction pour
un non-respect de ces dispositions;
- note par ailleurs que sur les 137 parlements membres
de l'Union, trois ne comprennent aucune femme parmi leurs membres,
et relève aussi que dans un des pays concernés,
les femmes n'ont toujours pas le droit de voter et d'être
élues;
- est d'avis que l'interdiction pour les femmes de prendre
part au processus électoral n'est plus tolérable
dans une démocratie moderne et que, dans tous les pays
concernés, l'ensemble de la société bénéficierait
de la contribution des femmes au processus démocratique,
qui serait ainsi consolidé;
- invite les parlements de ces pays à prendre
toutes mesures nécessaires pour permettre et encourager
l'accès des femmes au Parlement dans un futur proche et,
dans ce contexte, les incite à recourir au soutien
technique de l'Union interparlementaire, s'ils l'estiment opportun
et utile;
- invite en outre la Réunion des femmes parlementaires
à autoriser les délégations de ces parlements
à suivre ses travaux à titre d'observateurs et,
le cas échéant, à leur permettre de prendre
part aux échanges de vues concernant la participation des
femmes au processus électoral et à la vie politique,
de façon à créer une dynamique favorisant
l'intégration politique des femmes dans les pays concernés.
Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 101ème Conférence et réunions connexes de l'Union interparlementaire" au format PDF (taille du fichier environ 570K). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement. | |
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