PLACE DU PETIT-SACONNEX
1211 GENEVE 19, SUISSE
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Djakarta (Indonésie), 16 et 21 octobre 2000 Table de matières :
Le Conseil de l'Union interparlementaire a tenu sa 167ème session au Centre de conférence de Djakarta les 16 et 21 octobre 2000, sous la conduite de sa présidente, Mme N.A. Heptulla (Inde). Le Conseil a pris note des rapports écrits et oraux de Mme Heptulla sur ses activités et réunions depuis la fin de la 166ème session en mai 2000. Il a également pris note du rapport oral de la Présidente sur les activités du Comité exécutif durant sa 231ème session à Djakarta, ainsi que du rapport intérimaire du Secrétaire général sur la vie et le fonctionnement de l'Union depuis sa 166ème session. A sa première séance, le Conseil a décidé, sur recommandation du Comité exécutif, d'admettre les Parlements du Liechtenstein, du Samoa et de Sao Tomé-et-Principe en qualité de membres de l'Union. A la même séance, le Conseil a décidé de suspendre l'affiliation du Parlement de Fidji qui avait cessé de fonctionner. Il en résulte que l'Union compte aujourd'hui 140 Parlements membres et cinq assemblées parlementaires internationales ayant qualité de membre associé. 2. DIMENSION PARLEMENTAIRE DE LA COOPERATION INTERNATIONALE i) Conférence des Présidents des Parlements nationaux Le Conseil a pris note du rapport écrit et oral sur les résultats de la Conférence des Présidents des Parlements nationaux qui a eu lieu à New York du 30 août au 1er septembre 2000 dans la Salle de l'Assemblée générale des Nations Unies. Cent quarante-cinq Présidents de parlements nationaux et 11 Vice-Présidents ont pris part à ce sommet mondial, le premier du genre, des Présidents des parlements qui était organisé par l'Union interparlementaire en coopération avec l'Organisation des Nations Unies. Ont pris part à cette manifestation 403 représentants de 138 parlements nationaux, de trois assemblées régionales et de 22 organisations ayant qualité d'observateur. A la fin de la Conférence, les participants ont adopté par consensus une déclaration intitulée "La vision parlementaire de la coopération internationale à l'aube du troisième millénaire". Le Conseil a engagé tous les parlements membres de l'Union à ne rien négliger pour que la déclaration soit suivie d'effets concrets et, sur cette base, à entreprendre une analyse approfondie de la contribution parlementaire au processus de coopération internationale. Le Conseil a regretté que deux Présidents de parlement se soient vus refuser un visa pour entrer aux Etats-Unis et n'aient donc pas pu participer à la Conférence. Il a réaffirmé le principe fondamental de l'Union selon lequel "une réunion de l'Union ne peut avoir lieu que si tous les membres de l'Organisation sont invités et que leurs représentants sont assurés de recevoir des visas pour y participer". ii) Sommet du millénaire Le Conseil a noté que sa Présidente avait été invitée à présenter les résultats de la Conférence des Présidents des Parlements au Sommet du millénaire qui a rassemblé des chefs d'Etat et de gouvernement au Siège de l'Organisation des Nations Unies du 6 au 8 septembre 2000. Il a accueilli avec satisfaction la Déclaration du millénaire adoptée à cette occasion, dans laquelle les chefs d'Etat et de gouvernement se sont déclarés résolus à "renforcer davantage la coopération entre l'Organisation des Nations Unies et les parlements nationaux, représentés par leur organisation mondiale, l'Union interparlementaire, dans divers domaines, notamment la paix et la sécurité, le développement économique et social, le droit international et les droits de l'homme, la démocratie et la parité entre les sexes". iii) Statut de l'Union interparlementaire auprès de l'ONU A la seconde séance du Conseil, le Secrétaire général a fait le point de la coopération entre l'Union et le système des Nations Unies. Le Conseil a été informé des débats qui avaient eu lieu au Comité exécutif et des consultations de ce dernier avec les groupes géopolitiques au sein de l'Union au sujet du statut de l'Union auprès de l'ONU. Se fondant sur leur recommandation unanime, le Conseil a décidé que l'Union ne devait pas chercher à obtenir le statut d'observateur auprès de l'Assemblée générale des Nations Unies. Il a suggéré plutôt que l'Assemblée générale "prie le Secrétaire général de l'ONU d'étudier, en consultation avec les Etats membres et avec l'Union interparlementaire, les moyens d'instituer une relation nouvelle et formalisée entre l'Union interparlementaire et l'Assemblée générale et ses organes subsidiaires, et de faire rapport sur ce point à l'Assemblée à la reprise de sa session en mai 2001." Le Conseil a prié instamment les Membres de l'Union de faire le nécessaire pour que le représentant permanent de leurs pays respectifs auprès de l'Organisation des Nations Unies à New York se porte officiellement co-auteur du projet de résolution soumis cette année au sujet de la coopération entre l'Union et le système des Nations Unies, lequel contenait la demande ci-dessus. En outre, le Conseil a encouragé les parlements membres de l'Union interparlementaire à être présents au Siège de l'Organisation des Nations Unies le 8 novembre 2000 lorsque l'Assemblée générale examinerait cette résolution. iv) Droit international et droits de l'homme Le Conseil a accueilli avec satisfaction la coopération croissante de l'Union avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme. Il a pris note des résultats du Séminaire sous-régional sur les droits de l'homme et les parlements pour la région de l'Asie du Nord-Est, que l'Union avait organisé en Mongolie, en coopération avec le Haut-Commissariat. Il s'est réjoui que l'organisation de séminaires du même type soit prévue dans d'autres régions. Le Conseil a noté que l'élaboration de deux guides parlementaires avait commencé : le premier, concernant les droits de l'homme, établi en coopération avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, et le second, relatif à la protection internationale des réfugiés, en coopération avec le Haut-Commissariat pour les réfugiés. Le Conseil s'est félicité que le Directeur général de l'Office des Nations Unies à Vienne, M. P. Arlacchi, ait exprimé de l'intérêt pour le renforcement de la coopération entre l'Office et l'Union, afin d'appuyer les efforts déployés par les Nations Unies pour lutter contre le crime transnational, le blanchiment d'argent et le trafic de drogues. v) Economie, commerce et développement Le Conseil a pris acte du rapport intérimaire présenté par le Secrétaire général sur les discussions tenues avec le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et la Banque mondiale afin de donner une dimension parlementaire à ces organisations. Il a noté que des consultations avaient été engagées avec les parlements africains en vue de l'organisation éventuelle d'une conférence parlementaire sur les questions de développement pour laquelle le PNUD avait exprimé de l'intérêt. Le Conseil a pris note des plans en cours pour organiser à Genève, avec le soutien de l'Organisation mondiale du commerce, une réunion parlementaire sur les questions commerciales. Il a invité le Parlement européen à contribuer à l'organisation de cette manifestation. Il a autorisé la Présidente du Conseil et le Secrétaire général à désigner un comité préparatoire chargé de mettre au point les plans de la réunion. 3. RAPPORTS SUR LES REUNIONS ORGANISEES PAR L'UNION INTERPARLEMENTAIRE i) Suivi parlementaire de la Quatrième Conférence mondiale sur les femmes Le Conseil a pris acte de l'action de suivi de cette Conférence qui, pour l'Union interparlementaire, a pris la forme d'une réunion et de publications. Le Conseil a noté que la Consultation tripartite sur le thème " La démocratie par le partenariat entre hommes et femmes " avait eu lieu au Siège de l'ONU à New York le 7 juin 2000. Cette consultation a été organisée par l'Union en coopération avec la Division de la promotion de la femme de l'ONU, à l'occasion de la Session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations Unies intitulée "Femmes 2000 : Egalité entre les sexes, développement et paix pour le XXIème siècle" (New York, 5-9 juin 2000) qui avait pour objectif de dresser un bilan du suivi du Programme d'action de Beijing aux niveaux national, régional et international. La Consultation tripartite avait pour but de donner une dimension parlementaire à la session extraordinaire et de favoriser le dialogue entre trois grands acteurs institutionnels dont l'action se révèle chaque jour plus interdépendante et complémentaire, parlements, gouvernements et organisations gouvernementales. La Présidente du Conseil a dirigé les débats auxquels ont pris part près de 450 participants, dont des membres et représentants des gouvernements et parlements de 75 pays, des représentants de cinq assemblées ou organisations parlementaires régionales et de neuf organisations internationales. Le débat était alimenté par Douze suggestions pour le suivi parlementaire du processus " Beijing + 5 ". S'agissant des publications, la Consultation a été l'occasion du lancement d'une affiche intitulée "Les femmes en politique : 2000" présentant sur la mappemonde des données sur la présence des femmes au pouvoir législatif et au pouvoir exécutif; cette affiche (la huitième en quelques années) avait été réalisée pour la première fois conjointement par l'Union interparlementaire et l'ONU. Les participants étaient aussi saisis des résultats de l'enquête mondiale menée par l'Union interparlementaire et intitulée "Participation des femmes à la vie politique : Bilan de l'évolution au sein des parlements nationaux, des partis politiques, des gouvernements et de l'Union interparlementaire, cinq ans après la Quatrième Conférence mondiale sur les femmes", ainsi que d'un dossier d'information intitulé "Femmes en politique, 1945-2000" et de l'étude "Politique : les femmes témoignent", qui fait la synthèse des témoignages transmis par 187 femmes politiques de 65 pays sur leur parcours et leur expérience politiques, et présente l'apport singulier des femmes au processus démocratique. ii) Suivi parlementaire du Sommet mondial pour le développement social Le Conseil a également pris acte du rapport sur les résultats de la réunion parlementaire qui avait été organisée par l'Union le 27 juin 2000 à la faveur de la session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations Unies "Copenhague + 5" et à laquelle ont pris part quelque 130 participants de 40 pays. La réunion a donné aux parlementaires l'occasion de participer à un débat avec des experts sur toute la gamme des questions abordées dans le cadre du Sommet mondial pour le développement social et de la session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations Unies. Le Conseil a été informé à ce propos qu'au paragraphe 126 du Document final qu'elle avait adopté, la session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations Unies "Copenhague + 5" avait expressément invité "les parlementaires à continuer d'adopter les mesures législatives voulues et à élargir les activités de sensibilisation nécessaires à l'application des engagements pris au Sommet mondial pour le développement social et des nouvelles initiatives énoncées dans le présent document, et a encouragé l'Union interparlementaire à contribuer à ces efforts". iii) Le parlement et le processus budgétaire, notamment dans la perspective de l'équité entre hommes et femmes Le Conseil a pris acte des résultats du Séminaire régional sur ce thème qui a eu lieu à Nairobi (Kenya) du 22 au 24 mai 2000 à l'intention des pays anglophones d'Afrique. Précédé d'un séminaire national sur le budget, le séminaire a été organisé en coopération avec le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) dans le cadre du Programme d'appui parlementaire UIP/PNUD pour la promotion de la démocratie et de la bonne gestion des affaires publiques, et a bénéficié du concours d'UNIFEM et de l'Association parlementaire du Commonwealth (CPA). Il a été inauguré en présence du Président et du Vice-Président de la République et présidé par le Président de l'Assemblée nationale du Kenya, qui a été secondé par les chefs des délégations de l'Afrique du Sud, du Malawi, de la Namibie, du Nigéria et du Zimbabwe. Le séminaire a réuni 120 participants de 17 pays et des représentants de cinq organisations internationales. Il a donné lieu à un échange de vues sur les rôles et fonctions respectifs du Gouvernement et du Parlement dans le processus budgétaire, avec un accent particulier sur les moyens et méthodes d'y intégrer la notion de parité entre les hommes et les femmes. Des parlementaires et des administrateurs des parlements représentés ont pu suivre en parallèle des sessions animées par des experts et portant sur sept thèmes : (i) le budget : objectif, structure et terminologie; (ii) les rôles respectifs du Gouvernement et du Parlement dans le processus budgétaire; (iii) la responsabilité et la transparence dans le processus budgétaire; (iv) le contrôle parlementaire du budget : lecture, analyse et questions; (v) la vérification des comptes au niveau national; (vi) l'analyse des incidences du budget sur l'égalité entre hommes et femmes; (vii) les mécanismes et méthodes requises pour assurer un budget qui prenne en compte la problématique hommes/femmes, y compris la ventilation des données par sexe. Au terme des travaux, les Conclusions et Lignes directrices qui se sont dégagées des débats, résumées par le Président, ont été adoptées à l'unanimité. En prenant acte des travaux, le Conseil a donné suite au vœu exprimé à Nairobi que des séminaires similaires soient tenus en Afrique francophone et dans d'autres régions. Il a en effet approuvé la tenue à Bamako (Mali), en juillet 2001, d'un séminaire de même nature à l'intention des parlements de l'Afrique francophone. Le Conseil a aussi noté que les Conclusions et Lignes directrices de Nairobi devaient servir de base à l'élaboration d'un guide de l'Union interparlementaire à l'intention des parlementaires sur cette question. iv) Séminaire sur les droits de l'homme et les parlements pour la sous-région de l'Asie du Nord-Est Le Conseil a pris acte des résultats de ce Séminaire, tenu du 7 au 10 août 2000 à Oulan Bator (Mongolie) à l'invitation du Gouvernement et du Parlement de la Mongolie. Il s'agissait de la première activité à être menée conjointement par le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme et l'Union interparlementaire au titre du Mémorandum d'accord conclu entre eux en juillet 1999. Des délégations parlementaires des cinq pays de l'Asie du Nord-Est (Chine, Japon, Mongolie, République populaire démocratique de Corée, République de Corée) ont participé aux travaux, qui ont été inaugurés par le Président du Grand Khoural de Mongolie, la Haut-Commissaire aux droits de l'homme des Nations Unies, la Sous-Secrétaire générale de l'Union, et le Coordonnateur résident des Nations Unies et Représentant résident du PNUD à Oulan Bator. Les débats ont été dirigés par le Président de la Sous-Commission des droits de l'homme du Grand Khoural de la Mongolie, secondé par un membre de ce parlement, et animés par des experts. Le programme du séminaire avait été conçu pour recenser les moyens par lesquels les parlements, en tant qu'institution, ainsi que les parlementaires à titre individuel peuvent promouvoir les droits de l'homme et en assurer le respect. Il a permis d'aborder neuf thèmes : i) Parlements et parlementaires en tant que gardiens des droits de l'homme; ii) Droits de l'homme et législation; iii) Les parlements et les instruments des droits de l'homme; iv) Les droits de l'homme dans la structure du parlement; v) Les parlements et la planification nationale pour la promotion et la protection des droits de l'homme; vi) Contrôle parlementaire et droits de l'homme; vii) Rôle individuel des parlementaires dans la promotion et la protection des droits de l'homme au parlement et dans leur circonscription; viii) Le rôle des parlements dans le débat des questions thématiques des droits de l'homme : étude spécifique de la Convention relative aux droits de l'enfant; ix) Les Nations Unies : un partenaire des parlementaires dans la promotion et la protection des droits de l'homme. 4. REUNION DES FEMMES PARLEMENTAIRES Le Conseil a pris acte du rapport de Mme Iris Indira Murti (Indonésie) sur les débats et résultats de la Réunion des femmes parlementaires qu'elle avait présidée le 15 octobre 2000. Ce rapport contenait un appel aux parlements nationaux concernés pour qu'ils fassent le nécessaire en vue de ratifier la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et son Protocole facultatif. Les parlements nationaux y étaient en outre engagés à entreprendre le suivi de la session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations Unies "Beijing + 5" sur la base de Douze suggestions pour le suivi parlementaire du processus Beijing + 5. Le Conseil a en outre pris note d'une élection au Comité de coordination. 5. SECURITE ET COOPERATION EN MEDITERRANEE Le Conseil a pris acte d'un rapport de M. M. Vauzelle (France) sur les travaux et résultats de la 17ème Réunion des Représentants des parties au processus de la CSCM qu'il avait présidée le 18 octobre 2000. Il a noté l'élargissement de la composition du Comité ad hoc de la CSCM. Il a donné son accord à la tenue à La Valette (Malte), les 19 et 20 janvier 2001, d'une réunion du Comité ad hoc de la CSCM chargé d'étudier en profondeur les questions relatives à la création éventuelle d'une assemblée parlementaire des Etats méditerranéens et il a noté que la Chambre des Représentants de Malte avait généreusement offert de prendre à sa charge la quasi-totalité des coûts de cette réunion, en particulier le coût des services d'interprétation. 6. DROITS DE L'HOMME DES PARLEMENTAIRES Le Conseil a pris acte du rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires présenté par M. H. Etong (Cameroun), Vice-Président du Comité, qui a rendu compte des travaux du Comité à ses 90ème et 91ème sessions, qui ont eu lieu respectivement à Genève, du 10 au 13 juillet, et à Djakarta, du 15 au 20 octobre 2000. Le Conseil a ensuite adopté sans vote des résolutions concernant 133 parlementaires ou anciens parlementaires des 16 pays suivants : Argentine, Bélarus, Burundi, Cambodge, Colombie, Djibouti, Equateur, Gambie, Guinée, Honduras, Malaisie, Myanmar, Pakistan, République de Moldova, Sri Lanka et Turquie. Les délégations de la Malaisie et de la Turquie ont exprimé des réserves sur la résolution concernant leurs pays respectifs. Le Conseil a pris note d'un rapport oral de M. P. Günter (Suisse) sur les travaux de la réunion subsidiaire que le Comité du développement durable a tenue le 17 octobre 2000 sous sa présidence. 8. QUESTIONS RELATIVES AU MOYEN-ORIENT Le Conseil a pris note du rapport présenté par M. A. Philippou (Chypre) sur l'évolution de la situation au Moyen-Orient depuis avril 2000, lequel reposait essentiellement sur les informations données par les délégations arabes (Israël n'était pas représenté à Djakarta). Le Conseil a autorisé le Secrétaire général à prendre contact avec la Knesset, le Conseil législatif palestinien et le Conseil national palestinien en vue de l'organisation éventuelle, dans un avenir proche, d'une réunion à laquelle participeraient leurs représentants et ceux du Comité sur les questions relatives au Moyen-Orient et qui leur permettrait d'exprimer leurs vues sur la situation actuelle et leur avis quant à tout autre moyen que les Membres de l'Union pourraient mettre en œuvre pour apporter une nouvelle contribution au processus de paix. Le Conseil a décidé qu'une telle réunion ne devait pas avoir d'incidences financières pour l'Union. 9. DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE Le Conseil a pris note du rapport présenté par Mme B. Mugo (Kenya) sur les travaux et résultats de la réunion du Comité chargé de promouvoir le respect du droit international humanitaire. Il s'est félicité des initiatives prises par divers parlements et institutions pour traduire en différentes langues le Guide pour parlementaires "Respecter et faire respecter le droit international humanitaire" publié conjointement par l'Union et le CICR. Il a également fait sien l'appel que le Comité avait lancé aux parlements pour qu'ils fassent le nécessaire, le cas échéant, afin de ratifier la Convention de 1980 relative à certaines armes classiques avant la Conférence d'examen qui doit avoir lieu en 2001, le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant la situation des enfants dans les conflits armés et de continuer à suivre la question des mines antipersonnel et celle de la Cour pénale internationale. Le Conseil a pris note du rapport présenté par Mme Y. Loza (Egypte) sur l'évolution de la situation depuis mai 2000 et sur les contacts organisés à Djakarta entre les deux parties chypriotes avec l'aide des Facilitateurs. Il a noté que les deux parties avaient affirmé leur plein appui aux pourparlers indirects qui se tenaient entre les deux dirigeants, conformément aux résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU, qu'elles avaient souligné l'importance de la bonne volonté et exprimé l'espoir que ces pourparlers porteraient leurs fruits. Le Conseil a également noté que les parties avaient souhaité la poursuite des contacts sous les auspices de l'Union à la faveur des réunions de La Havane, en avril 2001. 11. GROUPE DU PARTENARIAT ENTRE HOMMES ET FEMMES Le Conseil a pris acte d'un rapport sur les délibérations et recommandations du Groupe du partenariat entre hommes et femmes qui lui a été présenté par M. M.P. Tjitendero (Namibie). Il a noté l'appel lancé par le Groupe pour que se développe une culture de la parité et du partenariat entre hommes et femmes, notamment par le biais de l'éducation des garçons et des filles. Il a pris acte d'une évolution encourageante, s'agissant de la présence de femmes dans les délégations aux réunions de l'Union et dans les principaux organes de l'Union au cours des trois dernières années. Il a aussi pris acte des résultats provisoire de la consultation des Membres de l'Union, qui a été engagée par le Groupe, et du désir de celui-ci de la poursuivre pour donner la possibilité à tous les Membres de s'exprimer afin de présenter au Conseil, en 2001, un rapport plus circonstancié. 12. PROGRAMME ET BUDGET POUR 2001 Le 21 octobre, le Conseil a examiné les propositions du Comité exécutif concernant le Programme et budget de l'Union pour 2001, présentées par M. M.H. Gjellerod (Danemark), rapporteur du Comité exécutif. M. Gjellerod a brièvement rendu compte de la situation financière dans laquelle se trouve actuellement l'Union, du fait que le Congrès des Etats-Unis n'a pas acquitté sa contribution depuis 1997, et il a indiqué que si cette situation devait se prolonger, les liquidités du Fonds de roulement ne représenteraient que quelque 20 % du budget annuel à la fin de 2001. Même si cette hypothèse était probable, l'Union était tenue de continuer à mettre en recouvrement la contribution du Congrès des Etats-Unis étant donné que, en vertu des Statuts, ce dernier demeurait membre de l'Union. De plus, il était indispensable que l'Union maintienne ses activités à leur niveau actuel. M. Gjellerod a également informé le Conseil que le Comité exécutif étudiait la possibilité de réviser le barème des contributions et recherchait de nouvelles sources de financement. Il a fait observer que le budget proposé par le Comité exécutif ne conduirait pas à une augmentation des contributions des parlements membres. Le Comité exécutif avait noté que les économies réalisées dans la mise en oeuvre du budget de l'exercice en cours pouvaient entraîner des économies représentant 4 % du montant total des crédits ouverts. Le Conseil a approuvé à l'unanimité le budget et le barème des contributions proposé par le Comité exécutif pour l'exercice 2001. 13. CONSTRUCTION D'UN NOUVEAU SIEGE POUR L'UNION INTERPARLEMENTAIRE A GENEVE A sa seconde séance, le Conseil était saisi d'un rapport intérimaire sur la construction du nouveau Siège de l'Union. Il a noté que le Comité d'experts, au sein duquel l'Union était représentée par M. I. Fjuk (Estonie) et par le Secrétaire général, avait examiné cinq projets et qu'il avait retenu celui présenté par le Bureau d'architectes Brauen et Wälchli de Lausanne (Suisse). Depuis, une commission de construction composée des architectes et de représentants de la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI), sise à Genève, s'était réunie chaque semaine pour mettre au point les plans de construction afin de veiller à ce qu'ils soient conformes en tous points aux besoins définis par le Conseil de l'Union interparlementaire. Une demande de permis de construction avait été présentée aux autorités du Canton de Genève le 13 octobre 2000. Un dossier serait prochainement soumis au Gouvernement fédéral suisse afin d'obtenir un prêt de 9,5 millions de francs suisses. Les travaux de construction devraient commencer au début de 2001 et s'achever aux environs d'avril 2002. En l'état actuel des plans de construction, il semblait que le coût du projet puisse dépasser quelque peu la limite approuvée de 9,5 millions de francs suisses, et une procédure de mise en concurrence serait suivie afin de choisir les entreprises de construction et d'équipement offrant le meilleur rapport prestations/prix. Si, malgré tout, le coût du projet devait dépasser le plafond fixé, certains locaux du bâtiment existant qui ne seraient pas nécessaires pour répondre aux besoins à court et à moyen termes ne seraient pas pleinement rénovés. 14. QUESTIONS RELATIVES AUX STATUTS ET REGLEMENTS Le Conseil a décidé de soumettre à la Conférence pour adoption deux amendements aux Statuts proposés par le Comité exécutif, à savoir modifier l'Article 6 des Statuts pour ramener la date de présentation des rapports annuels des parlements membres de la fin du mois de mars à la fin du mois de janvier et pour modifier l'Article 27.3 des Statuts pour remplacer la disposition prévoyant que le budget de l'Association des Secrétaires généraux des parlements fait partie du budget de l'Union par une disposition indiquant que l'Union verse une contribution annuelle au budget de l'ASGP. Le Conseil a été informé par sa présidente des délibérations du Comité exécutif sur la proposition de ce dernier visant à une révision plus large des Statuts destinée à mieux y refléter le fait que l'Union est une organisation de parlements nationaux. La Présidente a rappelé que ces amendements étaient issus des discussions ayant eu lieu avec un grand nombre de parlements durant les deux dernières années et avec nombre de présidents de parlements dans le cadre de la préparation de la Conférence des Présidents des parlements nationaux. D'aucuns estimaient que le libellé actuel des Statuts ne reflétait pas l'évolution qu'a connue l'Organisation au cours du siècle dernier et qu'il rendait difficile la distinction entre l'Union et nombre d'autres organisations qui, comme l'Union, ne sont pas intergouvernementales. Ces amendements ont été soumis au Conseil à Amman puis communiqués à tous les Membres. Même si aucun sous-amendement n'a été présenté, certains Membres ont émis des réserves et un groupe géopolitique a souhaité que l'examen de cette question soit reportée. Le Comité exécutif était convaincu que des amendements aussi fondamentaux devaient être approuvés par tous les Membres et il a donc souhaité pouvoir étudier plus amplement cette question afin d'arriver à un consensus. Le Conseil a décidé de reporter ses délibérations sur les amendements et a prié le Comité exécutif d'étudier d'éventuels sous-amendements pouvant convenir à tous les Membres de l'Organisation lors d'une session supplémentaire qui se tiendra à New Delhi en décembre 2000 et de soumettre ensuite la question au Conseil puis à la Conférence à La Havane pour décision finale. 15. FUTURES REUNIONS INTERPARLEMENTAIRES Le Conseil a approuvé l'ordre du jour de la 105ème Conférence interparlementaire qui se tiendra à La Havane (Cuba) en avril 2001 et la liste des organisations invitées à y assister en qualité d'observateur. Le Conseil a accepté l'invitation du Parlement de l'Uruguay à accueillir la 108ème Conférence de l'Union au deuxième semestre 2002 et s'est réjoui de l'invitation du Parlement du Chili à accueillir une conférence statutaire dès que l'occasion se présenterait. Le Conseil a donné suite favorablement à une demande du Ministère néerlandais des Affaires étrangères qui souhaitait que l'Union apporte son concours à l'organisation d'une réunion parlementaire à l'occasion de la Deuxième Conférence mondiale sur la lutte contre la corruption qui doit se tenir à La Haye en mai 2001. Il a en outre approuvé les propositions du Comité du développement durable concernant les modalités et les dispositions pratiques de la Réunion parlementaire sur le commerce international à Genève prévue pour le milieu de l'année 2001, dont il avait autorisé la tenue à sa précédente session, et il a pris note de ce que les dates exactes de la réunion seraient déterminées après consultation de l'Organisation mondiale du commerce. Le Conseil a approuvé l'inscription des réunions spécialisées ci-après au programme pour 2001 : i) Réunion parlementaire à l'occasion de la Troisième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés (PMA-III), ii) Séminaire pour les parlements francophones en Afrique sur le thème "Le Parlements et le processus budgétaire, notamment dans la perspective de l'équité entre hommes et femmes", organisé dans le cadre du Programme Union/PNUD d'appui aux parlements, et iii) Réunion parlementaire à l'occasion de la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée Le Conseil a pris note du calendrier des futures réunions et autres activités.
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