Table de matières :

1. Ouverture de l'Assemblée
2. Participation
3. Choix d'un point d'urgence
4. Débats et décisions de l'Assemblée et de la Commission UIP des Affaires des Nations Unies

1.   Ouverture de l'Assemblée

La 123ème Assemblée de l’Union interparlementaire a ouvert ses travaux au Centre international de Conférences de Genève dans la matinée du lundi 4 octobre 2010. Le Président de l’Union interparlementaire, M. Theo-Ben Gurirab, a souhaité la bienvenue aux participants et déclaré l’Assemblée officiellement ouverte. Il a ensuite été élu président de l’Assemblée et les Vice-Présidents de l’UIP ont été élus vice-présidents de l’Assemblée.

A son ouverture, l’Assemblée a approuvé une déclaration faite par le Président de l’Assemblée sur les événements survenus peu de temps auparavant en Equateur.  Dans cette déclaration, le Président a dit : "Je sais que, comme moi, vous avez suivi les événements de ces derniers jours en Equateur avec consternation.  Je voudrais dire dans les termes les plus catégoriques devant cette assemblée, et je crois pouvoir le dire en notre nom à tous, que l'UIP condamne le recours à la force contre le Président Rafael Correa et dénonce avec la plus grande force la récente tentative de renverser l'ordre constitutionnel dans le pays.

Nous réaffirmons notre soutien à l'institution parlementaire et la défendons.  Le renversement de la démocratie constitutionnelle et l'atteinte à l'état de droit, qui en l'occurrence ont eu un coût humain tragique, ne sauraient en aucun cas être justifiés".

2.   Participation

Les délégations des 118 Parlements membres ci‑après ont pris part aux travaux de l’Assemblée : Afghanistan, Afrique du Sud, Albanie, Algérie, Allemagne, Andorre, Angola, Arabie saoudite, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Bahreïn, Bangladesh, Bélarus, Belgique, Bénin, Bosnie-Herzégovine, Botswana, Burkina Faso, Cambodge, Cameroun, Canada, Chili, Chine, Chypre, Colombie, Comores, Côte d’Ivoire, Croatie, Cuba, Danemark, Egypte, Emirats arabes unis, Equateur, Espagne, Estonie, Fédération de Russie, Finlande, France, Gabon, Géorgie, Ghana, Grèce, Hongrie, Inde, Indonésie, Iran (République islamique d’), Iraq, Islande, Israël, Italie, Japon, Jordanie, Kazakhstan, Kenya, Koweït, Lesotho, Lettonie, Liban, Libéria, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malaisie, Malawi, Maldives, Mali, Malte, Maroc, Maurice, Mexique, Monaco, Mongolie, Namibie, Nigéria, Norvège, Nouvelle‑Zélande, Ouganda, Pakistan, Palestine, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Philippines, Pologne, Portugal, Qatar, République arabe syrienne, République de Corée, République démocratique du Congo, République populaire démocratique lao, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Rwanda, Saint Marin, Sénégal, Serbie, Sierra Leone, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Soudan, Sri Lanka, Suède, Suisse, Suriname, Thaïlande, Togo, Tunisie, Turquie, Ukraine, Uruguay, Viet Nam, Yémen, Zambie et Zimbabwe.

Les Membres associés ci-après ont également pris part aux travaux de l’Assemblée : Assemblée législative est-africaine, Comité interparlementaire de l’Union économique et monétaire ouest-africaine et Parlement arabe transitoire.

Les observateurs comprenaient des représentants : i) du système des Nations Unies : Organisation des Nations Unies, Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), Organisation des Nations Unies pour l’agriculture et l’alimentation (FAO), Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) et Organisation internationale du travail (OIT); ainsi que d’autres organisations, comme suit : ii) Commission préparatoire de l’Organisation du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (OTICE), Ligue des Etats arabes, Organisation internationale pour les migrations (OIM), Organisation mondiale du commerce (OMC) et Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC); iii) Assemblée des Etats baltes, Assemblée de l’Union de l’Europe occidentale (UEO), Assemblée parlementaire de l'Asie (APA), Assemblée parlementaire de la Méditerranée (APM), Assemblée parlementaire de l’Union du Bélarus et de la Fédération de Russie, Assemblée parlementaire des pays de langue turcique (TURKPA), Association parlementaire du Commonwealth (APC), Assemblée parlementaire pour la coopération économique de la mer Noire, Association des parlementaires européens avec l’Afrique (AWEPA), Association des Sénats, Shoora et Conseils équivalents d’Afrique et du monde arabe (ASSECAA), Commission interparlementaire de la communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale (CEMAC), Confédération parlementaire des Amériques (COPA), Conseil consultatif maghrébin, Internationale Socialiste, Union interparlementaire arabe (UIPA), Union parlementaire africaine (UPA) et Union parlementaire des Etats membres de l’OCI; iv) Centre pour le contrôle démocratique des forces armées - Genève (DCAF), Comité international de la Croix-Rouge (CICR), Coalition internationale contre les sous-munitions (CMC), Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (FICR), Fondation Kofi Annan et Institut international pour la démocratie et l’assistance électorale (International IDEA).

3.   Choix d'un point d'urgence (Point 2)

L’Assemblée était saisie de deux demandes d’inscription d’un point d’urgence, l’une venant de la délégation des Emirats arabes unis, intitulée L'importance de la coopération interparlementaire internationale en cas de catastrophe naturelle, en particulier pour les secours au Pakistan victime d'inondations, et l’autre, de la République islamique d’Iran, intitulée L’urgente nécessité d'une action immédiate de l'UIP et de ses parlements membres pour amplifier les secours internationaux au Pakistan victime d’inondations. Les deux propositions portant sur la même situation, à la suggestion du Président, l’Assemblée a décidé de fusionner les deux textes sous le titre Action immédiate de soutien aux secours internationaux face aux catastrophes naturelles, en particulier pour le Pakistan victime d’inondations. La proposition a été adoptée par acclamation et inscrite au point 6 de l’ordre du jour.

4.   Débats et décisions de l'Assemblée et de la Commission UIP des Affaires des Nations Unies

a)   Débat sur le point d'urgence

Action immédiate de soutien aux secours internationaux face aux catastrophes naturelles, en particulier pour le Pakistan victime d'inondations (Point 6)

Le débat sur le point d’urgence s’est tenu dans l’après-midi du lundi 4 octobre, sous la conduite de M. A. Alonso Díaz-Caneja (Mexique), Vice‑Président de l’Assemblée. Au total, 41 orateurs de 38 délégations parlementaires et un observateur y ont pris part.

Au cours du débat, les orateurs se sont dits vivement préoccupés par la situation au Pakistan victime d’inondations et dans les autres pays récemment touchés par des catastrophes naturelles et ont compati avec les victimes et leurs proches. Ils ont engagé les parlementaires à saisir la présente occasion pour promouvoir la coopération interparlementaire internationale visant à atténuer les souffrances et accélérer les processus de relèvement et de reconstruction en fournissant des vivres, des abris et une assistance technique pour la remise en état de l’industrie agro-alimentaire, des infrastructures, des établissements de santé et des moyens d’assainissement. Plusieurs orateurs ont aussi insisté sur la nécessité de s’assurer que l’assistance parvenait bien aux victimes et de maintenir l’attention du monde entier sur la situation qui faisait suite aux inondations jusqu’à ce que les zones touchées aient été totalement reconstruites, ce qui était indispensable à la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).

Nombre d’intervenants ont aussi souligné qu’il fallait s’occuper immédiatement et efficacement de la question des changements climatiques et renforcer l’intervention parlementaire dans ce dossier en vue d’atténuer les répercussions des catastrophes naturelles à l’avenir. Ils ont engagé toutes les nations à se conformer aux engagements internationaux tels que le Protocole de Kyoto. Ils ont lancé un appel urgent à la création d’un fonds mondial propre à faire face immédiatement aux catastrophes et phénomènes imprévus et ont invité instamment l’UIP à créer un comité chargé de suivre ce dossier et de promouvoir et superviser la création d’un tel fonds.

Les préoccupations, nombreuses et variées, exprimées durant les débats ont trouvé un écho dans le projet de résolution élaboré par un comité de rédaction composé de représentants des Parlements des pays suivants : Bahreïn, Bénin, Cambodge, Canada, Inde, Iran (République islamique d’), Mexique, Ouganda, Pakistan et Turquie. Le comité de rédaction a désigné M. H. Khan (Pakistan) président et M. B. Rae (Canada) rapporteur.

La résolution a été adoptée par l’Assemblée à l’unanimité le mercredi 6 octobre.

b)   Rapport de la Commission UIP des Affaires des Nations Unies (Point 4)

La Commission s’est réunie du 4 au 6 octobre 2010. Sa première séance s’est ouverte sur une allocution du Sous-secrétaire général à la coordination des politiques et aux affaires inter‑institutions de l’ONU (Département des affaires économiques et sociales), qui a présenté le document final issu du Sommet sur les OMD qui venait de se tenir. Il a évoqué tout spécialement la section intitulée "La voie à suivre", dans laquelle sont recensées les mesures à prendre pour atteindre toutes les cibles fixées par les OMD. En particulier, l’égalité entre les hommes et les femmes y est considérée comme le domaine où l’action a l’effet démultiplicateur le plus fort et il s’agit là d’un domaine où l’UIP a une contribution utile.

Le chef de la délégation indonésienne a présenté le rapport de l’UIP sur les OMD, qui avait été soumis à l’occasion de la 3ème Conférence mondiale des Présidents de Parlement et diffusé par la suite en tant que contribution des parlementaires aux préparatifs du Sommet sur les OMD. Le rapport exposait en détail ce que l’UIP avait fait au cours des dix dernières années pour favoriser la réalisation des OMD, mobiliser l’appui politique nécessaire, appeler à un financement du développement plus généreux et mieux ciblé et, de manière générale, encourager l’action sur le terrain.

La Commission était saisie en outre de l'étude comparative de l’UIP sur la manière dont les parlements appuient les OMD. Cette étude, qui porte sur les mécanismes parlementaires d’appui aux OMD mis en place dans sept pays (Afrique du Sud, Inde, Indonésie, Italie, Kenya, Mozambique et Nigéria), a fait l’objet d’observations de la délégation kényane, ainsi que d’autres délégations qui envisageaient de se doter de mécanismes analogues. Plusieurs délégations ont fait part de leur expérience et expliqué les difficultés que leurs pays avaient rencontrées dans la réalisation des OMD. Les parlementaires tant des pays développés que des pays en développement se sont dits résolus à poursuivre leurs efforts en vue de réaliser les OMD d’ici à l'échéance de 2015.

La Commission a consacré sa deuxième séance au Programme d’action de Bruxelles et aux préparatifs de la Quatrième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés (PMA IV) qui se tiendra en 2011. Le Secrétaire général adjoint et Haut Représentant des pays les moins avancés de l’ONU, le Coordonateur international de LDC Watch et un membre de l’Assemblée nationale du Malawi ont pris la parole. Leurs exposés traitaient des difficultés rencontrées et des succès remportés par les pays les moins avancés, de la participation des parlementaires à l’action en faveur des pays les moins avancés et des domaines prioritaires qui devraient être inscrits dans le nouveau programme d’action en faveur des pays les moins avancés.

Pendant la discussion qui a suivi, les participants et les intervenants ont souligné l’importance de la participation des parlementaires à la conception, à l’application et à l’évaluation du programme d’action en faveur des pays les moins avancés. Les participants ont insisté sur l’importance de la bonne gouvernance, du renforcement des institutions et de la lutte contre la corruption pour la réalisation des OMD. Ils ont demandé que la mise en œuvre du programme fasse l’objet d’évaluations plus fréquentes et proposé que les programmes futurs fassent mention des parlements, ce qui contribuerait à légitimer le rôle de ces derniers à l’appui des pays les moins avancés.

C'était la première fois que les parlements étaient associés à la définition d’un programme pour les PMA à un stade très précoce et il fallait donc saisir l'occasion. Les parlements étaient invités à se préparer bien à l'avance pour le Forum parlementaire de mai 2011, à la veille de la Conférence PMA IV, à identifier les autorités chargées, au niveau national, de concevoir un nouveau programme pour les PMA et à collaborer avec elles, et, enfin à prévoir une participation parlementaire aux réunions préparatoires régionales et mondiales.

Lors d’une autre séance, la Commission a passé en revue la coopération entre l’UIP et le système des Nations Unies au cours des cinq dernières années. Elle était saisie du rapport 2010 du Secrétaire général de l’ONU sur la coopération entre l’ONU, les parlements nationaux et l’UIP, et elle s’est félicitée du partenariat qui ne cesse de se renforcer et de s’élargir entre les deux Organisations. Elle a examiné le texte de la résolution qu’adoptera sur la question l’Assemblée générale des Nations Unies à sa prochaine session et souligné qu'il importait que tous les parlements membres collaborent activement avec leur ministère des affaires étrangères en vue de mobiliser un fort soutien dans les Etats Membres de l'ONU.

Plusieurs délégations ont pris la parole pour mettre en évidence l’évolution du rôle des parlements dans les relations internationales, et le fait que les relations ONU-UIP au niveau mondial pourraient jouer un rôle important en contribuant à clarifier davantage les relations entre le Législatif et l’Exécutif au niveau national. Cela est particulièrement vrai dans les pays où l’institution parlementaire en est encore au stade du renforcement de ses capacités et se constitue progressivement en acteur puissant et efficace sur la scène nationale. Le sentiment général était que l’Organisation des Nations Unies et l’UIP étaient en mesure de forger entre elles un partenariat véritablement stratégique et que, dans cette perspective, la prochaine session de l’Assemblée générale des Nations Unies était une occasion à ne pas manquer.

Les membres de la Commission ont eu des échanges sur les enjeux politiques de la Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques (COP16/CMP6) et sur les préparatifs de cette conférence, qui doit se tenir à Cancún du 29 novembre au 10 décembre 2010. L’UIP et le Congrès mexicain, avec l’appui du PNUD, allaient tenir, le 6 décembre, une réunion parlementaire en marge de la Conférence, et les législateurs ont été invités à se joindre à leur délégation nationale à la Conférence sur les changements climatiques en décembre.

La Commission a estimé que, vu les piètres résultats de la Réunion COP15, il fallait de toute urgence rétablir la confiance dans la capacité des parties à faire avancer le processus. Il était essentiel d’obtenir des résultats tangibles à Cancún, et les parlementaires avaient leur part de responsabilité pour garantir le succès de la Conférence. La Commission a été informée des modalités prévues pour la Réunion parlementaire à Cancún par le Président de la Commission des Relations extérieures de la Chambre des Députés du Mexique. La Réunion devrait adopter un document final qui serait ensuite soumis à la Conférence des Nations Unies. Le Congrès mexicain a établi un avant-projet de texte qui a été distribué par l’UIP à tous les Parlements membres pour observations. Sous sa forme finale, ce document sera une déclaration brève mais politiquement forte, tant pour les gouvernements que pour les parlements.

A sa dernière séance, la Commission a été informée des résultats de l’examen Beijing+15 présentés en début d’année à la Commission des Nations Unies sur l’égalité entre hommes et femmes. Des progrès avaient été enregistrés mais des défis importants devaient encore être relevés qui nécessitaient la participation active des parlements. Parmi les questions à traiter, il y avait la nécessité de mieux appliquer les textes législatifs en vigueur et de superviser l’application des politiques en matière de genre, de passer en revue et de réformer les textes et pratiques discriminatoires, de définir des orientations à partir de données et d’analyses ventilées par sexe et, avant tout, d’intégrer pleinement la problématique de l’égalité des sexes dans le travail des parlements. La Commission a prié instamment les Parlements membres d’examiner les prolongements donnés aux engagements pris à Beijing et de suivre les progrès accomplis à cet égard.

La Commission a par ailleurs entendu un exposé sur la nouvelle entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes (ONU Femmes). Elle s’est félicitée de la création de cette instance importante et a invité les parlements à la soutenir et à en suivre de près les travaux. La Commission a en outre exprimé le souhait qu’une relation de travail forte s’instaure avec l’UIP, notamment en matière d’émancipation politique des femmes, d’intégration institutionnelle des questions de genre, de soutien aux parlements pour la promotion d’une législation sensible aux questions de genre, de lutte contre les violences faites aux femmes et d’application des résolutions pertinentes de l'Organisation des Nations Unies.

La Commission a pris note de la nouvelle composition de son groupe consultatif (voir page 18). Rappelant les activités entreprises par le Groupe ces dernières années, en particulier ses missions sur le terrain pour examiner la mise en œuvre des projets "Une seule ONU" en Tanzanie et au Viet Nam, la Commission l’a invité à continuer à réfléchir à la manière de s’acquitter au mieux de sa mission. Cette réflexion se poursuivra lors d'une nouvelle réunion du Groupe qui se tiendra le 1er décembre au Siège de l'ONU à New York, à la veille de l'Audition parlementaire annuelle aux Nations Unies (2-3 décembre 2010).

c)   Réunion-débat sur le thème qu’examinera la première Commission à la 124ème Assemblée :

Mettre en place un cadre législatif propre à prévenir la violence électorale, à améliorer le suivi des élections et à assurer une transition politique sans heurt (Point 3a)

La réunion-débat s’est tenue dans la matinée du 5 octobre. Elle était conduite par M. T. Boa (Côte d’Ivoire), Président de la Commission permanente de la paix et de la sécurité internationale. M. W. Madzimure (Zimbabwe) a présenté le projet de rapport établi par les co-rapporteurs en l’absence de M. J.D. Seelam (Inde). Ce projet portait sur les éléments constitutifs d’un cadre législatif solide, les causes de la violence électorale ainsi que la responsabilité des parlements et des parlementaires.

Les participants ont entendu en outre des exposés de MM. N. Kaczorowski, Chef de la Division des élections du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme à l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), et A. Bradley, Directeur des programmes mondiaux à l’Institut pour la démocratie et l’assistance électorale (International IDEA). Ces deux experts ont dit que, pour garantir des élections libres et régulières, il fallait un cadre législatif rigoureux constitué d’une série d’éléments allant du choix du système électoral à la mise en place de mécanismes appropriés pour régler les contentieux.

Quarante-quatre parlementaires ont pris part au débat qui a suivi. Ils ont relevé que, en période électorale, lorsque les enjeux étaient particulièrement élevés, la lutte pour le pouvoir prenait parfois un tour violent. La violence survient en particulier dans les situations où la politique semble ne rien pouvoir apporter. La violence électorale est fonction de la capacité ou non du système politique à contenir les tensions entre intérêts divergents au sein de la société. Les femmes font les frais de la violence électorale de manière disproportionnée : elles sont en effet souvent des cibles vulnérables et le climat d’intimidation les dissuade de prendre part au processus politique.

Les participants ont relevé un certain nombre de facteurs qui contribuaient au risque de violence électorale ou pouvaient, au contraire, l’atténuer. Il s’agissait en premier lieu de l’éducation civique. Il importe en effet que les citoyens comprennent le processus politique pour pouvoir y participer efficacement. Savoir quels sont l’objet des élections, la place du Parlement et le rôle des partis politiques dans un système de gouvernance démocratique contribue à un environnement politique sain, après quoi il reste à savoir si les citoyens jugent les résultats des élections acceptables. S’ils ont le sentiment qu’il y a du favoritisme ou que les résultats électoraux sont manipulés, le risque de violence augmente.

Plusieurs participants ont aussi estimé que l’indépendance de la commission électorale nationale, qui gère l’ensemble du processus électoral, était une condition sine qua non pour des élections libres et régulières. L’impartialité de la justice et des forces de sécurité est, elle aussi, capitale. Enfin, la puissance publique, à tous les niveaux, doit faire preuve de la neutralité la plus stricte tout au long du processus électoral.

Les partis politiques et les candidats, entre autres, ont le devoir de contribuer à créer un climat de tolérance politique. Dans nombre de pays, les partis sont tenus de signer un code de conduite pour la période électorale. De fait, le risque de violence diminue lorsque les opposants politiques sont respectés et que la démocratie s’exerce au sein des partis.

Enfin, l’observation des élections par des acteurs nationaux et internationaux est un moyen considérable de renforcer la confiance dans le processus électoral. Pour être efficace, l’observation doit porter sur l’ensemble du cycle électoral, et pas uniquement sur le jour du scrutin. Des recherches sont encore nécessaires pour mettre au point des normes sur l’observation de l’après-élection, notamment en ce qui concerne la proclamation des résultats et le traitement des contestations.

d)   Réunion-débat sur le thème qu’examinera la deuxième Commission à la 124ème Assemblée :

Le rôle des parlements pour assurer le développement durable par la gestion des ressources naturelles, de la production agricole et de l'évolution démographique (Point 3b)

La réunion-débat s’est tenue dans l’après-midi du 5 octobre. Elle était conduite par M. P. Martin-Lalande (France), Président de la deuxième Commission permanente. L’un des deux co‑rapporteurs désignés par la 122ème Assemblée, M. A. Cherrar (Algérie), était présent. L’autre, Mme K.G. Ferrier (Pays-Bas), avait été empêchée. Elle a été remplacée par un autre parlementaire, son collègue M. K. Putters, qui a complété la présentation que M. Cherrar avait faite du projet de rapport rédigé conjointement par les deux co‑rapporteurs.

Etant donné la portée exceptionnelle du sujet, M. U. Hoffman, de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), a été invité à donner une appréciation scientifique précise de la gestion des ressources de la planète. Dans son exposé, M. Hoffman a insisté sur ce qui faisait l'importance de l’agriculture, tant pour les pays développés que pour les pays en développement, et sur l’infléchissement des politiques nécessaire face au réchauffement climatique.

Après ces trois déclarations liminaires, un échange de vues s’est ouvert. Trente-six délégués, dont un tiers de femmes, ont pris la parole.

Les délégués sont convenus qu’il y avait de bonnes raisons de se demander comment nourrir la population croissante de la planète, de lui donner un cadre de vie durable et de gérer les ressources naturelles de manière responsable. Pour ce faire, il fallait adopter une formule globale et tournée vers l’avenir. Les échanges ont porté principalement sur un certain nombre de domaines interdépendants recensés comme primordiaux dans le projet de rapport.

Tant le projet de rapport que la réunion-débat ont démontré que, aux côtés des gouvernements, des administrations compétentes et des acteurs privés, les parlementaires avaient un rôle important à jouer dans la mise en place et l’application de politiques de développement durable.

e)   Réunion-débat sur le thème qu'examinera la troisième Commission permanente durant la 124ème Assemblée :

Financement des partis politiques et des campagnes électorales : transparence et responsabilité (Point 3c)

La réunion-débat s’est tenue dans l’après-midi du 5 octobre. Elle était conduite par M. J.C. Mahía (Uruguay), Président de la Commission permanente de la démocratie et des droits de l’homme. Le Président a fait remarquer que M. A. Destexhe (Belgique), qui avait été nommé co-rapporteur à la 122ème Assemblée, à Bangkok, n’était plus parlementaire et avait donc été remplacé par M. P. Moriau (Belgique). Ce dernier et Mme M. Kubayi (Afrique du Sud), l’autre co-rapporteuse, ont présenté leurs projets de rapport. Ils ont dit qu’ils entendaient présenter un rapport unique après la réunion et ont demandé aux participants de leur apporter leur contribution pour enrichir le rapport et le futur projet de résolution. Les participants ont entendu un exposé de M. A. Bradley, Directeur des programmes mondiaux à International IDEA. Trente-deux délégués ont pris la parole durant le débat.

Les partis politiques jouent un rôle important dans le processus politique. Ils contribuent à exprimer les aspirations des citoyens et à les transposer en politiques et mesures concrètes. Ces instruments clés du processus démocratique ont besoin de ressources pour pouvoir fonctionner. Celles-ci peuvent venir de sources publiques ou privées. Les participants ont donné des exemples du mode de financement des partis politiques dans leur pays, ainsi que des mécanismes mis en place pour garantir une utilisation responsable des ressources. Il est ressorti des discussions que nombre de pays assuraient un financement public des partis politiques. Il peut s’agir d’un financement direct, sous forme de subventions versées par l’Etat, le plus souvent en fonction de la représentativité des partis, mesurée à l’aune de leur poids électoral; ou d’un financement indirect - temps d’antenne sur les médias publics accordé aux partis pour exprimer leurs vues, ou autres dispositifs, parmi lesquels les déductions d’impôts.

Les participants ont reconnu l’importance du financement privé pour les partis politiques. Toutefois, nombre de délégués redoutaient qu’une partie de ces fonds provienne de sources douteuses. Dans de nombreux pays, les autorités sont confrontées à des problèmes de blanchiment d’argent provenant de la drogue ou d’autres activités criminelles. Les délégués ont tenu à dire que cet argent n’avait pas sa place dans le processus politique et ne pouvait être utilisé pour porter atteinte à la démocratie. Les échanges ont aussi porté sur le rôle néfaste que pouvaient jouer certaines organisations non gouvernementales (ONG) ou grandes entreprises, en influant indûment sur le processus et les décisions politiques par des contributions généreuses au financement des partis politiques. Les avis divergeaient quant à savoir s’il était judicieux d’autoriser les financements étrangers, mais globalement les délégués sont convenus que, lorsque ce mode de financement était autorisé, il fallait des mesures pour s’assurer que les fonds n’étaient pas utilisés pour influer indûment sur les résultats, politiques ou autres, dans les pays des partis bénéficiaires, voire vicier ces résultats.

Dans la mesure où le but du financement public est de mettre tous les acteurs sur un pied d’égalité dans le processus politique, il convient d’être particulièrement attentifs aux femmes et à créer des conditions qui leur permettent de lutter à armes égales avec les hommes.

Les participants ont souligné l’importance de fixer des lignes directrices pour favoriser la transparence et la responsabilité, préceptes fondamentaux de la démocratie. D’aucuns ont évoqué l’idée de plafonner les financements provenant des différentes sources et parlé de la nécessité pour les partis de divulguer l’identité de leurs bailleurs de fonds et l’ampleur de leur financement et qu’ils rendent compte de l’utilisation de ces fonds, en particulier lorsqu’il s’agit de fonds publics.

S’agissant des mécanismes pour sanctionner les infractions à la réglementation relative au financement, les participants étaient partagés entre les partisans de sanctions strictes et ceux qui prônent des mécanismes d’autorégulation, parmi lesquels les codes de conduite et d’intégrité destinés aux partis politiques.

En tout état de cause, le financement des partis politiques devrait viser en premier lieu à permettre aux citoyens de s’exprimer dans le processus politique et démocratique et non à aller contre leur volonté. Les parlements, ainsi que les ONG et les médias, peuvent jouer un rôle de premier plan en créant une culture de la transparence et de la responsabilité dans la vie politique.

La résolution que devra adopter la 124ème Assemblée, à Panama, doit rendre compte de ces préoccupations et préciser les mécanismes que l’UIP pourrait instituer pour aider les parlements à veiller à la transparence, étant entendu que ces mécanismes devront tenir compte de la réalité de chaque pays et non se présenter comme un modèle unique.

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